IMMO EFFERTZ

Dénomination : IMMO EFFERTZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 875.142.611

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 18.07.2014 14319-0524-018
01/04/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14303186*

D�pos�

28-03-2014

Greffe

N� d entreprise : 0875.142.611

D�nomination (en entier): IMMO EFFERTZ

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4020 Li�ge, Place du Parc 87 Bte 89

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Modification

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Catherine GERARD, Notaire associ� de la soci�t�

� FRANSOLET & GERARD Notaires associ�s �, soci�t� civile sous forme de SPRL, dont le si�ge est

� Chaudfontaine (Vaux-sous-Ch�vremont), le vingt-huit mars deux mille quatorze, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que :

S est r�unie l Assembl�e G�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO

EFFERTZ, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Place du Parc, 87-89, inscrite au Registre des

Personnes Morales de Li�ge, num�ro d entreprise 0875.142.611 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par Ma�tre Paul GODIN, Notaire � Vaux-sous-

Ch�vremont, le 12 juillet 2005, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes au Moniteur belge, le 28

juillet suivant sous le num�ro 0108951 ;

Dont les statuts n ont pas �t� modifi�s ult�rieurement.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Transfert du si�ge social.

L assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � l adresse suivante: 4051 Vaux-sous-Ch�vremont,

rue Vall�e, 13.

L assembl�e d�cide de conserver un si�ge d exploitation � 4020 Li�ge, Place du Parc 87-89.

L assembl�e d�cide de modifier l article 3 des statuts en cons�quence.

Deuxi�me r�solution : Modification de l'objet social.

a) Rapport

Monsieur le Pr�sident donne connaissance � l'assembl�e du rapport �tabli par la g�rance en date du 27 mars 2014 exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social, conform�ment � l'article 287 du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 d�cembre 2013.

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir re�u copie. Ils dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.

Ce rapport sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes, au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

b) Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l objet social ainsi qu il suit :

�ARTICLE 3. OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

I. POUR SON COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC

DES TIERS

1. Le courtage immobilier au sens le plus large ainsi que toute transaction immobili�re tant en

Belgique qu � l �tranger.

2. L activit� de formation, d organisation de conf�rences et/ou s�minaires ainsi que l �laboration, la production et la distribution de programmes, outils de formation et de perfectionnement pour professions immobili�res et apparent�es.

3. Cours particuliers de formation professionnelle, th�orique et pratique, tant internes qu � l ext�rieur des bureaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4. Acqu�rir des participations, de toutes formes, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � constituer, stimuler, planifier et coordonner le d�veloppement des soci�t�s ou entreprises pr�cit�es dont l objet social et les activit�s ne peuvent �tre incompatibles avec la fonction d agent immobilier.

5. Assumer des missions et des mandats d administrateurs, exercer ces missions et ces fonctions dans le cadre de la profession.

II. POUR COMPTE PROPRE

1. Le commencement, le d�veloppement judicieux et la gestion d un patrimoine immobilier; toutes op�rations relatives � des biens immobiliers et � des droits r�els immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphyt�ose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers � des tiers, l achat, la vente, l �change, la construction, la modification, l entretien, la location, la prise en location, la mise � disposition, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, l �laboration et le suivi de projets, et l �tablissement d �tudes relatives � l immobilier; la mise � disposition de biens immeubles � des membres de l organe de gestion; l achat et la vente, la prise en location et la location de biens meubles relatifs � l am�nagement et � l �quipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature � favoriser les rentr�es de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne ex�cution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers pr�cit�s.

2. Le commencement, le d�veloppement judicieux et la gestion d un patrimoine mobilier; toutes op�rations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l acquisition par voie de souscription ou d achat, la gestion d actions, d options sur actions, d obligations, de bons de caisse, de produits d�riv�s ou d autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, �mises par des �metteurs belges ou �trangers.

3. Accorder des pr�ts et des ouvertures de cr�dits � des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; effectuer toutes op�rations commerciales et financi�res, sauf celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�ts, aux teneurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d �pargne, soci�t�s hypoth�caires et soci�t�s de capitalisation.

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger, via tous les moyens et toutes les mani�res qu elle juge opportune.

La soci�t� peut, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui ont un lien direct ou indirect avec l objet social ou qui seraient de nature � en favoriser la r�alisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des pr�ts ou des dettes aupr�s de tiers (en ce compris avec ses associ�s et ses g�rants) et peut faire tous frais et tous investissements qu elle juge utiles ou souhaitables.

La soci�t� va s abstenir d effectuer des activit�s qui sont soumises � des dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� ne satisfasse pas elle-m�me � ces dispositions.

La soci�t� peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toute autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu en garantie d obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce. �

L assembl�e d�cide de modifier l article 4 des statuts en cons�quence.

Troisi�me r�solution : Nomination de g�rants statutaires et confirmation du mandat du g�rant non-statutaire.

L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rants statutaires pour une dur�e ind�termin�e : - Monsieur Jean-Pierre EFFERTZ,

- Madame Jeannine ROGISTER,

Leur r�vocation ne pourra �tre prononc�e qu � l unanimit� des voix de tous les associ�s ou pour motifs graves, lorsque l assembl�e g�n�rale statue sur ce point dans le respect des quorums pr�vus pour la modification des statuts.

L assembl�e d�cide de modifier les statuts en cons�quence.

L assembl�e confirme en outre le mandat de g�rant non-statutaire de Monsieur Werner EFFERTZ pour une dur�e ind�termin�e.

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Quatri�me r�solution : Refonte totale des statuts.

L assembl�e d�cide de remplacer le texte actuel des statuts par le nouveau texte ci-apr�s, �tant fait observer qu aucune modification n est apport�e au capital social, � p�riode de l exercice social, ni � la date de l assembl�e g�n�rale annuelle, mais que sont notamment modifi�es :

- les r�gles relatives � la transmission des parts sociales;

- les r�gles relatives aux parts sociales en indivision ou dont la propri�t� est d�membr�e ;

- les r�gles relatives aux convocations, � la repr�sentation d un associ�, � la composition du bureau, au vote par �crit et aux r�gles de majorit�s, � l assembl�e g�n�rale ;

- les r�gles relatives � la g�rance, et aux pouvoirs de repr�sentation des g�rants et des mandataires de la soci�t� ;

- les r�gles relatives au contr�le de la soci�t�;

- les r�gles relatives � la dissolution et la liquidation de la soci�t� ;

- les r�gles applicables lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ� � Titre 1 : Forme et D�nomination-Siege-Objet-Dur�e

Article 1. FORME ET D�NOMINATION

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle peut �tre transform�e en une soci�t� d esp�ce diff�rente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� a pour d�nomination � IMMO EFFERTZ �.

Cette d�nomination sera utilis�e dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents, �manant de la Soci�t�, qu ils soient ou non sous forme �lectronique, et devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie par la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social, des mots � Registre des Personnes Morales � ou des initiales � RPM � suivis du num�ro d entreprise.

Article 2. SI�E

Le si�ge social de la Soci�t� est �tabli � 4051 Vaux-Sous-Ch�vremont, Rue Vall�e, 13.

L organe de gestion peut transf�rer le si�ge de la soci�t� en tout autre endroit en Belgique, pour

autant que le transfert du si�ge social n affecte pas le r�gime linguistique d application.

Le transfert du si�ge social est rendu public par d�p�t, au dossier de la soci�t�, au greffe du tribunal

de commerce, d une d�claration de l organe de gestion comp�tent ainsi que des formulaires �

publier dans les Annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des

si�ges d exploitation, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� poss�de un si�ge d exploitation � 4020 Li�ge, rue du Parc, 87-89.

Article 3. OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

I. POUR SON COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC DES TIERS

1. Le courtage immobilier au sens le plus large ainsi que toute transaction immobili�re tant en

Belgique qu � l �tranger.

2. L activit� de formation, d organisation de conf�rences et/ou s�minaires ainsi que l �laboration, la production et la distribution de programmes, outils de formation et de perfectionnement pour professions immobili�res et apparent�es.

3. Cours particuliers de formation professionnelle, th�orique et pratique, tant internes qu � l ext�rieur des bureaux.

4. Acqu�rir des participations, de toutes formes, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � constituer, stimuler, planifier et coordonner le d�veloppement des soci�t�s ou entreprises pr�cit�es dont l objet social et les activit�s ne peuvent �tre incompatibles avec la fonction d agent immobilier.

5. Assumer des missions et des mandats d administrateurs, exercer ces missions et ces

fonctions dans le cadre de la profession.

II. POUR COMPTE PROPRE

1. Le commencement, le d�veloppement judicieux et la gestion d un patrimoine immobilier; toutes op�rations relatives � des biens immobiliers et � des droits r�els immobiliers (usufruit, droit de superficie, emphyt�ose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers � des tiers, l achat, la vente, l �change, la construction, la modification, l entretien, la location, la prise en location, la mise � disposition, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, l �laboration et le suivi de projets, et l �tablissement d �tudes relatives � l immobilier; la mise � disposition de biens immeubles � des membres de l organe de gestion; l achat et la vente, la prise

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en location et la location de biens meubles relatifs � l am�nagement et � l �quipement de biens immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature � favoriser les rentr�es de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne ex�cution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers pr�cit�s.

2. Le commencement, le d�veloppement judicieux et la gestion d un patrimoine mobilier; toutes op�rations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l acquisition par voie de souscription ou d achat, la gestion d actions, d options sur actions, d obligations, de bons de caisse, de produits d�riv�s ou d autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, �mises par des �metteurs belges ou �trangers.

3. Accorder des pr�ts et des ouvertures de cr�dits � des personnes morales et des entreprises ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; effectuer toutes op�rations commerciales et financi�res, sauf celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�ts, aux teneurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d �pargne, soci�t�s hypoth�caires et soci�t�s de capitalisation.

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger, via tous les moyens et toutes les mani�res qu elle juge opportune.

La soci�t� peut, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui ont un lien direct ou indirect avec l objet social ou qui seraient de nature � en favoriser la r�alisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des pr�ts ou des dettes aupr�s de tiers (en ce compris avec ses associ�s et ses g�rants) et peut faire tous frais et tous investissements qu elle juge utiles ou souhaitables.

La soci�t� va s abstenir d effectuer des activit�s qui sont soumises � des dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� ne satisfasse pas elle-m�me � ces dispositions.

La soci�t� peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toute autres affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont utiles � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu en garantie d obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, en ce compris son propre fonds de commerce.

Article 4. DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf jugement rendu par un tribunal et sans pr�judice des dispositions l�gales en la mati�re, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment aux r�gles pr�vues pour la modification des statuts; sauf si l'actif net de la soci�t� est inf�rieur au quart du capital, auquel cas l'assembl�e peut d�cider de la liquidation si cette proposition est approuv�e par un quart des suffrages exprim�s lors de cette assembl�e.

Titre II : capital Parts sociales responsabilit�

Article 5. CAPITAL

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (� 20.000,00).

Il est repr�sent� par trois cents (300) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, qui furent

int�gralement souscrites et lib�r�es.

Article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la Soci�t� ne compte qu un seul associ�, les r�gles suivantes s appliquent.

En cas d augmentation de capital par apports en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment � l article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel le droit de pr�f�rence sera exerc� sera d�termin� par l assembl�e g�n�rale, mais ne pourra �tre inf�rieur � quinze jours � compter du jour de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n auront pas �t� souscrites de la mani�re pr�vues dans les alin�as pr�c�dents, ne pourraient l �tre que par des personnes vis�es � l article 249 al. 2 du Code des soci�t�s, sauf l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital.

Article 7. TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu un seul

associ�, les r�gles suivantes s appliquent.

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Article 7.1. Cession libre

La cession ou la transmission des parts sociales est libre, tant entre vifs que pour cause de mort,

entre associ�s.

En d�rogation � l article 249, al.2 du Code des soci�t�s, un agr�ment est en revanche requis pour

toute transmission � d autres personnes.

Article 7.2. Cession des parts sociales entre vifs

Toutes les cessions entre vifs (en ce compris la constitution d un droit r�el, tel que l usufruit ou d un gage), qui conform�ment � l article 7.1. ne sont pas libres, sont soumises aux droits d agr�ment et de pr�emption stipul�s ci-dessous.

Article 7.2.1. Notification de l intention de c�der assembl�e g�n�rale extraordinaire

Lorsqu un associ� (ci-apr�s d�sign� � le Candidat-c�dant �) souhaite c�der une ou plusieurs parts sociales et qu une telle cession n est pas libre, le Candidat-c�dant doit informer de son intention l organe de gestion par lettre recommand�e (ci-apr�s d�nomm�e la � Notification �). A cette Notification, il sera joint une copie de la convention de cession dans laquelle l identit� de l acheteur (ci-apr�s d�nomm� � Candidat-acqu�reur �), le prix ainsi que les conditions et modalit�s du transfert seront �tablies.

L organe de gestion devra, dans le mois de la r�ception de l envoi recommand� pr�cit�, convoquer une assembl�e g�n�rale (ci-apr�s d�nomm�e �Assembl�e G�n�rale Extraordinaire �) avec l agenda suivant.

- Exercice du droit de pr�emption;

- Agr�ment de la cession.

7.2.2. Modalit�s de l exercice du droit de pr�emption

Les autres associ�s re�oivent un droit de pr�emption sur les parts sociales du Candidat-c�dant en proportion de leur participation.

Si un ou plusieurs autres associ�s n ont pas exerc� leur droit de pr�emption, le droit de pr�emption sur ses/leurs parts sociales viendra augmenter proportionnellement le droit de pr�emption des associ�s qui ont exerc� celui-ci et ce en proportion de leur participation, sauf si les autres associ�s conviennent d une autre cl� de r�partition.

Le droit de pr�emption ne peut �tre exerc� que sur la totalit� des parts sociales qui en font l objet. Les autres associ�s qui souhaitent exercer leur droit de pr�emption doivent le communiquer � l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, la vente prend effet de plein droit � la date de l assembl�e g�n�rale extraordinaire aux prix, conditions et modalit�s stipul�es dans la convention de cession annex�e � la Notification sauf si un autre associ� a fait savoir � l assembl�e g�n�rale qu il ne pouvait marquer son accord sur le prix ainsi d�termin�.

En pareil cas, le prix sera d�termin�, de mani�re contraignante, par un expert ind�pendant, d�sign� de commun accord par les parties, ou, si aucun accord ne peut �tre d�gag� sur l expert, par un expert d�sign� par le Tribunal de premi�re instance comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente.

Un tel montant sera payable dans les trente jours suivant la date � laquelle la vente a pris effet, sauf lorsque la convention de cession annex�e � la Notification pr�voit un d�lai de paiement plus long, auquel cas ce d�lai plus long trouvera � s appliquer. A d�faut de paiement dans le d�lai pr�cit�, un int�r�t fix� au taux l�gal sera d�, de plein droit et sans mise en demeure, � compter de l expiration du d�lai de paiement et ce jusqu � la date du paiement effectif. Aussi longtemps que le montant n aura pas �t� enti�rement pay�, les actions ne seront pas cessibles. Le(s) autre(s) associ�(s) peut(vent) toutefois d�cider de payer le prix de mani�re anticip�e.

Article 7.2.3. Modalit�s de l agr�ment

Lorsque le droit de pr�emption n est pas exerc� sur la totalit� des parts sociales en cause, la cession des parts sociales peut se r�aliser � condition que tous les associ�s qui repr�sentent 100% du capital social, apr�s r�duction des droits dont la cession est demand�e, marquent leur accord sur la cession.

Si aucune r�ponse n est formul�e par les autres associ�s dans le mois de la notification, ils seront r�put�s avoir refus� la cession.

Par d�rogation � l article 251 du Code des soci�t�s, le Candidat-c�dant ne peut, face au refus d agr�ment d une cession entre vifs, se pourvoir devant le Tribunal comp�tent. L associ� qui n a pas obtenu l agr�ment de c�der ne peut ni vendre ses parts sociales ni postuler la dissolution de la soci�t�.

Un rachat �ventuel par les autres associ�s des parts sociales dont la cession a �t� sollicit�e peut uniquement �tre r�alis�e conform�ment aux articles 340 et 341 du Code des Soci�t�s (le d�nomm� � retrait �). La dissolution peut �galement �tre sollicit�e de plein droit pour justes motifs en application de l article 343, 3�me alin�a du Code des Soci�t�s.

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Article 7.3. Cession pour cause de mort

Les h�ritiers, l�gataires ou ayant-droits, doivent informer, par lettre recommand�e, dans le mois du d�c�s d un associ�, l organe de gestion de la mani�re exacte dont la succession sera d�volue. Ils doivent �galement transmettre les noms, pr�noms, professions et domiciles des h�ritiers ainsi que leurs droits successoraux respectifs et la mani�re dont les parts sociales seront r�parties entre eux. Si l organe de gestion consid�re que le transfert des parts sociales suite au d�c�s d un associ� n est pas libre, il devra, dans le mois de la r�ception de la lettre recommand�e dont question ci-dessus, convoquer l assembl�e g�n�rale extraordinaire avec pour ordre du jour l agr�ment du transfert. Le transfert est accept� � condition que tous les associ�s qui repr�sentent 100% du capital, apr�s retrait des droits sur lesquels portent le transfert, marquent leur accord sur le transfert.

Si aucune r�ponse n est formul�e par les autres associ�s dans le mois de la notification, ils seront r�put�s avoir refus� le transfert.

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits, qui ne peuvent devenir associ�s parce que la cession n est pas libre et qu aucun agr�ment n est intervenu, ont droit � la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera d�termin�e conform�ment aux r�gles d�crites � l article 7.4. des pr�sents statuts. Lorsque les parts sociales transmises sont revendues dans l ann�e, il sera alors d� aux h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits la diff�rence positive entre le prix le plus �lev� obtenu lors de la revente, d une part, et la valeur d�termin�e comme vis� ci-dessous, d autre part.

Une telle valeur est payable dans les trois ans suivant la date de la lettre recommand�e par laquelle les h�ritiers, l�gataires ou ayants-droits ont inform� du d�c�s d un des associ�s. Sur le solde restant d�, aucun int�r�t n est d�. Aussi longtemps que le prix ne sera pas enti�rement pay�, les parts sociales ne seront pas cessibles. Le(s) autre(s) associ�(s) peut(vent) toutefois d�cider de payer le prix de mani�re anticip�e.

Article 7.4. D�termination de la valeur

La valeur des parts sociales est d�termin�e annuellement par les associ�s et pr�sent�e lors de l assembl�e g�n�rale ordinaire de la soci�t�.

A d�faut d accord entre les parties, la valeur des parts sociales sera d�termin�e de mani�re contraignante, par un expert ind�pendant, d�sign� de commun accord par les parties, ou, si aucun accord ne peut �tre d�gag� sur l expert, par un expert d�sign� par le Tribunal de premi�re instance comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente.

Article 8. DROITS DES H�RITIERS ET AYANTS-DROITS D UN ASSOCI� D�C�D�

Les h�ritiers et ayants-droit d un associ� d�c�d� ne peuvent pour aucune raison, faire apposer des scell�s sur les biens et documents de la soci�t�, ni faire �tablir d inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s immiscer en aucune mani�re dans l administration de la soci�t�.

Pour la mise en Suvre de leurs droits, ils devront s en tenir aux inventaires, comptes et documents de la soci�t�, et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale prises valablement.

Article 9. PARTS SOCIALES EN INDIVISION

Chaque part sociale est indivisible � l �gard de la soci�t�. Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter � l �gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps que cela n est pas fait, les droits relatifs � ces actions sont suspendus.

Si aucun accord ne peut �tre trouv� entre ces titulaires, le juge comp�tent d�signera � la demande de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire pour exercer les droits concern�s dans l int�r�t commun des titulaires.

Article 10. PARTS SOCIALES DONT LA PROPRI�T� EST D�MEMBR�E

Lorsque la nue-propri�t� et l usufruit de parts sociales appartiennent � deux personnes diff�rentes, les droits li�s � ces parts sociales sont, sauf accord contraire entre le nu-propri�taire et l usufruitier, r�partis comme suit entre le nu-propri�taire et l usufruitier:

Le droit de vote � l assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire, vis� aux articles 282 � 287 du Code des soci�t�s ainsi qu � l assembl�e sp�ciale, revient � l usufruitier. Le nu-propri�taire a �galement le droit d assister � l assembl�e g�n�rale et a un avis purement consultatif.

Le droit de pr�f�rence dont question aux articles 309 et 310 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire. Les nouvelles parts sociales sont frapp�es du m�me usufruit que les anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit de pr�f�rence, l usufruitier peut l exercer. Dans ce cas, les nouvelles parts sociales lui reviennent en pleine propri�t�.

Le droit de demander l exclusion en application des articles 334 � 339 du Code des soci�t�s revient au nu-propri�taire.

Tous les dividendes qui ont �t� accord�s pour les p�riodes o� le droit d usufruit existait de m�me que toute distribution de r�serves disponibles d�cid�es durant cette m�me p�riode, reviennent en pleine propri�t� � l usufruitier.

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Article 11. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Un registre des parts est tenu au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut

prendre connaissance de ce registre.

Le registre des parts contient:

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant;

2� l indication des versements effectu�s;

3� les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de

cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts sociales r�sulte des inscriptions dans le registre des parts sociales. Des

certificats de ces inscriptions sont remis aux titulaires de parts sociales. Ces certificats ne constituent

pas un titre de propri�t� et sont pas n�gociables.

Tout transfert de parts ne sort ses effets � l �gard de la soci�t� et des tiers qu apr�s inscription dans

le registre des parts de la d�claration de transfert dat�e et sign�e par les personnes vis�es � l alin�a

pr�c�dent.

Titre III : Organes de la soci�t�

Partie 1 Assembl�e g�n�rale

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu un seul

associ�, les r�gles suivantes s appliquent � l assembl�e g�n�rale.

Article 12. ASSEMBL�E G�N�RALE ANNUELLE ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

L assembl�e g�n�rale se tiendra, chaque ann�e, le troisi�me jeudi du mois de juin � 18 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le jour ouvrable suivant.

S il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit dont question � l'article 24 des pr�sents statuts, la soci�t� doit recevoir le document indiquant l'ordre du jour et les r�solutions propos�es, sign� et approuv� par tous les associ�s au plus tard � la date pr�vue dans les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire des associ�s se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es des associ�s peuvent �tre convoqu�es par l organe de gestion ou les commissaires et doivent �tre convoqu�es � la demande des associ�s repr�sentant un/cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Article 13. CONVOCATIONS

Les convocations aux assembl�es g�n�rales mentionnent l ordre du jour reprenant les points � discuter.

Les convocations sont communiqu�es quinze jours avant la tenue de l assembl�e aux associ�s, titulaires d obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et �ventuels commissaire(s).

La convocation est effectu�e via courrier recommand�, sauf acceptation individuelle, explicite et �crite des destinataires quant � un autre mode de convocation.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats, les d�tenteurs d obligations, les g�rants et �ventuellement les commissaires qui participent � la r�union ou s y font repr�senter, sont consid�r�es comme ayant �t� valablement convoqu�es. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement, avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n ont pas particip�, renoncer � invoquer la nullit� ou l irr�gularit� de la convocation.

Article 14. MISE � DISPOSITION DES PI�CES

Les associ�s, les commissaires et les g�rants re�oivent, en m�me temps que leur lettre de convocation, une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Une copie de ces documents sera envoy�e sans d�lai et sans frais aux autres personnes convoqu�es qui le demandent.

S il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit comme pr�vu � l'article 24 des pr�sents statuts, l organe de gestion, enverra, aux associ�s et �ventuels commissaires, en m�me temps que sa circulaire vis�e dans cet article 24, une copie des documents qui doivent �tre mis � sa disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Article 15. REPR�SENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non. La procuration doit comporter une signature (le cas �ch�ant la signature digitale dont question � l article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre port�es � la connaissance, par �crit (par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil) et �tre d�pos�es au bureau de l assembl�e.

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L organe de gestion peut en outre exiger qu elles soient d�pos�es � l endroit indiqu� par lui trois jours ouvrables avant l assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables dans le cadre de cet article.

Article 16. LISTE DE PR�SENCES

Avant de participer � la r�union, les associ�s ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, indiquant les nom, pr�nom(s) et adresse ou nom de soci�t� et si�ge social des associ�s et le nombre de parts sociales qu'ils repr�sentent.

Article 17. COMPOSITION DU BUREAU PROC�S-VERBAUX

Les assembl�es g�n�rales des associ�s sont pr�sid�es par le g�rant ou le pr�sident de l organe de gestion ou, en son absence, par son rempla�ant ou un membre de l'assembl�e d�sign� par cette derni�re. Si le nombre de personnes pr�sentes le permet, le pr�sident de l assembl�e d�signe un secr�taire et l'assembl�e d�signe deux scrutateurs sur proposition du pr�sident. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui en font la demande. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial.

Article 18. OBLIGATION DE R�PONSE DES G�RANTS/COMMISSAIRES

Le(s) g�rant(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Le(s) commissaire(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur sont pos�es par les associ�s au sujet de son/leur rapport.

Article 19. PROROGATION

L organe de gestion a le droit, en cours d assembl�e, de reporter � trois semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale relative � l approbation des comptes annuels. Ce report ne modifie pas les autres d�cisions prises, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale sur ce point.

L organe de gestion doit � nouveau convoquer l'assembl�e g�n�rale, avec le m�me ordre du jour, dans le d�lai de trois semaines.

Les formalit�s accomplies en vue de la participation � la premi�re assembl�e restent valables pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront autoris�s dans les d�lais et aux conditions mentionn�s dans les statuts.

Article 20. D�LIB�RATIONS QUORUM DE PR�SENCE

L assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l ordre du jour, sauf si toutes les parts sociales sont pr�sentes � l assembl�e et que la d�cision est prise � l unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans les cas o� la loi requi�re un quorum sp�cifique.

Article 21. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le vote par �crit est permis. Dans ce cas, la lettre par laquelle le vote est �mis mentionne chaque point de l'ordre du jour ainsi que la mention manuscrite �accept�� ou �rejet�� suivie de la signature, elle est retourn�e � la soci�t� par lettre recommand�e et doit arriver au si�ge au plus tard le jour avant l assembl�e.

Article 22. MAJORIT�

Sous r�serve des cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales pr�sentes ou repr�sent�es, par une majorit� des votes �mis. Une abstention n est pas prise en compte lors du d�compte des voix.

Article 23. ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

Le projet de d�cisions � prendre devra �tre express�ment vis� dans la convocation � l assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Au moins la moiti� des parts sociales repr�sentant l ensemble du capital doivent �tre pr�sentes ou repr�sent�es � l assembl�e g�n�rale extraordinaire. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle assembl�e devra �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quelque soit le nombre des pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions suivantes ne pourront �tre valablement prises qu � l unanimit� des voix pr�sentes � l assembl�e.

- La modification de l objet social;

- La nomination d un g�rant statutaire ;

- La r�vocation d un g�rant statutaire;

- La modification de la forme juridique de la soci�t�;

- La fusion ou la scission de la soci�t�;

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- La dissolution de la soci�t�, sauf en cas de pertes r�duisant l actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social. Dans ce dernier cas, suivant l article 332 du Code des soci�t�s, la dissolution peut �tre approuv�e par un quart des voix �mises.

Sous r�serve de dispositions l�gales plus strictes en mati�re de majorit�, les d�cisions suivantes peuvent �tre valablement prises uniquement en r�unissant une majorit� des trois quarts des voix pr�sentes � l assembl�e :

- Une r�duction ou augmentation de capital;

- L �mission d actions sous le pair comptable ;

- La r�vocation ou la limitation du droit de pr�f�rence � la souscription ;

- Toute autre modification des statuts.

Une abstention est consid�r�e comme un vote n�gatif.

Article 24. PRISE DE D�CISION PAR �CRIT

� l'exception des d�cisions pour lesquelles un acte authentique est requis, les associ�s peuvent, � l'unanimit� et par �crit, prendre toutes d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. A cette fin, l organe de gestion adressera une circulaire, soit par lettre, fax, email ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des r�solutions propos�es, � l attention de tous les associ�s et des �ventuels commissaires, en demandant aux associ�s d approuver les r�solutions propos�es et de retourner la circulaire dans le d�lai sp�cifi�, sign�e, au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire.

Si, dans ce d�lai, l'approbation de tous les associ�s concernant tous les points � l ordre du jour et la proc�dure �crite n'est pas re�ue, les d�cisions sont r�put�es ne pas �tre prises.

Article 25. COPIES ET EXTRAITES DES PROC�S-VERBAUX

Les copies et/ou extraits de proc�s-verbaux d assembl�es g�n�rales destin�s � des tiers sont sign�s

par un ou plusieurs g�rant(s).

Partie 2 Gestion

Sauf ce qui est pr�vu au Titre VI des pr�sents statuts lorsque la soci�t� ne compte qu un seul

associ�, les r�gles suivantes s appliquent.

Article 26. ORGANE DE GESTION

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne physique ou personne morale, associ� ou non.

Monsieur Jean-Pierre EFFERTZ, n� � Vaux-sous-Ch�vremont le 11 octobre 1951, et Madame Jeannine ROGISTER, n�e � Verviers le 23 septembre 1958, tous deux domicili�s � 4051 Vaux-sous-Ch�vremont, Rue Basse Henne 15 sont d�sign�s au titre de G�rants Statutaires de la soci�t�. La dur�e de leur mandat est ind�termin�e et leur r�vocation ne peut �tre prononc�e qu � l unanimit� des voix de tous les associ�s ou pour motifs graves, lorsque l assembl�e g�n�rale statue sur ce point dans le respect des quorums pr�vus pour la modification des statuts.

Article 27. POUVOIR DE REPR�SENTATION INTERNE

Chaque g�rant dispose du pouvoir de poser tous les actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l objet de la soci�t�, sauf les actes r�serv�s, conform�ment au Code des soci�t�s, � l assembl�e g�n�rale.

En pr�sence de deux g�rants, ceux-ci prendront les d�cisions � l unanimit�.

En pr�sence de trois g�rants ou plus, ils forment ensemble un coll�ge de gestion, qui d�signera un pr�sident et agira en r�union de conseil.

En vue de d�cider valablement, tous les g�rants statutaires doivent �tre pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Les g�rants peuvent confier l exercice d une partie de leurs pouvoirs, au titre de mandat sp�cial, � un tiers d�sign� par la soci�t�. Lorsqu il y a plusieurs g�rants, ce mandat doit �tre accord� coll�gialement.

Article 28. POUVOIR DE REPR�SENTATION EXTERNE

Chaque g�rant peut seul, m�me lorsqu ils sont plusieurs, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu en d�fendant, que � l �gard des tiers.

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires de la soci�t�. Seuls des mandats sp�ciaux, particuliers et limit�s � un ou une s�rie d acte(s) juridique(s) d�termin�(s) sont admis. Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites de leur mandat, sans pr�judice de la responsabilit� des g�rants pour d�passement de son mandat. Vis-�-vis des tiers, le mandataire pourra apporter la preuve de sa d�signation en produisant l exemplaire des annexes du Moniteur belge dans lesquels sa d�signation a �t� publi�e.

Partie 3 Controle

Article 29. CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations �

pr�senter dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires

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sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d Entreprises.

Tant que la soci�t� peut b�n�ficier de l'exon�ration pr�vue � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� a, conform�ment � l article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

N�anmoins, l'assembl�e g�n�rale a le droit de nommer un commissaire, et ce sans tenir compte des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n a �t� nomm�, chaque associ� peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l expert-comptable est � charge de la soci�t� s il est d�sign� avec son consentement ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge en vertu d'une d�cision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Titre IV : Exercice social Comptes annuels R�partition du b�n�fice.

Article 30. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS RAPPORT ANNUEL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

� la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire ainsi que les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de r�sultats et les annexes. Ces documents sont pr�par�s en conformit� avec la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s, en vue de leur d�p�t valide, par un g�rant.

L organe de gestion �tablit �galement un rapport annuel en vertu des articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. L organe de gestion n'est pas tenu d'�tablir un rapport annuel aussi longtemps que la soci�t� remplit les conditions pr�vues par l'article 94, paragraphe 1, 1 � du Code des soci�t�s.

Article 31. AFFECTATION DES B�N�FICES

Chaque ann�e, la dotation � la r�serve l�gale est pr�lev�e sur le b�n�fice annuel, conform�ment

aux obligations l�gales en vigueur.

Le solde du b�n�fice net est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de

l organe de gestion, en d�termine l'affectation.

Titre V: Dissolution Liquidation

Article 32. PROPOSITION DE DISSOLUTION

La proposition de dissolution est expliqu�e dans un rapport �tabli par l organe de gestion qui est repris � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la dissolution. A ce rapport est joint un �tat de l actif et du passif ne datant pas de plus de trois mois.

Le commissaire ou, en son absence, un reviseur d entreprises ou un comptable externe d�sign� par l organe de gestion, fait rapport sur cet �tat et mentionne en particulier si la situation de la soci�t� est rendue de mani�re compl�te, fiable et correcte.

Une copie de ce rapport et de l �tat de l actif et du passif seront envoy�es aux associ�s.

Article 33. D�CISION DE DISSOLUTION

Sans pr�judice de la possibilit� de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute par une r�solution de l'assembl�e g�n�rale qu en vertu des r�gles pr�vues pour une modification des statuts. Les associ�s et les ayants-droits ou les ayants-cause ne peuvent exiger la liquidation de la soci�t�, ni l apposition de scell�s ni la r�partition du patrimoine social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans la gestion de la soci�t�. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les livres et les �crits de la soci�t� et les d�cisions de l organe de gestion et de l'assembl�e g�n�rale.

Article 34. LIQUIDATION

Sauf lorsque la soci�t� est dissoute et que sa liquidation est cl�tur�e en un seul acte, conform�ment � l article 184�5 du Code des Soci�t�s, les dispositions ci-dessous s appliquent.

L assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs entrent en fonction seulement apr�s que le tribunal de commerce ait proc�d� � la confirmation de leur nomination en suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus �tendus accord�s en vertu des articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la demande des associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social, et ils doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande des d�tenteurs d'obligations repr�sentant un cinqui�me du montant des obligations en circulation.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. Cet �tat d�taill� comporte notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions, ainsi que de ce qu'il reste � liquider. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe que tous les ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les liquidateurs, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, apr�s d�duction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les cr�ances exigibles, si l'actif d�passe notablement le passif ou si les cr�ances � terme ont une garantie suffisante et sans pr�judice aux droits des cr�anciers de recourir aux tribunaux.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apres le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires au paiement des dettes de la soci�t�, les liquidateurs distribueront aux associ�s les sommes ou valeurs qui peuvent former des r�partitions �gales; ils leur remettront les biens qui auraient d� �tre conserv�s pour �tre partag�s.

Article 35. R�PARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Le boni de liquidation est r�parti entre les associ�s en fonction de leur participation. Il est en outre stipul� qu un actif sera attribu� par pr�f�rence � l associ� qui l a apport� dans la soci�t�.

Lorsque, dans le cadre de la cl�ture de la liquidation, un boni de liquidation est distribu�, pour les actifs grev�s d un droit d usufruit, l actif sera distribu� pour la nue-propri�t� aux nus-propri�taires des parts sociales et pour l usufruit aux usufruitiers des parts sociales, en application du principe de la subrogation r�elle.

Lorsque des sommes d argent appartiennent � l actif distribu�, celles-ci reviennent en nue-propri�t� au nu-propri�taire des actions � charge toutefois pour le nu-propri�taire en application du principe de subrogation r�elle de placer les sommes recueillies sur un compte bancaire commun bloqu� ouvert au nom des nus-propri�taires et des usufruitiers dans le but, pour les usufruitiers, d exercer de cette mani�re leur droit d usufruit sur ces sommes.

Titre VI : Dispositions applicables lorsque la Soci�t� ne compte qu un seul associ�

Article 36. DISPOSITIONS G�N�RALES

Toutes les dispositions contenues dans les pr�sents statuts trouvent � s appliquer lorsque la soci�t�

ne dispose que d un associ� pour autant qu elles ne soient pas contraires aux r�gles vis�es ci-apr�s.

Article 37. CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE VIFS

Lorsque la soci�t� ne compte qu un associ�, le transfert de tout ou partie de ses parts sociales est

valablement d�cid� uniquement par lui-m�me.

Article 38. D�C�S DE L ASSOCI� UNIQUE EN L ABSENCE DE SUCCESSIBLES

En cas de d�c�s de l associ� unique et � d�faut de tout successible, la soci�t� sera dissoute de

plein droit et l article 344 du Code des soci�t�s trouvera � s appliquer.

Article 39. D�C�S DE L ASSOCI� UNIQUE EN PR�SENCE DE SUCCESSIBLES

Le d�c�s de l associ� unique n entraine pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de d�c�s de l associ� unique, les droits li�s aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement mis en possession, en proportion de leurs droits dans la succession et ce � compter du jour du partage des parts ou de la mise en possession des legs concernant ces parts sociales.

Les droits et obligations li�s � ces parts sociales sont r�partis entre nus-propri�taires et usufruitiers, comme pr�vu � l article 10 des pr�sents statuts.

Article 40. AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PR�F�RENCE

Si l associ� unique d�cide de proc�der � une augmentation de capital en num�raire, l article 6 des

pr�sents statuts trouvera � s appliquer.

Article 41. G�RANT NOMINATION

Si aucun g�rant n est d�sign�, l associ� unique a de plein droit tous les pouvoirs, droits et obligations

du g�rant. Tant l associ� unique qu un tiers peut �tre d�sign� g�rant.

Article 42. R�VOCATION

Lorsqu un tiers est nomm� g�rant, m�me dans les statuts et sans limitation dans le temps, le mandat de celui-ci peut en tout temps �tre r�voqu� sur d�cision de l associ� unique � moins qu il ne soit nomm� pour une dur�e d�termin�e.

Article 43. CONTR�LE

Aussi longtemps que la soci�t� n a pas de commissaire et que le mandat de g�rant est assur� par un tiers, l associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire comme pr�vu � l article 29 des pr�sents statuts.

Aussi longtemps que l associ� unique est g�rant et qu aucun commissaire n est nomm�, il n existe pas de contr�le dans la soci�t�.

Article 44. ASSEMBL�E G�N�RALE

L associ� unique exerce toutes les comp�tences revenant � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut les

d�l�guer, sauf � des fins bien d�termin�es. Les d�cisions de l associ� unique sont transcrites dans

Volet B - Suite

des proc�s-verbaux, sign�s par lui et consign�s dans un registre qui est conserv� au si�ge de la soci�t�.

Lorsque l associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s de convocation de l assembl�e g�n�rale devront �tre r�alis�es conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s; ces formalit�s ne devront toutefois pas �tre respect�es en ce qui concerne l associ� lui-m�me.

Titre VI : Dispositions diverses

Article 45. ELECTION DE DOMICILE

Chaque g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l �tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique et, � d�faut, est cens�, pendant toute la dur�e de ses fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�.

Article 46. RENUM�ROTATION

En cas de renum�rotation des articles du Code des soci�t�s, les num�ros d articles modifi�s devront �tre lus dans les pr�sents statuts comme �tant les nouveaux num�ros en suite de cette nouvelle num�rotation.

Article 47. CHANGEMENT DE L�GISLATION

Toutes les dispositions des pr�sents statuts qui sont une r�p�tition de ce qui est indiqu� dans le

Code des soci�t�s, sont remplac�es, en cas de modification du Code des soci�t�s, par les nouvelles

dispositions du Code des soci�t�s. Dans ces r�p�titions, les obligations qu'elles contiennent ne

doivent pas �tre consid�r�es comme des obligations statutaires mais comme des obligations

l�gales. Par cons�quent, les g�rants ne pourront �tre tenus pour responsables en cas de violation

des dispositions statutaires que dans la mesure o� des obligations sont viol�es par lesquelles l on

s �carte de la loi ou on la compl�te. �

Pour Extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes

au Moniteur belge,

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte

- le rapport de la g�rance avec la situation active et passive y annex�e (d�p�t s�par� par courrier)

- la coordination des statuts

Catherine GERARD

Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 11.07.2013 13300-0126-018
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 29.06.2012 12239-0197-018
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 30.06.2011 11245-0559-018
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 25.06.2010 10222-0237-018
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 26.06.2009 09307-0207-018
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 27.06.2008 08312-0269-018
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 10.07.2015 15297-0088-018
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 14.07.2016 16321-0135-018

Coordonnées
IMMO EFFERTZ

Adresse
RUE VALLEE 13 4051 VAUX-SOUS-CHEVREMONT

Code postal : 4051
Localité : Vaux-Sous-Chèvremont
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées IMMO EFFERTZ

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