IMMO LAW

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO LAW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.468.495

Publication

17/07/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe division de Verviers

1111111111111 j1111c1111

Réservé

au

Moniteur

beige

Il

Déposé au Gref du

TRIBUNAL DE COMMER E DE LIÈGE

07 MIL

ere°

N° d'entreprise 0439.468.495

Dénomination (en entier) : RALIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place Albert I er 9 bus 3, 4960 Malmédy, Belg iq

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de

démission -administrateurs

Texte :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2014

L'assemblée acte et accepte la démission de son mandat d'administrateur remise,

en date du 16 juin, par Monsieur Luc Warnotte.

Elle lui donne décharge pleine et entière de ce mandat pour l'exercice écoulé.

Pour pourvoir à son remplacement, elle appelle Monsieur Joseph Curnel, domicilié

rue Clément Scheuren, 13 à 4960 Malmedy (NN 470828-217-83), qui accepte ce mandat.

Ce mandat débute se jour et se terminera à l'assemblée générale ordinaire qui se

tiendra en 2019. Ce mandat ne sera pas rémunéré

Roger Warnotte, administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

20/02/2014
ÿþ4

Réa

Moi bE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moa PAF 11,1

YM Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

P`.psé G" tic f_N

Tnleul,lm~ PE vr14.g; á I l

fi.-,

re e

N°d'entreprise : 0439.468.495

Dénomination (en entier) : RALIMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Place Albert ler 9 bus 3, 4960 Malmédy, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

Texte :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2013

L'assemblée décide ensuite de renouveler les mandats des administrateurs venus à échéance à cette assemblée. A l'unanimité les mandats d'administrateur de Mr Roger Warnotte, domicilié Place Albert 1er, 9 à 4960 Malmedy (NN 260505-175-62) et de Mr Luc Warnotte, domicilié à Rochelinval, 20 à 4980 Trois-Ponts, sont renouvelés pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2019.

Le Conseil d'Administration s'est immédiatement réuni et a renouvelé les mandats d'administrateur-délégué et de Président du Conseil de Mr Roger Warnotte pour six ans également.

Roger Warnotte, administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.12.2013, DPT 24.12.2013 13697-0349-010
02/12/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : RALIMMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLACE ALBERT 1 ER 9 - BTE 3 - 4960 MALMEDY

N° d'entreprise : 0439 468 495

Objet de l'acte ; NOMINATION!DEM1SSION ADMINISTRATEURS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 10 novembre 2014, il résulte que ;







- Suite au décès de Mr. Roger Wamotte, domicile Place Albert ler 9, NN 260505-175-62, en date du 20 septembre 2014, son mandat d'administrateur délégué de la société doit dès lors être remplacé;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Après délibération, il a été décidé à l'unanimité de procéder à la nomination des nouveaux

administrateurs suivants ;

- Mr. Wamotte Luc, domicilié Rochelinval 20 à 4980 Trois-Ponts, NN 550922-257-10

- Mr. Crucifix Christian, domicilié Parc Rothweit 8 - L5875 Alzingen (GDL), NN 481214-215-69

Les mandats de ces administrateurs seront exercés à titre gratuit.

Le Conseil d'administration sera dès lors consituté des trois administrateurs suivants ; Mr. Wamotte Luc, Mr. Crucifix Christian et Mr. Cumel Joseph, domicilié Rue Clément Scheuren 13,4960 Malmedy, NN 470828-217-83



L'assemblée générale extraordinaire prie le Conseil d'administration ainsi nommé de procéder à la désignation des administrateurs délégués et à fixer leur compétence.

Après délibération, il a été fixé que Messieurs Wamotte Luc et Curnel Joseph sont désignés en qualité

d'administrateur délégué avec mission spéciale pour Mr. Cumel :

- de représenter seul la société RALIMMO à la signature de l'acte de vente pour la somme de

16.000,00 ¬ (seize mille) du garage situé à Stavelot, en l'étude de Maître Crespin, Notaire à Stavelot;

- de procéder au paiement via les comptes financiers de la société de toutes les factures fournisseurs

pour les opérations engagées par Mr. Roger Warnotte, et ce sans limite du montant;

- de procéder au paiement de factures fournisseurs pour des opérations engagées après le décès de

Mr. Warnotte dans la mesure où le montant ne dépasse pas 1.000,00 ¬ (mille). Pour toutes les

opérations ou engagements (achat, paiement, convention, contrat, financement, crédit) dont le montant

dépasse 1.000,00 ¬ (mille), la signature conjointe des deux administrateurs délégués sera requise;

- de représenter, avec Mr. Luc Wamotte, la société vis-à-vis d'acquéreurs éventuels des biens immeubles,

sis à Malmedy et Spa et négocier leur réalisation. Il est expressément prévu que l'accord définitif d'une

offre d'acquisition d'un immeuble devra être signé conjointement par les 3 administrateurs.







Le mandat d'administrateur est confirmé à Mr. Christian Crucifix.

Le Conseil d'administration confirme que ces différents mandats seront exercés à titre gratuit.

CURNEL JOSEPH Administrateur délégué





Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

nhpngà au Graffa du

TRIBUNAL_ DE COMMERCE DE LIÈGE

*1921 055x

n

i

!.e Greffier

Greffe

21 NOV. 201

31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 06.12.2014, DPT 19.12.2014 14701-0398-011
18/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 14.01.2013 13008-0406-011
14/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 03.12.2011, DPT 09.12.2011 11633-0370-011
14/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 04.12.2010, DPT 08.12.2010 10626-0425-012
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 12.12.2009, DPT 17.12.2009 09895-0253-011
30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 06.12.2008, DPT 19.12.2008 08865-0233-013
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 01.12.2007, DPT 27.12.2007 07842-0268-015
05/06/2015
ÿþMod 11.1

v.: J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe air Creff; d:,

TïiicuivAL 1]t COMMERCE IDE L1EGE

div,sior! c.4e Vervier

Le . ter

Gr e

111f1M0

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0439.468.495

Dénomination (en entier) : RALIMMO

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

;; Siège :Place Albert 1e 9/3 à 4960 Malmedy

Objet de l'acte : Changement de dénomination - Transfert du siège - Réduction du capital par remboursement - Représentation du capital - Transformation en SPRL Statuts - Organe de représentation gérant statutaire

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "RALiMMO", ayant; son siège social à 4960 Malmedy, Place Albert -ler 9/3, TVA BE0439.468.495, RPM Verviers, dressé; par le Notaire Pierre COTTIN à Vielsalm, le 19 mai 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que; l'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION : DÉNOMINATION

1 L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide dei :i changer la dénomination en "IMMO LAW'. Il décide de mettre le texte des statuts en concordance;

avec la décision arrêtée ci-avant, mais décide de reporter la modification des statuts qui résulte de la ;, présente résolution à la résolution consacrée à l'établissement des nouveaux statuts de la société!

(après transformation).

;; DEUXIÈME RÉSOLUTION : SIÈGE

;; L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide dei il transférer le siège social à 4980 Trois-Ponts, Rochelinval 20. II décide de mettre le texte des statuts! 11 en concordance avec la décision arrêtée ci-avant, mais décide de reporter la modification des statuts!

qui résulte de la présente résolution à la résolution consacrée à l'établissement des nouveaux statuts! ;l de la société (après transformation).

ÿ

TROISIÈME RÉSOLUTION : CAPITAL

A. REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT.

1. Réduction du capital.

Dans la mesure où il va arrêter ci-après la transformation en SPRL de la société et sous cette; réserve, l'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent trente-six mille cinq cent dix euros (436.510 EUR) pour; le ramener de quatre cent cinquante-six mille cinq cent dix euros (456.510 EUR) à vingt-mille euros;

Fj

(20.000 EUR) par remboursement à l'unique actionnaire d'une somme d'environ cent dix euros;

;; septante-trois cents (110,73 EUR) par action, soit par apurement d'avances consenties à l'actionnaire; unique, à concurrence de cent septante mille quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-neuf cents! (170.085,89 EUR), et par inscription en compte-courant créditeur au nom de ce dernier d'un montant!

;; de deux cent soixante-six mille quatre cent vingt-quatre euros onze cents (266.424,11 EUR).

á Ce remboursement de capital s'imputera par priorité sur le capital libéré,

; Le notaire soussigné attire expressément l'attention de l'actionnaire unique et des administrateurs; présents sur les dispositions de l'article 613 du Code des sociétés dont le texte suit :

;; "Article 613. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par, dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est!

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

i 4

née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa ler, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie." 2. Mise en concordance des statuts.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de mettre le texte des statuts en concordance avec la décision arrêtée ci-avant, mais décide de reporter la modification des statuts qui résulte de la présente résolution à la résolution consacrée à l'établissement des nouveaux statuts de la société (après transformation).

B. REPRESENTATION DU CAPITAL.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de remplacer les trois mille neuf cent quarante-deux (3.942) actions nominatives par deux cents (200) parts nominatives sans désignation de valeur nominale.

Il décide de mettre le texte des statuts en concordance avec la décision arrêtée ci-avant, mais décide de reporter la modification des statuts qui résulte de fa présente résolution à la résolution consacrée à l'établissement des nouveaux statuts de la société (après transformation).

QUATRIÈME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION EN SPRL

1. Rapports et état.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, prend acte du rapport du conseil d'administration sur la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, appuyé sur un état de situation active et passive arrêté au 31 mars 2015.

II prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile à forme de SPRL « PITON & Cie Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur Jean-Claude PITON, Réviseur d'entreprises, à Beaufays, Voie de l'Air-Pur 56, sur la fidélité et l'exhaustivité de cet état. Ce rapport conclut comme suit:

« 4. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31/03/2015, dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 700.772,35 ¬ est supérieur de 244.262,35 ¬ au capital social de 456.510,00

Rien ne semble dès lors s'opposer à la transformation de la Société anonyme « RALIMMO » en Société privée à responsabilité limitée « IMMO LAW », après modification de la dénomination de la société, telle que prévue à l'ordre du jour de l'A. G.E. appelée à statuer sur l'opération.

Fait à Beaufays, le 7 mai 2095

PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SCPRL

représentée par Jean-Claude PITON, Gérant »

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide que cet état et ces rapports ne seront pas annexés au présent procès-verbal, mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce de Liège (division Verviers) en même temps que l'expédition et l'extrait des présentes avec les formulaires de publication,

2. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de transformer la société en société privée à responsabilité limitée en conservant sa personnalité morale avec tous ses attributs, tels qu'ils viennent d'être modifiés, et ce à dater de ce jour. La société conserve comme tels ; la (nouvelle) dénomination, le (nouveau) siège, l'objet, la durée, le (nouveau) capital de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moi 11.1

.Réservé

au

Moniteur

belge



société, elle poursuit l'activité et les comptes de celle-ci, Elle continue la tenue des comptes de celle-ci sans rien modifier qui ne soit imposé par les décisions intervenues à ce jour.

Il sera procédé par l'adoption des nouveaux statuts à la nomination d'un gérant statutaire en la personne de Monsieur Luc WARNOTfE.

Les parts seront nécessairement nominatives, Comme les actions de la société anonyme (suite à la décision figurant sub liftera B. de la troisième résolution), ces parts seront au nombre de deux cents (200) pour rendre compte de la représentation du capital de la société. Elles seront sans désignation de valeur nominale. Les nouveaux statuts contiendront les nouveautés permises par te Code des sociétés en matière de convocation des actionnaires nominatifs par voie électronique ou autrement, en matière de décisions collectives tenant lieu de procès-verbal d'assemblée générale, en matière de réglementation de l'exercice d'un mandat de gérant par une personne morale, de liquidation, etc.

L'actionnaire unique ainsi que les administrateurs présents reconnaissent avoir reçu en temps utile le projet de statuts ainsi que toutes informations qu'ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts,

3. Constatation de l'expiration automatique des mandats sociaux existants. Décharge.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, constate l'expiration par voie de conséquence des mandats d'administrateurs (en ce compris le sien). En conséquence, il est constaté avec l'accord des intéressés ici présents que prend fin officiellement à compter de ce jour le mandat d'administrateur de Messieurs Christian CRUCIFIX et Joseph CURNEL. Il décide de ratifier tous actes et opérations des administrateurs, connus ou reflétés dans la situation des comptes au 31 mars 2015. Il décide encore que la décharge de ces mêmes mandats pour la période courue entre le premier jour de l'exercice en cours et ce jour sera obtenue par le vote de décharge des organes sociaux faisant suite à l'adoption des comptes annuels de l'exercice en cours.

4. Déclaration fiscale.

L'actionnaire unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de soumettre l'opération de transformation à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de la transformation, notamment celtes de l'article 121 du code des droits d'enregistrement, de l'article 11 du code de la T.V.A. et de l'article 210 §1, 3° du code des impôts sur les revenus.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : STATUTS DE LA SOCIÉTÉ TRANSFORMÉE

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide d'établir le nouveau texte des statuts, dans la formulation ci-après, fondé sur le texte d'origine et en exécution des résolutions qui précèdent, étant entendu que toute éventuelle modification des statuts figurant audit texte, qui n'aurait pas fait l'objet d'un point à l'ordre du jour ou d'une décision formelle de l'assemblée, sera par la présente résolution, adoptée comme telle,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I. FORME - DENOMINATiON - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «IMMO LAW».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et

autres documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir

1. La dénomination sociale ;

2. La mention « société privée à responsabilité limitée » ou l'abréviation « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination ;

3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4. L'indication précise du siège de la société ;

5. Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2. Siège.

A la transformation de la société en SPRL, le siège social est établi à 4980 Trois-Ponts, Rochelinval 20.

La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilitée de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales,

agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet

1) La contribution en nom propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, à l'établissement et au développement de sociétés et notamment

a) l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;

b) l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, par la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations, quelles que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

c) l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés ;

d) la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;

e) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou comme cédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

2) Toute activité de production, de fourniture de service et de formation dans le domaine informatique, en particulier dans le domaine de l'informatique graphique et la conception assistée par ordinateur.

L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou

connexe ou qui sont simplement utiles pour la réalisation partielle ou totale de son objet social. -

Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes fes opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, sous réserve de l'application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés,







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR). Le capital est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale délibérant dans le respect des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des modifications du capital.

Article 6. Historique.

Lors de la constitution (sous forme de société anonyme) de la société, le capital social avait été fixé à la somme de trente-quatre millions deux cent mille francs (34.200.000 BEF). Il était représenté par trois mille quatre cent vingt (3.420) actions sans désignation de valeur nominale. Ce capital était intégralement souscrit et libéré.

A l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 1993, le capital social de la société a été porté de trente-quatre millions deux cent mille francs (34.200.000 BEF) à trente-neuf millions quatre cent vingt mille francs (39.420.000 BEF) représenté par trois mille neuf cent quarante-deux (3.942) actions sans désignation de valeur nominale,

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2001, le capital, après réduction et augmentation, a été ramené de trente-neuf millions quatre cent vingt mille francs



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

.Réservé

au

Moniteur

belge



(39.420.000 BEF) à huit cent trente et un mille euros (831.000 EUR) représenté par trois mille neuf' cent quarante-deux actions (3.942) sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2006, le capital a été réduit à quatre cent cinquante-six mille cinq cent dix euros (456.510 EUR), sans annulation de titres, par remboursement à chaque action de nonante-cinq euros (95 EUR) en espèces.

Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 niai 2015, portant notamment transformation de la société en SARL, l'assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de quatre-cent trente-six mille cinq cent dix euros (436.510 EUR) par remboursement à chaque action de cent dix euros septante-trois cents (110,73 EUR) environ et de représenter désormais le capital par deux cents (200) parts nominatives sans désignation de valeur, lesquelles sont ensuite devenues, par l'effet de ladite transformation, autant de parts sociales sans désignation de valeur.

Article 7. Droits et obligations attachés aux parts.

Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d'ordre.

2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. La gérance veille donc spécialement à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, signé par la gérance, Ces certificats ne sont pas des titres négociables.

3, Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant la représentation des associés à l'assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes, sous quelque forme que ce soit, provenant de bénéfices courants ou reportés, dégagés pendant l'usufruit sont perçus par l'usufruitier tandis que les distributions de réserves, le produit des réductions et amortissements de capital libéré ainsi que les droits de souscriptions sont tenus pour une émanation de la part et grevés à ce titre du droit d'usufruit.

Article 9. Cession et transmission des parts.

Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Est également assimilé à un transfert de parts toute opération ayant pour effet un transfert de parts.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d'admission. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.

Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à une option d'achat), et, faute pour les associés concernés d'exercer leur droit de préemption (ou leur option d'achat) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés autres que le propriétaire des parts, de l'attributaire pressenti.

Au sens des présents statuts, on entend par

droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d'acquérir les parts cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier ;

- option d'achat, lorsque le droit de préemption n'est pas susceptible d'être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge



d'acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer' suivant les règles ci-après.

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit de préemption (ou à la même option d'achat), et à défaut d'exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint ou d'un descendant ou ascendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.

A. Droit de préemption ou option d'achat.

La procédure est la suivante, L'associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui

dispose d'une offre pour celles-ci, doit en informer [a gérance par lettre recommandée en indiquant :

- Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé ;

- L'identité précise de l'attributaire proposé ;

- Les conditions du transfert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres

associés par lettres recommandées.

Le droit de préemption, ou l'option d'achat, s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d'achat. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît proportionnellement celui des autres, En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée dans fes quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.

Le prix d'achat dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des parts et l'attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de l'opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d'un homme de l'art, et par vérification du crédit, de l'origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti. Si la sincérité de l'opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n'est pas déterminable, et que le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées consiste en une option d'achat, le prix d'exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l'impact fiscal éventuel des corrections) des parts sociales, telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de ['introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à ['attributaire des parts.

Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'exercer leur option d'achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.

Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l'effet de l'exercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l'option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en informe tous les associés dans les huit jours de l'expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus, Le propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l'attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres associés à l'issue de la procédure que voici.

B. Agrément.

Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de l'option d'achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition d'agrément de l'attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert

L'agrément n'est acquis que s'il réunit les suffrages d'au moins la moitié des associés possédant ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.

Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.

Article 11. Refus d'agrément d'une transmission à des héritiers ou légataires de parts.

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d'agrément ont seulement droit à la contrevaleur des parts transmises telle qu'elle résulte de l'article 9 en cas d'option d'achat.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge





La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société,.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l'attributaire définitif.

Article 12. Obligations.

La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales. La gérance veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou d'obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respectées, ie fonctionnement de l'assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par le titre 1V. des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des associés.



TITRE 111. GESTION - CONTROLE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 13. Gérance.

Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et/ou désignés dans les statuts.

Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant en qualité de sa représentante permanente. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée,

Le gérant qui a été désigné après la constitution, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.

Le gérant nommé par une assemblée générale extraordinaire, dont le nom est inséré dans les statuts et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

A la transformation de la société en SPRL, a été nommé en qualité de gérant statutaire au sens de l'article 256 du Code des sociétés, Monsieur Luc WARNOTTE, sans limitation de durée..

Le ou les gérants, agissant individuellement ou non, sont aussi invariablement qualifiés de « la gérance » dans les présents statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15. Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dans la mesure où un gérant au moins le demande.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci préside la ou les réunions concernées. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Si le collège est formé pour plus d'une réunion, le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3, Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes,

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Article 17. Signatures - Représentation générale.

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.

La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

La signature d'un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de cette qualité. Il en va de même de tous autres envois et documents émis par un gérant au nom de la société, même s'ils ne sont pas formellement signés.

Article 18. Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses pouvoirs qu'il détermine, pour la durée qu'il fixe.

Article 19. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable,

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 20. Rémunérations des gérants et autres.

Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu'à décision expresse contraire des associés.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES. Article 21. Décisions collectives des associés -- Assemblée générale.

Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale, Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l'occasion d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe naturel d'expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l'unanimité des associés.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.

L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants

- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Mod 11.4

e -Réservé

au

Moniteur

belge

4\7



Article 23. Réunions de l'assemblée générale.

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le premier samedi de décembre à quinze heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette réunion a pour objet :

- L'examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel ;

- L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ;

- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré

ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire.

En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires. Ces réunions extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation,

Article 24. Convocations de l'assemblée générale.

Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.

Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un mandataire.

Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l'a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration, si la gérance en arrête la forme.

Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié de la convocation.

Article 25. Admission à l'assemblée générale.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application de l'article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.

Article 26. Représentation des associés à l'assemblée générale.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n'ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropriétaires, l'usufruitier et le nu-propriétaire, sous réserve de ce qui suit, doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou les parts indivises sera suspendu.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

-Réservé

au

Moniteur

belge

Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est' valablement représenté à l'égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles conditions d'admission.

Par dérogation au paragraphe qui précède, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire, prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution de réserves ainsi que de distribution de bénéfices reportés résultant de l'activité au cours de l'usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de bénéfices reportés afférents à la période de l'usufruit. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou aux parts concernées est suspendu.

4. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 27. Bureau de l'assemblée générale.

Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

L'assemblée peut décider à l'unanimité de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix à l'assemblée générale.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la

gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d'une convention ou d'un procès-verbal de l'assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.

Article 29. Organisation des votes - Liste de présence.

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie, Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci,

Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l'ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème ou

de doutes sur le sens d'un vote ainsi émis. _

Article 30. Prorogation - Report.

Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la prorogation.

La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge

Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée.

Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite dispense ceux-ci, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée générale.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les' statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en droit d'attendre.

Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : associés, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants, Les décisions collectives prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d'écrit(s) sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions de l'associé unique sont signées par ce dernier.

Les procès-verbaux, les décisions individuelles ou collectives susmentionnées sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manière n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale en qualité d'organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  BILAN  REPARTIT1ON.

Article 33. Année sociale.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de

l'année qui suit.

Article 34. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et

établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 35. Répartition des bénéfices.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la

formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint unldixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à fa majorité

des voix sur proposition de la gérance, dans le respect de l'égalité des associés.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 36. Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Président du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs,

La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance,

Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet à l'approbation de l'assemblée en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l'exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l'assemblée générale, de tous pouvoirs d'accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés.

Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

a `Réservé

, au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge



liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à' la clôture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Per dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, les associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette à l'égard de tiers ou si les sommes dues ont été consignées, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l'acte de dissolution de la société.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39. Droit commun.

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.

SIXIÈME RÉSOLUTION : ORGANES SOCIAUX

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, décide de ne pas

nommer de commissaire.

Comme mentionné à l'article 13 des statuts, Monsieur Luc WARNOTTE exercera à compter de ce jour

le mandat de gérant statutaire, sans limitation de durée.

ll déclare accepter ce mandat qui sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Il disposera seul de tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTiN

Notaire à Vielsaim

Déposé en même temps que le présent extrait :

- L'expédition du procès-verbal ;

- Le rapport du Conseil d'administration ;

- Le rapport du réviseur d'entreprises ;

- Les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2007 : VV061304
05/01/2006 : VV061304
12/01/2005 : VV061304
05/01/2004 : VV061304
17/01/2003 : VV061304
02/06/2001 : VV061304
11/01/2001 : VV061304
08/02/2000 : VV061304
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.12.2015, DPT 08.12.2015 15683-0275-010
01/01/1996 : VV61304
30/03/1995 : VV61304
01/02/1994 : VV61304
08/07/1993 : VV61304
01/01/1993 : VV61304

Coordonnées
IMMO LAW

Adresse
ROCHELINVAL 20 4980 TROIS-PONTS

Code postal : 4980
Localité : TROIS-PONTS
Commune : TROIS-PONTS
Province : Liège
Région : Région wallonne