IMMO & CO D.V.G.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO & CO D.V.G.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.813.078

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 14.08.2014 14422-0238-013
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 24.07.2013 13340-0322-012
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 30.08.2012 12495-0548-014
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 16.08.2011 11405-0360-015
17/05/2011
ÿþMod 2.7

N° d'entreprise : 0446.813.078.

Dénomination

(en entier) : IMMO AND CO D.V.G.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4357 Donceel, Rue du Château, 34

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : GERANCE  CESSION DES PARTS - DROIT DE VOTE  CONVOCATION ADMISSION ET REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE - MODIFICATION DES STATUTS

L'an deux mille onze, le vingt-sept avril.

Par devant Nous, Maître Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires, i associés », ayant son siège à Waremme.

En l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à. Responsabilité Limitée « IMMO AND CO D.V.G. », ayant son siège social à 4357 Donceel, Rue du Château,1 34.

Société constituée sous forme de SA suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BALTHAZAR,i à Jambes, le neuf mars mille neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit dito, sous le numéro 920328-226.

Dont les statuts ont été modifiés une seule fois dans le cadre de la transformation de la société en SPRL suivant les termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Jacques BATTAILLE, à Huy, le vingt-trois mai deux mille trois, publié auxdites annexes du douze juin suivant sous le numéro 03064746.

Société inscrite à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0446.813.078.

BUREAU. (On omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE:

Sont présents ou représentés les associés suivants qui, d'après déclarations faites, corroborées par le livre'

des parts, possèdent le nombre de parts ci-après: (On omet)

Le président déclare que la société compte un capital de trente mille neuf cent quatre-vingt-sept (30.987)

euros, représenté par cent vingt-cinq (125) parts sociales.

Total des parts représentées: cent vingt-cinq (125).

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

(On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement; constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré; arrête les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : Dénomination.

L'assemblée décide de modifier l'article premier des statuts en remplaçant ce texte comme suit :

« La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «IMMO AND CO D.V.G.».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :

1. La dénomination sociale ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet F..i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

Rés

Mor be

" V1I1IA0 7VI3 8I5 I9 I I*I 1111

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. La mention « société privée à responsabilité limitée » ou l'abréviation « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination ;

3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4. L'indication précise du siège de la société ;

5. Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société. ».

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION: Siège social:

L'assemblée décide de mettre en concordance l'article deux avec le transfert effectué par décision de l'assemblée générale ordinaire du dix-huit juillet deux mille neuf, en remplaçant le texte de cet article par le suivant :

«A la dernière modification des statuts, le siège social était établi à 4357 Donceel, Rue du Château, 34.

Le gérant a le pouvoir de transférer seul ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, il est habilité de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. »

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION: Gérance.

L'assemblée décide de remplacer le système actuel de gérance par un système comprenant un seul gérant et de désigner le gérant actuel en qualité de gérant statutaire.

L'assemblée décide de désigner un gérant statutaire suppléant, en cas d'incapacité, de décès, de révocation ou de démission du gérant statutaire, en la personne de Madame Francine ROBERT, ici présente, et qui déclare accepter.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article six par le suivant :

« Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un gérant unique, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le gérant est nommé pour une période indéterminée.

Le gérant qui a été désigné par les associés ou en assemblée hors modification des statuts est révocable ad nutum par l'assemblée générale.

Le gérant nommé dans les statuts par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant son accord, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

A la dernière modification des statuts, Monsieur Pascal ROBERT, domicilié à

Wanze, Rue Joseph Wauters, 49, était le gérant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des sociétés, nommé pour la durée de la société.

Si ce dernier venait à être déclaré incapable, à décéder, à démissionner ou à être révoqué, il serait de plein droit remplacé à cette fonction et à ce mandat de gérant statutaire par la SPRL GALA RENT, à 4357 Donceel, Rue du Château, 34 (RPM Liège n°0458.634.014), qui désignera son représentant permanent pour l'occasion.

Si celle-ci vient à démissionner, à être révoquée, à être dissoute, Madame Francine ROBERT, domiciliée à 6240 Gerpinnes, Allée des Croisades, 15, deviendra gérante statutaire en ses lieu et place.

Le mandat de gérant est gratuit jusqu'à décision expresse de l'assemblée, et seulement en faveur du gérant en exercice au moment de la décision. »

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article sept par ie suivant :

« Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant unique, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de supprimer à l'article huit, les mots « ou des » et le pluriel du mot « gérant ».

VOTE : Cette résolution est adoptée à la majorité de cent douze voix contre treize.

QUATRIEME RESOLUTION: Assemblée générale.

L'assemblée décide d'exposer les règles de convocation, d'admission et de représentation à l'assemblée, de déterminer le lieu de l'assemblée ordinaire, d'organiser un bureau de l'assemblée, et de préciser les règles d'exercice du droit de vote. Elle décide donc de remplacer le texte de l'article onze par le suivant :

« 1. Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale. Ainsi que cela est exposé ci-après, ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l'issue d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe naturel d'expression de leur volonté, ou, selon le cas, sans délibération, par écrit, à l'unanimité des associés.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul et unilatéralement le pouvoir dévolu à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième samedi de juin à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

2. Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.

Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, gérant et commissaires éventuels. Une convocation est valablement signée pour le gérant par un mandataire.

Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie, électronique ou autre, dans la mesure où elle l'autorise expressément par écrit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration, si le gérant en arrête la forme.

Si tous les associés, gérant, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires éventuels sont présents, dûment représentés, ou, le cas échéant en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié de la convocation.

3. Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application des dispositions qui suivent, ainsi que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.

4. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n'ait pas été personnellement retiré à ce dernier. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix. Les copropriétaires doivent voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera suspendu. Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose pas du droit de vote et est de plein droit représenté valablement à l'égard de la société par l'usufruitier. Le gérant peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

5. Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en l'absence de celui-ci, par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion. Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même. L'assemblée peut décider à l'unanimité de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

6. Chaque part sociale donne droit à une voix.

7. Une liste de présences indiquant te nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts. Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix. Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l'ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote.

8. Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le gérant. Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n'auront pas été visées par le gérant. L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

9. Le recours au procédé des décisions unanimes prises par écrit dispense les associés de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée générale. Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

10. Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérant. Les décisions collectives unanimes par écrit sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions unilatérales de l'associé unique sont signées par ce dernier.

11. Les procès-verbaux, les décisions unilatérales et les décisions collectives susmentionnées sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manière n'en permettant pas la falsification. Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de " l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale en qualité d'organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant. »

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. CINQUIEME RESOLUTION: Surveillance.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article neuf par le suivant :

« ARTICLE NEUF  CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. SIXIEME RESOLUTION: Aliénation parts sociales.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article douze par un texte complet que voici :

« Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d'admission.

Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée. La procédure est alors la suivante. L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer le gérant par lettre recommandée en indiquant :

le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;

le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ;

les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

t



Réservé Volet B - Suite

au Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recomm

Moniteur ondée, à la demande

belge d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur la cession.

Le gérant notifie au cédant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.

Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer le gérant de leur intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires; passé ce délai, ils sont réputés agréer.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.

Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué, ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non agréée ou si le prix résultant de l'aliénation n'est pas aisément évaluable ou est fondé sur d'autres éléments que la valeur des parts, ou si la . convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fixé suivant la règle prévue ci-après. Dans le cas où la convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (échange, apport,...) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cédant a tout loisir de renoncer à l'opération dont l'agrément serait refusé, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si le prix

déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent du prix figurant au contrat de cession initial. Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

La demande est adressée au gérant par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée

aux autres associés par lettre recommandée également.

Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque actuelle (valeur comptable corrigée).

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les parties. »













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE (On omet)

DROIT D'ECRITURE Nonante-cinq euros perçus à l'instant par ie Notaire instrumentant  dont quittance

d'autant.

Frais : (On omet)

DONT PROCES-VER BAL.

Fait et passé à Waremme, en l'Etude. Date que dessus.

Et après lecture commentée et intégrale, les membres du bureau et les associés ont signé ainsi que nous,

Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré cinq rôles sans renvoi à Waremme, le deux mai 2011 vol. 444 folio 32 case 11 Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ) (signé) C. BOSSUROY

Dépôt simultané : une expédition de l'acte contenant deux procurations et une coordination des statuts.

Extrait littéral conforme,

Catherine JADIN,

Notaire associée à Waremme



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 16.07.2010 10318-0057-016
14/08/2009 : HU039676
13/08/2009 : HU039676
01/08/2008 : HU039676
03/09/2007 : HU039676
16/10/2006 : HU039676
05/10/2005 : HU039676
04/11/2004 : HU039676
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 23.07.2015 15334-0061-013
28/06/2004 : HU039676
18/09/2003 : HU039676
12/06/2003 : HU039676
30/10/2002 : HU039676
20/09/2001 : HU039676
27/10/2000 : HU039676
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 31.08.2016 16554-0487-013

Coordonnées
IMMO & CO D.V.G.

Adresse
RUE DU CHATEAU 34 4357 DONCEEL

Code postal : 4357
Localité : DONCEEL
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne