IMMO JOSHUA HOLDING

Société anonyme


Dénomination : IMMO JOSHUA HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 870.235.993

Publication

15/04/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Quatrième avenue, 48 - 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion - extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 29 mars 2014.

"Un projet de fusion est établi entre:

1. La S.A. IMMO JOSHUA HOLDING, société de droit belge, dont le siège social est établi à Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la BCE sous le numéro 0870.235.993, et ayant pour objet :

"I. Généralités.

A) L'acquisition des participations sous quelque forme, dans n'importe quelles personnes morales et sociétés existantes ou encore à créer, la stimulation, la planification, la coordination, l'investissement dans et le développement des personnes morales ainsi que des sociétés dans lesquelles elle garde ou ne garde pas une participation.

B) Consentir des prêts ou des ouvertures de crédit à des personnes morales ou des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme; dans ce cadre, elle pourra fournir des garanties ou donner aval, dans l'acceptation la plus large du ternie, effectuer toutes les opérations commerciales et financières, sauf les opérations légalement réservées à des institutions de crédit.

C) Fournir des conseils financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans l'acceptation la plus large, à l'exception des conseils sur des investissements et des placements; fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration, des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale

D) La prise en charge de toutes les missions d'administration ainsi que les mandats de liquidateurs, l'exercice de mandats et fonctions.

E) Le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences et la prise de brevets, de savoir-faire et des immobilisations corporelles

F) Fournir des services informatiques et similaires.

G) L'achat et la vente, importations et exportations, la coinmission et la représentation de marchandises, en bref intermédiaire commercial.

H) La recherche, le développement; la fabrication ou commercialisation des produits nouveaux, des nouvelles formes de technologie et leurs applications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0870235993

Dénomination

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

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iL La gestion de ses propres biens mobiliers et immobiliers.

A) La construction, le développement judicieux et la gestion d'un portefeuille immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers comme le leasing de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, le louage, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens immobiliers; l'achat et la vente, le louage et la location de biens mobiliers, ainsi que toutes les actions liées directement ou indirectement à cet objectif et de nature à améliorer le rendement des biens mobiliers et immobiliers, et de fournir une garantie pour le bon déroulement des engagements pris par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

B) La construction, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que se soit comme l'acquisition par souscription ou l'achat et la gestion des actions, des obligations, des bons de caisse, ou d'autres valeurs mobilières, quelle qu'en soit la forme, des personnes morales et des entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à créer.

111. Dispositions particulières,

La société peut réaliser toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, mobilière et -financière directement ou indirectement liées ou rattachées à son objectif ou qui pourraient favoriser sa réalisation.

La société peut être concernée par l'apport, la fusion, la souscription, ou par tout autre moyen, dans des entreprises, des associations ou des sociétés, ayant un objet identique, similaire ou compatible, ou qui sont utiles à la réalisation totale ou partielle de son objet social.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, en sorte que la société puisse accomplir tous les actes qui de toute façon pourraient contribuer à la réalisation de son objet social,

La société peut réaliser son objectif tant en Belgique qu'a l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugerait les mieux appropriées.

La société ne peut en aucune façon donner des conseils de placement ou de gestion de fortune comme visé dans les lois et les arrêtés royaux en la matière

La société s'abstiendra des activités qui sont soumises à des dispositions réglementaires aussi longtemps qu'elle n'aura pas satisfait elle-même à ces dispositions.

2, LA S.A. IMMO DIAROMA, société de droit belge, dont le siège social est établi Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la SCE sous le numéro 0865.489.025, et ayant pour objet :

"L'achat, l'administration, le maintien et l'expansion d'un patrimoine, composé de biens mobiliers et immobiliers, dans l'acceptation la plus large du terme. Dans le cadre de son objet social, la société peut procéder à l'achat, l'équipement, la réparation, la revalorisation, la construction et la rénovation, le louage ou la location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés.

La prise et la conservation de participations sous quelque forme, entre autres en participant à l'administration d'entreprises dans lesquelles la société a une participation. La société envisage de stimuler, de planifier et coordonner la poursuite du développement favorable des sociétés dans lesquelles elle participe.

La participation à ou la direction d'autres sociétés ou entreprises; la gestion et l'administration de toutes entreprises et sociétés, agir comme liquidateur.

La gestion de patrimoines, conseiller dans l'acceptation la plus large des besoins sociaux. Cette énumération n'est pas limitative.

La société peut collaborer, participer, ou d'une quelconque autre manière comparable, prendre des intérêts, directement ou indirectement, dans d'autres entreprises. La société peut également garantir ses obligations comme celles des tiers, entre autres en mettant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

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La société peut en général accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière eu immobilière, en relation directe ou iindirecte avec son objet social, ou de telle nature qu'elles en faciliteraient l'accomplissement en tout ou en partie".

Actuellement, les actions des sociétés IMMO JOSHUA HOLDING et IMMO DIAROMA sont réparties comme suit :

- IMMO DIAROMA : Monsieur Giosué Ragusa, 24g actions

Monsieur Alfredo Raguse, 1 action

- IMMO JOSHUA HOLDING: Monsieur Giosué Ragusa, 263 actions

Monsieur Alfredo Ragusa, 1 action

Le présent projet de fusion consiste en une fusion par absorption de la S.A. IMMO DIAROMA par la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING.

Sur la base du rapport d'échange établi par les conseils d'administration des deux sociétés, l'actionnaire principal de la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING se verra attribuer 250 actions nouvelles émises par la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING.

Le rapport spécial, établi par le conseil d'administration de la société, quant au projet de fusion (comportant le rapport d'échange dont question ci-dessus) est annexé au présent projet de fusion et en fait partie intégrante. De sorte, qu'au terme de la fusion par absorption, les titres de la S.A. IMMO DIAROMA cesseront d'exister et seront remplacés par la création de 253 nouvelles parts sociales au sein de la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING.

Dans fe cadre du rapport d'échange, il a été décidé de recourir à l'actif net comptable pour procéder à l'évaluation des sociétés, sans qu'il soit envisagé de procéder à des corrections de valeur d'immeubles, compte tenu de l'observation que l'actionnariat des deux sociétés est détenu en quasi intégralité par une seule personne, à savoir Monsieur Giosué RAGUSA.

Au terme de la fusion, Ie capital social augmentera de 250.000 ¬ pour passer de 264.452,32 E à 514.452,32¬ , représenté par 517 parts sociales, représentant chacune 1/51en° de l'avoir social de la société. Le conseil d'administration de la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING reprendra, dès après la passation des deux assemblées générales des actionnaires sous forme notariée décidant de la fusion, les nouveaux actionnaires de la société absorbée sur son registre des actionnaires (en y mentionnant le nombre d'actions qu'ils ont obtenu à la suite de l'opération et la nature de la transaction qui a donné lieu à l'acquisition de ces actions).

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 01 er juin 2014. Cette date du 01 er juin 2014 constituera également la date à partir de laquelle les nouvelles actions émises auront le droit de participer aux bénéfices.

L'objet social de la société absorbante comprend celui de la société absorbée (activités immobilières) et est plus large que ce dernier. L'opération de fusion envisagée n'entraînera dès lors pas la nécessité de modifier l'objet social de la S.A. IMMO JOSHUA HOLDING.

L'opération de fusion envisagée comprenant le transfert de droits réels immobiliers sis en région flamande, les parties intéressées seront attentives notamment au respect des prescriptions du Décret sol de la Région flamande en matière de transfert de droits réels immobiliers par fusion de sociétés, de même que sur les obligations en matière de transfert de permis unique et de délivrance d'un certificat de performance énergétique.

Il n'existe pas de droits spéciaux dans le chef des actionnaires de la S.A. IMMO DIAROMA, ni avantages particuliers attribués aux administrateurs des deux sociétés,

Réservé

au

M9niteur

belge

Volet B - Suite

Sont également joints au présent rapport les écrits de chacun des actionnaires des sociétés IMMO JOSHUA HOLDING et IMMO DIAROMA par lesquels ils renoncent à l'établissement de l'état comptable de moins de trois mois avant la date du projet de fusion (article 697, § 2, 5° du Code des Sociétés)."

Giosué Raguse,

Administrateur délégué.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

13/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*14185982*

N° d'entreprise : 0870235993

Dénomination

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

(en abrégé) Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège Quatrième Avenue, e, 4040 Herstel

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte FUSION - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS - SOCIETE ABSORBANTE

D'un procès-verbal dressé te 11/08/2014 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré au ler bureau de l'Enregistrement de Hasselt 2 le 18 août 2014, Volume 439 Folio 56 Case 9, il a été extrait ce qui suit

L'Assemblée a adopté les résolutions suivantes textuellement reproduites :

PREMIERE RESOLUTION.

I. RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a établi un rapport écrit et circonstancié sur la proposition de fusion par absorption par la présente société de la société anonyme IMMO DIAROMA, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés.

Il. RAPPORT DU COMMISSAIRE

La SPRL Fiduciaire FIEYNEN, PITSCH & Associés, ayant son siège à Liège, représentée par Monsieur Pierre-Yves HEYNEN, expert-comptable externe, a établi le 10/06/2014 un rapport de contrôle sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés.

Le rapport conclut dans les termes suivants :

"10. CONCLUSIONS

En conclusion, qu'au terme de la fusion par absorption, les titres de la SA IMMO DIAROMA cesseront d'exister et remplacés par la création de 253 nouvelles parts sociales au sein de la SA IMMO JOSHUA HOLDING._

Aussi, nous pouvons déclarer que tant les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé et leur appropriation sont confomnes à la situaf ion décrite ci-avant.

Ces valeurs actives et passives de la société ont fait l'objet d'un audit limité de notre part dans le but d'apprécier s'il n'existait pas d'éléments susceptibles d'altérer de manière négative la consistance de l'actif net tel qu'il apparaît sur base de Ia situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013. En ce qui concerne l'évaluation des parts cédées, il est important de noter que la valeur d'une société est souvent différente de sa valeur bilantaire compte tenu des plus-values ou moins-values latentes concernant le patrimoine de la société, notamment sur les immobilisations corporelles et incorporelles. Le capital est représenté par 250 parts sociales. La valeur de la société absorbée a donc été fixée à 301,165,33 E, globalement pour la réalisation de la présente opération, ce qui représente une valeur de 1.204,6613 E la part sociale. Cette évaluation a été fixée au pair comptable.

En matière d'évaluation d'entreprises, les méthodes sont multiples. Elles résultent cependant de deux types d'approches l'approche par la valeur de rendement et l'approche par la valeur patrimoniale. L'évaluation de l'entreprise cédée est acceptable.

Enfin, au terme de notre mission, nous avons été informé d'un projet d'augmentation du capital par apport d'un immeuble portera le capital social de la SA IMMO JOSHUA HOLDING au montant de 445.732,32 EUR au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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départ du capital social actuel de 264.452,32 EUR référencé au projet de fusion et servant à fixer le rapport

d'échange.

L'apport en nature doit être envisagé après fusion (de manière à maintenir les conditions du rapport

d'échange repris au projet de fusion).

Les titres de la société SA IMMO DIAROMA sont, sur base des informations actuellement en notre

Possession, quittes et libres de tout droit ou engagement quelconque.

Fait à LIEGE, le 10 juin 2014.

HEYNEN Pierre-Yves, Expert-Comptable externe.

Suit la signature"

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et de l'expert-comptable externe, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

Ill. ETAT COMPTABLE DE MOINS DE TROIS MOIS

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du vingt-neuf mars deux mil quatorze, à l'établissement d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion, conformément à l'article 697, §2, 50 in fine du Code des sociétés.

Chaque actionnaire présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces écrits de renonciation aux rapports susmentionnés et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces écrits sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

IV, PROJET DE FUSION ET APPROBATION DES AMENDEMENTS AUDIT PROJET

Le conseil d'administration de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme IMMO DIAROMA, société absorbée, ont établi le vingt-neuf mars deux mi quatorze le projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le trois avril deux mil quatorze par les conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, et publié aux annexes du Moniteur belge du quinze avril deux mil quatorze, sous le numéro 14080832, pour la société absorbée, et sous le numéro 14080831, pour la société absorbante.

V. CONSTATATION DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

L'assemblée constate que tout actionnaire a eu le droit de prendre connaissance du projet de fusion et des rapports dont question au point 1) de l'ordre du jour, au siège social, conformément à l'article 697 paragraphe 1 du Code des Sociétés.

VI. MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE

Le Conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. De même, le Conseil d'administration de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

La société absorbante ne détient aucune part sociale de la société absorbée. La société absorbée ne détient aucune participation dans son propre capital.

DEUXIEME RESOLUTION

FUSION

Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assertiblée un original du projet de fusion, les récépissés du dépôt au Greffe dir_ projet de fusion et le rapport de l'expert-comptable externe.

L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion et ne f" ait aucune remarque concernant ce projet.

L'assemblée générale approuve le projet de fusion rédigé par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée et déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de Liège le trois avril deux mil quatorze, par les conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

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Par conséquent, conformément à ce projet de fusion, établi sur base d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil treize, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme dénommée IMMO DIAROMA, ayant son siège à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et immatriculée à la TVA sous le numéro 0865.489.725, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé - en ce compris ses droits et obligations même intuitu personae - à la date du premier juin deux mit quatorze à zéro heure (date de prise d'effet de la fusion).

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juin deux mil quatorze à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la sociéteabsorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après«

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Monsieur RAGUSA Giosué, précité.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme IMMO DIAROMA, absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire France ANDie ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que tout le patrimoine actif et passif de la société anonyme IMMO DIAROMA, société absorbée, est transféré dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans la comptabilité de la société absorbée au premier juin deux mil quatorze à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion et tels qu'ils sont plus amplement décrits dans le rapport de l'Expert-Comptable Externe, étant la SPRL Fiduciaire FIEYNEN, PITSCH & Associés, représentée par Monsieur Pierre-Yves HEYNEN.

A. DROITS IMMOBILIERS

Se trouve compris dans le patrimoine transféré le bien ci-après décrit dont la société anonyme irvimo DIAROMA se déclare propriétaire en pleine propriété

COMMUNE de SAINT-TROND

(11ème division - anciennement BRUSTEM)

Article 04678

Une maison de commerce avec habitation sur et avec terrain et dépendances sise Luikersteenweg, 268, cadastrée selon titre et d'après extrait de la matrice cadastrale du vingt-neuf avril deux mil quatorze, section A, numéro 215/Y, pour une contenance de six cent cinquante (650) mètres carrés.

Revenu cadastral : 1.835 euros.

ORIGINE DE PROPRIETE

La société anonyme IMMO DIAROMA, précitée, anciennement dénommée « RAGUSA & ZONEN », est devenue propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de la société. anonyme IM-LE-RO, ayant son siège social à Bomem, aux termes d'un acte reçu par Maître Philip ODEURS, notaire à Sint-Truiden, en date du vingt-huit octobre deux mil quatre, transcrit au bureau des Hypothèques de Hasselt le trois novembre suivant, sous le numéro de dépôt 09834.

Les parties déclarent se contenter de l'origine qui précède et dispensent le notaire soussigné de la reprendre plus amplement aux présentes.

A.1. Situation hypothécaire.

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE

La propriétaire déclare que le bien ci-dessus décrit est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, gage sur fonds de commerce relatif aux biens immobiliers par destination ou par incorporation, actions résolutoires ou cas d'éviction ainsi que de tout mandat hypothécaire, de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques tant de son propre chef que de celui des propriétaires précédents et qu'ils na font l'objet d'aucune location pour une durée de plus de neuf ans ou pour laquelle on a donné quittance pour plus de trois ans de loyer, à l'exception d'un bail commercial concédé suivant acte reçu par le Notaire Philip ODEURS, à Saint-Trond, en date du 14/7/2009, transcrit, par la société anonyme IMMO

DIAROMA à la société anonyme VIRGIANNA pour une période de vingt-et-un ans à dater du 1/6/2009; lequel

., bail a été résilié de commun accord en date du 25/2/2014 suivant acte reçu par ledit Notaire Philip ODEURS.

A.2. Situation locative  Conditions spéciales-

Le Notaire soussigné est expressément dispensé de reprendre à la présente la situation locative du bien transféré. Il est également dispensé de reprendre ici les clauses et conditions spéciales reprises dans les titres de propriété ou dans les actes d'aliénations signés entre la société absorbée et un tiers.

A.3. Urbanisme.

1., Généralités

La société absorbante reconnaît avoir été informée de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement à la conclusion de la présente opération de fusion, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement.

En outre, le Notaire attire tout spécialement l'attention de la société absorbante, ce qu'elle reconnaît expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le Notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que Ia légalité des travaux qui ont ou auraient eé effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune où se situe les biens, service auquel elle peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d'urbanisme.

2. Codex Flamand de l'Aménagement du Territoire :

Les parties reconnaissent que ie notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions du Codex Flamand de l'Aménagement du Territoire, dénommé ci-après : CFAT.

Les parties déclarent que le Notaire instrumentant les a informées des dispositions de l'article 4.2.1, CFAT énumérant les travaux requérant un permis d'urbanisme.

En application de l'article 5.2.1, §1, premier paragraphe, 1° et 3', et §1, troisième et quatrième paragraphe C.F.A.T., il est mentionné:

1° qu'aucun permis d'urbanisme n'a été délivré pour le bien dont question à l'exception de :' permis délivré le 13/7/1954 ; permis de régularisation pour aménagement d'un immeuble en habitation et bar délivré le 17/9/2004 ; procès-verbal de constat d'infractions urbanistiques en date du 29/12/2005 ; procès-verbal de régularisation d'aménagements extérieurs en date du 7/9/200&

2° que le bien dont question n'a pas fait l'objet d'une citation émise conformément aux articles 6.1.1. ou 6.1.41 à 6.1.43 CFAT.

3° que le bien dont question n'est pas grevé d'une décision judiciaire prise suite à une infraction d'urbanisme conformément aux articles 61.41 à 6.1.43 CFAT

4° que la destination urbanistique la plus récente du bien est: zone d'habitat à caractère rural,

5° qu'aucun permis de lotir n'a été délivré pour le bien dont question.

Etant donné que la Commune de Sint-Truiden ne dispose pas encore d'un registre des plans et d'un registre des permis, les obligations d'information du Notaire, telles que prévues aux articles 5.2,1 (à l'exception de l'article 5.2.1, §1, premier paragraphe, 1° et 3°, et §1, troisième et quatrième paragraphe), 5.2.5 et 5.2.6 du CFAT ne sont pas d'application à la présente opération.

Le Notaire soussigné a demandé en date du vingt-neuf avril dernier à la commune concernée de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien prédécrit. La Commune de Sint-Truiden a répondu par lettre du douze mai dernier.

La société absorbante déclare avoir reçu une copie du courrier de la commune et dispense le Notaire soussigné de reprendre la réponse de la commune dans le présent acte.

3. Expropriation - préemption Monuments/Sites  Alignement/Sites inexploités

La société absorbée déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par un droit de préemption, ni par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.

4. Immeubles Inoccupés ou délabrés

La société absorbée déclare que le bien n'est pas repris :

-au registre des immeubles ou habitation inoccupés visé à l'article 2.2.6 du décret relatif à la politique

foncière et immobilière ;

-à l'inventaire des lieux d'exploitation abandonnés et/ou négligés mentionnés à l'article 3, § 1 du décret du

19 avril 1995 sur les mesures de lutte contre l'abandon et le délabrement des lieux d'exploitation ;

-sur la liste des immeubles ou habitations abandonnés (art, 28, § 1 du décret du 22 décembre 1995 portant

dispositions d'accompagnement du budget 1996) ;

-sur la liste des habitations inadaptées et/ou inhabitables (art, 28, § 1 du décret du 22 décembre 1995

portant dispositions d'accompagnement du budget 1996).

5, Code du Logement  Droit de réméré

La société absorbée déclare ne pas avoir connaissance du fait que le bien ait été un logement social

d'accession à la propriété durant les vingt années écoulées pour lequel s'appliquerait un droit de réméré.

6. Situation existante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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En sus des déclarations ci-dessus faites concernant les permis, la société absorbée garantit à la société absorbante la conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques, Elle déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

La société absorbée déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation et de commerce. Elle déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société absorbée ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la société absorbante voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre fa société absorbée.

La société absorbée déclare que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables, à l'exception de ce qui est mentionné ci-avant et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

ENVIRONNEMENT DECRET SUR L'ASSAINISSEMENT DU SOL 

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

1, Information légale

Les parties déclarent avoir été informées des obligations contenues dans l'article 101 du Décret flamand

relatif à l'assainissement et la protection du sol du 27 octobre 2006,

2. Pollution du sol

La société absorbée déclare qu'a sa connaissance aucun des établissements et activités susceptibles d'engendrer une pollution du sol au sens de l'article 2 du Décret ne sont ou n'ont été implantés ou exercés dans le bien.

3. Attestation du sol

I.- La société absorbée déclare, qu'à sa connaissance, sur le bien objet des présentes, aucun établissement n'est ou n'a été implanté, ni aucune activité n'est ou n'a été exercée, tels que repris sur la liste des établissements et activités pouvant engendrer une pollution du sol, visée par l'article 6 du décret du vingt-sept ootobre deux mil six sur l'assainissement du sol.

Il,- Contrairement aux dispositions de l'article 101 paragraphe 1 et 2 dudit décret, les parties déclarent que le contenu de l'attestation du sol n'a pas été communiqué à la société absorbée avant la conclusion du présent acte.

III.- La société absorbante confirme avoir été mis au courant de la possibilité de demander la nullité de la cession qui est contraire aux dispositions de l'article précité.

Il, La société absorbante déclare expressément renoncer à toute demande de nullité dont elle pourrait se prévaloir en vertu de l'article 116 paragraphe 1 dudit décret. Elle reconnaît avoir reçu l'attestation du sol la plus récente ou l'attestation du sol dont le contenu est identique à celui de l'attestation du sol la plus récente.

IV,- Le contenu de l'attestation du sol délivrée par l'OVAM en date du six août deux mil quatorze, stipule ce qui suit : « De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.»

V.- La société absorbée déclare ne pas avoir connaissance d'une pollution du sol pouvant entraîner un dommage à la société absorbante ou à des tiers, ou qui pourrait engendrer une obligation d'assainissement ou une obligation de gestion de risques, ou d'autres mesures qui pourraient être imposées par l'autorité compétente.

VI.- Conformément aux déclarations des comparants et des informations mentionnées ci-dessus, le Notaire instrumentant atteste que les dispositions du Bodemdecreet relatives aux cessions des terrains ont été respectées.

4, Certificat de performance énergétique

Un certificat de performance énergétique se rapportant au bien dont question, a été établi, par l'expert énergétique, la société privée à responsabilité limitée « MACABO », dont le siège social se situe à 2431 Laakdal, rue Schandooi, 6, daté du trois février deux mil quatorze mentionnant le code unique 201402030001526459-00000017-4.

La société absorbée et la société absorbante déclarent expressément que la société absorbante a été mise au courant de l'existence et du contenu de ce certificat préalablement à la signature du présent acte, La société absorbée remet aux présentes l'original de ce certificat à la société absorbante,

B. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du bien et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2) Le transfert prédécrit est effectué à la date du premier juin deux mil quatorze à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir de cette date sur le bien transféré sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la proprIété du bien transféré et sa jouissance à compter du premier juin deux mil quatorze à zéro heure.

D'un point de vue comptable et fiscal, le transfert des patrimoines est réputé réalisé le premier juin deux mil quatorze à zéro heure,

" g,

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3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, tous les éléments corporels et incorporels, et la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, contrats, y compris les contrats « intuitu personae », actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations cie la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6) L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés, défauts, vétusté, vices du sol et du sous-sol, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

En ce qui concerne les servitudes et autres conditions spéciales provenant du titre de propriété de l'immeuble transféré ou dans les actes d'aliénations signés entre la société absorbée et un tiers, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans ledit titre, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le Notaire soussigné de les reproduire aux présentes, La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins même si elle dépasse univingtlème fera profit ou perte pour la société absorbante.

Les indications cadastrales ne sont données qu'a titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne Je mode et !es conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

C. REMUNERATION DU TRANSFERT

En rémunération du transfert de l'intégralité des patrimoines actif et passif de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer aux actionnaires de la société absorbée deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la présente société absorbante, entièrement libérées, de même type que les actions existantes, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Ces actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée à raison de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles pour deux cent cinquante (250) actions anciennes de la société absorbée IMMO DIAROMA.

D. DECISiON DE LA SOCIETE ABSORBEE

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le Notaire France ANDRIS, soussigné, sa dissolution sans liquidation, et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

E. DATE DE PRISE D'EFFET

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide que la présente décision de fusion ainsi que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés.

Du point de vue comptable, fiscal et juridique, notamment du point de vue du droit de participer aux bénéfices et des modalités relatives à ce droit, la fusion sortira ses effets au premier juin deux mil quatorze à zéro heure.

TROISIEME RESOLUTION

AUGMENTATION -DU CAPITAL  RAPPORT D'ECHANGE

Volet B - Suite

En vue de réaliser la fuSion, -avec là société anonyme IMM-0 DIAROMA, raesembiée décide d'augmenter le capital à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR), pour le porter de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (264.452,32 EUR) à CINQ CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (514.452,32 EUR), par la création de DEUX CENT CINQUANTE-TROIS (253) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du premier juin deux mil quatorze selon les modalités particulières décrites au projet de fusion.

Les nouvelles actions rémunèrent le transfert au profit de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, société absorbante, de tout le patrimoine de la société anonyme IMMO DIAROMA, société absorbée.

Elfes seront réparties par les soins du Conseil d'administration de ia société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING absorbante, entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles de la société absorbante pour deux cent cinquante (250) actions anciennes de la société absorbée.

QUATR1EME RESOLUT1ON

MODIFICATION DES STATUTS

- ARTICLE 5 Capital social. Remplacement du texte de cet article par ie texte suivant:

« Le capital social est fixé à la somme de cinq cent quatorze mille quatre cent cinquante-deux euros trente deux cents (514.452,32 euros). II est divisé en cinq cent dix-sept (517) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /cinq cent dix-septième (1/5171ème) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées, »

CINQUEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que, suite à la décision concordante intervenue au sein de la société concernée par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée, et qu'en conséquence

- la société anonyme IMMO D1AROMA, société absorbée, a cessé d'exister;

- les actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbante;

- l'ensemble des patrimoines actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante;

- l'augmentation de capital est réalisée et Ie capital social est effectivement porté à cinq cent quatorze mille

quatre-cent cinquante-deux euros trente-deux cents (514.452,32 euros), représenté par cinq cent dix-sept (517)

actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libéré;

- les modifications aux statuts sont devenues définitives.

SIXIEME RESOLUT1ON

POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec possibilité de subdélégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier (supprimer) les inscriptions de la société auprès de toutes les administrations compétentes, ainsi que d'accomplir tous actes, faire toutes déclarations, et signer tous actes, documents et pièces y annexés en exécution de ces décisions et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation de la fusion dont question ci-dessus."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associé

Documents déposés en même temps expédition de l'acte; coordination des statuts, rapport du conseil

d'administration et de l'expert-comptable externe,

..... ------- _ "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Réservé

au'

WIteniteur

belge

21/10/2014
ÿþ1111!!!!,11§1111111111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0870.235.993 Dénomination

MOD WORD 11.1

Division LIEGE

1 0 -10- 2014

Greffe

e,41

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

(en abrégé)

abrégé) :

Forme juridique SOCIETE ANONYME

Siège : Quatrième Avenue, 46, 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte FUSION - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé le 2/10/2014 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée! à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associée, ayant son! siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège 1, le 9/10/2014, Volume 210 Folio 46 Case 19, II a été extrait ce qui suit :

Après que le Président de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ait rappelé ce qui suit, , savoir :

"EXPOSE PRFALABLE

Monsieur le Président expose préalablement ce qui suit :

1) Les conseils d'administration de la société anonyme IMMO DIAROMA, registre des Personnes Morales de Liège 0865.409.725, ayant son siège social à 4040 Herstal, Quatrième Avenue, 46, et de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, registre des Personnes Morales de Liège, 0870.235.993, ayant son siège, social à 4040 Herstal, Quatrième Avenue, 46, ont décidé entre eux de la fusion par absorption de la SA IMMO: DIAROMA par la SA IMMO JOSHUA HOLDING et ont établi, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés, en date du 29/3/2014, un rapport écrit et circonstancié sur la proposition de fusion. Ces rapports ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Liège en date du 3/4/2014, et publiés aux annexes du. Moniteur Belge le 15 avril suivant, sous le numéro 14080832, pour la société absorbée, et sous le numéro. 14080831, pour la société absorbante.

2) Conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, la SPRL Fiduciaire HEYNEN, P1TSCH & Associés,: ayant son siège à Liège, représentée par Monsieur Pierre-Yves HEYNEN, expert-comptable externe, a établi le! 10/6/2014 un rapport de contrôle sur le projet de fusion,

Lequel rapport concluait dans les termes suivants

90. CONCLUSIONS

En conclusion, qu'au terme de la fusion par absorption, les titres de la SA IMMO DIAROMA cesseront d'exister et remplacés par la création de 253 nouvelles parts sociales au sein de la SA IMMO JOSHUA HOLDING.

Aussi, nous pouvons déclarer que tant les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé et leur appropriation sont conformes à la situation décrite ci-avant

Ces valeurs actives et passives de la société ont fait l'objet d'un audit limité de notre part dans le but d'apprécier s'il n'existait pas d'éléments susceptibles d'altérer de manière négative la consistance de l'actif net . tel qu'il apparaît sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013. En ce qui concerne l'évaluation des parts cédées, il est important de noter que la valeur d'une société est souvent différente de sa valeur bilantaire compte tenu des plus-values ou moins-values latentes concernant le patrimoine de la société, notamment sur les immobilisations corporelles et incorporelles. Le capital est représenté par 250 parts . sociales. La valeur de la société absorbée a donc été fixée à 301A 65,33 E, globalement pour la réalisation de la présente opération, ce qui représente une valeur de 1.204,6613 E la part sociale. Cette évaluation a été fixée au pair comptable.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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En matière d'évaluation d'entreprises, les méthodes sont multiples. Elles résultent cependant de deux types 'd'aipproches : rapproche par la valeur de rendement et rapproche par la valeur patrimoniale. L'évaluation de l'entreprise cédée est acceptable.

Enfin, au ternie de notre mission, nous avons été informé d'un projet d'augmentation du capital pr apport d'un immeuble portera le capital social de la SA IMMO JOSHUA HOLDING au montant de 445.732,32 EUR au départ du capital social actuel de 264.452,32 EUR référencé au projet de fusion et servant à fixer le rapport d'échange.

L'apport en nature doit être envisagé après fusion (de manière à maintenir les conditions du rapport d'échange repris au projet de fusion).

Les titres de la société SA IMMO DIAROMA sont, sur base des informations actuellement en notre possession, quittes et libres de tout droit ou engagement quelconque«

Fait à LIEGE, le 10 juin 2014.

HEYNEN Pierre-Yves, Expert-Comptable externe,

Suit !a signature"

3) L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IMMO DIAROMA a, aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire France ANDRIS, soussigné, en date du 11/8/2014, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, approuvé le projet de fusion susvanté et décidé notamment ce qui suit

« Par conséquent, conformément au projet de fusion établi sur base d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil treize, l'assemblée générale décide la dissolution sans liquidation de la présente société et sa fusion par absorption par la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, ayant son siège social à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0870.235.993, de la présente société, par voie de transfert à la société absorbante par la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actiret passif, rien excepté ni réservé - en ce compris ses droits et obligations même intuitu personae

Conformément au projet de fusion, toutes les opérations réalisées depuis le premier juin deux mil quatorze étant considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la présente société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transfé-,ré et les conditions de ce transfert seront actes par le notaire instru-'men'tant dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraorldinaire de la société absorbante décidant de la fusion.

L'assemblée marque son accord sur le rapport d'échange du projet de fusion, savoir deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles de la société IMMO JOSHUA HOLDING, absorbante, pour deux cent cinquante (250) actions anciennes de la présente société IMMO DIAROMA, absorbée, et décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, participant aux bénéfices à dater de leur création.

Elles seront réparties entre les actionnaires de la présente société absorbée à raison de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles de la société absorbante pour deux cent cinquante (250) actions anciennes de la société absorbée IMMO DIAROMA,

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à Ia diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration qui veillera notamment à procéder aux inscriptions dans le registre des actions nominatives de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING.

Le registre des actions nominatives de la société anonyme IMMO DIAROMA sera supprimé. »

L'assemblée a en outre décidé que la présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de Ia société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés.

4) L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING a, aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire France ANDRIS, soussigné, en date du 11/8/2014, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, approuvé le projet de fusion susvanté et décidé notamment ce qui suit

« Par conséquent, conformément à ce projet de fusion, établi sur base d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil treize, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme dénommée IMMO DIAROMA, ayant son siège à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et immatriculée à la TVA sous le numéro 0865.489.725, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien

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expepté ni réservé - en ce compris ses droits et obligations même intuitu personae - à la date du premier juin 'deux mil quatorze à zéro heure (date de prise d'effet de fa fusion).

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juin deux mil quatorze à zéro heure seront considérées, du.point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. »

5) L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme IMMO DIAROMA a, aux termes du procès-verbal susvanté du 11/8/2014, décidé de conférer la représentation de la présente société absorbée aux opérations de fusion à son conseil d'administration.

Plus spécialement, lors de l'assemblée générale de la société absorbante statuant sur la présente fusion, la présente société sera représentée par Monsieur RAGUSA Giosué, précité.

L'assemblée a en outre conféré tous pouvoirs au conseil d'administration, représenté comme dit ci-avant, aux fins de représenter la présente société absorbée aux opérations de fusion et accomplir tous actes, faire toutes déclarations, et signer tous actes, documents et pièces y annexés en exécution de ces décisions et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation de la fusion dont question ci-dessus.

6) Appelé à rendre un rapport spécial sur une opération subséquente d'apport en nature d'un immeuble par Monsieur Giosué Ragusa à la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises, a relevé que l'opération de fusion par absorption n'avait pas respecté le prescrit de  l'article 582 du Code des Sociétés.

Lequel stipule :

« Lorsque l'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie est à l'ordre du jour d'une assemblée générale, la convocation doit le mentionner expressément.

L'opération doit faire l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financières de l'opération pour les actionnaires. Un rapport est établi par un commissaire ou à défaut, par un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, ou par un expert-comptable externe désigné de la même manière, par lequel il déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter cette proposition.

Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 75. Ils sont annoncés à l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 535.

L'absenoe de rapport prévu à l'alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale. »

7) En conséquence, il y a lieu de réexaminer, à la lumière de ce qui précède, les décisions prises par les assemblées générales des sociétés anonymes IMMO DIAROMA et IMMO JOSHUA HOLDING aux termes des procès-verbaux des 11/8/2014."

L'assemblée a adopté les résolutions suivantes telles que ci-après littéralement reproduites :

"PREMIERE RESOLUTIOK

L RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a établi un rapport écrit et circonstancié, conformément à l'article 562 du Code des Sociétés, ayant justifié et justifiant l'émission de deux cent cinquante-trois (253) actions nouvelles en dessous du pair comptable, en rémunération du transfert de l'intégralité des patrimoines actif et passif de la société absorbée, la société anonyme IMMO DIAROMA.

IL RAPPORT DU COMMISSAIRE

La SPRL Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés, ayant son siège à Liège, représentée par Monsieur Pierre-Yves HEYNEN, expert-comptable externe, a établi le 17/9/2014 un rapport de contrôle sur l'augmentation de capital par émission d'actions sans mention de valeur nominale sous le pair comptable des actions anciennes.

Le rapport conclut dans les termes suivants

"9, CONCLUSIONS

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En conclusion, qu'au terme de la fusion par absorption, les titres de la SA IMMO DIAROMA cesseront ' : d'éxister et remplacés par la création de 253 nouvelles parts sociales au sein de la SA IMMO JOSHUA HOLDING.

Dans le cadre de l'augmentation de capital liée à l'émission d'actions se fait en dessous du pair comptable, qui sera proposée à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, nous avons ['honneur de vous faire rapport quant à la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'Administration, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés.

Le but de notre mission est d'exprimer une opinion sur le caractère fidèle et suffisant des informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'Administration pour éclairer l'Assemblée Générale appelée à voter cette proposition.

Les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial du Conseil d'Administration ont été contrôlées conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Experts-Comptables.

Au terme de notre contrôle, nous n'avons pas connaissance d'autre information importante, disponible à la date de notre rapport, au sujet de l'opération et qui ne serait pas présentée fidèlement dans le rapport spécial du Conseil d'Administration, à l'exception d'une augmentation de capital par apport en nature à la S.A. « IMMO JOSHUA HOLDING» avait été prévue en date du 26 août 2014 mais n'a pu être réalisée.

Cet apport en nature devrait se réaliser après l'entérinement du projet de fusion et de l'augmentation du capital par émission d'action sous le pair comptable..

A notre avis, les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial ci-joint du Conseil d'Administration du 29 mars 2014 et complété par celui du 5 septembre 2014 sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires appelée à délibérer sur la proposition d'augmentation de capital par émission de parts sous le pair comptable.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du Conseil d'Administration et des Actionnaires de la société, dans le cadre de la proposition de l'augmentation de capital par émission d'actions en dessous du pair comptable comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à LIEGE, le 7 septembre 2014.

HEYNEN Pierre-Yves, Expert-Comptable externe.

Suit la signature"

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et de l'expert-comptable externe, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RESOLUTION

, L'assemblée générale décide de ratifier purement et.simplement les décisions de fusion par absorption de la société anonyme IMMO DIAROMA par la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING qu'elles a prises aux termes du procès-verbal dressé le 11/8/2014 et aux conditions figurant audit procès-verbal.

Et à l'instant intervient Monsieur RAGUSA Giosué, précité.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme IMMO DIAROMA, absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire France ANDRIS le 1118/2014.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare ratifier également, purement et simplement, les décisions de fusion par absorption de la société anonyme IMMO DIAROMA par la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING prises aux termes d'un procès-verbal dressé le 11/8/2014 et aux conditions figurant audit procès-verbal.

TROISIEME RESOLUT1ON

En vue de réaliser la fusion avec la société anonyme IMMO DIAROMA, l'assemblée confirme l'augmentation du capital à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR), pour le porter de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (264.452,32 EUR) à CINQ CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (514.452,32 EUR), par la création de DEUX CENT CINQUANTE-TROIS (253) actions nouvelles, émises en dessous du pair comptable, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du premier juin deux mil quatorze selon les modalités particulières décrites au projet de fusion.

Les nouvelles actions rémunèrent le transfert au profit de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, société absorbante, de tout le patrimoine de la société anonyme IMMO DIAROMA, société absorbée,

Elles ont été réparties par les soins du Conseil d'administration de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING absorbante, entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de deux cent cinquante-

Volet B - Suite

-actions nouveflesde- là société -absorbante pour deux cent cinquante (260) actions anciennes de la 'société absorbée.

L'assemblée confirme adopter la modification des statuts suivante :

Réêervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 6  Capital social. Remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de cinq cent quatorze mille quatre cent cinquante-deux euros trente deux cents (514.452,32 euros), Il est divisé en cinq cent dix-sept (517) actions sans désignation de valeur , nominale, représentant chacune un /cinq cent dix-septième (1/517ième) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées. »

QUAIRIEME RESOLUTION

" " "

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné de constater que, suite à la décision

concordante intervenue au sein de la société concernée par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée, et

qu'en conséquence :

- la société anonyme IMMO DIAROMA, société absorbée, a cessé d'exister;

-.les actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbante;

- l'ensemble des patrimoines actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante;

- l'augmentation de capital est réalisée et le capital social est effectivement porté à cinq cent quatorze mille

quatre-sent cinquante-deux euros trente-deux cents (514.452,32 euros), représenté par cinq cent dix-sept (517)

actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libéré;

- les modifications aux statuts sont devenues définitives,

CINQUIEME RESOLUTION

POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec possibilité de subdélégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier (supprimer) les inscriptions de la société auprès de toutes les administrations compétentes, ainsi que : d'accomplir tous actes, faire toutes déclarations, et signer tous actes, documents et pièces y annexés en exécution de ces décisions et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisaticn de la fusion dont question ci-dessus,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associé

Documents déposés en même temps z expédition de l'acte; rapport du conseil d'administration, rapport du

réviseur, coordination des statuts,

, - A AJ ~I - _ y - ------------------------- a - y " _ ----- _ e - -" « ^ ^

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Ng d'entreprise 0870.235.993

Dénomination

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Quatrième Avenue, 46, 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé Ie 2/10/2014 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée: à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son; siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, en cours d'enregistrement à Hasselt, il a été extrait ce qui suit.

L'assemblée générale extraordinaire des assodés a adopté les résolutions suivantes

Dans un exposé préliminaire, Monsieur le Président donne lecture des conclusions du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur, représentant la SCPRL LEBOUTTE, MOUHII3 8i C°, ayant son siège à 4020 . Liège, quai des Ardennes, 7, sur l'apport en nature; lesquelles s'énoncent comme suit :

"6 CONCLUSION

L'augmentation de capital de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING consiste en l'apport par Monsieur Giosué RAGUSA, d'un immeuble sur et avec terrain, pour un montant de 181.310 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises' en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature:

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de' l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales ou actions à émettre en contrepartie, de sorte que ['apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 182 actions de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING, sans désignation de valeur nominale, de mêmes droits et obligations que les actions préexistantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion,

, Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de''

l'augmentation de capital de la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING par apport en nature et ne peut être

utilisé à d'autres fins.

Liège, le 16 septembre 2014

Suit la signature.

Denys LEBOUTTE

Réviseur d'Entreprises"

- PREMIERE RESOLUTION

, L'assemblée décide d'augmenter fe capital social à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE TROIS CENT DIX EUROS (181.310 E), pour le porter de CINQ CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (514.452,32 E) à SIX CENT NONANTE-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (695.762,32 E), par la création de CENT s QUATRE-VINGT-DEUX (182) parts sociales du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de leur émission.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MM@

lI

Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

..

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom "et signature

Mentionner SUF la dernière page du Volet B:

Ces cent quatre-vingt-deux parts sociales nouvelles ont été émises au prix unitaire de neuf cent nonante-cinq euros sept cents (995,07 E); elles ont été souscrites séance tenante en nature et entièrement libérées.

L't

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces cent quatre-vingt-deux parts sociales nouvelles ont été attribuées, entièrement libérées, à Monsieur RAGUSA Giosué, né à La Hestre, le 5/2/1974, célibataire, domicilié à 3800 Sint-Truiden, Luikersteenweg, 268/bte 0103, en rémunération de son apport.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge du chef de l'augmentation de capital qui précède s'élève à environ vingt-et-un mille quarante deux euros vingt-et-un cents (21.042,21 E).

APPORT,

Monsieur RAGUSA Giosué, préqualifié, a déclaré faire apport à la présente société qui accepte le bien suivant :

DESIGNATION DU BIEN

VILLE DE SAINT-TROND Même division  anciennement BRUSTEM) Article 05426

Une maison (reprise au cadastre comme maison de commerce) avec toutes dépendances sur et avec terrain, sise Vliegvelcilaan, 88, cadastrée selon titre et selon matrice cadastrale du 8/8/2014, section A, numéro 46102, pour une contenance de 1.293 mètres carrés.

Tel que cet apport est plus amplement détaillé au rapport susvanté dressé par le réviseur de la société et repris pour une valeur totale de CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE TROIS CENT DIX EUROS (181.310 E).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à l'apporteur, Monsieur RAGUSA Giosué, qui accepte, les cent quatre-vingt-deux (182) parts sociales nouvelles entièrement libérées de la société, créées en la première résolution qui précède.

CONSTATATION

Monsieur le Président constate et l'assemblée reconnaît que, par suite de l'apport qui précède, le capital social est effectivement porté à SIX CENT NONANTE-CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTS (695.762,32 E) et est représenté par SIX CENT NONANTE-NEUF (699) parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

L'assemblée a ensuite décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5. Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de six cent nonante-cinq mille sept cent soixante-deux euros trente deux cents (695.762,32 euros). Il est divisé en six cent nonante-neuf (699) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /six cent nonante-neuvième (1/699ième) de l'avoir social, intégralement ' souscrites et libérées,»

Article 5 bis. Un nouvel article est inséré afin de mentionner l'historique du capital, ainsi qu'if suit :

« Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à la somme de deux cent mille euros, représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du deux décembre deux mil treize, actant la fusion par absorption par la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING (anciennement dénommée IMMO ALFREDO) de la société anonyme IMMO CA-RO-KE, le capital a été augmenté à concurrence de soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (64.452,32 E) pour le porter de deux cent mille euros (200.000 E) à deux cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (264.452,32 euros) Il était divisé en deux cent soixante-quatre (264) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent soixante-quatrième (1/264ième) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du onze août deux mil quatorze, actant la fusion par absorption par la société anonyme IMMO JOSHUA HOLDING de la société anonyme IMMO DIAROMA le capital social a été augmenté à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000 E), pour le porter de deux cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (264.452,32 ¬ ) à cinq cent quatorze mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (514.452,32 E), représenté par cinq cent dix-sept (517) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent dix-septième (1/517ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du deux octobre deux mil quatorze, l'assemblée générale a confirmé l'augmentation de capital d'un montant de deux cent cinquante mille euros découlant de la fusion par

Volet B -Suite

absorption de la société anonyme IMMO DIAROMA, par la création de deux cent cinquante-trois (253) actions émises sous le pair comptable,

e Lors de l'assemblée générale extraordinaire du deux octobre deux mil quatorze, le capital social a été augmenté à concurrence de cent quatre-vingt-un mille trois cent dix euros (81.310 E) par un apport en nature, pour le porter de cinq cent quatorze mille quatre cent cinquante-deux euros trente-deux cents (514.452,32 E) à six cent nonante-cinq mille sept cent soixante-deux euros trente deux cents (695.762,32 euros), représenté par ; six cent nonante-neuf (699) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /six cent ' nonante-neuvième (11699ième) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées. »

L'assemblée a enfin conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associé

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; coordination des statuts; rapport du conseil,

d'administration et rapport du réviseur.

Réservé

e au Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/01/2014
ÿþFADO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

+1A01892

N° d'entreprise : 0870.235.993

Dénomination

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

(en abrégé):

= Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Quatrième Avenue 46 - 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR - NOMINATION D'UN

ADMINISTRATEUR - RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DÉLÉGUE

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires du 08 janvier 2014. Les 264 parts sociales sont souscrites comme suit:

- Monsieur Giosuè RAGUSA propriétaire de 263 parts sociales,

- Monsieur Alfred° RAGUSA propriétaire de 1 part sociale,

L'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le mercredi 8 janvier 2014 à 16 h, au siège social de la société a décidé à l'unanimité les points suivants:

A. Démission,

Coformément aux dispositions légales, l'assemblée générale accepte la démission de Monsieur

Mihaly OCSAI, né le 02/08/1989, de son poste de administrateur. L'assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité donne décharge pleine et entière a Monsieur Mihaly OCSAI pour sa gestion

durant la période écoulée.

B. Nomination.

Nomme pour une durée de six ans les mandats d'administrateur de Monsieur Alfredo RAGUSA, né le 24/08/1947, et de Monsieur Giosuè RAGUSA né le 05/02/1974.

C. Renouvellement de mandat d'administrateur délégué.

A l'unanimité, l'assemblée decide de renouveler pour une durée de six ans le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Giosuè RAGUSA, venant à échéance en 2020.

Tout les mandats d'administrateur et d'administrateur délégué seront exercés à titre gratuit. L'Assemblée est levée à 17:00 h.

Fait à HERSTAL, le 8 janvier 2014

Giosuè RAGUSA

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE-AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS-SOCIETE ABSORBANTE

D'un procès-verbal dressé le 02/12/2013 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège I, le 03 décembre 2013, volume 201, folio 21, casel4, il a été extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION:

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale qui sera désormais la suivante : "IMMO JOSHUA HOLDING".

DEUXIEME RESOLUTION.

1. RAPPORTDU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du vingt-quatre mai deux mil treize, au rapport écrit et circonstancié sur la proposition de fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « IMMO CA-RO-KE», conformément à l'article 694 in fine du Code des Sociétés.

II. RAPPORT D'UN EXPERT COMPTABLE EXTERNE

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du trente-et-un mai deux mil treize, au rapport écrit établi par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable, sur le projet de fusion déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège le trois juin deux mil treize et sur le rapport d'échange joint au rapport du conseil d'administration, conformément à l'article 695 du Code des scciétés.

III. ETAT COMPTABLE DE MOINS DE TROIS MOIS

Confirmation que tous les porteurs de titre conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune de sociétés appelées à fusionner, ont renoncé, dans un écrit daté du vingt-quatre mai deux mil treize, à l'établissement d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion, conformément à l'article 697, §2, 5° in fine du Code des sociétés.

Chaque actionnaire présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces écrits de renonciation aux rapports susmentionnés et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire de ces écrits sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

IV. PROJET DE FUSION ET APPROBATION DES AMMENDEMENTS AUDIT PROJET

Le conseil d'administration de la société anonyme « IMMO ALFREDO » société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme « IMMO CA-RO-KE », société absorbée, ont établi le trente-et-un mai deux mi treize le projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le trois juin deux mil treize par les conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, et publié aux annexes du Moniteur Belge du treize juin deux mil treize, sous le numéro 13089760, pour la société absorbée, et sous le numéro 13089759, pour la scciété absorbante.

L'assemblée approuve à l'unanimité et en conformité avec le rapport du Réviseur d'Entreprises, étant ia S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, les amendements suivants apportés au projet de fusion susmentionné :

Mentionner sur la dernière page du Voleta : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

r(= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111

*131955 6*

N° d'entreprise : 0870.235.993 Dénomination

(en entier) : IMMO ALFREDO

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Mon

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- L'augmentation de capital découlant de la présente fusion se réalisera à concurrence de SOiXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS " et non à concurrence des quatre-vingt mille euros (80.000,00 E) initialement prévus.

- L'augmentation de capital se réalisera par la création de SOIXANTE-QUATRE (64) actions nouvelles et non les quatre-vingts nouvelles actions initialement prévues,

L'assemblée constate que l'augmentation de capital susmentionnée est ainsi conforme au rapport du Réviseur d'Entreprises, étant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHiB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE et plus spécifiquement aux dispositions des pages 9 et 17 dudit rapport ci-après reproduites textuellement

« Ainsi, l'opération d'augmentation de capital soumise à votre approbation consiste en un apport à concurrence d'un montant net de 89.978.30 EUR (en comparaison d'un montant arrondi de 80.000 EUR présenté au projet de fusion), par apports des actifs et passifs au 31 décembre 2012 de la S.A. IMMO ALFREDO par absorption de la S.A. IMMO CA-RO-KE sera réalisée selon les principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale, le capital de la S.A. IMMO ALFREDO sera augmenté à concurrence de la part du capital de la S.A. IMMO CA-RO-KE transféré à la société, à savoir 64.452,32 EUR, les autres composantes des fonds propres se voyant transférées pour leur valeurs comptables telles que celles-ci figurent au passif du bilan de la S.A. IMMO CA-RO-KE au 31/12/2012, à savoir ;

Capital : 64.452,32 EUR

Réserves immunisées : 54.944,96 EUR

Perte reportée : -29.418,98 EUR

89.978,30 EUR

Le capital social de la S.A. IMMO ALFREDO serait ainsi porté de son montant actuel de 200.000,00 EUR au montant de 264.452,32.

La mesure de l'augmentation de capital s'établit donc à 64.452,32 EUR, et donnera lieu à l'émission de 64 nouvelles actions de la S.A. IMMO ALFREDO. »

« Les apports en nature sont rémunérés sur base du pair comptable de 1.000 EUR des actions de la S.A. IMMO ALFREDO,

Suivant projet de fusion, le nombre d'actions nouvelles à émettre en rémunération des apports en nature s'établit, sur cette base, à 80.

Considérant toutefois que la fusion-absorption s'opère en neutralité fiscale et que les réserves sont constituées de réserves immunisées, le nombre d'actions a été corrigé et correspond à la division du capital apporté (64.452,32 EUR) par le pair comptable des actions de la société absorbante (1.000,00 EUR), soit un nombre arrondi de 64 actions nouvelles de la S.A. IMMO ALFREDO à attribuer à Monsieur Giosué RAGUSA.

».

- La date à partir de laquelle la fusion sortira ses effets du point de vue comptable et juridique, notamment du point de vue du droit de participer aux bénéfices et des modalités relatives à ce droit, est le premier octobre deux mil treize.

V, CONSTATION DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

L'assemblée constate que tout actionnaire a eu le droit de prendre connaissance du projet de fusicn et des rapports dont question au point i à l'ordre du jour au siège social, conformément à l'article 697 paragraphe 1 du Code des Sociétés.

VI. MODIFICATION IMPORTANTE DU PATRIMOINE

Le Conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, De même, le Conseil d'administration de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

La société absorbante ne détient aucune part sociale de la société absorbée. La société absorbée ne détient aucune participation dans son propre capital.

TROISiEME RESOLUTION - FUSION

Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de fusion, les récépissés du dépôt au Greffe du projet de fusion et le rapport du Réviseur d'Entreprises, étant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE emportant des modifications audit projet de fusion,

L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion et du rapport du Réviseur d'entreprises et ne fait aucune remarque concernant ledit rapport et ledit projet, à l'exception des amendements y apportés et approuvés par la même assemblée ce jour.

L'assemblée générale approuve le projet de fusion rédigé par les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée et déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de Liège le trois juin deux mil treize, par les conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante et tel qu'amendé ce jour par les assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée.

Par conséquent, conformément à ce projet de fusion amendé, établi sur base d'une situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil douze, et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la Société anonyme dénommée « IMMO CA-RO-KE », ayant son siège à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et immatriculée à la NA sous le numéro 0463.2263765, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif,

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rien excepté ni réservé - en ce compris ses droits et obligations même intuitu personae - à la date du premier octobre deux mil treize à zéro heure (date de prise d'effet de la fusion),

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier octobre deux mil treize à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de soixante-quatre (64) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Monsieur RAGUSA Giosué, précité.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMO CA-RO-KE», absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire France ANDRIS ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que tout le patrimoine actif et passif de la société" anonyme « IMMO CA-RO-KE », société absorbée, est transféré dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans la ,comptabilité de la société absorbée au premier octobre deux mil treize à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion et tels qu'ils sont plus amplement décrits dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, étant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE.

A. DROITS IMMOBILIERS

Se trouvent compris dans le patrimoine transféré les biens ci-après décrits dont la société anonyme « IMMO

CA-RO-KE », se déclare propriétaire, en pleine propriété :

1.COMMUNE DE TONGEREN/ huitième division/Anciennement Tongeren/Article 10233

2.COMMUNE DE TONGEREN! huitième division!Anciennement Tongeren/Article 10233

B. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2) Le transfert prédécrit est effectué à la date du premier octobre deux mil treize à zéro heure, date de prise d'effet de la fusion. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir de cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés et leur jouissance à compter du premier octobre deux mil treize à zéro heure.

D'un point de vue comptable, le transfert des patrimoines est réputé réalisé le premier octobre deux mil treize à zéro heure,

3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, tous les éléments corporels et incorporels, et la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, contrats, y compris les contrats « intuitu personae », actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif dé la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec taus tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés, défauts, vétusté, vices du sol et du sous-sol, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

En ce qui concerne les servitudes et autres conditions spéciales provenant des titres de propriété des immeubles transférés ou dans les actes d'aliénations signés entre la société absorbée et un tiers, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins même si elle dépasse un/vingtième fera profit ou perte pour la société absorbante.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme le société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

concame le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ifs justifieraient leur appartenir, te tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

C, REMUNERATION DU TRANSFERT

Er' rémunération du transfert de l'intégralité des patrimoines actif et passif de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer aux actionnaires de la société absorbée soixante-quatre (64) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de la présente société absorbante, entièrement libérées, de même type que les actions existantes, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Ces actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société abscrbée à raison de soixante-quatre (64) actions nouvelles pour cent-et-quatre (104) actions anciennes de la société absorbée IMMO CA-RO-KE".

D, DECISION DE LA SOCIETE ABSORBEE

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de son assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire France ANDRIS, soussignée, sa dissolution sans liquidation, et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion amendé identique à celui relaté ci-avant.

E. DATE DE PRISE D'EFFET

Conformément au projet de fusion amendé, l'assemblée décide que la présente décision de fusion ainsi que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés.

Du point de vue comptable et juridique, notamment du point de vue du droit de participer aux bénéfices et des modalités relatives à ce droit, la fusion sortira ses effets au premier octobre deux mil treize à zéro heure. QUATRIEME RESOLUTION

Monsieur le Président donne lecture des conclusions du rapport précité de la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, lesquelles s'énoncent comme suit : « Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°, désignée par Monsieur Giosué RAGUSA, en sa qualité d'administrateur-délégué de la S.A. IMMO ALFREDO, dont le siège social est établi Quatrième Avenue, 46 à 4040 HERSTAL, pour dresser le rapport prévu à l'article 602 du Code des Sociétés, à l'occasion de l'augmentation de capital de la S.A. IMMO ALFREDO par un apport autre qu'en numéraire, certifie que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrble des apports et quasi-apports,

- l'opération consiste en l'apport en nature de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la S.A. IMMO CA-RO-KE, plus amplement décrit au sein du présent rapport, issu de la fusion de la S.A. IMMO ALFREDO, société absorbante, de numéro d'entreprise 0870.235.993, par absorption de la S.A. IMMO CA-RO-KE, société absorbée, de numéro d'entreprise 0463.226.765 pour une valeur d'apport de 89.978,30 EUR fixée à la valeur de l'actif net de la S.A. IMMO CA-RO-KE au 31 décembre 2012 transféré dans le respect des principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale.

La rémunération de cet apport, basée sur le pair comptable de 1,000 EUR des actions préexistantes de la S.A. IMMO ALFREDO, consiste en 64 actions nouvelles de la S.A. IMMO ALFREDO, émises par référence à la proportion que représente le capital apporté de 64.452,32 EUR dans l'actif net transféré par voie de fusion,

ll résulte de ce mode d'évaluation spécifique à l'opération de fusion par absorption, que la valeur nette comptable retenue pour valeur d'apport en application du régime de la continuité comptable et de la neutralité fiscale, est au moins égale au nombre et au pair comptable des 64 actions de la S.A. IMMO ALFREDO à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et sa description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport globale de 89.978,30 euros, laquelle sera portée en augmentation du capital social à concurrence du capital de la S.A. IMMO CA-RO-KE transféré à la S.A. IMMO ALFREDO, à savoir 64.452,32 euros.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ».

Liège, le 13 novembre 2013

Pour la S.c.P.R.L, LEBOUTTE, MOUHIB & C°

Denys LEBOUTTE

Réviseur d'entreprises »

Ledit rapport de même que le rapport spécial du conseil d'administration susvanté seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE en même temps qu'une expédition des présentes. CINQUIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DU CAPITAL  RAPPORT D'ECHANGE

En vue de réaliser la fusion, avec la société anonyme « IMMO CA-RO-KE», l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS ET

TRENTE-DEUX CENTS (64.452,32 EUR), pour le porter de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUR) à DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT-CINQUANTE-DEUX EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS (264.452,32 EUR), par la création de SOIXANTE-QUATRE (64) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes

Volet B - Suite

et participant aux bénéfices à dater du premier octobre deux mil treize selon les modalités particulières décrites au projet de fusion.

Les nouvelles actions rémunèrent le transfert au profit de la société anonyme « IMMO ALPREDO», société absorbante, de tout le patrimoine de la société anonyme « IMMO CA-RO-KE », société absorbée.

Elles seront réparties par tes sains du Conseil d'adrrinlstratlon de ta société anonyme « IMMO AUFREBO » absorbante, entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de soixante-quatre (64) actions nouvelles de la société absorbante pour cent-et-quatre (104) actions anciennes de la société absorbée.

SIXIEME RESOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

- ARTICLE 1  Forme juridique et dénomination sociale. Remplacer le texte de cet article par le suivant

« La société est une société commerciale à forme de société anonyme et dont la dénomination sociale est « IMMO JOSHUA HOLDING ». »

- ARTICLE 2 - Siège social. Adapter les statuts suite au transfert du siège décidé par le conseil d'administration le 27 mars 2013 et publié aux annexes du Moniteur belge du 12 avril 2013 sous le numéro 13057903 et en conséquence, remplacer la première phrase par le texte suivant :

"Le siège social est établi à 4040 Herstal, Quatrième avenue, 46,"

- ARTICLE 5  Capital social. Suppression du droit de souscription préférentiel et remplacement du texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante-deux euros et trente deux cents (264.452,32 euros). Il est divisé en deux cent soixante-quatre (264) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent soixante-quatrième (1/264ième) de l'avoir sodial, intégralement souscrites et libérées. »

-ARTICLE 8 - Forme des actions et autres titres.

La présente assemblée décide de remplacer le texte de cet article par le texte suivant, afin de le mettre en conformité avec la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, portée au registre des parts en date du dix-sept décembre deux mil douze : «Tous les titres de la société sont nominatifs, Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres ».

SEPTIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite à la décision concordante intervenue au sein de la société concernée par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée, et qu'en conséquence :

- la société anonyme "IMMO CA-RO-KE", société absorbée, a cessé d'exister;

- les actionnaires de la société absorbée sont devenus actionnaires de la société absorbante;

- l'ensemble des patrimoines actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante;

- l'augmentation de capital est réalisée et ie capital social est effectivement porté à deux cent soixante-quatre mille quatre-cent cinquante-deux euros et trente-deux cents (264.452,32 euros), représenté par deux , cent soixante-quatre (264) actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libéré ;

- les modifications aux statuts sont devenues définitives.

HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs ;

- au Conseil d'administration aven possibilité de subdélégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec possibilité de subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier (supprimer) les inscriptions de la société auprès de toutes les administrations compétentes, ainsi que : d'accomplir tous actes, faire toutes déclarations, et signer tous actes, documents et pièces y annexés en exécution de ces décisions et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation de la fusion dont question ci-dessus.

NEUTRALITE FISCALE

1. Monsieur le Président déclare que la présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117 paragraphe premier, 120 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement, de l'article 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus et de l'article 11 et 18 paragraphe 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2. Pour ['application de ces articles, l'assemblée déclare :

- que la société absorbante a son siège social en Belgique;

- que l'opération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés;

- que l'apport est rémunéré exclusivement en droits sociaux;

- que la fusion répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique décrit au rapport du

Conseil dont question supra.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associée

Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; un exemplaire du rapport du réviseur sur l'apport

en nature; un exemplaire des écrits de renonciation aux rapports sur la fusion; coordination des statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteeir

belge

18/06/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 27.03.2013, NGL 13.06.2013 13176-0092-010
13/06/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 3 -06- 2013

T d+..T`f' ~e

*13089759*

N° d'entreprise : 0870235993

Dénomination

(en entier) : IMMO ALFREDO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstel

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion - Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 31 mai 2013.

" Un projet de fusion est établi entre:

1. La S.A. IMMO ALFREDO, société de nationalité belge, dont le siège social est établi Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la BCE sous le numéro 0870.235.993, et ayant pour objet:

I. Généralités.

"

"

AI L'acquisition des participations sous quelque forme, dans n'importe quelles personnes morales et sociétés existantes ou encore à créer, la stimulation, la planification, la coordination, l'investissement dans et le développement des personnes morales ainsi que des sociétés dans lesquelles elle garde ou ne garde pas une participation.

BI Consentir des prêts ou des ouvertures de crédit à des personnes morales ou des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme; dans ce cadre, elle pourra fournir des garanties ou donner aval, dans l'acceptation la plus large du terme, effectuer toutes les opérations commerciales et financières, sauf les opérations légalement réservées à des institution de crédit.

CI Fournir des conseils financiers, techniques, commerciaux, ou administratifs, c dans l'acceptation la plus large, à l'exception des conseils sur des investissements et des placements; fournir de l'assistance et des services, directement ou indirectement, dans le domaine de l'administration, des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale.

DI La prise en charge de toutes les missions d'administration ainsi que les

mandats de liquidateurs, l'exercice de mandats et fonctions.

EI Le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences et la prise de brevets, "

de savoir-faire et des immobilisations incorporelles similaires.

FI Fournir des services informatiques et similaires.

Mentionner sur la dernière page du Vol : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

a, r

Volet B - Suite

GI L'achat, et la vente, importations et exportations, la commission et la représentation de marchandises, en bref intermédiaire commercial.

HI La recherche, le développement; la fabrication, ou commercialisation des produits nouveaux, des nouvelles formes de technologies et leurs applications.

Il. La gestion de ses propres biens mobiliers et immobiliers.

Al La construction, le développement judicieux et la gestion d'un portefeuille immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers comme le leasing de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, le louage, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens immobiliers; l'achat et la vente, le louage et la location de biens mobiliers, ainsi que toutes les actions liées directement ou indirectement à cet objectif et de nature à améliorer le rendement des biens mobiliers et immobiliers, et de fournir une garantie pour le bon déroulement des engagements pris par des tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

B1 La construction, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que se soit comme l'acquisition par souscriptionn ou l'achat et la gestion des actions, des obligations, des bons de caisse, ou d'autres valeurs mobilières, quelle qu'en soit ia forme, des personnes morales et des entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à créer.

III. Dispositions particulières.

La société peut réaliser toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, mobilière et financière directement ou indirectement liées ou rattachées à son objectif ou qui pourraient favoriser sa réalisation. La société peut être concernée par l'apport, la fusion, la souscription, ou par tout autre moyen, dans des entreprises, des associations du des sociétés, ayant un objectif identique, similaire ou compatible, ou qui sont utiles à la réalisation totale ou partielle de son objet social.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, en sorte que la société puisse accomplir tous les actes qui de toute façon pourraient contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objectif tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugerait les mieux appropriées.

La société ne peut en aucune façon donner des conseils de placement ou de gestion de fortune comme visé dans les lois et arrêtés royaux en la matière. La société S'abstiendra des activités qui sont soumises à des dispositions réglementaires aussi longtemps qu'elle n'aura pas satisfait elle-même à ces dispositions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

f 'éservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2. La S.A. IMMO CA-RO-KE, société de nationalité belge, dont le siège social est établi Quatrième avenue, 46 à 4040 Herstal, immatriculée à la BCE sous le numéro 0463.226.765, et ayant comme objet:

fi L'achat, l'administration, le maintien et l'expansion d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers, dans l'acceptation la plus large du terme. Dans ie cadre de son objet social, la société peut procéder à l'achat, l'équipement, la réparation,'ia revalorisation, la construction et la rénovation, le louage ou la location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, meublés ou i non meublés.

2/ La prise et la conservation de participations sous quelque forme, entre autres en participant à l'administration d'entreprises dans lesquelles la société a une participation. La société envisage de stimuler, planifier et coordonner la poursuite du développement favorable des sociétés dans lesquelles elle participe.

3! La participation à ou la direction d'autres sciciétés ou entreprises; la gestion et l'administration de toutes entreprises et sociétés, agir comme liquidateur.

4! La gestion de patrimoines, conseiller dans l'acceptation la plus large des besoins sociaux.

La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, qui pourront participer à ia réalisation dé l'objet social, y compris la participation dans toutes les entreprises poursuivant un but comparable ou dont l'objectif est. lié étroitement avec le sien. Elle peut emprunter, consentir des prêts, avoir des crédits et autoriser des crédits, elle peut fournir des garanties à des tiers par mise en gage ou par hypothèque de ses biens, sa propre affaire incluse.

Actuellement, les actions des sociétés IMMO CA-RO-KE et IMMO ALFREDO sont distribuées comme suit:

- IMMO CA-RO-KE: Monsieur Glosué RAGUSA, 104 actions

- IMMO ALFREDO: Monsieur Glosué RAGUSA, 199 actions Monsieur Alfredo RAGUSA {senior},9 action

" w Réservé

au . Moniteur belge

Le présent projet de fusion consiste en une fusion par absorption de la SA IMMO CA-RO-KE par la SA IMMO ALFREDO.

Sur la base du rapport d'échange établi par les conseils d'administration des 2 sociétés, l'actionnaire de la SA IMMO CA-RO-KE se verra attribuer 80 nouvelles actions émises par la SA IMMO ALFREDO.

Le rapport d'échange, dont question ci-dessus, est annexé au présent rapport de fusion et en fait partie intégrante.

Après l'opération de fusion, le capital social de la SA IMMO ALFREDO s'établira donc à 280.000 euros.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le conseil d'administration de la sa IMMO ALFREDO reprendra, dès après la passation des 2 assemblées générales des actionnaires sous forme notariée décidant de la fusion, le nouvel actionnaire de la société absorbée sur son registre des actionnaires (en y mentionnant le nombre d'actions qu'il a obtenu à la suite de l'opération et la nature de la transaction qui a donné lieu à l'acquisition de ces actions).

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante est le 16 juillet 2013.

Cette date du 15 juillet 2013 constituera également la date à partir de laquelle les nouvelles actions émises auront le droit de participer aux bénéfices.

L'objet social de la société absorbante comprend celui de la société absorbée et est plus large que ce dernier. L'opération de fusion envisagée n'entraînera dès lors pas la nécessité de modifier l'objet social de la" SA IMMO ALFREDO.

L'opération de fusion envisagée comprenant le transfert de droits réels immobiliers sis en région flamande, les parties intéressées seront attentives notamment au respect des prescriptions du Décret sol de la Région flamande en matière de transfert de droits réels immobiliers par fusion de sociétés, de même que sur les obligations en matière de transfert de permis unique et de délivrance d'un certificat de performance énergétique.

Il n'existe pas de droits spéciaux dans le chef de l'actionnaire de la SA IMMO CA-RO-KE, ni avantages particuliers attribués aux administrateurs des 2 sociétés.

Sont également joints au présent rapport un écrit de chaque actionnaire des sociétés IMMO ALFREDO et IMMO CA-RO-KE par lequel ils renoncent à l'établissement des rapports prévus par les dispositions suivantes:

- Rapport de fusion des conseils d'administration (article 694 du Code des Sociétés).

- Etat comptable de moins de 3 mois avant la date du projet de fusion (article 697, § 2, 50 du Code des Sociétés).

- Rapport d'un expert comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion (article 695 du Code des Sociétés).

Giosué Raguse,

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

12/04/2013
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ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



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02 -Oh- 2013

GRIFFIE RECI-4MANK mi KOOPHAMenete MECHELEN



Ondernemingsnr : Benaming

(voluit) (verkort)

Rechtsvorm :

Zetel :

(volledig adres)

Onderwerp akte : Ontslag bestuurders - Benoeming bestuurders - Ontslag gedelegeerd

bestuurder - Benoeming gedelegeerd bestuurder - Wijziging maatschappelijke zetel.

De gewone algemene vergadering der aandeelhouders vervroegd gehouden op 27 maart 2013 neemt met

éénparigheid van stemmen de volgende beslissingen. De aandeelhouders hebben verzaakt aan de'

oproepingsmodaliteiten.

Het ontslag als bestuurder wordt bevestigd van :

Fanny VAN HOSTAUIJEN wonende te 2880 Bornem, Heuvelstraat 9, rijksregisternurnmer 59.04.02-540.85

en

N.V. CHASSAN met maatschappelijke zetel te 2880 Bornem, Heuvelstraat 9, ondernemingsnummer=

0432.052.846, vertegenwoordigd door Fanny VAN HOSTAUIJEN, vaste vertegenwoordiger,

De benoeming als bestuurder wordt bevestigd van :

Giosué RAGUSA wonende te 3700 Tongeren, Kennedylaan 11, rijksregistemummer 74.02.05-313.38

en

Mihaly OCSAI wonende te 3800 Sint-Truiden, Luikersteenweg 268 bus 101, rijksregisternummer 89.08.02-:

545.59.

De beide mandaten zijn onbezoldigd.

Er wordt volledige en onvoorwaardelijke kwijting gegeven voor de uitoefening van hun mandaat als~ bestuurder, zowel voor Fanny VAN HOSTAUIJEN als voor KV, CHASSAN, en dit vanaf hun benoeming tot heden.

De raad van bestuur gehouden op 27 maart 2013 neemt met éénparigheid van stemmen de volgende

beslissingen

Het ontslag als gedelegeerd bestuurder wordt bevestigd van ;

Fanny VAN HOSTAUIJEN, voornoemd,

De benoeming als gedelegeerd bestuurder wordt bevestigd van

Giosué RAGUSA, voornoemd

De maatschappelike zetel der vennootschap wordt vanaf heden overgebracht naar volgend adres : Quatrième avenue, 46 te 4040 Herstal,

Teneinde de nodige formaliteiten te vervullen bij de Kruispuntbank voor Ondernemingen, de diensten van de BTW en/of de ondernemingsloketten, zowel voor de inschrijving van de vennootschap als voor elke latere wijziging of aanpassing daarvan, wordt volmacht gegeven aan A.A.M. Boekhouding en Fiscaliteit BVBA, kantoorhoudende te 2000 Antwerpen, De Burburestraat 11, evenals aan haar bedienden, aangestelden en lasthebbers.

Bornem, 27 maart 2013.

Giosué RAGUSA Mihaly OCSAI

Gedelegeerd bestuurder Bestuurder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

0870.235.993

IMMO ALFREDO

Naamloze Vennootschap

Heuvelstraat 9 - 2880 Bornem

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 02.06.2012, NGL 14.06.2012 12181-0070-013
09/05/2012
ÿþMod Went 11 1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

NEERGELEGD

2 B -04- 2012

GRIFFIE RECHTBANK van

KOOPHANDEL te MECHELEN C,ff,c

1111111 IIII PU II i

a1208686~*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ondernern ngsnc 0870235993

Benaming

IMMO ALFREDO

Recnts.orn Naamloze vennootschap

Zetel Heuvelstraat 9 -2880 Bornem

(volledig adrpsi

Onderwerp akte Ontslag bestuurders - Benoeming bestuurder - Aanstelling vaste vertegenwoordigers

De buitengewone algemene vergadering gehouden op 26 december 2011 neemt met éénparigheid van stemmen de volgende beslissingen :

Het ontslag als bestuurder, tevens gedelegeerd bestuurder wordt bevestigd van B.V.B.A. RONNIMMO met maatschappelijke zetel te 2880 Bornem, Heuvelstraat 9, ondernemingsnummer 0422.633.057, vertegenwoordigd door Fanny VAN HOSTAUIJEN, wonende te 2880 Bomem, Heuvelstraat 9, vaste vertegenwoordiger.

Het ontslag als bestuurder wordt bevestigd van de N.V. HUIS PLUS met maatschappelijke zetel te 2800 Mechelen, Veluwestraat 47, ondernemingsnummer 0473.068.604 vertegenwoordigd door Dirk NOTELE, wonende te 2800 Mechelen, Veluwestraat 47, vaste vertegenwoordiger.

De benoeming als bestuurder wordt bevestigd van N.V. CHASSAN met maatschappelijke zetel te 2880 Bornem, Heuvelstraat 9, ondernemingsnummer 0432.052.846, vertegenwoordigd door Fanny VAN HOSTAUIJEN, hiervoor genoemd, vaste vertegenwoordiger.

De aanstelling als vaste vertegenwoordiger voor de NV CHASSAN, voornoemd, wordt bevestigd van Fanny VAN HOSTAUIJEN, voornoemd.

Teneinde de nodige formaliteiten te vervullen bij de Kruispuntbank voor Ondernemingen, de diensten van de BTW en/of de ondernemingsloketten, zowel voor de inschrijving van de vennootschap als voor elke latere wijziging of aanpassing daarvan, wordt volmacht gegeven aan A.A.M. Boekhouding & Fiscaliteit BVBA, kantoorhoudende te 2000 Antwerpen, De Burburestraat 11, evenals aan haar bedienden, aangestelden en lasthebbers.

Bornem, 26 december 2011.

Fanny VAN HOSTAUIJEN

Gedelegeerd bestuurder

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30/06/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 04.06.2011, NGL 27.06.2011 11213-0252-013
16/03/2015
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N° d'entreprise : 0870.235.993

Dénomination

(en entier) : IMMO JOSHUA HOLDING

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Quatrième Avenue 46 - 4040 Herstal

(adresse complète)

Obietls) de l'acte :DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR - NOMINATION D'UN

ADMINISTRATEUR - NOMINATION DE MANDAT D'ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

Extrait du prcès verbal de l'Assemblée Génerale des actionnaires du 1 mars 2015. Les 699 parts sociales sont souscrites comme suit:

Madame Ursula NIEDZIOLKA, propiétaire de 695 parts sociales.

Monsieur Alfredo RAGUSA, propiétaire de 4 parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le dimanche 1 mars 2015 à 17h, au siège social de la société a décidé à l'unanimité les points suivants:

1. DÉMISSION

Conformément aus dispositions légales, l'assembblée générale accepte la démission de Monsieur Giosuè Ragusa, né le 05 février 1974, de son poste de administrateur. L'assembblée générale extraordinaire, à l'unanimité donne décharge pleine et entière a Monsieur Giosuè RAGUSA pour sa gestion durant la période écoulée.

2. NOMINATION ADMINISTRATEURS

Nomme pour une durée de six ans les mandats d'administrateur de Madame Ursula NIEDZIOLKA, né le 01 septembre 1951, et de Monsieur Alfredo Ragusa né le 24 août 1947.

3, NOMMINATJON ADMINISTRATEUR DÉLÉGUE

À l'unanimité decide de nommer pour une durée de six ans le mandat d'administrateur délégué de Madame Ursula NIEDZIOLKA, venant à échéance en 2021.

Tout les mandats d'administrateur et d'administrateur délègue seront exercés à titre gratuit. L'Assemblée est levée à 18:00h.

Fait à Herstal, le 1 mars 2015

Ursula NIEDZIOLKA

Administrateur délègue

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 05.06.2010, NGL 23.06.2010 10206-0047-013
06/07/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 06.06.2009, NGL 25.06.2009 09328-0141-013
27/08/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 07.06.2008, NGL 25.08.2008 08604-0364-010
31/07/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 02.06.2007, NGL 24.07.2007 07468-0277-010
28/06/2006 : ME. - JAARREKENING 31.12.2005, GGK 03.06.2006, NGL 26.06.2006 06321-3282-011
30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 23.11.2015 15672-0319-010

Coordonnées
IMMO JOSHUA HOLDING

Adresse
QUATRIEME AVENUE 46 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne