IMMO BICE

Dénomination : IMMO BICE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.896.677

Publication

07/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0849.896.677 D�nomination

(en entier) : IMMO B10E

11

III

*14057630*

110

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : 4121 Neu pr�, route du Condroz, 106

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital

D'un proc�s-verbal dress� en date du dix-neuf f�vrier deux mille quatorze, par Christophe VAN den BROECK, Noraire � Huy, en cours d'enregistrement,

Il r�sulte que :

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "IMMO BICE", ayant son si�ge social � 4121 Neupr�, route du Condroz, 106.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire soussign�, le 24 octobre 2012, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 07 novembre 2012 de la m�me ann�e, sous le no 0126609,

Immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0849.896.677, non assujettie � la T.V.A.. A, apr�s avoir d�lib�r�, pris les r�solutions suivantes

Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports des g�rants et du r�viseur d'entreprises, Monsieur Fran�ois HAULT, R�viseur d'entreprise aupr�s de la soci�t� de HAULT & Associ�s, r�viseurs d'entreprises, ayant ses bureaux � Parc Industriel des Hauts-Sarts, Premi�re Avenue, 115 � 4040. Herstal, sur les apports en nature ci apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pils connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

" VI. CONCLUSIONS

L'op�ration sur laquelle votre assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la soci�t� � IMMO BICE � � concurrence de 145.800,00 euros par apport en nature d'une cr�ance d�tenue par les associ�s sur la soci�t� � IMMO BICE �.

En r�mun�ration de leur apport en nature, il sera attribu� 2.250 parts sociales nouvelles de la soci�t� � IMMO BICE � aux associ�s.

Ces parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale seront enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux r�sultats � partir du jour de l'apport.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Herstal, le 14 f�vrier 2014

SPRL � HAULT & Associ�s,

R�viseurs d'Entreprises �

r le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner s

z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Repr�sent� par Fran�ois HAULT

" G�rant

(suit la signature)".

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, en m�me temps qu'une

exp�dition du pr�sent proc�s verbal.

Premi�re r�solution

Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de cent quarante-cinq mille huit cents euros (145,800,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � cent soixante-quatre mille quatre cents euros (164.400,00 EUR), par la cr�ation de deux mille deux cent cinquante (2250) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, comme suit :

Attribution de 2160 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, � Monsieur Bernard DEFOSSEZ, en r�mun�ration de l'apport d'une cr�ance de cent trente-neuf mille neuf cent soixante-huit euros (139.968,00 EUR) � l'�gard de la soci�t� IMMO BICE, correspondant au dividende net qu'il doit percevoir de la soci�t� � la suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2013.

Attribution de 60 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, � Madame Jacqueline GUILLAUME, en r�mun�ration de l'apport d'une cr�ance de trois mille huit cent quatre-vingt-huit euros (3.888,00 EUR) � l'�gard de la soci�t� IMMO BICE, correspondant au dividende net qu'elle doit percevoir de la soci�t� � la suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2013

Attribution de 30 parts nouvelles, enti�rement lib�r�es, � Madame Isabelle DEFOSSEZ, en r�mun�ration de l'apport d'une cr�ance de mille neuf cent quarante-quatre euros (1.944,00 EUR) � l'�gard de la soci�t� IMMO BICE, correspondant au dividende net qu'elle doit percevoir de la soci�t� � la suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2013

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Deuxi�me r�solution

R�alisation de l'apport

Et � l'instant, interviennent :

1.- Monsieur Bernard DEFOSSEZ, associ� comparant pr�d�sign�,

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts

de la soci�t� et faire apport des biens suivants :

Un cr�ance de cent trente-neuf mille neuf cent soixante-huit euros (139.968,00 EUR) � l'�gard de la soci�t�

IMMO BICE.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite

connaissance, il est attribu� � Monsieur Bernard DEFOSSEZ, qui accepte, deux mille cent soixante (2160)

parts nouvelles, enti�rement lib�r�es.

2. Madame Jacqueline GUILLAUME, associ�e comparant pr�d�sign�,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� et faire apport des biens suivants

Un cr�ance de trois mille huit cent quatre-vingt-huit euros (3.888,00 EUR) � l'�gard de la soci�t� IMMO BICE.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Madame Jacqueline GUILLAUME, qui accepte, soixante (60) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es.

3. Madame isabelle DEFOSSEZ, associ�e comparant pr�d�sign�,

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� et faire apport des biens suivants :

Un cr�ance de mille neuf cent quarante-quatre euros (1.944,00 EUR) � l'�gard de la soci�t� IMMO BICE,

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Madame Jacqueline GUILLAUME, qui accepte, trente (30) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es.

ll est pr�cis�, pour autant que de besoin, que les cr�ances ainsi apport�es s'�teignent par identit� de cr�ancier et d�biteur.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Pro fisco, les souscripteurs d�clarent que l'augmentation de capital est souscrite au moyen des dividendes qu'ils ont per�u, distribu�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaires du 12 d�cembre 2013, dans le

*or

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

cadre et en application de l'article 537 du Code des Imp�ts sur le Revenu, ins�r� par l'article 6 de la Loi ',Programme du 28 juin 2013 (Mon.b. du 01 juillet 2013).

Troisi�me r�solution

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � cent soixante-quatre mille quatre cents euros (164.400,00 EUR) et repr�sent� par trois mille (3000) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale.

Quatri�me r�solution

modification des statuts

Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

* article 5 : cet article est remplac� parle texte suivant

� Le capital social est fix� � cent soixante-quatre mille quatre cents euros (164.400,00 EUR).

Il est repr�sent� par trois mille (3000) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale,

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

* Il est ins�r� un article 5bis, intitul� historique du capital, lequel dispose comme suit

� Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � 18.600,00 EUR, et repr�sent� par 750 parts sociales sans valeur nominale, int�gralement souscrit et lib�r�.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Christophe VAN den BROECK, � HUY, en date du 19 f�vrier 2014, en cours de publication au Moniteur belge, le capital a �t� augment� de 145.800,00 EUR ; cette augmentation a �t� int�gralement souscrite en nature par cr�ation de 2250 parts sociales sans mention de valeur nominale, et int�gralement lib�r�e. �

Vote : cette r�solution, vot�e article par article, est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Pour extrait analytique conforme,

d�livr� avant enregistrement en vue des formalit�s de d�p�t,

Christophe VAN den BROECK, Notaire � Huy

D�pos�s simultan�ment

- exp�dition du proc�s-verbal.

- rapport du g�rant.

- rapport du R�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.06.2013 13216-0353-012
07/11/2012

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N' d'entreprise D�nomination <M. 3U. G 9i

(en entier): IMMO BICE

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Route du Condroz, 106 � 4121 Neupr�

Objet de l'acte : Constitution par voie de scission partielle

D'un acte re�u en date du 24 octobre 2012 par devant Ma�tre Christophe VAN den BROECK, Notaire � Huy, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "BUREAU D'INGENIEURS-CONSEILS EN EQUIPEMENTS", en abr�g� "B.I.C.E.", ayant son si�ge social � route du Condroz 106 � 4121 Neupr�, constitu�e par acte sous seing priv� en date du cinq ao�t mil neuf cent quatre vingt six, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt trois ao�t suivant sous le num�ro 860823-622, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re suivant acte re�u par Ma�tre Jacques BATTAILLE, Notaire � Huy, en date du 08 juin 2004, publi� aux annexes du Moniteur belge sous la r�f�rence 2004-06-24 ! 0093240,

immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e sous l� num�ro 429.231.730, et � la banque carrefour des' entreprises sous le num�ro 0429.231.730,

Soci�t� partiellement scind�e sans cesser d'exister en vue de la pr�sente scission par constitution aux termes par acte du notaire soussign� en date de ce jour.

Ici repr�sent�0 par deux administrateurs

1) Monsieur E3ernard Fernand Abel DEFOSSEZ, administrateur d�l�gu�, �poux de Madame Jacqueline GUILLAUME, demeurant et domicili� � Tihange rue du Centre, 35;

dont les pouvoirs ont �t� renouvel�s par l'assembl�e g�n�rale du 07 juin 2010 publi� aux annexes du: Moniteur belge sous la r�f�rence 2010-06-18/0088146,

2) Madame Jacqueline Eug�nie GUILLAUME, administrateur, �pouse de Monsieur DEFOSSEZ Bernard, domicili�e � 4500-Huy, rue du Centre n� 35,

nomm�e � cette fonction par l'assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur belge sous la r�f�rence 2012-01-09/0006272,

Agissant en vertu d'un mandat leur donn� par l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� � Bureau d'Ing�nieurs Conseils en �quipements� tenue en date de ce jour par devant le notaire soussign�.

Laquelle comparante nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :

I. SCISSION PAR CONSTITUTION

A- CONSTITUTION

La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "BUREAU D'INGENIEURS-CONSEILS EN EQUIPEMENTS", en abr�g� "B.I.C.E.", soci�t� comparante, partiellement scind�e, conform�ment aux articles 670 et suivants du Code des soci�t�s, et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce jour, constitue une nouvelle Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "IMMO BICE" par le transfert � ladite soci�t� d'une partie de son patrimoine actif et passif constituant sa branche d'activit� � immobilier-- location non r�sidentielle �.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de 750 parts sociales de la nouvelle Soci�t� priv�e � responsabilit�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

limit�e � IMMO BICE � � r�partir entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la nouvelle Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "IMMO BICE" pour tout titulaire d'une part sociale de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � B.I.C.E. �.

La d�cision de constituer la pr�sente soci�t� ne sortira ses effets qu'ensuite de la d�cision de scission prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� partiellement scind�e � BUREAU D'INGENIEURS CONSEILS EN EQUIPEMENTS � et la constitution de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � issue de la scission partielle.

B- RAPPORTS

1) Projet de scission

La soci�t� comparante d�pose sur te bureau le projet de scission de la soci�t� �tabli en date du 16 juin 2012.

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e sans frais conform�ment � l'article 748 du Code des soci�t�s, un mois au moins avant la date de la pr�sente constitution.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

VOTE

Le projet de scission est approuv� � l'unanimit�

2) Rapports sur le projet de scission

La soci�t� comparante rappelle que l'article 745 du Code des soci�t�s pr�voyant un rapport de l'organe de gestion sur le projet de scission et que l'article 746 du Code des soci�t�s pr�voyant un rapport d'un R�viseur d'entreprises sur le projet de scission ne sont pas d'application d�s lors que les parts de la soci�t� constitu�e sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

3) Article 219 du Code des soci�t�s

a) Les administrateurs ont �tabli le rapport sur l'apport en nature projet�, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, en date du 08 octobre 2012. Ce rapport a �t� mis � disposition des associ�s de la soci�t� scind�e sans frais.

b) Monsieur Fran�ois HAULT, R�viseur d'entreprise aupr�s de la soci�t� de HAULT, NICOLET & C�, r�viseurs d'entreprises, ayant ses bureaux � Boulevard Albert ler, 52 � 4040 Herstal, en date du 14 ao�t 2012 a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s .

Ce rapport, mis � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e sans frais, conclut dans les termes suivants :

" VI. CONCLUSIONS

L'op�ration sur laquelle votre assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer consiste en la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � par l'apport d'actifs et de passifs de la SCRL � B.I.C.E. �. Cette op�ration est r�alis�e par la scission partielle de la SCRL � B.I.C.E, �.

Conform�ment aux dispositions des articles 78 � 80 de l'arr�t� Royal du 30 janvier 2001, la valeur nette de ces actifs et passifs apport�s a �t� fix�e � 202.791,15 euros.

En contrepartie de cet apport, il sera attribu� aux associ�s de la SCRL � B,I.C.E. �, 750 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de la SPRL � IMMO BICE �.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que ;

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est conforme aux dispositions applicables en mati�re de scission de soci�t� ; il conduit � une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie.

Je pr�ciserai enfin que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Herstal, le 14 ao�t 2012

0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

SPRL � HAULT, NICOLET & C�, R�viseurs d'Entreprises �

Repr�sent� par Fran�ois HAULT

G�rant"

c) Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� en original au greffe du Tribunal de commerce avec une exp�dition des pr�sentes.

C-TRANSFERT

1) D�cision

La soci�t� comparante expose que l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s tenue ce jour devant le notaire soussign� a d�cid� de scinder partiellement la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BUREAU l7'INGENIEURS-CONSEILS EN EQUIPEMENTS �, sans que celle-ci cesse d'exister, aux conditions pr�vues au projet de scission que l'assembl�e approuve � l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une partie de son patrimoine actif et passif constituant sa branche d'activit� � Immobilier-Location non r�sidentielle � � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � � constituer au capital de 18.600,00 EUR, moyennant l'attribution imm�diate et directe � chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU D'INGENIEURS-CONSEILS EN EQUIPEMENTS �, d'une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � � constituer.

2) Description des biens transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " IMMO BICE "

Les biens transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e "IMMO BICE" constituant la branche d'activit� � Immobilier location non r�sidentielle � de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e B.I.C.E. comprennent :

(on omet)

La valeur nette de l'apport sera r�partie comme suit, conform�ment � la conclusion du rapport du R�viseur d'entreprise pr�cit�:

Capital souscrit : 18.600,00 EUR

(on omet)

Tels que ces biens sont plus amplement d�crits au rapport du R�viseur mentionn� ci-avant.

Les biens transf�r�s � la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � comprennent un bien immeuble sis � Neupr�, Neuville-en-Condroz, route du Condroz, 106.

En r�mun�ration de ce transfert, il sera attribu� imm�diatement et directement � chaque associ� de la soci�t� scind�e, une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE � pour chaque part sociale d�tenue dans la soci�t� scind�e.

3) Pr�cisions relatives au transfert

1.- Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2011. La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s � B.I.C.E. � et � IMMO BICE � est fix�e au ler janvier 2012.

(on omet)

D- CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� comparante constate que le capital social de la soci�t�

pr�sentement constitu�e est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 eur-).

Il est repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales (750-) sans d�signation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales sont enti�rement lib�r�es et jouissent des droits pr�vus aux statuts, chacune de ces parts sociales repr�sentant un/sept cent cinquanti�me (1/750�me-) de l'avoir social.

E-ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES

En r�mun�ration du transfert, il est attribu� directement et imm�diatement � chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la soci�t� scind�e, une (1-) part sociale de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE �.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s de la soci�t� comparante deviennent ainsi directement les associ�s de la pr�sente Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO BICE �.

F- APPROBATION

La soci�t� comparante confirme que son assembl�e g�n�rale extraordinaire a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

La comparante nous a ensuite d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

Il. STATUTS

TITRE UN

Caract�re de la soci�t�

Article 1 : Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Elle est d�nomm�e � IMMO BICE �.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4121 Neupr�, route du Condroz, 106.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur Belge. La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au pr�sent article qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet

I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

B) d'ex�cuter tous mandats d'administrateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet;

C) la prestation de services administratifs, financiers et comptables ;

D) la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d'apports, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques ;

Il. Pour son propre compte :

a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier, La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation,

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

c,

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Ill. L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les forcies et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation,

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ta prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4 ; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE DEUX

Fonds social

Article 5 ' Capital

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 eur-).

Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750-) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Article 6 : Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2, En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 7 : Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci, L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour d'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article 10.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�es � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� ie d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

Article 8 : Registre des parts sociales

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Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; il contiendra la d�signation

pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article 9 : Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es librement par actes entre vifs ou pour cause de mort qu'entre associ�s seulement.

Article 10 : Cessions soumises � autorisation

1. Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'article pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts du capital social.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai d'un mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant.

2. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, I �agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

3. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e � dires d'expert. li en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

4. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne comprendrait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 : Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, dat�s et sign�s par le c�dant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la g�rance et par le b�n�ficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS

G�rance -- contr�le

Article 12 : G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans [imitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Article 13 ; Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

Article 14 : R�vocation

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum, sans que leur r�vocation leur donne droit � une indemnit� quelconque, par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et � la majorit� prescrite pour la modification des statuts.

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Article 15 : R�mun�ration

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 : Contr�le

1. Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi. L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au 1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

TITRE QUATRE

Assembl�e g�n�rale

Article 17 : Composition et pouvoirs

1. L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

2. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale,

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 18 : Date convocation

" L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le premier lundi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur le requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale au moins et par lettre recommand�e ; il ne devra pas �tre justifi� des convocations, si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s,

Article 19 : Repr�sentation

L'associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, lui-m�me associ� et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par sont tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualit�s.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

Chaque associ� ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

Article 20 : Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� ayant le plus grand nombre des parts sociales ou, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le Pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. La fonction de scrutateur est remplie par un associ� choisi par l'assembl�e g�n�rale, si le nombre des associ�s r�unis le permet.

Article 21 : D�lib�rations

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Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations ie mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport, L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Article 22 : Vote

Chaque part sociale conf�re une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent�

et � la majorit� des voix.

Article 23 :

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es sur un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance.

TITRE CINQ

Inventaire comptes annuels -- r�serves r�partition des b�n�fices

Article 24 : Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress�s aux associ�s

en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la foi, sont d�pos�es par les soins de la

g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � la loi:

Article 25 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r� librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou tes statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE SIX

Dissolution liquidation

Article 26 : Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � al disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

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Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Article 27 : Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT

Dispositions g�n�rales

Article 28 :

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

Article 29 :

Il est r�f�r� aux dispositions l�gales sur les soci�t�s commerciales dans la mesure o� il n'y est pas d�rog� explicitement par les pr�sents statuts.

TELS SONT LES STATUTS

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimi-'t�.

Dispositions transitoires.

Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera avec effet r�troactif au premier janvier deux mil douze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

G�rants.

L'assembl�e nomme en tant que g�rant non statutaire pour un dur�e illimit�e Monsieur Bernard DEFOSSEZ, comparant, lequel d�clare accepter, Son mandat sera gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e nomme �galement en qualit� de g�rante charg� de !a gestion journali�re, Mademoiselle DEFOSSEZ Isabelle, Edith, Michelle, Ghislaine, n�e � Huy le treize mai mil neuf cent septante quatre (num�ro national 740513-160-69), c�libataire, domicili�e � 4500 HUY, Rue Warrant, 21a. Son mandat est consenti pour une dur�e illimit�e et conf�re exclusivement un pouvoir de d�cision et de repr�sentation pour la gestion journali�re de !a soci�t�. Son mandat sera gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Mademoiselle DEFOSSEZ comparait � l'instant et d�clare accepter le mandat,

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimi-it�.

ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant en vertu de la loi � la soci�t� absorbante.

r

Volet B - suite

(on omet)

Pour extrait analytique conforme

D�livr� avant enregistrement en vue des formalit�s de d�p�t au Greffe,

Christophe VAN den BROECK, Notaire � Huy

D�pos�s en m�me temps

- exp�dition

Rapport du R�viseur ;

Rapport des Fondateurs, de l'organe de gestion de B.I.C.E.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 24.07.2015 15340-0157-010

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