IMMO-FAGNES

SC SA


Dénomination : IMMO-FAGNES
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 445.554.157

Publication

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 17.06.2013 13183-0572-013
20/12/2012
ÿþMal 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS 10EC. 2012

Le G effrer

Greffe

N° d'entreprise ; 0445.554,1157

Dénomination

(en entier) : IMMO-FAGNES

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : 4950 Waimes (Robertville), Ovifat - rue de G'Hâster n° 50

()blet de l'acte : Confirmation de la décision antérieure de la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées et de transfert du siège social - Modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « IMMO-FAGNES », ayant son siège social à 4950 Waimes (Robertville), Ovifat, rue de G'Héster n° 50, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.554.157, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire", le dix-neuf novembre deux mille douze, "Enregistré à Stavelot, le vingt-trois novembre deux mille douze, volume 435, folio 29, case 10, trois rôles sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 EURO) par l'inspecteur principal « S. BERGS », il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION :

L'assemblée a confirmé expressément les décisions prises en assemblée générale des actionnaires en date du 19 décembre 2011, dont le procès-verbal a été enregistré à Stavelot, le 23 décembre 2011, volume 109 folio 83 case 16, à savoir :

- de transférer le siège social à 4950 Waimes (Robertville), rue de G'Hàster n° 50 ;

- de convertir tous les titres au porteur de la société en titres nominatifs avec effet au 19 novembre 2011 et ce, dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 14 décembre 2005.

En outre, la dite assemblée a également décidé que le registre des titres nominatifs pourra être tenu sous la forme électronique en vertu des dispositions de l'article 463 alinéa 2 du Code des Sociétés et qu'une nouvelle assemblée extraordinaire serait convoquée en vue d'acter les modifications statutaires résultant des décisions prises.

L'assemblée a confirmé également que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2011, tous les actionnaires ont remis leurs titres au porteur au président de l'assemblée, lequel a procédé le jour même à l'inscription des titres au registre des titres nominatifs constitué dans ce but et que toutes les actions au porteur de la société ont bien été détruites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé :

- de supprimer le texte de l'article 2 des statuts et de le remplacer par te texte suivant :

« Le siège social est établi à 4950 Waimes (Robertvilte), Ovifat  rue de GHâster n° 50. Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du Moniteur Beige, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.»

- de supprimer le texte de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille Euro (250.000,00 ¬ ), représenté par mille (1.000) actions de capital sans désignation de valeur nominale, »

- de supprimer te texte de l'article 6 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 581 du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement sa propre augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle.mëme. En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée doit te mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés préalablement au Greffé du Tribunal de Commerce compé-'Lent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnai" f®a.

Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article neuf ci-après.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés solt par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse conformément à l'article 593 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par l'article 598 du Code précité, Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Après que les actionnaires auront exercé leur droit de préférence, le conseil d'administration pourra décider que les actions qui n'auraient pas été souscri-'tes, avant que d'être proposées à des tiers, seront proposées à ceux-là des actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence une première fois, toujours proportionnellement aux parts qu'ils détiennent. »

- de supprimer le texte de l'article 7 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

a Les titres sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites de la loi.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert Inscrite sur le dit registre, datée et signée par le

cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances

ou toute autre méthode autorisée par le Code des Sociétés. »

- de supprimer le texte de l'article 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

«La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par te cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant tes règles sur le transport de créances au toute autre méthode autorisée par la loi. »

- de supprimer le texte du deuxième alinéa de l'article 16 des statuts sans le remplacer.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée a conféré au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à Monsieur VAN DYCK Marc, domicilié à 4950 Ovifat, chemin du Cheneux n° 25, avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations et notamment au Tribunal du Commerce.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARA1TE,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 12.06.2012 12172-0492-013
10/02/2012 : VVT000202
07/07/2011 : VVT000202
09/06/2010 : VVT000202
07/09/2009 : VVT000202
10/06/2009 : VVT000202
16/06/2008 : VVT000202
30/06/2006 : VVT000202
15/06/2005 : VVT000202
11/06/2004 : VVT000202
11/12/2003 : VVT000202
27/06/2003 : VVT000202
12/01/2002 : VVT000202
16/05/2000 : VVT000202
25/06/1999 : VVT000202
14/10/1997 : VVT202
14/10/1997 : VVT202
01/01/1993 : VVT202
14/11/1991 : VVT202
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 13.06.2016 16175-0321-013

Coordonnées
IMMO-FAGNES

Adresse
RUE DE G'HASTER 50 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne