IMMO BELLOMO

Dénomination : IMMO BELLOMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.332.207

Publication

13/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0848332207

D�nomination

(en entier) : IMMO BELLOMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Bierset, 9 � 4357 JENEFFE-DONCEEL

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un g�rant

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 11 d�cembre 2013

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide

1.L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de nommer en qualit� de g�rant avec effet au 01/01/2013, Madame BOGAERT V�ronique (NN 63.10.12-144,16) domicili�e rue de Bierset 9 � 4357 DONCEEL. Madame BOGAERT est nomm�e pour une dur�e illimit�e et son mandat est exerc� � titre gratuit.

BOGAERT V�ronique

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 08.08.2013 13412-0361-009
11/09/2012

�� E" 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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3 0 `08- 2012

Greffe

N� d'entreprise : ~ . 3 3 2 2c

D�nomination

(en entier) : IMMO BELLOMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Bierset, 9 � 4357 JENEFFE DONCEEL

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Olivier MAMY, de r�sidence � OREYE, en date du 17 ao�t, 2012, qu'a �t� constitu�e la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO BELLOMO, ayant son si�ge social � 4357 JENEFFE DONCEEL, rue de Bierset, 9, comme suit:

FONDATEURS :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BELSABLAGE_�, dont le si�ge social est sis � 4537 Jeneffe Donceel, rue de Bierset, 9, soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Li�ge et � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0445.628.787,

Soci�t� constitu�e aux ternies d'un acte re�u par le Notaire Emmanuel MAHY, de r�sidence � OREYE, en date du 30 octobre 1991, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge en date du 23 novembre 1991, sous', le num�ro 91.11.23-166, dont les statuts ont �t� modifi� la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le Notaire Olivier MAHY, de r�sidence � OREYE, en date du 29 mars 2006, sous le d�p�t num�ro 06.057086.

- Agissant en vertu de fa d�l�gation de pouvoir lui conf�r�e par ses actionnaires aux ternies de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ladite soci�t� ayant vot� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire soussign� en date de ce jour,

- Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur BELLOMO, Salvatore, n� � Grotte (Italie), le 20 avril 1958, inscrit au registre national sous le num�ro 58.04.20-475-74, �poux de Madame BOGAERT, V�ronique, ci-apr�s plus amplement d�nomm�e, domicili� � Donceel, Jeneffe, rue de Bierset, 9, en vertu desdits pouvoirs,

La soci�t� comparante, ayant us� de la facult� pr�vue par l'article 742 du Code des soci�t�s, � savoir de se scinder par transfert d'une partie de son patrimoine � une soci�t� � constituer, constitue pr�sentement ladite soci�t�.

La comparante, a d�cid� sa scission aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale re�u par le Notaire soussign� en date de ce jour, et ant�rieurement, et par cons�quent, le transfert de partie de son patrimoine, tel que ce transfert et son �tendue sont pr�vus dans le projet de scission, dont question ci-apr�s, � savoir transfert de la branche d'activit� immobili�re de la soci�t� scind�e � la soci�t� � constituer moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e de sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� constitu�e aux pr�sentes.

La soci�t� scind�e, par l'interm�diaire de son repr�sentant pr�nomm�, demande au notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t� conform�ment aux articles 742 et suivants du Code des: soci�t�s, la scission �tant r�alis�e lorsqu'est prise la d�cision de scission dans la soci�t� scind�e et que la' soci�t� nouvelle est constitu�e,

B,RAPPORTS

Monsieur BELLOMO, Salvatore, pr�nomm�, en sa qualit� de repr�sentant de la soci�t� scind�e, d�pose au

bureau les documents suivants communiqu�s sans frais � ses actionnaires dans les d�lais l�gaux

1.Le projet de scission �tabli par le conseil de gestion de la soci�t� scind�e, en application de l'article 743

du Code des soci�t�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et s gnature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.La renonciation aux rapports vis�s aux articles 745 et suivants du Code des soci�t�s, � savoir qu'aux termes du proc�s-verbal de scission pr�vant�, re�u par le notaire soussign� ce jour et ant�rieurement aux pr�sentes, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e a vot� � l'unanimit� des associ�s r�unis de ladite soci�t�, l'application de l'article 749 du Code des soci�t�s, qui permet aux soci�t�s participant � la scission de renoncer � appliquer les articles 745 (rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion de chacune des soci�t�s), ainsi que 748 (publicit� desdits rapports), le texte de l'article 749 du Code des soci�t�s �tant ici litt�ralement reproduit

� Art. 749.Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 [1 ...]1 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission �.

L'ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale mentionne l'intention de la soci�t� de faire usage de cette disposition et reproduit les alin�as ler et 2 du dit article 749.

Ensuite, lecture est donn�e des alin�as 6 et 7 de l'article 746 du Code des soci�t�s, � savoir :

� Cet article ne s'applique pasj2 si tous les [2 associ�sj2 et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi.]1

[2 Le pr�sent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles soci�t�s sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.] �

Ensuite de la lecture desdits alin�as, il est constat� que les actions et parts de la soci�t� � ccnstituer seront r�parties entre les associ�s comme dit � cet article et que par ailleurs et pour autant que de besoin les associ�s de la soci�t� scind�e ont renonc� � l'application dudit article ainsi que cet article le permet.

De sorte qu'il n'a pas �t� �tabli de rapport du conseil d'administration ni de rapport de r�viseur d'entreprise entre la date du d�p�t du projet de scission et la date de la pr�sente assembl�e constituante, sous r�serve du rapport ci-dessous vant�.

Que le rapport du r�viseur d'entreprise en application de l'article 259 du Code des soci�t�s, apport en nature, � savoir le rapport de Monsieur LEBOUTTE Denys, membre de la soci�t� civile � forme de SPRL � LEBOUTfE, MOUHIB & Co �, r�viseur d'entreprise, dat� du 08 juillet 2012, conclut ainsi qu'il suit :

� L'apport en nature effectu� par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BELSABLAGE , soci�t� transf�rante, � l'occasion de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO BELLOMO, r�sulte de la scission partielle de la SPRL BELSABLAGE, op�ration par laquelle celle-ci transf�re par voie d'apport en nature � la SPRL IMMO BELLOMO sa branche d'activit� immobili�re.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � 74.881,22 euros sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� transf�rante de 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es de la SPRL IMMO BELLOMO, chaque par sociale �tant attribu�e sur repr�sentation d'une part de la SPRL BELSABLAGE.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport.

Aux termes de nos contr�les :

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de

pr�cisions et de clart�.

Compte tenu de la valorisation faire des apports, nous sommes d'avis que les modes d'�valuation de

l'apport arr�t�s par les parties :

apparaissent raisonnables et justifi�s en �conomie d'entreprise,

conduisent � une valeur d'apport au moins �gale au nombre et au pair comptable des parts sociales

�mises en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � faimess opinion

�.

3.Le fondateur unique a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprises. Un exemplaire de chacun de ces rapports est rest� annex� au dit proc�s-verbal.

4.Monsieur BELLOMO Salvatore a d�clar� compl�mentairement que

Par application de l'article 748 du Code des soci�t�s, � l'exclusion des rapports dont la dispense d'�tablissement a �t� pr�vant�e, ont �t� tenus � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� scind�e au moins un mois avant la tenue de la pr�sente assembl�e g�n�rale les documents mentionn�s par l'article 748 �2.

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- Le conseil de gestion n'�tait pas tenu de proc�der � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es, � la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire, � la production des comptes annuels et rapports y aff�rents, le projet de scission n'�tant pas post�rieur de plus de six mois au moins � la fin de l'exercice auxquels se rapportent les derniers comptes annuels.

5.Monsieur BELLOMO, Salvatore, repr�sentant de la soci�t� scind�e confirme que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� scind�e a approuv� � l'unanimit� des voix, tous les actionnaires �tant par ailleurs, pr�sents, le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t�, ainsi qu'il en est fait �tat au proc�s-verbal de la dite assembl�e dress� par le Notaire Olivier MAHY, soussign�, en date de ce jour, et ant�rieurement aux pr�sentes, et ce conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s.

6.Monsieur BELLOMO Salvatore, repr�sentant de la soci�t� scind�e, d�clare que le projet de scission a �t� �tabli par le conseil de gestion de la soci�t� scind�e en date du 10 avril 2012 et a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge en date de 31 mai 2012 et a fait l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur beige en date du 06 juin 2012 sous la r�f�rence 12103047.

C.CONTR�LE DE LEGALITE

Le notaire soussign� atteste en application de l'article 752 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�,

D.CONSTITUTION PAR TRANSFERT DE PARTIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE

Monsieur BELLOMO Salvatore, repr�sentant de la soci�t� scind�e, a confirm� et e requis le notaire

soussign� d'acter

1� Projet de scission et rapport

Que les actionnaires de la soci�t� scind�e ont eu une parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'expos� pr�alable ainsi que des documents vis�s par la loi plus d'un mois avant la date des pr�sentes.

Que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e a d�cid� � l'unanimit� des associ�s et express�ment de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, en application des articles 746 et 749 du Code des soci�t�s.

2� D�cision de scission

Que le transfert de partie du patrimoine de la soci�t� scind�e aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit� a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal de ladite assembl�e g�n�rale, dress� ce jour par le Notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes, et dont question ci-avant,

�tant pr�cis� que

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t� au 31 d�cembre 2011 ; les �l�ments transf�r�s, le cas �ch�ant, d'actif et de passif et les �l�ments de capitaux propres, seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de ladite soci�t� � la date pr�cit�e,

b)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier janvier 2012, de sorte que toutes op�rations faites apr�s cette date seront aux profits ou risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ment de patrimoine n'ayant pas �t� repris dans un relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s , que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont, resteront appartenir � la soci�t� scind�e.

3� Autres Dispositions

Les actionnaires de la soci�t� scind�e ont constat�, conform�ment � l'article 743 �2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission.

4� Transfert de patrimoine de la soci�t� scind�e

Que le transfert de la patrie du patrimoine (activement) de la soci�t� anonyme scind�e se fait moyennant l'attribution � ses associ�s de sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO BELLOMO, nouvelle soci�t� constitu�e dans le cadre de la scission, � savoir;

a) � Monsieur BELLOMO, Salvatore, n� � Grotte (Italie), le 20 avril 1958, inscrit au registre national sous le num�ro 58.04.20-475-74, �poux de Madame BOGAERT, V�ronique, ci-apr�s plus amplement d�nomm�e, domicili� � Donceel, Jeneffe, rue de Bierset, 9 et propri�taire de trois cent septante-cinq parts sociales (- 375-)

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de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BELSABLAGE, soci�t� comparante, il est attribu� trois cent septante-cinq parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e aux pr�sentes, � savoir � IMMO BELLOMO �, 375-

b) � Madame BOGAERTS, V�ronique Josette Jeanne, n�e � Waremme, le 12 octobre 1963, inscrite au registre national sous le num�ro 63.10.12-144-16, �pouse de Monsieur BELLOMO, Salvatore pr�nomm�, domicili�e � Donceel, Jeneffe, rue de Bierset, 9 propri�taire de trois cent septante-cinq parts sociales (- 375 -) de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BELSABLAGE, soci�t� comparante, il est attribu� trois cent septante-cinq parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e aux pr�sentes, � savoir � IMMO BELLOMO �,375-.

Soit ensemble sept cent cinquante parts sociales.

Ces actions seront toutes du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux, � compter de la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la scission,

A.DESCRIPTION GENERALE :

Par l'effet de la scission, est transf�r� l'actif suivant

o L'immeuble sis � 4357 JENEFFE, rue de Bierset, n�9 en lieu-dit � Buisson du Cur� �, cadastr� section 1 num�ro 113 K et 112 M, d'une contenance de cinquante ares, cinquante-neuf centiares d'apr�s titre et de cinquante-six ares, deux centiares, d'apr�s cadastre ;

La SPRL IMMO BELLLOMO supportera seule l'ensemble des frais, imp�ts en ce compris l'imp�t des soci�t�s, la taxe sur la valeur ajout�e et les droits d'enregistrement, le pr�compte immobilier sur la pr�sente scission et li�s � son r�sultat pour l'exercice cl�turant au 31 d�cembre 2012.

BAFFECTATION COMPTABLE DE L'APPORT

Scission partielle de la S.P.R.L. BELSABLAGE

BELSABLAGE SPRL

IMMO BELLOMO

ACTIF

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions 74.881,22

installations, machines et outillages 2.374,29

Mobilier et mat�riel roulant 35.258,25

Autres immobilisations corporelles 3.640,21

Immobilisations financi�res

Autres immobilisations financi�res 4,34

Stocks et commandes en cours d'ex�cution 103,20

Cr�ances � un an au plus

Cr�ances commerciales 11.210,47

Autres cr�ances 15.140,59

Placements de tr�sorerie

Autres placements 11.304,70

Valeurs disponibles 11x198, 80

Comptes de r�gularisation 3.951,40

TOTAL ACTIF 94.186,25 74.881,22

PASSIF

Capital 18.686,01 20.906,00

R�serves877,47 981,73

B�n�fice report� 47.366,13 52.993,49

Capitaux propres 66.929,61 74.881,22

Dettes27.256,64

Dettes � plus d'un an 9.932,93

Dettes � un an au plus 16.447,15

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Compte de r�gularisation

876,56

TOTAL PASSI F94,186,25 74.881,22

Depuis la date du 31 d�cembre 2011, la situation comptable de la soci�t� scind�e n'a pas enregistr� de modification sensible.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

Ce transfert porte essentiellement sur les droits immobiliers dont la description pr�cise, l'origine de propri�t�, les conditions du transfert, et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments du patrimoine soumis � publicit� particuli�re en application de l'article 683 du Code des soci�t�s ainsi que cela est pr�vant�.

1. IMMEUBLE

COMMUNE DE DONCEEL DIVISION 3 JENEFFE

Article 01337 de la matrice cadastrale

Un ensemble immobilier cadastr� sous nature de maison et verger haute tige, sis en la dite Commune, rue

de Bierset, num�ro 9 (maison) et en lieu-dit � Buisson du Cur� �(verger), section A sous les num�ros 113K

(maison), et 112M (verger) pour une superficie totale de 56 ares 02 centiares et un revenu cadastral total de

560 euros.

` Tels que lesdits biens �taient d�crits au dernier titre, � savoir l'acte re�u par le Notaire Emmanuel MAHY d'Oreye, en date du 31 ao�t 1993, dont question sous le titre origine de propri�t�, ainsi qu'il suit : � Commune de DONCEEL troisi�me division JENEFFE Une maison d'habitation avec d�pendances, jardin, et verger, sise rue de Bierset, 9 et en lieu-dit � Buisson du Cur� � cadastr�e section A num�ro 113K et 112M d'une contenance de cinquante ares cinquante-neuf centiares d'apr�s titre et cinquante-six ares deux centiares d'apr�s cadastre, �

ORIGINE DE PROPRIETE

(on omet)

CONDITIONS DU TRANSFERT

1.Libert� hypoth�caire

Ledit bien est apport� sous les garanties ordinaires de droit et pour �tre d�livr� pour quitte et libre de charges privil�gi�es et hypoth�caires ainsi que de tous emp�chements g�n�ralement quelconques, � savoir que la soci�t� scind�e s'engage � proc�der � la radiation de l'inscription pris au troisi�me bureau de la conservation des hypoth�ques de Li�ge en date du 20 septembre 1993, sous le volume 2147 num�ro 55.

2.Titre de propri�t�

La b�n�ficiaire d�clare se contenter de la qualification de propri�t� qui pr�c�de, � l'appui de laquelle elle ne

pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

3.Propri�t� et jouissance

La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� du bien pr�d�crit � partir de ce jour, sous la condition suspensive de sa constitution effective.

La soci�t� b�n�ficiaire en aura la jouissance par la perception du loyer *avec effet r�troactif � dater du premier janvier deux mille douze. Elle supportera � partir de cette m�me date toutes les charges relatives au bien.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La dite soci�t� nouvelle doit en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner, les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

La soci�t� nouvelle se voit transf�rer l'ensemble des garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux existants sur l'immeuble transf�r�, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de leurs obligations r�sultant du contrat de bail.

4.Im p�ts, frais et charges

Toutes contributions, impositions et taxes g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur le bien pr�d�crit par les pouvoirs publics, sous quelque d�nomination que ce soit, seront � charge de la soci�t� b�n�ficiaire r�troactivement � compter du premier janvier deux mil douze mais sous la condition suspensive de sa constitution effective.

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5.Contrats de raccordements et de distributions

Tous les compteurs, tuyaux, branchements ou d�pendances quelconques des canalisations d'eau, de gaz et d'�lectricit� ou autres qui ne seraient pas la propri�t� de la soci�t� scind�e ne font pas partie de la pr�sente vente.

La soci�t� b�n�ficiaire fera, d�s son entr�e en jouissance, toutes diligences pour la mutation � son nom ou la r�siliation des contrats de raccordement (eau, gaz, �lectricit�, t�l�phone etc.) et abonnements pouvant exister; elle en payera les redevances � compter des plus prochaines �ch�ances. Elle payera les consommations � compter de son entr�e en jouissance ; les parties se d�clarent averties par le Notaire instrumentant de l'int�r�t pour elles d'effectuer un relev� contradictoire des diff�rents compteurs et de faire conna�tre, dans les meilleurs d�lais, aux compagnies distributrices, tant les dits relev�s que le pr�sent transfert de propri�t�.

En ce qui concerne les fournitures d'eaux, il est rappel� que conform�ment au r�glement de la Soci�t� Wallonne des Distributions d'eau, les parties sont tenues de signaler le pr�sent apport dans les huit jours � compter du jour o� l'apport sera effectif, c'est-�-dire au jour de la constitution effective de la soci�t� b�n�ficiaire, et de relever, si le bien vendu est libre d'occupation, l'index de consommation, soit elles-m�mes soit par un agent de ladite soci�t�.

6.Transfert des risques / Assurance

Le transfert du risque � la soci�t� b�n�ficiaire s'effectue � l'instant mais sous la condition suspensive de sa constitution effective,

Les parties se d�clarent inform�es que, conform�ment � l'article dix de l'Arr�t� Royal du premier f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-huit, l'assurance prend fin, de plein droit, trois mois apr�s la date du pr�sent acte, sauf si le contrat d'assurance venait � �ch�ance pr�alablement.

La soci�t� scind�e d�clare que l'immeuble b�ti apport� aux termes du pr�sent acte est assur� et que son contrat prendra fin au plus tard dans les huit jours du transfert de propri�t� effectif, sans garantie de sa part de ce chef.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance contre tout risque et prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Le Notaire attire l'attention sur le fait que la soci�t� b�n�ficiaire a tout int�r�t � s'assurer � partir du jour du transfert de propri�t� effectif vu que fa soci�t� scind�e ne peut garantir que l'immeuble vendu restera assur� par son contrat au-del� des pr�sentes.

7, Superficie

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement. La superficie du bien faisant l'objet de l'apport n'est pas garantie ; la diff�rence en plus ou en moins, m�me sup�rieure � un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� b�n�ficiaire sans r�p�tition de part ni d'autre.

8.Etat du bien

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare conna�tre le bien pr�d�crit et l'accepter dans l'�tat o� il se trouve pr�sentement. La soci�t� scind�e d�clare ne pas avoir connaissance de d�gradations qui seraient intervenues depuis l'accord de principe intervenu directement entre les parties. A cet �gard, les parties d�clarent qu'aucun �tat des lieux n'a �t� dress� et reconnaissent que le bien est livr� dans le m�me �tat que celui dans lequel il se trouvait alors, sauf preuve contraire qui peut �tre apport�e par tous moyens de droit.

La soci�t� scind�e n'est pas responsable des d�fauts et vices qui sont visibles et que la soci�t� b�n�ficiaire a pu elle-m�me constater. Ces d�fectuosit�s visibles sont r�put�es connues de la soci�t� b�n�ficiaire.

En outre la soci�t� b�n�ficiaire accepte que le bien lui soit livr� sans aucune garantie des vices cach�s qui pourraient affecter le bien apport� et d�s lors dispense la soci�t� scind�e de garantir celui-ci mais seulement dans la mesure o� la soci�t� scind�e ne les connaissait pas ; la soci�t� b�n�ficiaire sera en cons�quence sans recours contre la soci�t� scind�e pour d�gradations, vices du sol ou du sous-sol, vices des constructions, apparents ou cach�s, v�tust� ou toute autre cause.

Toutefois, les �ventuels droits et pr�tentions y compris toutes garanties et tous droits de la soci�t� scind�e � l'�gard d'un entrepreneur, sous-traitant, architecte ou promoteur, sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire.

9.Servitudes et conditions particuli�res

Les bien apport� passe � la partie acqu�reur avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sans exception, la soci�t� b�n�ficiaire devant faire valoir les unes � son profit et se d�fendre des autres, le tout et � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle, et sans que la pr�sente clause puisse conf�rer � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de tous titres r�guliers et non prescrits,

La soci�t� scind�e d�clare n'avoir personnellement constitu� sur ledit bien aucune servitude et ne pas savoir qu'il en existe d'autres que celles mentionn�es ci-apr�s.

10.Mazout 1 gaz

Si une citerne � mazout d'une capacit� de trois mille litres ou plus datant de plus de dix ans est comprise

dans le bien apport�, la soci�t� scind�e fera proc�der, � ses frais, si cela n'a pas d�j� �t� fait, � un test

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d'�tanch�it� et au placement d'un syst�me anti-d�bordement. Elle prendra �galement � sa charge, si besoin est, les frais n�cessaires pour �tancher la cuve,

Interrog� par le notaire instrumentant, la soci�t� scind�e d�clare que le bien pr�sentement apport� n'est pas concern� par ces mesures.

11.Droit de pr�f�rence

La soci�t� scind�e d�clare n'avoir conc�d� ni droit de pr�f�rence, ni option d'achat, ni facult� de rachat, sur le bien apport� et elle d�clare que celui-ci n'est pas grev� l�galement d'aucun droit de pr�emption (en vertu par exemple du bail � ferme ou de la l�gislation sur le remembrement). La soci�t� scind�e d�clare par ailleurs ne pas avoir re�u une lettre recommand�e lui annon�ant que le bien pr�sentement apport� serait soumis au droit de pr�emption d'une autorit� publique.

12.Chantiers temporaires ou mobiles

Apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, la soci�t� scind�e a d�clar� qu'elle n'a effectu� sur le bien apport� aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles,

L'attention de la soci�t� b�n�ficiaire a �t� attir�e sur le fait qu'elle a, � titre personnel, l'obligation de compl�ter ce dossier d'intervention ult�rieure en ce qui concerne les parties privatives acquises par elle pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.

13.Transfert des garanties

La soci�t� scind�e subroge la soci�t� b�n�ficiaire dans tous ses droits relativement au bien acquis et

notamment dans ses droits envers les entrepreneurs, architectes ou installateurs ayant produit des services et

fournitures attach�es au bien apport�, mais aux frais et risques exclusifs de la soci�t� b�n�ficiaire.

Il s'agit notamment, le cas �ch�ant, de la garantie d�cennale pr�vue au Code civil.

Les garanties non li�es aux articles 1792 et 2270 du Code Civil sont limit�es � celles de la loi et � celles que

la soci�t� scind�e a re�u elle m�-'me des entrepreneurs, architectes ou installateurs.

MENTIONS ET DECLARATIONS PREVUES PAR LE CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ENERGIE ,

ON OMET

VIII. SUBROGATION

La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux diverses stipulations reprises aux pr�sentes ou auxquelles il est fait r�f�rence aux pr�sentes et ce pour autant qu'elles soient toujours d'application et qu'elles concernent le bien pr�d�crit.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits et parts sociales de la soci�t� scind�e en ce qui concerne ledit bien et notamment :

- dans tes droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attach�s au dit bien - dans ceux qui pourraient r�sulter des d�gradations caus�es au dit bien par suite d'exploitation mini�re ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas o� semblables dommages existeraient ou se produiraient ;

- comme dit ci-avant en ce qui concerne les mitoyennet�s, les cl�tures et d�limitations, la voirie actuelle et future, les rapports avec les administrations publiques, voisins et autres tiers, ainsi que dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter des stipulations de titres de propri�t� r�guliers et non prescrits.

La soci�t� scind�e affirme en outre n'avoir souscrit aucune convention ali�nant en tout ou en partie ses droits.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de pendre inscription d'office lors

de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

2, CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels qui se rapporte au bien transf�r� et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes y relatifs qui sont lui transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2. La soci�t� b�n�ficiaire prendra le bien transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3, La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant au bien transf�r�.

4. Les litiges et parts sociales g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant au bien transf�r� seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � ia pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e,

5. Le transfert du bien de la soci�t� scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire comprend d'une mani�re g�n�rale a)tous les droits, cr�ances, parts sociales judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fice des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque

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cause que ce soit la soci�t� scind�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attach�s au bien transf�r� ;

b)les archives et documents comptables se rapportant au bien transf�r�, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

3. STATUTS

Monsieur BELLOMO, Salvatore, repr�sentant de la soci�t� scind�e, constate que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital social de vingt mille neuf cent six euros (EUR 20.906,00) enti�rement lib�r�, repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me de l'avoir social, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles actions seront attribu�es comme dit ci-avant aux actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e e BELSABLAGE �, � savoir :

a) � Monsieur BELLOMO, Salvatore, ci-dessus mieux identifi�, trois cent septante-cinq parts 375-

b) � Madame BOGAERTS, V�ronique, ci-avant mieux identifi�e, trois cent septante-cinq parts, 375-.

Soit ensemble sept cent cinquante parts sociales 750-

Ceci constat�, il d�clare les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t� et l'extrait suit

Forme d�nomination : Il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � IMMO BELLOMO �.

Si�ge social : Le si�ge social est �tabli �g357JENEFFE Donceel, rue de Bierset, 9.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du

Moniteur Belge.

La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement si besoin est la modification au pr�sent article qui

en r�sulterait.

Objet : La soci�t� a pour objet:

-l'achat, l'�change, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de mani�re g�n�rale de tout bien immobilier ainsi que de toute op�ration de financement;

-elle pourra �riger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral et effectuer, �ventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts;

-acheter tous mat�riaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait n�cessaire, r�aliser toute op�ration de change, commission et courtage ainsi que la g�rance d'immeuble;

-elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, par location ou autrement, tout parking, garage, station service et l'entretien;

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, tout acte et op�ration financi�re, commerciale, industrielle, mobili�re ou immobili�re se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tout brevet, patente, licence, marque; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions � autre valeur ou par toute autre voie dans toute soci�t�, entreprise ou association existante ou en cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Capital social : Le capital social est fix� � vingt mille neuf cent six euros (EUR 20.906,00) repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant un sept cent cinquanti�me de l'avoir social.

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Cessibilit� des parts :'

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit� � l'agr�ment de la moiti�, au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ� et seulement dans ce cas ; La part sociale ne peut �tre repr�sent�e par un titre au porteur ou � ordre, le titre de chaque associ� r�sultera du pr�sent acte ou de ceux qui le modifieront ult�rieurement ainsi que de cessions r�guli�rement consenties o� transmis-isions autoris�es. Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leurs inscriptions dans le dit registre.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Le refus d'agr�ment m�me d'une cession entre vifs, ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver des acheteurs.

A d�faut d'avoir trouv� acheteur dans ce d�lai, les associ�s opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acqu�rir eux-m�mes les parts. Le prix d'achat est fix� par l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur les comptes annuels, ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette d�cision de l'assembl�e g�n�rale sera prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l'ann�e � compter du rachat, En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�. Le c�dant restera propri�taire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci, Le prix non pay� sera, d�s le rachat, productif au profit du c�dant d'un int�r�t au taux pratiqu� par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets � ordre accept�s, major� d'un pour cent. Cet int�r�t sera payable en m�me temps que le principal,

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme il a �t� dit plus haut, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament. Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas �t� effectu�, end�ans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de ta soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en requ�rir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'as-'sembl�e g�n�rale.

G�rance : La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, laquelle pourra r�voquer la nomination � tout moment.

La r�mun�ration �ventuelle du ou des g�rants, � pr�lever sur les frais g�n�raux est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale qui la rend, � son gr�, fixe ou variable.

Pouvoirs:

Le g�rant a tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Le g�rant peut signer tous actes int�ressant la soci�t�, le g�rant pourra notamment sous sa signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de changes, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administrations, postes et douanes et � l'office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommand�s, assur�s, ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir, toutes sommes, en donner ou retirer toute quittance ou d�charges, � d�faut de paiement et en cas de difficult�s quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations ou contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

Le g�rant pourra en outre, acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer ,changer, prendre et donner � bail, tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de cr�dit, ou autrement, consentir tous pr�ts, consentir et accepter tous gages, nantissements, hypoth�ques actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es, ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toutes inscriptions d'office, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de pr�vision.

Le g�rant pourra en outre signer la correspondance journali�re, conclure tous contrats, tant en mati�re d'achat que de vente, engager, surveiller, licencier le personnel, repr�senter l'entreprise aupr�s de toutes administrations priv�es ou publiques, y compris les Cours et Tribunaux.

Les �num�rations qui pr�c�dent sont �nonciatives et non limitatives.

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Le g�rant n'a pas � se justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation de l'assembl�e pour tous actes engageant la soci�t� autres que ceux de gestion journali�re m�me pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, actes que le g�rant signe valablement.

Le g�rant peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telle personne que bon lui semble.

Assembl�e g�n�rale :

Tenue et convocation

L'assembl�e g�n�rale des associ�s aura lieu le deuxi�me mardi du mois de mai de chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations et pour la premi�re fois en deux mille treize.

Si ce jour est un jour f�ri� l'assembl�e g�n�rale aura lieu le prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire pourra �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exigera ou sur la demande associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Elle se tiendra au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, qui se feront par le g�rant et seront adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant l'assembl�e. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les d�cisions seront prises � l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux prescriptions des articles du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e devra �tre convoqu�e par le g�rant, et sous sa responsabilit� en cas de r�duction de capital, tel que pr�vu aux articles du Code des Soci�t�s.

D�lib�ration

Les d�cisions des associ�s sont prises en assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix requise.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Les associ�s non pr�sents doivent se faire repr�senter par un mandataire pour �mettre leur vote.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le premier exercice social commencera avec effet r�troactif le premier janvier deux mille douze et se

terminera le trente et un d�cembre deux mille douze.

R�partition des r�serves : L'exc�dent du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux, amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� cinq pour cent au moins affect� � la formation d'un fonds de r�serve l�gal qui cessera d'�tre obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixi�me du capital.

Le surplus du b�n�fice net est r�parti proportionnel-lement � titre de dividende aux parts repr�sentatives en capital social � moins que l'assembl�e ne d�cide d'une autre affectation,

Dissolution - Liquidation - R�partition de l'actif net

La soci�t� pourra �tre dissoute dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, elle pourra �galement �tre dissoute par anticipation par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes l�gales.

En cas de dissolution, l'assembl�e d�signera le ou les liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et �moluments, La d�signation du liquidateur devra �tre confirm�e ou homologu�e par le Tribunal comp�tent.

Apr�s liquidation le boni sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts, chaque part conf�rant un droit �gal dans la r�partition.

Les pertes �ventuelles seront support�es de m�me par les associ�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social x Le premier exercice social commencera avec effet r�troactif le premier janvier deux

mille douze et se terminera le trente et un d�cembre deux mille douze.

La comparante a d�clar� fixer le nombre des g�rants et des �ventuels commissaires, et proc�der � leur

nomination.

Elle a d�cid�

1 - de fixer le nombre des g�rants � 1; est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e : Monsieur BELLOMO, Salvatore, pr�nomm�,

2 - que le mandat sera gratuit.

-L'assembl�e g�n�rale pourra d�roger � cette r�gle.

3 - de ne pas nommer de commissaire, Chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

4 - que le g�rant ainsi d�sign� dispose jusqu'� l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

5 - que te g�rant ainsi d�sign� statuera d�s l'acquisition de la personnalit� civile en qualit� d'organe de la soci�t� sur les questions provisoirement r�gl�es comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la soci�t� en formation : Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'assembl�e

Volet B - Suite

g�n�rale lorsque la soci�t� aura la personnalit� civile, ces droits et engagements souscrits jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile seront repris dans leur entier par la soci�t�.Commissaire :

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE OLIVIER MAHY

D�pos� en m�me temps que les pr�sentes l'exp�dition de l'acte constitutif.

Texte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

I3�scry�

au

Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 30.08.2016 16524-0570-009

Coordonnées
IMMO BELLOMO

Adresse
RUE DE BIERSET 9 4357 DONCEEL

Code postal : 4357
Localité : DONCEEL
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées IMMO BELLOMO

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