IMMO BIONDOLILLO FRERES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMO BIONDOLILLO FRERES
Dénomination : IMMO BIONDOLILLO FRERES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.802.687

Publication

27/06/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0823.802.687

Dénomination

(en entier) : IMMO BIONDOLILLO FRERES SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue J. Gruslin 17, 4460 GRACE-HOLLOGNE

Objet de l'acte : Projet de scission partielle de la SPRL de droit Belge Immo Biondolillo Frères avec constitution de deux nouvelles sociétés

A. Raison d'être du projet

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée IMMO BIONDOLILLO FRERES (ci-après dénommée « IMMO BIONDOLILLO FRERES ») ont décidé d'entamer la procédure de scission partielle de la S.P.R.L. IMMO BIONDOLILLO FRERES par constitution de deux nouvelles sociétés et, dans ce cadre, ont établi le présent projet de scission partielle, conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

B. Description de l'opération

IMMO BIONDOLILLO FRERES envisage de réaliser une scission partielle avec constitution de deux nouvelles sociétés, conformément aux articles 674, 677 et 743 du Code des sociétés, par laquelle IMMO BIONDOLILLO FRERES transfèrera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à deux sociétés à constituer (ci-après « SAGI IMMO » et « G.G. »), une partie de son patrimoine en contrepartie de l'émission, par SALI IMMO et G.G., de parts qui seront directement attribuées aux associés de la S.P.R.L. IMMO BIONDOLILLO FRERES.

C. Mentions prévues par l'article 743 du Code des sociétés

C.i. Forme dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 743, alinéa 2, 1°

du Code d-s sociétés

C.s.1. La société scindée partiellement

a) La société qui se scinde partiellement est la société privée à responsabilité limitée IMMO BIONDOLILLO FREINES, dont le siège social est établi à 4460 GRÂCE-HOLLOGNE, rue J. GRUSLIN, 17. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Liège) sous le numéro 0823.802.687.

Cette société a été constituée le 25 février 2010 suivant acte reçu par Maître Paul WERA, notaire résidant à Montegnée, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mars 2010, sous le numéro 0041392.

0

~~.~ ~ k~,~ ~.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis l'acte constitutif.

mentionner sur la dernière page du Voie : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital de la société s'élève à vingt mille deux cent dix-neuf euros cinquante centimes (20.219,50 EUR) et est représenté par vingt mille deux cent seize (20.216) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :

« La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant:

a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.

b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des parts sociales émises par des sociétés belges ou étrangères.

c) Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

d) La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.»

C.1,2. La nouvelle société à constituer (SPRL SAGI IMMO)

La première société bénéficiaire de la scission partielle sera dénommée « SAGI IMMO ». Elle prendra la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Ses statuts seront déposés devant Maître Françoise WERA, Notaire résidant à Montegnée, le même jour que le projet de scission ; son siège social sera situé à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Travail, 12 boite 4 et elle sera immatriculée au Registre des personnes morales de Liège.

Son objet social sera basé sur ce qui suit :

« La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant:

a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.

b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des parts sociales émises par des sociétés belges ou étrangères.

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c) Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

d) La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.»

C.1.3. La nouvelle société à constituer (SPRL SAGi IMMO)

La seconde société bénéficiaire de la scission partielle sera dénommée « IMMO G.G. ». Elle prendra la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Ses statuts seront déposés devant Maître Françoise WERA, Notaire résidant à Montegnée, le même jour que le projet de scission ; son siège social sera situé à 4460 Grâce-Hollogne, rue J. GRLISLIN, 17 et elle sera immatriculée au Registre des personnes morales de Liège.

Son objet social sera basé sur ce qui suit

«La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans ie monde entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant:

a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger.

b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des parts sociales émises par des sociétés belges ou étrangères.

c) Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en iocatiion, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'Investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

d) La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque

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forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.»

C.2. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à

la société bénéficiaire de la scission partielle (article 742. alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

C.2.1. Situation avant scission partielle (chiffres arrêtés au31 décembre 2023)

Avant scission partielle, la situation comptable au 31 décembre 2013 de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES présente des fonds propres de 1.071.748,01 EUR.

La scission consistera, conformément à la décision des associés de se séparer et de valoriser/exploiter distinctement leur branche d'activité immobilière, à ;

" transférer le hall n° 1 (rue J. Gruslin, 17) dans la société à constituer sous la dénomination («< IMMO G.G. » à constituer au bénéfice de Monsieur Antonino BIONDOLILLO;

" maintenir le hall n° 2 (rue J. Gruslin, 15) au sein de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES qui le donnera en location;

" transférer le hall n° 3 (rue J. Gruslin, 13) dans la société à constituer sous la dénomination «SAGI IMMO. » à constituer au bénéfice de Monsieur Vincenzo BIONDOLILLO.

L'état comptable de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES au 31 décembre 2013, sur base duquel s'opérera cette scission, se présente comme ci-après.

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1 1 1 -

ACTIF PASSIF



ACTIFS IMMOBILISES j 1.249.999,9$ 0.1.748,01

CAPITAUX PROPRES A REPARTIR 1.7_

Immobilisations incorporelles 1 Capital souscrit , ; 20.219,50

Immobilisations corporelles 11.249.999,98 Plus-value de réévaluation I 1 974.562,88

46.199,30

Terrains et constructions' Hall 1, rue J. Gruslin 17 _ 1336. 750,82

"--

Ha112, rue J. Gruslin 15 '13-25.046, 741

* Terrain rue J. Gruslin, 17

* Hall 1 rue J. Gruslin, 17 32.141,22 Hall 3, rue J. Gruslin, 13 `- 392.465,32

r-24.653,26 _ -

* Hall 2 rue J, Gruslin, 15

* Hall 3 rue J. Gruslin, 13 137.534,68 Réserve légale! 2.022,00

-

* Extension hall 1 rue J. gruslin, 17 E 34.958,64 Résultat reporté; 74,943,63

* Plus-value réévaluation hall 1 i 336.750,82 j

* Plus-value réévaluation hall 2 ? 325.346,74 PROVISIONS 1 0,00

* Plus-value réévaluation hall 3 E 312.465,32 I

T i ; 146.823,26

DETTES A PLUS D'UN AN_' - ------7

Fortis prêt 245-3743369-38 Hall 1-I 38.12,

r 1

Immobilisations financières 1 0,00 Fortis prêt 245-5458928-55 Hall 3 106.7194,671041

1 Fortis prêt 245-5276968-67 Hall I (annexe) 3.916,551

j 26.703,74 DETTES A UN AN AU PLUSI-- , 5_6.094,45

ACTIFS CIRCULANTS

Stock marchandises ) 0,00 * Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 33.477,74

Créances à un an au plus { 26.703,74 Fortis prêt 245-3743369-38 Hall 1 12.792,19 1

* Créances commerciales 4.267,43 Fortis prêt 245-5458928-55 Hall 3 1 19.291,56

* Autres créances Fortis prêt 245-5276968-67 Hall 1 (annexe) 6.443,99 1 -

TVA à récupérer 470,-5-1- * Dettes financières 001-5648902-86 4.704,381

C/C SPRL Biondolillo Frères i 21.737,92 * Dettes commerciales i 8.921,781

Divers 227,51 * Dettes fiscales s 1 1.408,01

* Dettes sociales 2.382,54

Rémunération Siondolillo Anti 1.191,27

Placements de trésorerie 0,00

Valeurs disponibles r- 0,00 Rémunération Biondolillo Vincenzo 1 1.191,27

-I * Autres dettes 1 1 5.200,00`

Î

Comptes de régularisation 0,00 COMPTES DE REGULARISATION I 38_,_0.0

__

* Charges à reporter 1 0,00 * Charges à imputer 1 38,001

1 i -  1

TOTAL ACTIF 11.276.703,72 TOTAL PASSIF i T ! 11.276.703,72

C.2.2, Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la SPRL SAGI IMMO

Dans le cadre de sa scission partielle, IMMO BIONDOLILLO FRERES transférera à SAGI IMMO, selon des valeurs arrêtées au 31 décembre 2013, les éléments patrimoniaux suivants (sous réserve, conformément à l'article 74.7, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du présent projet de scission et la date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la scission):

En valeurs actives (471.737,92 ¬ ) :

Le hall n°3 sis rue J. Gruslin, 13 à 4460 Grâce-Hollogne pour une valeur nette de 450.000,00 ¬ (en ce compris la plus-value de réévaluation de 312.465,32 ¬ );

La créance à charge de la SPRL BIONDOLILLO FRERES pour une valeur nette de 21.737,92 ¬ ;

En valeurs passives (121..627,5o ¬ ) :

Le crédit d'investissement BNP PARIBAS FORTIS n°245-5458928-55, d'un encours, court et long terme, de 120.436,23 ¬ ;

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- La dette sociale due, au titre de rémunération, à Monsieur Vincenzo BIONDOLILLO d'une valeur de 1.221,27 E.

Soit un apport net de : 350.210,42 EUR représentant un pourcentage de 32,66 % du patrimoine net de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

C.2.3. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la SPRL IMMO G.G.

Dans le cadre de sa scission partielle, IMMO BIONDOLILLO FRERES transférera à IMMO G.G., selon des valeurs arrêtées au 31 décembre 2013, les éléments patrimoniaux suivants (sous réserve, conformément à l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du présent projet de scission et la date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la scission) :

En valeurs actives (449.999,98 ¬ ) :

- Le hall n°2 sis rue J. Gruslin, 17 à 4460 Grâce-Hollogne pour une valeur nette de 449.999,98 ¬ (en ce compris la plus-value de réévaluation de

33_750,82 ¬ );

En valeurs passives (63.056,04 ¬ ) :

Le crédit d'investissement BNP PARIBAS FORTIS n°245-3743369-38, d'un encours, court et long terme, de 51.504,23 ¬ ;

- Le crédit d'investissement BNP PARIBAS FORTIS n°245-5276968-67, d'un encours, court et long terme, de 10.360,54 ¬ ;

La dette sociale due, au titre de rémunération, à Monsieur Antonino BIONDOLILLO d'une valeur de 1.121,27 ¬ .

Soit un apport net de : 386.943,94 EUR représentant un pourcentage de 36,10 % du patrimoine net de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

Les éléments d'actifs et de passifs visés ci-dessus, sous sections C ,2.2 et C.2.3 sont dénommés ci-après le « Patrimoine Scindé ».

Ils forment ensemble un apport net de 737.054,36 ¬ représentant un pourcentage de 68,77 % des fonds propres de la société qui se scinde, et au prorata duquel seront transférées les composantes de fonds propres.

Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas expressément mentionné dans le Patrimoine Scindé et que l'interprétation du présent projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

C.2.4. Situation après scission partielle (chiffres arrêtés au 31 décembre 2013)

Sous réserve, conformément à l'article 747, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du présent projet de scission et la date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la scission, la situation comptable de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES sera la suivante après la scission (chiffres arrêtés au 31 décembre 2013) :

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ACTIF PASSIF

ACTIFS IMMOBILISES 1 350.000,00 CAPITAUX PROPRES A REPARTIR  _ j ____ _ _-__

i _~ ; - 693,65

I  _ I 3344

' , 00

I

Immobilisations incorporelles 0 --

I 0,0

Immobilisations corporelles 350.000,00__

Terrains et constructions I

* Mali 2 rue J. Gnuslin, 15 24.653,26 PROVISIONS0,

* Plus-value réévaluation hall 2 325.346,74

-~ ___~_.____.__ _..~

[ DETTES A PLUS D'UN AN ; ; 0,00

f

I

Immobilisations financières ! 0,0_0 L



ACTIFS CIRCULANTS 4.965,82 DETTES A UN AN AU PLUS] 0,00j 4.704,381 8.921,78j 1.408,01i 20.234,17

_

Stock marchandises_ 0,00 * Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Créances à un an au plus 4.965,82 * Dettes financiè res 001-5648902-86

* Créances commerciales j 4.267,43 * Dettes commerciales

* Autres créances í * Dettes fiscales

TVA à récupérer 470,51 * Dettes sociales _ 0,00

5.200,00!

Divers 227,88 * Autres dettes _ _ ~~



Placements de trésorerie 0,00

Valeurs disponibles i 0,00 _j



Comptes de régularisation i _0,00 COMPTES DE REGULAR_ISATION I 38,001 38,00

0,00 j _ _

354.965,82

* Charges à reporter * Charges à imputer ;

1

TOTAL ACTIF I 354.965,82 TOTAL PASSIF M

C.3. Le rapport d'échange (article 742, alinéa 2, 2° du Code des sociétés).

Chaque part sociale de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES donnera lieu à une part sociale de la SPRL SAGI IMMO et de la SPRL IMMO G.G.

Dans le cadre de leur constitution, les sociétés SAGI IMMO et IMMO G.G. émettront chacune 20.226 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

C.4. Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire (article 742, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Suite à l'opération envisagée, les sociétés SAGI IMMO et IMMO G.G. (en formation) émettront chacune 20.226 parts sociales.

Les associés de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES recevront le même nombre de parts sociales dans les sociétés nouvellement constituées SAGI IMMO et IMMO G.G. (en formation). Ainsi, sur présentation d'une part sociale de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES, les associés de cette dernière société recevront donc une part sociale de la SPRL SAGI IMMO (en formation) et une part sociale de la société IMMO G.G. (en formation).

Il est ensuite prévu conventionnellement que les associés, moyennant paiement par Monsieur Antonino BIONDOLILLO d'une soulte de 12.000 EUR au bénéfice de Monsieur Vincenzo BIONDOLILLO, s'échangeront mutuellement leurs parts sociales de manière à devenir chacun plein propriétaire, Monsieur Vincenzo BIONDOLILLO au sein de la SPRL SAGI IMMO et Monsieur Antonino BIONDOLILLO au sein de la société IMMO G .G.

C.5. Date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices (article 742, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts nouvelles à émettre par SAGI IMMO et IUMO G.G. donneront immédiatement le droit à participer aux bénéfices de ces sociétés, en ce compris ceux qui résultent des opérations que la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de la SPRL MECAFLUID depuis le ter janvier 201.4.

C

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Aucune modalité spécifique n'est prise concernant ce droit.

C.6. Date à " artir de la.uelle les o.érations de la société scindée " artiellement relatives au patrimoine scindé sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 742, alinéa 2, 5° du code des sociétés)

D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet rétroactivement au 31 décembre 2013 à minuit.

Le Patrimoine Scindé est donc censé avoir été transféré à SAGI 1MMO et 1M MO G .G à la date du ter janvier 2014 à 0oho1, de sorte que les opérations relatives au Patrimoine Scindé seront considérées comme accomplies pour compte des sociétés issues de la scission partielle dès ce moment. Les opérations liées au Patrimoine Scindé réalisées à partir de ce moment par IMMO BIONDOLILLO FRERES l'auront été pour compte de SAGI IMMO et IMMO G.G (en formation) et feront profit ou perte pour cette dernière.

C.7. Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société scindée partiellement ayant d - s droits s" éciaux et aux !odeurs de titres autres lue des actions ou les mesures proposées à leur égard (article 742, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société partiellement scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans les deux sociétés bénéficiaires des parts sociales conférant des droits spéciaux. La société scindée n'a pas émis d'autres titres que des parts sociales de capital.

C.B. Emoiu ents particuliers attribués le cas échéant aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés (article 742, alinéa 2, 7° du Code des sociétési

L'organe de gestion de la société à scinder entend faire application de l'article 749 du Code des sociétés selon lequel les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'ils se rapportent aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Dans ce cas, l'ordre du jour des assemblées générales en question mentionne l'intention de la société concernée de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1e` et 2 de l'article 749 du Code des Sociétés,

La vérification des apports en nature à la constitution des sociétés SAGI IMMO et IMMO G.G. sera confiée au cabinet de réviseurs d'entreprises LEBOUTTE, MOUHIB & C° et fera l'objet d'une facturation au montant, hors TVA, de 5.000 ¬ , provisionnée dès le dépôt du projet de scission de partielle.

C.9. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission (article_742, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle aux gérants de la société partiellement scindée, ni au(x) gérant(s) de la société bénéficiaire.

D. Régime fiscal de l'opération

La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés visée par l'article 211, du Code des impôts sur les revenus 1992.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La scission partielle à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 21 et 18, § 3 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

E. Mentions complémentaires

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES qui se tiendra plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de commerce de Liège, et ce, conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

IMMO BIONDOLILLO FRERES donne pouvoir à Madame Laetitia VERJANS, comptable fiscaliste IPCF, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des sociétés.

Fait à Grâce-Hollogne, le 3o avril 2014

Monsieur Vincenzo BIONDOLILLO, Monsieur Antonino BIONDOLILLO Gérant

19/08/2014
ÿþ . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Most 2.]

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N° d'entreprise : 0823.802.687

Dénomination

(en entier) : IMMO BIONDOLILLO FRERES SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue J. Gruslin 17, 4460 GRACE-HOLLOGNE

Obiet de l'acte : transfert de parts  modification des statuts

Le 06 août 2014, à 10h00', au siège social à rue Jean Gruslin, 17 à 4460 Grace-Hollogne, se sont réunis les associés de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

La séance est ouverte à 10h00', sous la présidence de BIONDOLILLO Vincenzo.

Sont présents

Mr BIONDOLILLO Antonino représentant 10108 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mr BIONDOLILLO Vincenzo représentant 10108 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mme LOSCIUTO Rosalia.

Le total des parts étant représenté, l'assemblée constate qu'elle peut valablement délibérer et désigne comme secrétaire Mr BIONDOLILLO Antonino.

L'ordre du jour est abordé comme suit

1. Mr BIONDOLILLO Antonino, NN 69.11.19.067.16, domicilié rue Victor Hugo 39 à 4460 Grâce-Hollogne, propose sa démission au poste de gérant, et ce en date du 30 juin 2014, ainsi que le transfert de ses parts à Madame LOSCIUTO Rosalia, et ce à partir du 30 juin 2014.

2, Mme LOSCIUTO Rosalia, NN 70.07.10.030.25, domiciliée rue Victor Hugo 39 à 4460

Grâce-Hollogne, propose sa nomination au poste de gérant non statutaire à partir du 01

juillet 2014, ainsi que d'acquérir les 10.108 parts de Mr BIONDOLILLO Antonino. L'assemblée générale accepte la démission de Mr BIONDOLILLO Antonino et la nomination de LOSCIUTO Rosalia, ainsi que le transfert de parts,

Après transfert, l'actionnariat est représenté ;

Mr BIONDOLILLO Antonino représentant 10108 parts sociales sans désignation de valeur nominale

- Mme LOSCIUTO Rosalia représentant 10108 parts sociales sans désignation de valeur nominale

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30', après lecture et approbation du présent procès-verbal qui a été signé par tous les présents,

Grâce-Hollogne, le 6 août 2014,

Le Président, associé et gérant Le secrétaire, associé et gérant sortant

Mr BIONDOLILLO Vincenzo BIONDOLILLO Antonino

Associée et gérante entrante,

LOSCIUTO Rosalia

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.08.2012, DPT 29.08.2012 12476-0522-009
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 25.07.2011 11340-0551-028
16/04/2015
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IT~~~.~-~: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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*1505 16





N° d'entreprise : 0823.802.687 Dénomination

(en entier) : IMMO BIONDOLILLO FRERES SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue J, Gruslin 17, 4460 GRACE-HOLLOGNE

objet de l'acte : transfert du siège social -- modification des statuts

Le 16 mars 2015, à 10h00', au siège social à rue Jean Gruslin, 17 à 4460 Grace-Hollogne, se sont réunis les associés de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

La séance est ouverte à 10h00', sous la présidence de BIONDOLILLO Vincenzo.

Sont présents

Mr BIONDOLILLO Antonino représentant 10108 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Mme LOSCIUTO Rosalia représentant 10108 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Le total des parts étant représenté, l'assemblée constate qu'elle peut valablement délibérer et désigne comme secrétaire Mr LOSCIUTO Rosalia.

L'ordre du jour est abordé comme suit :

L'assemblée générale décide de modifier l'adresse du siège social pour le transférer Rue du Travail 12 boite 4 à 4460 GRACE-HOLLOGNE à partir de ce jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30', après lecture et approbation du présent procès-verbal qui a été signé par tous les présents.

Grâca-Hollogne, le 16 mars 2015,

Le Président, associé et gérant Le secrétaire, associée et gérante. LOSCIUTO Rosalia

entrante,

BIONDOLILLO Vincenzo

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2015
ÿþMW 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résera

au

Monitet

belge

tan§

10108 parts sociales sans

Sont présents

Mr BIONDOLILLO Vincenzo représentant

désignation de valeur nominale.

Mme LOSCIUTO Rosalia représentant 10108 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Division LIEGE

2 7 MIL 2RE

Greffe

N'' d'entreprise : 0823.802.687

Dénomination

(en entier) : IMMO BIONDOLILLO FRERES SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Travail Ag, b4I 4460 GRACE-HOLLOGNE

Ohiet de l'acte : modification des parts

Le 17 juin 2015, à 10h00', au siège social à rue du travail 12 boite 4, à 4460 Grace-Hollogne, se sont réunis les associés de la SPRL IMMO BIONDOLILLO FRERES.

La séance est ouverte à 10h00', sous la présidence de BIONDOLILLO Vincenzo.

Le total des parts étant représenté, l'assemblée constate qu'elle peut valablement délibérer et désigne comme secrétaire Mr LOSCIUTO Rosalia.

L'ordre du jour est abordé comme suit

L'assemblée générale constate qu'une erreur s'est glissée dans la répartition des:

parts lors des AGE du 16 mars 2015 et du 06 août 2014.

La répartition correcte se présente comme suit et ce à partir du 06 août 2014 :

Mr BIONDOLILLO Vincenzo représentant 10108 parts sociales sans

désignation de valeur nominale,

Mme LOSCIUTO Rosalia représentant 10108 parts sociales sans,

désignation de valeur nominale,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30', après lecture et, approbation du présent procès-verbal qui a été signé par tous les présents.

Grâce-Hollogne, le 17 juin 2015,

Le Président, associé et gérant Le secrétaire, associée et gérante,

BIONDOLILLO Vincenzo LOSCIUTO Rosalia

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
IMMO BIONDOLILLO FRERES

Adresse
RUE DU TRAVAIL 12, BTE 4 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne