IMMO VAN DE VELDE

Dénomination : IMMO VAN DE VELDE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 455.058.969

Publication

03/10/2014 : ME. - VERBETERDE JAARREKENING 31.12.2013, GGK 12.06.2014, NGL 28.09.2014 14617-0031-018
30/08/2013

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Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0455.058.969

D�nomination

(en entier) : GROEP VAN DE VELDE

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4041~,Vottem, Parc industriel des Hauts Sarts - Zone 3

Rue~Fond des Fourches 25

Ob'et de l'acte : FUSION SILENCIEUSE

D'un acte re�u par le notaire Simon VREVEN � Hoeselt le trente et un juillet deux mille treize, "geregistreerd drie�ndertig blad(en) geen verzending(en) te Bilzen op 2 augustus 2013, boek 5/678 blad 46 vak 16 - Ontvangen de som van vijftig euro (50E) -- De Ontvanger De E.a. Inspecteur: getekend : R. Snijders", il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid�:

1f Apr�s de connaissance des propositions de fusion dans lesquelles la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELOE" se propose d'absorber la soci�t� anonyme "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B." , par fusion, de dissoudre la soci�t� sans liquidation, aux fins de la fusion susmentionn�e et sans attribution d'actions.

Cette absorption est r�alis�e sans augmentation du capital de la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELOE" et sans �change d'actions en application de l'article 726, �2, 1� du Code des soci�t�s, sur la base d'un �tat comptable �tabli au trente et un d�cembre deux mille douze.

Dans le cadre de cette op�ration, l'int�gralit� du patrimoine, en ce compris l'ensemble des droits et des, obligations de la soci�t� anonyme absorb�e "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.",; est transf�r� � titre universel � la soci�t� anonyme absorbante "GROEP VAN DE VELDE . Toutes les op�rations et tous les actes accomplis par la soci�t� absorb�e "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", depuis le premier janvier deux mille treize sont pour le compte de la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELDE".

2f � la suite de la fusion susmentionn�e, l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� anonyme' "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", avec l'ensemble des droits et des, obligations, est transf�r�e � la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELDE". Le registre des actions de la', soci�t� anonyme "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", en possession de la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELDE", sera d�truit par le conseil d'administration de cette derni�re.

Le transfert a lieu sans augmentation de capital et sans �change d'actions, puisque la soci�t� anonyme absorbante "GROEP VAN DE VELDE" d�tient l'int�gralit� des actions de la soci�t� anonyme absorb�e "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", conform�ment � l'article 726 �2, 1� du Code des goci�t�s.

Les dettes de la soci�t� anonyme "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", sont transf�r�es � la soci�t� absorbante, la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELDE".

Description des biens immobiliers transf�r�s par la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante:

L'int�gralit� en pleine propri�t� des biens suivants:

VILLE DE HASSELT - deuxi�me section

1) Un atelier et ses d�pendances sur et avec terrain, sis Bedrijfsstraat 7, cadastr� section A, num�ro 279N, d'une superficie de quarante-quatre ares et quinze centiares (44a 15ca) ;

2) Un magasin et ses d�pendances sur et avec terrain, sis Bedrijfsstraat 11, cadastr� selon titre et section

actuelle A num�ro 278/R/2, d'une superficie de quinze ares et soixante-deux centiares (15a 62ca) ;

VILLE DE HASSELT - troisi�me section

3) Une habitation et ses d�pendances sur et avec terrain, sis Sittardlaan 44, cadastr� selon titre et section

actuelle C num�ro 6101M12, d'une superficie de neuf ares et trente-cinq centiares (9a 35ca) ;

Nonante-neuf pour cent indivis en pleine propri�t� des biens suivants :

VILLE DE HASSELT - sixi�me section

' 4) Dans un immeuble � appartements, sur et avec terrain, d�nomm� "Residentie Acaciapark", sis Georges

Ottenbourgsstraat, cadastr� selon titre et section actuelle F, partie du num�ro 172/E/2, num�ro 174/N2 et partie du num�ro 174/Z, d'une superficie de vingt-quatre ares et vingt-deux centiares (24a 22ca), selon titre et mesurage.

Mentionner sur la derni�re page du Vofet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Comme il est dit, bien mesur�s et illustr�s comme lots 1 et 3 sur le plan de mesurage �tabli par le g�om�tre Tony Tempels � Hasselt, en date du vingt et un f�vrier deux mille douze, qui est annex� � l'acte de base pass� devant le notaire Bart Drieskens � Houthalen, le quatre mai deux mille douze, transcrit au premier bureau des hypoth�ques de Hasselt le vingt-trois mai suivant, sous le num�ro 70-T-23/05/2012-05891:

Aj - l'appartement 5, sis � gauche au rez-de-chauss�e, � l'avant du b�timent, comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive : un hall d'entr�e, des toilettes, un living avec cuisine, une cave, deux chambres � coucher, une salle de bains et la jouissance exclusive d'une terrasse � l'avant et � l'arri�re de l'appartement ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : cinq cent trente-neuf dix milli�mes (539/10 000e) dans les parties

communes du b�timent dont le terrain ;

- l'emplacement de parking 1, situ� sous le b�timent (au niveau -1), comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking, tel qu'il est indiqu� sur le plan ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : cinquante dix milli�mes (50/10 000e) dans les parties communes

du b�timent, dont le terrain :

- la cave 1, situ�e sous le b�timent (au niveau -1), comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte d'entr�e ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : vingt dix milli�mes (20/10 000e) dans les parties communes du

b�timent dont le terrain ;

B) - l'appartement 8, situ� � l'avant au rez-de-chauss�e, du c�t� droit de l'appartement 6, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : un living avec cuisine, une cave, des toilettes, une chambre � coucher, une salle de bains et la jouissance exclusive d'une terrasse ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : deux cent soixante-sept dix milli�mes (267/10 000e) dans les parties communes du b�timent, dont le terrain :

- l'emplacement de parking 18, situ� sous le b�timent (au niveau -1), comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking, tel qu'il est indiqu� sur le plan ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : quarante dix milli�mes (40/10 000e) dans les parties communes du b�timent, dont le terrain :

- la cave 16, situ�e sous le b�timent (au niveau -1), comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte d'entr�e ;

b) en copropri�t� et en indivision forc�e : vingt dix milli�mes (20110 000e) dans les parties communes du b�timent, dont le terrain,

Tels que ces biens sont d�taill�s dans l'acte de base susmentionn�, avec le r�glement de copropri�t� de cette r�sidence.

3/ � la suite de la dissolution susmentionn�e de la soci�t� anonyme absorb�e "LABORATORIUM EN ExfflTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B.", sans liquidation, dans le cadre de l'op�ration de fusion pr�cit�e, tous les administrateurs sont d�missionnaires de plein droit, L'assembl�e se prononcera par un vote sur la d�charge de la gestion assur�e par les administrateurs, � l'occasion de l'assembl�e annuelle, apr�s la cl�ture du pr�sent exercice de la soci�t� anonyme absorbante "GROEP VAN DE VELDE".

4/ De modifier des statuts:

A) de modifier la d�nomination de la soci�t� absorbante de "GROEP VAN DE VELDE" en "IMMO VAN DE ' VELDE".

B) de remplacer les statuts existants par de nouveaux statuts, dans lesquels toutes les d�cisions sp�cifi�es oi-avant, ainsi que les modifications pr�vues dans la loi (sur les soci�t�s)", la codification du "Code des soci�t�s", la loi sur la "Gouvemance d'entreprise" et d'autres modifications l�gales les lois stipul�es - dont toutes les dispositions superflues et obsol�tes seront �limin�es - seront �nonc�es implicitement, ainsi que compte tenu du transfert du si�ge social dans la partie francophone de la Belgique, comme en a d�cid� le conseil d'administration le 3 novembre deux mille huit, publi� aux Annexes du Moniteur belge le 10 d�cembre suivant, sous le num�ro 08191 150, sans par ailleurs toucher aux �l�ments essentiels des statuts. Le texte des statuts stipule comme suit:

STATUTS

A. D�NOMINATION DUR�E SI�GE OBJET

Article 1er.

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� anonyme. Sa d�nomination sociale est libell�e comme suit : � IMMO VAN DE VELDE �.

Article 2. Dur�e

La soci�t� est constitu�e � dur�e ind�termin�e, � compter de l'acte constitutif.

Sauf par d�cision judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale extraordinaire est habilit�e � dissoudre la soci�t� dans le respect des conditions applicables dans le cadre de la modification des statuts.

Article 3. Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 4041 Vottem, Paro industriel des Hauts Saris - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25.

Le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique, dans la r�gion linguistique flamande ou dans la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale, par d�cision du conseil d'administration et sans modification des statuts,

Sur simple d�cision du conseil d'administration, la soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs et des si�ges d'exploitation suppl�mentaires en Belgique ou � l'�tranger, ainsi que des bureaux et des succursales. Article 4. - Objet

Le soci�t� a peur objet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

I. Pour son propre compte :

Acqu�rir des soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer, par souscription ou par achat et par la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobili�res, quelle que soit leur forme. Il. Tant pour son propre compte, pour le compte de tiers que sur commission, tant en Belgique qu'� l'�tranger, contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises et en particulier :a) g�rer un patrimoine immobilier et louer-financer des biens immobiliers � des tiers, acheter, vendre, �changer, construire, transformer, entretenir, louer, prendre en location, lotir, prospecter et exploiter des biens immobiliers et, en outre, accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � cet objet et de nature � favoriser le rendement des biens immobiliers et se porter garante du bon d�roulement des engagements contract�s par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

b) favoriser la constitution de soci�t�s par des apports, des participations ou des investissements ;

c) octroyer des pr�ts et des ouvertures de cr�dit � des soci�t�s ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut �galement se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large, accomplir tous les actes commerciaux et financiers � l'exception de ceux qui sont l�galement r�serv�s aux banques de d�p�t, aux d�tenteurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation ;

d) donner des avis de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exception des avis en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; apporter son assistance et fournir des services, directement ou indirectement, sur le plan administratif et financier et en mati�re de vente, de production et de gestion g�n�rale ;

e) assurer tous les mandats de gestion, exercer des mandats et des fonctions ;

f) d�velopper, acheter, vendre, prendre ou donner en licence des brevets, son savoir-faire et des immobilisations incorporelles connexes ;

g) fournir des prestations administratives et comptables, ainsi que des services informatiques pour le compte de tiers ;

h) faire des recherches sur de nouveaux produits et de nouvelles technologies et leur application, en d�velopper, les produire ou les commercialiser.

La soci�t� ne peut aucunement faire de la gestion de fortune ou donner des conseils en placements comme vis� � l'article trois, premier et deuxi�me alin�as de la Loi du quatre d�cembre mille neuf cent nonante relative aux op�rations financi�res et aux march�s financiers et stipul� dans l'Arr�t� royal relatif � la gestion de fortune et au conseil en placements du cinq ao�t mille neuf cent nonante et un.

L'�num�ration vis�e est transmise � titre indicatif, sans caract�re limitatif.

B. CAPITAL ACTIONS

Article 5. Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� s'�l�ve � quatre cent nonante cinq mille euros (495 000,00 � ). II est r�parti en deux mille (2 000) actions sans indication de la valeur nominale, repr�sentant chacune un deux milli�mes (1/2 000e) du capital social.

Article 6.

Les actions sont et restent nominatives.

La propri�t� des actions est exclusivement �tablie par l'inscription au registre des actions nominatives. Des certificats de cette inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs d'actions nominatives, Toute cession d'actions n'aura d'effet qu'apr�s l'inscription au registre des actions de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou leurs repr�sentants ou apr�s avoir accompli les formalit�s l�gales prescrites en mati�re de cession de cr�ances.

La soci�t� est autoris�e � �mettre des titres d�mat�rialis�s. Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription sur un compte, au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur, aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Article 7. - Augmentation du capital

Seule l'assembl�e g�n�rale extraordinaire est habilit�e � statuer sur l'augmentation du capital, par devant notaire et en respectant les dispositions suivantes.

Dans le cadre d'une augmentation de capital par apports en num�raire, il convient de remplir les m�mes formalit�s et les m�mes conditions que pour la constitution de la soci�t�.

Chaque action correspondant � un apport en num�raire doit �tre lib�r�e d'un quart. Lorsqu'une prime d'�mission des nouvelles actions est pr�vue, le montant de cette prime d'�mission doit �tre int�gralement vers�. Les fonds doivent �tre d�pos�s, avant l'acte d'augmentation du capital, par versement ou par virement, sur un compte sp�cial indisponible, ouvert au nom de la soci�t� aupr�s d'un des �tablissements vis�s � l'article 449 du Code des soci�t�s.

Article 8. - Augmentation du capital - droit de pr�f�rence

A l'occasion de toute augmentation du capital par apports en num�raire, les nouvelles actions seront d'abord pr�sent�es aux actionnaires proportionnellement � la part du capital repr�sent� par leurs actions, conform�ment aux dispositions l�gales du Code des soci�t�s, applicables en la mati�re,

Si ce droit de pr�f�rence n'est pas exerc� totalement dans un d�lai fix� par l'assembl�e g�n�rale d'au moins quinze jours, � compter du jour de l'ouverture de la souscription, les actions restantes seront propos�es aux autres actionnaires, dans la m�me proportion.

L'assembl�e g�n�rale est habilit�e � restreindre ou � supprimer ce droit de pr�f�rence, conform�ment � la proc�dure pr�vue dans les dispositions l�gales du Code des soci�t�s applicables en la mati�re.

Si une action est grev�e d'usufruit, le droit de pr�f�rence revient au nu-propri�taire, sauf s'il en a �t�

.convenu autrement. Les actions nouvellement acquises sont grev�es du.m�me_usufruitque les anciennes..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, l'usufruitier peut l'exercer. Les actions qu'il acquiert seul, lui reviennent en pleine propri�t�.

Article 9. R�duction du capital

Si l'assembl�e g�n�rale doit se prononcer sur une r�duction du capital social, la convocation indiquera la mani�re dont la r�duction propos�e sera apport�e.

1. Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers dont la cr�ance est n�e ant�rieurement � la publication ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la d�cision de r�duction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une s�ret� pour les cr�ances non encore �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut refuser cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

A d�faut d'accord ou de paiement du cr�ancier, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au pr�sident du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge. Aucun remboursement ou paiement ne pourra �tre effectu� et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra �tre accord�e dans le d�lai susmentionn� de deux mois ou, en cas de contestation, tant qu'il n'existe aucun arrangement � l'amiable ou r�glement judiciaire.

2, La disposition pr�c�dente ne s'applique pas � la r�duction de capital en vue de compenser une perte subie ou de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Cette r�serve, constituant une r�serve indisponible, ne peut exc�der dix pour cent du capital souscrit apr�s r�duction du capital. Cette r�serve ne peut, sauf en cas de r�duction ult�rieure du capital, �tre distribu�e aux actionnaires ; elle ne peut �tre utilis�e que pour compenser des pertes subies ou augmenter le capital par incorporation de r�serves.

3. Si, en vertu de la disposition qui pr�c�de, le capital est r�duit � un montant inf�rieur au capital l�gal minimal, cette r�duction ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� intervient une augmentation du capital portant le montant du capital � un niveau au moins �gal au capital minimal !�gal requis.

Article 10, Perte de capital

Si, � la suite des pertes subies, le patrimoine r�el de la soci�t� est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, il incombe aux administrateurs d'interroger l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sur la dissolution �ventuelle de la soci�t�, le cas �ch�ant, accompagn�e de propositions d'assainissement, Le cas �ch�ant, celle-ci d�lib�rera et statuera, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Cette assembl�e g�n�rale se tiendra dans les deux mois apr�s que la perte est constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales,

EI sera proc�d� de m�me si, � la suite des pertes subies, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, �tant entendu par l� que la dissolution a lieu lorsqu'elle est approuv�e par le quart des votes �mis � l'assembl�e.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'est pas convoqu�e conform�ment � l'article 633 du Code des soci�t�s et au pr�sent article des statuts, le dommage subi par des tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

Article 11, Achat d'actions propres

Hormis par r�duction r�guli�re du capital, la soci�t� ne peut acqu�rir ses propres actions qu'avec l'accord de l'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions particuli�res de majorit� et de pr�sence fix�es � l'article 559 du Code des soci�t�s, par devant notaire, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s applicables � l'achat de propres actions. Cet achat ne peut entra�ner une r�duction des fonds propres � un niveau inf�rieur au capital social, major� des r�serves indisponibles et, ce faisant, l'acquisition par la soci�t� d'un paquet d'actions dont la part de capital est sup�rieure de dix pour cent au capital souscrit.

Tant que la soci�t� d�tient ses propres actions, tous les droits y aff�rents sont suspendus ; ces actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum ou de la majorit� au sein d'une assembl�e g�n�rale. La soci�t� ne peut c�der les actions ainsi acquises qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article 559 du Code des soci�t�s. A d�faut, ces actions ne sont pas valables en droit,

Il n'est pas tenu compte des titres propres acquis par la soci�t� lors de la distribution des dividendes, de sorte que le b�n�fice distribuable est attribu� aux titres dont les droits ne sont pas suspendus.

C. GESTION ET REPR�SENTATION

Article 12. Nomination et d�mission des administrateurs

La soci�t� est g�r�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins trois membres - qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, actionnaires ou non - nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour un maximum de six ans et dont le mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

Toutefois, si on constate, � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, que la soci�t� ne compte plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut se limiter � deux membres jusqu'au jour de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires, Tant que le conseil d'administration ne compte plus que deux membres, la disposition statutaire portant sur la voix pr�pond�rante du pr�sident du conseil d'administration sera r�put�e non �crite.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e en qualit� d'administrateur, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent - une personne physique - parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs qui sera charg� de l'ex�cution du mandat d'administrateur au nom et pour le compte de la personne morale.

Dans le cadre de la nomination et de la r�vocation du mandat du repr�sentant permanent, les m�mes r�gles de publication sont applicables que s'il exer�ait toujours ce mandat en son propre nom et pour son propre compte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

au Si la soci�t� est elle-m�me nomm�e en qualit� d'administratrice/de g�rante dans une soci�t�, le pouvoir de nommer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Moniteur Les administrateurs sont r��ligibles.

belge L'administrateur dont le mandat est arriv� � terme reste en fonction tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pourvu au poste, quel qu'en soit le motif,

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat au sein du conseil d'administration, quel qu'en soit le motif, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant, jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur, La nomination est port�e � l'ordre du jour de la prochaine r�union de l'assembl�e.

Le contr�le de la soci�t� est assur� par au moins un commissaire, si les dispositions l�gales pr�voient la nomination d'un commissaire ou si l'assembl�e g�n�rale d�cide de cette nomination.

Le commissaire est nomm� pour un terme de trois ans.

Article 13. Poste vacant

Apr�s sa d�mission, un administrateur est tenu de continuer � exercer son mandat jusqu'au moment o� il peut raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant, les administrateurs restants sont conjointement habilit�s � y pourvoir provisoirement, Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale proc�dera � la nomination d�finitive au cours de sa prochaine r�union. Le nouvel administrateur nomm� terminera le mandat de son pr�d�cesseur, jusqu'� son terme.

Article 14. R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ainsi que dans les quinze jours d'une demande de deux administrateurs � cette fin, Le conseil d'administration est pr�sid� par le pr�sident ou, en son absence, par le doyen d'�ge des administrateurs pr�sents.

La r�union du conseil d'administration se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit en Belgique, indiqu� dans la convocation.

Articles 15. Int�r�t oppos�

Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise � l'approbation du conseil d'administration, il est tenu d'en informer le conseil et de faire consigner sa d�claration dans le proc�s-verbal de la r�union. Le cas �ch�ant, le proc�s-verbal sera consign� dans un document qui sera d�pos� en m�me temps que les comptes annuels,

Article 16. Prise de d�cision - Repr�sentation de membres absents

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer que lorsque la majorit� au moins de ses membres sont pr�sents au repr�sent�s � la r�union. Il prend ses d�cisions � la majorit� simple des voix.

En cas de parit� des voix, l'administrateur qui pr�side la r�union dispose de la voix pr�pond�rante.

En cas d'emp�chement, un administrateur est autoris� � donner procuration � un de ses coll�gues du conseil, mais uniquement pour une seule r�union, par simple lettre, par t�l�gramme, par t�lex, par fax ou par courrier �lectronique au par tout autre support d'information.

Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul de ses comp�res.

Article 17, Prise de d�cision par �crit

Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime �crit des administrateurs.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation �ventuelle du capital autoris�.

Article 18.

Des proc�s-verbaux sont conserv�s des d�cisions prises par le conseil d'administration. Ceux-ci sont

inscrits dans un registre sp�cial et sign�s par la majorit� des membres pr�sents du conseil d'administration. Les copies et les extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par les organes de repr�sentation comp�tents. Article 19. R�mun�ration tanti�mes

Sans pr�judice du remboursement de leurs frais, une r�mun�ration fixe peut �tre accord�e aux administrateurs dont le montant est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale et mis � charge des frais g�n�raux de la soci�t�.

Article 20, Gestion interne

Le conseil d'administration est comp�tent pour accomplir tous les actes de gestion interne n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la l�gislation r�serve exclusivement � l'assembl�e g�n�rale. Sans pr�judice de l'obligation qui r�sulte de la gouvernance coll�giale, notamment la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent se r�partir mutuellement les t�ches de gestion_

Le conseil d'administration peut, en particulier, d�l�guer � un ou � plusieurs de ses membres la gestion journali�re interne de la soci�t�. Cette r�partition des t�ches ne peut �tre oppos�e aux tiers ou par ceux-ci. Article 21. Pouvoir de repr�sentation externe

- Par le conseil d'administration en coll�ge Le conseil d'administration repr�sente la soci�t� en coll�ge dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il agit par la majorit� de ses membres.

Sans pr�judice du pouvoir de repr�sentation g�n�ral du conseil d'administration en coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en mati�re judiciaire et extrajudiciaire :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur d�l�gu�,

Article 22. Pouvoirs sp�ciaux

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'organe qui repr�sente la soci�t� conform�ment aux articles ci-avant peut d�signer des fond�s de pouvoir' de la soci�t�.

Seuls des pouvoirs sp�ciaux et limit�s sont permis pour certains actes juridiques ou pour une s�rie d'actes juridiques. Les fond�s de pouvoir engagent la soci�t� dans les limites du pouvoir qui leur a �t� conf�r�, sans pr�judice de la responsabilit� des administrateurs en cas de pouvoir excessif.

Article 23. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne sont pas li�s personnellement par les engagements de la soci�t�. Les administrateurs sont responsables, � l'�gard de la soci�t� et de tiers, de l'accomplissement des t�ches qui leur ont �t� confi�es et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment aux prescriptions des articles 527, 528 et 530 du Code des soci�t�s.

Les administrateurs sont solidairement responsables envers la soci�t� et envers les tiers de tous les dommages r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s ou des statuts.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� quant aux faits auxquels ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'occasion de la prochaine assembl�e g�n�rale apr�s en avoir eu connaissance.

D. CONTR�LE

Article 24.

Le contr�le de la soci�t� est confi� aux actionnaires Tout actionnaire a le droit de contr�ler et surveiller, de mani�re illimit�e, tous les actes de la soci�t�. II peut prendre connaissance, sans se d�placer, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et, en g�n�ral, de toutes les �critures de la soci�t� ; il peut �ventuellement se faire assister ou repr�senter par un comptable, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Dans la mesure o� la l�gislation le prescrit, l'assembl�e g�n�rale nommera un ou plusieurs commissaires et fixera leurs �moluments.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages et int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale, au cours de leur mandat, que pour des motifs l�gitimes.

E. ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 25.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires, appel�e assembl�e annuelle, se tiendra le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e annuelle a lieu le jour ouvrable suivant.S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit, telle qu'elle est expos�e � l'article 27 bis des pr�sents statuts, la circulaire indiquant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par l'ensemble des associ�s, devra parvenir � la soci�t� au plus tard le jour fix� par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale et une assembl�e g�n�rale extraordinaire peuvent �tre convoqu�es � tout moment - pour d�lib�rer et statuer sur toute modification des statuts.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires et sp�ciales sans modification des statuts se tiennent au si�ge de la soci�t� ou dans un autre endroit de l'arrondissement judiciaire dans lequel le si�ge social est �tabli et qui est indiqu� dans la convocation.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent n'importe o� en Belgique, comme indiqu� dans la convocation.

Article 26. Le conseil d'administration peut convoquer tant une assembl�e g�n�rale ordinaire qu'une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Il est tenu de les convoquer � la demande des actionnaires, lorsque ceux-ci repr�sentent le cinqui�me du capital social.

La demande doit �tre adress�e par lettres recommand�es au si�ge de la soci�t� ; elle doit indiquer les points � l'ordre du jour sur lesquels l'assembl�e g�n�rale est tenue de d�lib�rer et de statuer.

La convocation relative � l'assembl�e g�n�rale � tenir en cons�quence doit �tre faite dans les trois semaines de la demande.

Dans la convocation, d'autres points peuvent �tre ajout�s aux points � l'ordre du jour transmis par les actionnaires.

Article 27, - Les convocations � l'assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

La convocation par lettre recommand�e peut �tre suffisante, lorsque toutes les actions sont nominatives.

Une copie des documents � mettre � la disposition des associ�s, des commissaires et des administrateurs conform�ment au Code des soci�t�s peut leur �tre envoy�e, en annexe � la convocation � l'assembl�e g�n�rale. Une copie de ces documents doit �galement �tre transmise imm�diatement et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

S'il est opt� pour la proc�dure de prise de d�cision par �crit, comme expos� � l'article 27 bis des pr�sents statuts, le conseil d'administration enverra aux associ�s et aux commissaires �ventuels, en m�me temps que sa circulaire stipul�e � l'article susmentionn�, une copie des documents � mettre � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Article 27 bis.-

l'exception :

-des d�cisions � prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des soci�t�s ;

-des d�cisions qui doivent �tre re�ues par acte authentique ;

les associ�s peuvent prendre unanimement et par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence

de l'assembl�e-g�n�rale.

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Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

A cet effet, le conseil d'administration enverra une circulaire soit par correspondance, soit par fax, �par' courrier �lectronique ou par tout autre support d'information, indiquant l'ordre du jour et les propositions de d�cision � l'ensemble des associ�s/actionnaires et aux commissaires �ventuels en les invitant � approuver les propositions de d�cision et � les renvoyer d�ment sign�es au si�ge social ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire, dans le d�lai indiqu� apr�s la r�ception de la circulaire.

Si l'accord de l'ensemble des associ�s n'est pas re�u dans le d�lai indiqu� dans la circulaire tant en ce qui concerne le principe de la proc�dure �crite proprement dite qu'en ce qui concerne les points � l'ordre du jour et les propositions de d�cision, toutes les d�cisions propos�es seront consid�r�es ne pas �tre prises. Il en va de m�me s'il ressort, certes dans le d�lai, que certaines propositions de d�cision ont effectivement obtenu raccord unanime des associ�s/actionnaires, contrairement � d'autres.

Les d�tenteurs de droits de souscription (uniquement une soci�t� anonyme) et d'obligations, ainsi que les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis en collaboration avec la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises au si�ge de la soci�t�,

Article 28. Pour �tre admis � l'assembl�e, les d�tenteurs d'actions nominatives ou de titres d�mat�rialis�s ou leurs repr�sentants sont tenus de communiquer leur intention de participer � l'assembl�e par courrier, ordinaire, � adresser au si�ge de la soci�t�, dans les cinq jours qui pr�c�dent la date de l'assembl�e pr�vue.

L'accomplissement de ces formalit�s ne peut �tre requis, s'il n'en est pas fait mention dans la convocation � l'assembl�e,

Les administrateurs sont dispens�s de ces formalit�s.

Article 29. - Sans pr�judice des r�gles de la repr�sentation l�gale et notamment de la repr�sentation mutuelle des �poux, tout actionnaire repr�sent� � l'assembl�e peut �tre repr�sent� par un fond� de pouvoir, actionnaire ou non, moyennant l'accomplissement par ses soins ou par les soins de ce dernier des formalit�s fix�es par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e.

Pour �tre valable, la procuration doit �tre donn�e par �crit pour toute fa dur�e d'une assembl�e pr�cise, ainsi que pour une deuxi�me assembl�e, au cours de laquelle les points annonc�s � l'ordre du jour seront totalement r�gl�s.

Le conseil d'administration est libre de fixer le mod�le des procurations.

Si la procuration ne fait aucune mention de toute obligation du fond� de pouvoir en vue d'�mettre ses votes dans un certain sens, le non-respect des instructions qui lui ont �t� donn�es par son mandant � ce sujet ne peut �tre oppos� � la soci�t�.

Il est interdit de se porter fort pour un actionnaire absent et d'agir par voie de g�rance ou de pr�te-nom.

Assembl�e. - Le conseil d'administration a le droit de proroger toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, une seule fois jusqu'� trois semaines, m�me s'il ne faut pas se prononcer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises, sauf si le conseil d'administration en d�cide express�ment autrement, Tous les points � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e qui ont �t� prorog�s seront totalement r�gl�s � l'occasion de la deuxi�me assembl�e.

Article 30. - Lorsque plusieurs personnes ou une personne morale dot�e d'un organe coll�gial de repr�sentation d�tien(nen)t une ou plusieurs actions, les droits y aff�rents � l'�gard de la soci�t� ne peuvent �tre exerc�s que par une seule personne d�sign�e � cet effet, par �crit, par tous les ayants droit. Tant que cette d�signation n'est pas faite, tous les droits aff�rents aux actions restent suspendus.

Si une action est grev�e d'usufruit, l'exercice du droit de vote aff�rent � cette action est suspendu, jusqu'� ce que le nu-propri�taire et l'usufruitier aient d�sign� l'un d'entre eux ou un tiers, par �crit, pour exercer ce droit � l'�gard de la soci�t�.

Article 31.

Chaque action donne droit � une voix. Toutes les actions sont assorties d'un droit de vote.

Article 32. Prise de d�cision

- A l'assembl�e ordinaire et � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Dans le calcul de la majorit�, il n'est pas tenu compte des abstentions ou des votes blancs et nuls � l'assembl�e ordinaire et � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire ne peut statuer sur une modification des statuts que si la modification propos�e est sp�cifiquement mentionn�e dans les convocations et si ceux qui y prennent part repr�sentent au moins la moiti� du capital repr�sent�.

Si ledit quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation s'impose conform�ment � l'article 558 du Code des soci�t�s ; la deuxi�me assembl�e d�lib�rera et statuera valablement, ind�pendamment de la part du capital repr�sent�e par les actionnaires pr�sents.

Aucune modification ne sera accept�e, si elle ne r�unit pas au moins trois quarts des votes �mis. Lorsque la modification propos�e porte sur l'objet ou la forme juridique de la soci�t�, une majorit� de quatre cinqui�mes des voix est requise. Dans le calcul de la majorit� requise, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls sont consid�r�s comme des votes � contre �.

Article 33. - Chaque personne qui prend part � l'assembl�e g�n�rale est tenue de signer la liste des pr�sences mentionnant les noms des personnes pr�sentes ou repr�sent�es et le nombre d'actions que ces personnes ont d�pos�.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration et, en cas d'emp�chement de ce dernier, par le doyen d'�ge des administrateurs pr�sents qui accepte. Le pr�sident d�signe le secr�taire,

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R�serv�

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qui rie doit pas n�cessairement �tre un actionnaire ; l'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses actionnaires.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 34. - Un proc�s-verbal est �tabli de chaque assembl�e g�n�rale au cours de celle-ci.

Le secr�taire, sous la direction du pr�sident, consigne les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires et sp�ciales dans un registre destin� � cet effet, sign� � l'issue de l'assembl�e par les membres du bureau et par les actionnaires qui en font la demande.

Un proc�s-verbal authentique est �tabli de chaque assembl�e g�n�rale extraordinaire � tenir par devant notaire-

Les proc�s-verbaux renferment un rapport succinct du d�roulement de l'assembl�e,

115 mentionnent en particulier l'identit� des personnes constituant le bureau et des autres personnes pr�sentes avec, pour chaque actionnaire pr�sent ou repr�sent�, l'indication du nombre d'actions qu'il d�tient et des votes qu'il peut �mettre ; le r�sultat du vote sur les points � l'ordre du jour, pour chaque proposition s�par�ment, le nombre de votes pour et contre �mis valablement ainsi que, le cas �ch�ant, le nombre de votes nuls et blancs.

Les personnes qui, en qualit� d'organe de la soci�t�, ont le pouvoir de l'engager, ind�pendamment de leur' participation ou non � l'assembl�e, signent les copies et les extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires et sp�ciales.

Tout actionnaire peut prendre connaissance des proc�s-verbaux au si�ge de la soci�t� ou s'en faire d�livrer une copie � ses frais.

F. COMPTES ANNUELS R�SERVES - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

Article 35. - L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de la m�me ann�e civile.

Les livres et les documents sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice et le conseil d'administration dresse l'inventaire et �tablit fes comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales du Code des soci�t�s applicables en la mati�re.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultat ainsi que les explications annex�es et forment un tout.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion pour autant que cela soit prescrit l�galement.

Article 36. - Affectation des b�n�fices R�serve

Le solde b�n�ficiaire indiqu� par le bilan, d�duction faite de l'ensemble des charges, des frais g�n�raux, = des provisions utiles et des amortissements, repr�sente le b�n�fice net de la soci�t�. Un pr�l�vement d'un vingti�me au moins de ces b�n�fices est effectu� pour constituer la r�serve l�gale, jusqu'� ce que celle-ci = atteigne un dixi�me du capital social.

Le solde est r�parti � titre de dividendes entre les associ�s, proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux et des versements effectu�s sur ces actions.

L'assembl�e g�n�rale peut n�anmoins d�cider de r�server les b�n�fices ou une partie d'entre eux.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, major� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

D�s lors, aucun dividende ni aucun tanti�me ne peuvent �tre distribu�s, lorsque l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et des dettes, est inf�rieur ou le deviendrait � la somme du capital lib�r� major� des r�serves indisponibles. Dans le cadre de cette distribution, il ne faut, en outre, pas inclure dans � l'actif net � les frais capitalis�s de constitution et d'extension et les frais capitalis�s de recherche et de d�veloppement dans la mesure o� ils ne sont pas encore totalement amortis.

Si des distributions contraires � la disposition susmentionn�e ont �t� effectu�es, il incombera au b�n�ficiaire de les rembourser si la soci�t� apporte la preuve qu'il savait ou qu'il �tait cens� savoir - vu les circonstances - que la distribution contrevenait aux prescriptions l�gales.

Article 37. - Le conseil d'administration fixe le mode et la date de paiement des dividendes. Le conseil d'administration est �galement comp�tent pour distribuer des acomptes sur dividendes sur le r�sultat de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales du Code des soci�t�s applicables en fa mati�re.

G. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 38. - Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait lieu sur la base d'un jugement rendu par un juge ou par ,

d�cision de l'assembl�e g�n�rale, la soci�t� subsiste de plein droit en tant que personne morale pour sa

liquidation, jusqu'� sa fermeture.

Article 39. - Nomination des liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale nomme les liquidateurs � la simple majorit�. Les

liquidateurs n'entrent en fonction qu'� l'issue de la confirmation ou de l'homologation de leur nomination par le

tribunal de commerce comp�tent.

Article 40. - Comp�tences des liquidateurs

Les liquidateurs sont comp�tents pour accomplir toutes les op�rations qui figurent aux articles 186, 187 et

188 du Code des soci�t�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la simple majorit� des

voix.

Article 41. - Mode de liquidation

Apr�s le paiement de l'ensemble des dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des

sommes n�cessaires � cet effet, les liquidateurs r�partissent l'actif net, en num�raire ou sous forme d'actions,

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

entre les associ�s proportionnellement au nombre d'actions qu'ifs d�tiennent. Les biens toujours disponibles en nature sont �galement r�partis de la m�me mani�re.

SI toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans la m�me proportion, avant de proc�der � la r�partition stipul�e � l'alin�a pr�c�dent, les liquidateurs devront tenir compte de cette diff�rence de situation et r�tablir l'�quilibre en pla�ant toutes les actions sur un m�me pied d'�galit�, soit en demandant des versements suppl�mentaires � charge des actions qui ne sont pas lib�r�es en suffisance, soit par remboursement pr�alable, en num�raire ou en actions, au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

Article 42, - R�union de toutes les actions en une seule main

La r�union de toutes tes actions en une seule main n'entra�ne pas la dissolution de plein droit ou judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� anonyme n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e ou sa dissolution,

H. �LECTION DE DOMICILE

Article 43. -

Les actionnaires, les d�tenteurs d'obligations, les administrateurs, les commissaires et les liquidateurs domicili�s � l'�tranger sont r�put�s avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t�, o� toutes les citations, les significations et fes notifications peuvent �tre faites concernant les affaires de la soci�t�.

5/ Constatation d'une part de la r�alisation de la fusion par absorption (op�ration assimil�e), dans laquelle l'int�gralit� du patrimoine est transf�r�, au trente et un d�cembre deux mille douze, de la soci�t� anonyme "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B,", dont le si�ge est �tabli � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 7, ayant pour num�ro d'entreprise et de T.V.A, BE 0415.251.555, inscrite au RPM de Hasselt, en application des articles 676, 1� et 719 et suivants du Code des soci�t�s, � la soci�t� anonyme "GROEP VAN DE VELDE", actuellement "IMMO VAN DE VELDE", dont le si�ge est �tabli � 4041 Herstal (Vottem), Parc industriel des Hauts Sarts - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25, ayant pour num�ro d'entreprise et de T.V.A BE 0455.058.969, RPM de Li�ge et d'autre part que la soci�t� anonyme absorb�e susnomm�e "LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL", en abr�g� "L.E.B." , a d�finitivement cess� d'exister.

61 De confier la coordination de ses statuts au notaire instrumentant et d'accorder une procuration sp�ciale � Van Havermaet Groenweghe BV CVBA, dont le si�ge est �tabli � 3500 Hasselt, Diepenbekerweg 65, repr�sent�e par madame Marie-Jeanne Vrijsen, domicili�e � 3940 Hechtel-Eksel, Gerard Jehoelstraat 42 ou par madame Ann Termote, domicili�e � 3511 Hasselt (Kuringen), Gebrandestraat 34, avec possibilit� de subrogation, en vue d'accomplir toutes les formalit�s en mati�re d'inscription, de modification ou de cessation aupr�s du Guichet des entreprises et de la Banque-Carrefour des entreprises et aupr�s de l'Administration de la taxe sur la valeur ajout�e et, � cette fin, de signer �galement tous les documents et [es actes, y compris tous les documents et les formulaires utiles aupr�s des instances comp�tentes et du Tribunal de commerce et, en outre, d'accomplir toutes les formalit�s (notamment ta signature des formulaires) relatives � la fin de l'affiliation ou � sa modification aupr�s du fonds d'assurance sociale tant pour les soci�t�s concern�es que pour les mandataires de la soci�t� en sollicitant �ventuellement une dispense,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�pos�s en m�me temps :

-exp�dition de l'acte

-liste des dates de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts

-statuts coordonn�es

Notaire Simon Vreven

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22/07/2013 : ME. - VERBETERDE JAARREKENING 31.12.2012, GGK 11.06.2013, NGL 15.07.2013 13311-0275-015
17/07/2013

�� Mod 2.1

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N* d'entreprise : 0455.058.969 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : GROEP VAN DE VELDE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue du Fond des Fourches 25 - 4041 Vottem

Objet de l'acte : NOMINATIONS

Extrait du Proc�s-Verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire tenue au si�ge social le 11 juin 2013,

L'assembl�e g�n�rale constate que les mandats des administrateurs sont venus � �ch�ance et proc�da en cons�quence aux nominations suivantes;

- Monsieur Eric VAN DE VELDE , Bedrijfsstraat 9, B-3500 Hasselt, en qualit� d'adminstrateur d�l�gu� - Madame Karin VAN DE VELDE, Gazonmeterstraat 17 bus 501, B-3800 Sint-Truiden, en qualit� d'administrateur.

Les mandats sont conf�r�s pour une dur�e de six ans et prendront fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de 2019.

Eric VAN DE VELDE

Administrateur D�l�gu�

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1 2 JUIN 2013

X13094 33R

N' d'entreprise : 0455.058.969

D�nomination

(en entier) ; GROEP VAN DE VELDE

ten abrog�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Parc Industriel des Hauts Sarts - Zone 3 - Rue Fond des Fourches 25, 4041 Herstal (Vottem)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

(adresse compl�te)

Objet(sl de l'acte :PROJET de FUSION PAR ABSORPTION (op�ration assimil�e par application de l'article 676,1� du Code des Soci�t�s) de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL par SA GROEP VAN DE VELDE

A la date du 10 juin 2013, tant le conseil d'administration de la Soci�t� anonyme GROEP VAN DE VELDE, ci-apr�s d�nomm�e, que le conseil d'administration de la SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL, ci-apr�s d�nomm�e, ont proc�d�, conform�ment aux articles 676, 1� et 719 et suivants du Code des Soci�t�s, � la pr�paration du pr�sent projet de fusion par absorption (op�ration assimil�e -- fusion silencieuse), par laquelle la SA GROEP VAN DE VELDE rach�tera la SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL qui cessera ensuite d'exister.

Les soci�t�s concern�es:

1/ La soci�t� anonyme GROEP VAN DE VELDE, dont le si�ge est �tabli � 4041 Herstal (Vottem), Parc industriel des Hauts Sarts - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25, portant le num�ro d'entreprise TVA , BE 0455.058.969, RPM Li�ge;

Fond�e, comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire Alfred Vreven, � Saint-Trond, le

20 avril 1995, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 11 mai sous le num�ro 950511-302; et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises: comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire susmentionn� Alfred Vreven, le 10 juillet 1998, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 5 ao�t sous le num�ro 980805-1 et pour le dernier acte pass� devant le notaire Raoul Vreven, � Saint-Trond, le 25 juin 2003, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 28 juillet sous le num�ro 03081931;

Valablement repr�sent�e par son conseil d'administration au complet:

- Monsieur VAN DE VELDE Eric, domicili� � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 9;

- Madame VAN DE VELDE Karin, domicili�e � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 9.

2/ La soci�t� anonyme LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL, dont le si�ge social est �tabli � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 7, num�ro d'entreprise NA BE 0415.251.555, RPM Hasselt;

Fond�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e unipersonnelle, comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire Raoul Vreven, � Saint Trond, le 8 juillet 1975, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 25 juillet sous le num�ro 3014-7, dont les statuts ont �t� modifi�s successivement comme suit: transform�e en Soci�t� anonyme comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire Alfred Vreven,; susmentionn�, le 9 mai 1989, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 8 juin sous le num�ro 890608272; comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire Alfred Vreven, susmentionn�, le 9 d�cembre 1994,, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 4 janvier 1995 sous le num�ro 950104-296; comme en t�moigne l'acte pass� devant le notaire Alfred Vreven, susmentionn�, le 10 juillet 1998, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 31 juillet sous le num�ro 980731-159; comme en t�moigne l'acte pass� devant, le notaire Alfred Vreven, susmentionn�, le 18 d�cembre 1998, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge' du 9 janvier 1999 sous le num�ro 990109-235; pour la derni�re modification comme en t�moigne l'acte pass�" devant le notaire Simon Vreven � Hoeselt fe 29 mai 2012, publi� ensuite aux Annexes du Moniteur belge du 6 juillet sous le num�ro 12119360.

Repr�sent�e par son conseil d'administration au complet:

- Monsieur VAN DE VELDE Eric, domicili� � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 9;

- Madame VAN DE VELDE Karin, domicili�e � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 9;

tuient�onr+er sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ie personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- SA GROEP VAN DE VELDE, susmentionn�, valablement repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur VAN DE VELDE Eric, susmentionn�;

- SA LABO LRL, dont le si�ge est �tabli � 4041 Herstal (Vottem), Parc Industriel des Hauts Sarts - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25, portant le num�ro d'entreprise TVA BE 0418.169.572, RPM Li�ge, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur VAN DE VELDE Eric, susmentionn�.

Consid�rant que les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es ont pris une initiative visant � proc�der � une fusion par laquelle l'ensemble du patrimoine de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL au ler janvier 2013, en application des dispositions des articles 676, 1� du Code des Soci�t�s et 719 et suivants du Code des Soci�t�s, passera � SA GROEP VAN DE VELDE, les organes de gestion des soci�t�s susmentionn�es s'engagent mutuellement � entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour fusionner lesdites soci�t�s aux conditions mentionn�es ci-apr�s et d�terminent que le projet de fusion sera soumis pour approbation aux assembl�es des actionnaires respectives de ces soci�t�s.

Les comparants d�clarent ensuite qu'ils savent que le pr�sent projet de fusion doit �tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce par chaque soci�t� concern�e par la fusion, au moins six semaines avant l'assembl�e g�n�rale de chacune des soci�t�s appel�e � se prononcer sur la fusion.

A) FUSION -- FORME JURIDIQUE D�NOMINATION OBJET - SI�GE

Les comparants d�clarent qu'ils pr�senteront � leur assembl�e g�n�rale respective un projet de fusion visant � fusionner, conform�ment aux dispositions des articles 676, 1' du Code des Soci�t�s et 719 et suivantes du Code des Soci�t�s (op�ration assimil�e � une fusion, � savoir une fusion dite silencieuse, �tant donn� que SA GROEP VAN DE VELDE d�tient toutes les actions de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL), par laquelle l'ensemble du patrimoine au ler janvier 2013, y compris l'ensemble des droits et obligations de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL, passera aux mains de SA GROEP VAN DE VELDE.

La fusion par absorption est propos�e par les deux soci�t�s sur la base des bilans au 31 d�cembre 2012. Toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL depuis le ler janvier 2013 seront donc pour le compte et aux risques de SA GROEP VAN DE VELDE. Tous les frais d�coulant de cette fusion seront support�s par la soci�t� absorbante, � savoir SA GROEP VAN DE VELDE.

La SA GROEP VAN DE VELDE (d�nomm�e ci-apr�s � Soci�t� absorbante �) a la forme juridique d'une Soci�t� anonyme, et a son si�ge social �tabli � 4041 Herstal (Vottem), Parc Industriel des Hauts-Sarts - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25. L'objet social de la soci�t� est le suivant:

� La soci�t� a pour objet:

L Pour son propre compte:

L'acquisition par souscription ou achat ainsi que la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � cr�er.

Il. Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou sur commission, tant en Belgique qu'� l'�tranger, contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises et en particulier:

a) la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immobiliers � des tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la r�novation, l'entretien, la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes fes op�rations li�es directement ou indirectement � cet objet et qui sont de nature � renforcer le rendement des biens immobiliers et � se porter garante du bon d�roulement des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

b) la promotion de la fondation de soci�t�s par apport, participations ou investissement;

c) l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des soci�t�s ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut se porter garante ou donner son aval, dans le sens le plus large du terme, � toutes les op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles r�serv�es l�galement aux banques de d�p�t, aux titulaires de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, aux soci�t�s de cr�dit hypoth�caires et aux entreprises de capitalisation;

d) l'�mission d'avis de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, dans le sens le plus large du terme, � l'exception des avis relatifs aux investissements et placements mon�taires; la prestation d'assistance et de services, directement ou indirectement, sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de gestion g�n�rale;

e) la r�alisation de toutes les missions de gestion, l'exercice de missions et de fonctions;

f) te d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licence ou l'octroi de brevets, de savoir-faire et d'immobilisations incorporelles y aff�rentes;

g) la prestation de services administratifs, comptables et informatiques pour le compte de tiers;

h) l'�tude, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies ainsi que leurs applications, La soci�t� ne peut en aucun cas effectuer de la gestion de fortune ou des conseils d'investissement tels qu'ils sont vis�s � l'article trois, premier et deuxi�me alin�a, de la Loi du quatre d�cembre dix-neuf cent nonante sur les transactions financi�res et les march�s financiers et l'Arr�t� royal relatif � la gestion de fortune et au conseil en placements du cinq ao�t dix-neuf cent nonante-et-un. La liste vis�e est indicative et non limitative. �

La SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL (d�nomm�e �galement ci-apr�s � Soci�t� absorb�e �) a la forme juridique d'une Soci�t� Anonyme, et a �tabli son si�ge social � 3500 Hasselt, Bedrijfsstraat 7.

L'objet social de la soci�t� est le suivant:

� La soci�t� a pour objet: un laboratoire autonome d'analyse, de test et de contr�le.

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Elle peut effectuer, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes les op�rations susceptibles d'en faciliter la r�alisation ou l'extension.

La soci�t� pourra s'int�resser, au moyen d'apport, de fusion, de participation ou d'une autre mani�re, � toutes les soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er, tant en Belgique qu'� l'�tranger, qui poursuivent un objet similaire ou dont l'objet est intimement li�e � son �tat. �

L'objet social de la Soci�t� absorbante ne doit pas �tre �tendu dans le cadre de la fusion projet�e.

Le si�ge social de la soci�t� absorbante, SA GROEP VAN DE VELDE, reste �tabli � 4041 Herstal (Vottem), Parc Industriel des Hauts Sarts - Zone 3, Rue Fond des Fourches 25. La d�nomination de SA GROEP VAN DE VELDE sera modifi�e en SA IMMO VAN DE VELDE.

B) CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

SA GROEP VAN DE VELDE acquerra, en tant que soci�t� absorbante, l'ensemble du patrimoine de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL, la soci�t� absorb�e.

Le capital social de SA GROEP VAN DE VELDE s'�l�ve � quatre cent nonante-cinq mille euros (495 000,00 EUR) et est repr�sent� par deux mille (2 000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale.

Le capital social de SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL s'�l�ve � soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit centimes (61 973,38 EUR) et est repr�sent� par deux cent cinquante (250) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, qui sont pour la totalit� des actions la propri�t� de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE.

Vu la fusion projet�e, � savoir une op�ration assimil�e � une fusion par absorption (telle qu'elle est vis�e � l'article 676, 1 � du Code des Soci�t�s, � savoir une fusion dite silencieuse), aucune nouvelle action SA GROEP VAN DE VELDE ne sera attribu�e � l'actionnaire de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL en r�mun�ration de l'acquisition du patrimoine de la soci�t� absorb�e. Par cons�quent, un rapport d'�change ne sera pas d�termin�.

C) DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OP�RATIONS DE LA SOCI�T� ABSORB�E SONT CONSID�R�ES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante a �t� fix�e au ler janvier 2013.

Toutes les op�rations qui ont �t� accomplies par la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL � partir de cette date seront consid�r�es comme ayant �t� accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE, qui supportera par cons�quent tous les produits et charges, li�s � l'actif et au passif, transf�r�s � cette derni�re.

D) BIENS IMMOBILIERS -ATTESTATION DU SOL URBANISME

L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare �tre la

propri�taire des biens immobiliers nomm�s ci-apr�s:

I. EN PLEINE PROPRI�T�:

a. VILLE" HASSELT troisi�me section

Une maison avec terrain et d�pendances, situ�e � Sittardlaan 44, actuellement cadastr�e section C num�ro

610/M/2, d'une superficie de 09 a 35 ca.

D�clarations relatives � la situation du sol -- attestation du sol OVAM

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare qu'� sa connaissance, aucun am�nagement ni aucune activit� n'ont �t� entrepris sur ou dans le bien immobilier susmentionn�, repris dans la liste des am�nagements � risque, tels qu'ils sont vis�s dans le d�cret flamand sur les sols. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare, s'agissant du bien concern�, ignorer toute pollution du sol susceptible de g�n�rer un dommage � la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE ou � des tiers, ou de n�cessiter un examen descriptif du sol, un assainissement ou une gestion des risques, des restrictions d'utilisation ou d'affectation ou d'autres mesures que les pouvoirs publics peuvent imposer en la mati�re.

b. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir pris

connaissance, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, de l'attestation du sol d�livr�e par

l'OVAM le 23 avril 2013, ayant pour num�ro de r�f�rence A:20130186550 - R:20130184809, � propos des

biens susmentionn�s, dont le contenu litt�ral est le suivant:

� 2 Contenu de l'attestation du sol

L'OVAM ne dispose, pour ce terrain, d'aucunes donn�es pertinentes relatives � la qualit� du sol.

Cette attestation du sol remplace toutes les autres attestations du sol ant�rieures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Remarques

1. Les terrains � risques ne peuvent �tre c�d�s qu'apr�s avoir fait pr�alablement l'objet d'une reconnaissance d'orientation du sol fournie � l'OVAM avec mention de la cession

2. Informations suppl�mentaires sur le r�glement de la cession: www.overdracht.ovam.be.

3. Si des terres sont excav�es, �vacu�es ou r�ceptionn�es, les r�gles du terrassement s'appliquent. Plus d'informations: www.ovam.be/grondverzet.

4. L'OVAM ne garantit pas l'exactitude des donn�es qui lui sont fournies. �

Informations urbanistiques

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare

s'agissant du bien susmentionn� que:

- pour le bien immobilier, les permis d'urbanisme suivants ont �t� d�cern�s:

- pour la � r�novation d'une maison unifamiliale � (2009/00785/AC): autoris�

conditionnellement le 29,12.2009;

- pour la � construction d'une maison � (1988/00618): autoris� le 22.09.1988;

- l'affectation urbanistique la plus r�cente du bien selon le registre des plans est la suivante:

zone d'extension d'habitat (Plan r�gional Hasselt Genk du 01.04.1979), telle qu'elle a �t� modifi�e par le

plan d'am�nagement particulier d�nomm� � Banneuxwijk � du 22.06.1994 (r�f�rence de la commune:

31 quarto) et partiellement par le plan d'expropriation du 22.06.1994 (BPA 31 quarto);

- pour le bien immobilier, aucune citation n'a �t� introduite, conform�ment aux articles 6.1.1 ou 6.1.4.1

jusqu'au 6.1.4.3 du Code flamand de l'am�nagement du territoire (d�nomm� ci-apr�s � VCRO �);

- sur le bien immobilier ne s'applique aucun droit de pr�emption tel qu'il est vis� par l'article 2.4.1 du VCRO;

- le bien immobilier sous le lot 75 fait partie d'un lotissement approuv� et non �chu (n� 0619) du 22.01.1982.

b. La ville de Hasselt dispose d'un registre des plans approuv�s et des permis. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir re�u, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, une copie de l'extrait urbanistique, d�livr� par la ville de Hasselt le 17 avril 2013.

b. VILLE HASSELT deuxi�me section

1. Un atelier, avec terrain et d�pendances, situ� � Bedrijfsstraat 7, actuellement cadastr� section A, num�ro de parcelle 2791V, d'une superficie de 44 a 15 ca;

2. Un entrep�t, avec terrain et d�pendances, situ� � Bedrijfsstraat 11, actuellement cadastr� section A,

num�ro de parcelle 278/R/2, d'une superficie de 15 a 62 ca.

D�clarations relatives � la situation du sol -- attestations du sol OVAM

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare qu'� sa connaissance, aucun am�nagement ni aucune activit� n'a �t� entrepris sur ou dans les biens immobiliers susmentionn�s, repris dans la liste des am�nagements � risque, tels qu'ils sont vis�s dans le d�cret flamand sur les sols. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare, s'agissant des sols concern�s, ignorer toute pollution du sol susceptible de g�n�rer un dommage � la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE ou � des tiers, ou de n�cessiter un examen descriptif du sol, un assainissement ou une gestion des risques, des restrictions d'utilisation ou d'affectation ou d'autres mesures que les pouvoirs publics peuvent imposer en la mati�re.

b. L'organe de gestion de ia soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir pris

connaissance, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, des attestations du sol d�livr�es par

l'OVAM le 23 avril 2013, ayant pour num�ro de r�f�rence A:20130186463 - R: 20130184707 en

A:20130186534 - R:20130184789, � propos des parcelles cadastrales susmentionn�es, dont le contenu litt�ral

est le suivant:

�2 Contenu de l'attestation du sol

L'OVAM ne dispose, pour ce terrain, d'aucunes donn�es pertinentes relatives � la qualit� du sol.

Cette attestation du sol remplace toutes les autres attestations du sol ant�rieures.

Remarques

1. Les terrains � risques ne peuvent �tre c�d�s qu'apr�s avoir fait pr�alablement l'objet d'une reconnaissance d'orientation du sol fournie � l'OVAM avec mention de la cession

2. Informations suppl�mentaires sur le r�glement de la cession: www.overdracht.ovam.be.

3. Si des terres sont excav�es, �vacu�es ou r�ceptionn�es, les r�gles du terrassement s'appliquent. Plus d'informations: www.ovam.be/grondverzet.

4. L'OVAM ne garantit pas l'exactitude des donn�es qui lui sont fournies. �

Informations urbanistiques

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare au

sujet du bien susmentionn� que:

- pour la parcelle cadastrale 279N, les permis urbanistiques suivants ont �t� d�cern�s:

- pour � la construction d'un garage � � (1997/00406): autoris� conditionnellement le

17.07.1997;

- pour � la construction d'un atelier labo et bureau � � (1977100128): autoris� le 10.03.1977;

- pour � l'extension du lcgement du concierge � (1985100367): autoris� Le 04.07.1985;

- pour � l'am�nagement d'une piscine � (2005100071115): autoris� conditionnellement le

14.04.2005;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- pour la parcelle cadastrale 278/R2, le permis urbanistique suivant a �t� d�cern�:

- pour � l'entrep�t destin� au papier et aux chiffons � (1981/00207): autoris�

conditionnellement le 18.06.1981;

- l'affectation urbanistique fa plus r�cente des biens selon te registre des plans est la suivante: zone pour

entreprises artisanales (Plan r�gional Hasselt Genk du 01.04.1979);

- pour fes biens immobiliers aucune citation n'a �t� introduite, conform�ment aux articles 6.1.1 ou 6.1.4.1

jusqu'au 6.1.4.3 du VCRO;

- sur le bien immobilier ne s'applique aucun droit de pr�emption tel qu'il est vis� par l'article 2.4.1 du VCRO;

- les biens immobiliers ne font pas partie d'un lotissement approuv� et non �chu.

b. La ville de Hasselt dispose d'un registre des plans approuv�s et des permis. L'organe de gestion de la

soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir re�u, pr�alablement � la signature du pr�sent

projet de fusion, une copie des extraits urbanistiques, d�livr�s par la ville de Hasselt le 17 avril 2013.

Il. POUR NONANTE-NEUF POUR CENT (99 %) PLEINE PROPRI�T�:

VILLE HASSELT sixi�me section

Dans un immeuble � appartements, avec terrain, d�nomm� � Residentie Acaciapark �, en constitution, situ�

la Georges Ottenbourgsstraat, cadastr� selon le titre et l'extrait cadastral r�cent section F num�ros

172/E/2/partie, 1741A/2 et 174/Zlpartie, pour une superficie selon mesurage de 24 a 22 ca:

A. 1) L'appartement 5, situ� au rez-de-chauss�e, � l'avant gauche dans l'immeuble et comprenant: a) en propri�t� privative et exclusive: entr�e, toilettes, s�jour avec cuisine, local de rangement, deux chambres � coucher, salle de bain et la jouissance exclusive d'une terrasse avant et d'une terrasse � l'arri�re de l'appartement;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: cinq cent trente-neuf dix-milli�mes (539/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

2) Le local de rangement num�ro 1, situ� au sous-sol, en comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: le local de rangement proprement dit avec sa porte d'entr�e; b) en copropri�t� et indivision forc�e: vingt dix-milli�mes (20/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

3) La place de stationnement num�ro 1, situ�e au sous-sol, et comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: la place proprement dite;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: cinquante dix-milli�mes (50/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

B. 1) L'appartement 8, situ� au rez-de-chauss�e, � l'avant-droit de l'appartement 6 et comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: s�jour avec cuisine, local de rangement, toilettes, chambre � coucher, salle de bain, et la jouissance exclusive d'une terrasse;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: deux cent soixante-sept dix-milli�mes (267/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

2) Le local de rangement num�ro 16, situ� au sous-sol, et comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: le focal de rangement proprement dit avec sa porte d'entr�e;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: vingt dix-milli�mes (20/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

3) La place de stationnement num�ro 18, situ� au sous-sol, et comprenant:

a) en propri�t� privative et exclusive: fa place proprement dite;

b) en copropri�t� et indivision forc�e: quarante/dix-milli�mes (40/10.000e) dans les communs de l'immeuble, dont le terrain.

Tel que ce bien est mesur� et est illustr� avec la r�f�rence � 174A2 �, lot num�ro 3 et lot num�ro 1 sur le plan d'arpentage �tabli par l'expert-g�om�tre Tony Tempels en date du 21 f�vrier 2012, lequel plan est joint � jacte de base de l'immeuble � appartements, pass� devant le notaire associ� Bart Drieskens � Houthalen le 4 niai 2012, retranscrit au premier bureau des hypoth�ques de Hasselt sous fa r�f�rence 70-T-23/05/201205891

L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir pris connaissance, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, des statuts susmentionn�s qui comprennent l'acte de base et le r�glement de copropri�t�, et en avoir re�u une copie.

D�clarations relatives � la situation du sol -- attestations du sol OVAM

A. S'agissant de la parcelle cadastrale num�ro 172/E/2:

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare qu'� sa connaissance, aucun am�nagement ni aucune activit� n'ont �t� entrepris sur ou dans le bien immobilier susmentionn�, repris dans la liste des am�nagements � risque, tels qu'ils sont vis�s dans le d�cret flamand sur les sols. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare, s'agissant du bien concern�, ignorer toute pollution du sol susceptible de g�n�rer un dommage � la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE ou � des tiers, ou de n�cessiter un examen descriptif du sol, un assainissement ou une gestion des risques, des restrictions d'utilisation ou d'affectation ou d'autres mesures que les pouvoirs publics peuvent imposer en la mati�re.

b. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir pris connaissance, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, de l'attestation du sol d�livr�e par l'OVAM le 19 octobre 2011, ayant pour num�ro de r �f�rence A:1979927, R:2783792, � propos du bien susmentionn�, dont le contenu litt�ral est le suivant:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 2 Contenu de l'attestation du sol

L'OVAM ne dispose, pour ce terrain, d'aucunes donn�es pertinentes relatives � la qualit� du sol.

Cette attestation du sol remplace toutes les autres attestations du sol ant�rieures.

Remarques

1. Les terrains � risques ne peuvent �tre c�d�s qu'apr�s avoir fait pr�alablement l'objet d'une reconnaissance d'orientation du sol fournie � l'OVAM avec mention de la cession

2. Informations suppl�mentaires sur le r�glement de fa cession: www.overdracht.ovam.be.

3. Si des terres sont excav�es, �vacu�es ou r�ceptionn�es, les r�gles du terrassement s'appliquent. Plus

d'informations: www.ovam.be/grondverzet.�

B. S'agissant des parcelles cadastrales 174/N2 en 1742:

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare que: - dans les parties privatives susmentionn�es, aucun am�nagement � risque n'a �t� effectu�, et pas non plus dans les communs destin�s exclusivement aux parties privatives susmentionn�es.

- avant l'�tablissement de la copropri�t� forc�e, un am�nagement � risque a �t� effectu� sur le terrain et qu'une reconnaissance d'orientation du sol a �t� r�alis�e sous la direction de Ecosys BVBA, experte agr��e en assainissement des sols, dont le rapport est dat� du 11 mai 2006;

- depuis la date de cette reconnaissance d'orientation du sol sur ces parcelles, aucun am�nagement � risque n'a �t� effectu�;

- conform�ment aux dispositions de l'article 59 de l'arr�t� VLAREBO et de l'article 30 du d�cret sur le sol, � l'occasion de la cession des parties privatives susmentionn�es, il n'�tait pas obligatoire de proc�der � une nouvelle reconnaissance d'orientation du sol, ni � une notification de la cession;

b. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir pris

connaissance, pr�alablement � fa signature du pr�sent projet de fusion, des attestations du sol li�es au dossier

d�livr�es par l'OVAM respectivement les 18 novembre 2011 et 21 mars 2011, sous les num�ros de r�f�rences

A:2002905 - R:2783790 - D:27971 en kl 822067 - D:27971, � propos des biens susmentionn�s, dont le

contenu litt�ral est le suivant:

� 2 Contenu de l'attestation du sol

Ce terrain est inscrit au cadastre.

2.1 D�claration sur la qualit� du sol

2,1.1 D�pollution historique

Selon le D�cret du sol, aucun examen descriptif du sol ne doit �tre r�alis� sur ce terrain. L'OVAM fonde

cette d�claration sur la reconnaissance d'orientation du sol du 11.05.2006, et sur les caract�ristiques

enregistr�es du sol et la fonction du terrain.

2.2 Documents sur la qualit� du sol

2.2.1 D�pollution historique

DATE: 11.05.2006

TYPE: Reconnaissance d'orientation du sol

TITRE: Reconnaissance d'orientation du sol Ancien d�p�t d'autobus et atelier-garage

Ertbeekstraat 81 te 3500 Hasselt

AUTEUR: Ecosys BVBA

Cette attestation du sol remplace toutes les attestations du sol pr�c�dentes.

Remarques

1. Les terrains � risques ne peuvent �tre c�d�s qu'apr�s avoir fait pr�alablement l'objet d'une

reconnaissance d'orientation du sol fournie � l'OVAM avec mention de la cession.

2.Informations suppl�mentaires sur le r�glement de la cession: www.overdracht.ovam.be.

3.Si des terres sont excav�es, �vacu�es ou r�ceptionn�es, les r�gles du terrassement s'appliquent. Plus

d'informations: www.ovam.be/grondverzet.

4.Pour la consultation des documents ci-dessus: www.ovam.be/inzage �

2. Informations urbanistiques

a. L'organe de gestion de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL d�clare que,

s'agissant des biens susmentionn�s:

- pour le bien immobilier, les permis d'urbanisme suivants ont �t� d�cern�s:

- pour �'le placement d'une cl�ture en bois � (1985/00410): autoris� le 08.08.1985;

- pour � la r�novation d'un garage d'autobus � (1989100408): autoris� conditionnellement le 29.06.1989;

- pour � la r�novation d'un garage d'autobus � (1989/00409): autoris� conditionnellement le 29.06.1989;

- pour � la construction de 14 studios sociaux (Bloc A 7 studios Bloc B 7 studios) � (1999/00273):

autoris� le 01.07.1999;

- pour � la construction de 23 nouveaux appartements avec garage au sous-sol � (2010100828/KJ): autoris�

apr�s recours aupr�s de la D�putation permanente le 24.02.2011;

- l'affectation urbanistique la plus r�cente du bien selon le registre des plans est la suivante:

zone d'extension d'habitat (Plan r�gional Hasselt Genk du 01.04.1979). La parcelle cadastrale

susmentionn�e 174/7 est situ�e en outre dans le secteur statistique � Runkst Sint-Kristoffel �;

- pour le bien immobilier, aucune citation n'a �t� introduite, conform�ment aux articles 6.1.1 ou 6.1.4.1

jusqu'au 6.1.4.3 du VCRO;

- sur le bien immobilier ne s'applique aucun droit de pr�emption tel qu'il est vis� par l'article 2.4.1 du VCRO;

1

Volet B - Suite

-- le bien immobilier ne fait pas partie d'un lotissement approuv� et non �chu.

b. La ville de Hasselt dispose d'un registre des plans approuv�s et des permis. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE d�clare avoir re�u, pr�alablement � la signature du pr�sent projet de fusion, une copie des extraits urbanistiques, d�livr�s par la ville de Hasselt le 17 avril 2013.

E) LES DROITS ASSUR�S PAR LA SOCI�T� ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES AYANT DES DROITS SP�CIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOS�ES � LEUR �GARD

Toutes les actions qui forment le capital de la soci�t� absorb�e SA LABORATORIUM EN EXPERTENBUREEL sont identiques et attribuent les m�mes droits et avantages � leurs d�tenteurs, de sorte qu'au sein de la soci�t� absorbante SA GROEP VAN DE VELDE, aucune action attribuant des droits sp�ciaux ne sera cr��e. Il n'existe aucun autre titre au sein de la soci�t� absorb�e. Par cons�quent, aucune mesure particuli�re ne doit �tre prise.

F) AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBU� AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION Aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs des soci�t�s absorb�es et absorbantes.

G) MODIFICATIONS DIVERSES DES STATUTS DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

Il est propos� �galement, � l'occasion de l'approbation de la fusion d�crite ci-avant, d'adapter les statuts de SA GROEP VAN DE VELDE aux r�centes modifications l�gislatives et �galement de les traduire en fran�ais, compte tenu du d�m�nagement du si�ge, qui a fait l'objet d'une publication pr�c�dente, dans la r�gion francophone de la Belgique.

H) COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Afin de proc�der � la fusion projet�e conform�ment aux dispositions l�gales et statutaires, les organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion s'engagent mutuellement, ainsi qu'� l'�gard de leurs actionnaires respectifs, � communiquer toutes les informations utiles et � les porter � leur connaissance de la mani�re prescrite par le Code des Soci�t�s et les statuts. Les informations �chang�es entre les soci�t�s dans le cadre de ce projet sont confidentielles. Les organes de gestion soussign�s s'engagent mutuellement � ne pas violer ce caract�re confidentiel. La date-butoir pour l'approbation du projet de fusion par les assembl�es g�n�rales distinctes est fix�e au 30 juillet 2013. Si le projet de fusion n'est pas approuv�, tous les frais li�s � l'op�ration seront support�s par la soci�t� absorbante. Si l'op�ration est approuv�e, ces frais sont �galement support�s par la soci�t� absorbante.

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� au greffe du Tribunal de commerce des deux soci�t�s concern�es par les organes de gestion journali�re, lesquels sont habilit�s � repr�senter leurs soci�t�s respectives dans les actes judiciaires et extrajudiciaires de la gestion journali�re.

Sign�, Eric VAN DE VELDE, administrateur d�l�gu�.

Sign�, Karin VAN DE VELDE, administrateur.

~ R�serv�

eu

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 14.06.2012, NGL 31.08.2012 12543-0524-018
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 31.08.2011 11535-0131-020
09/09/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 10.06.2010, NGL 31.08.2010 10528-0165-016
09/09/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 11.06.2009, NGL 31.08.2009 09731-0228-016
10/12/2008 : HA089615
18/07/2008 : HA089615
10/07/2007 : HA089615
27/06/2007 : HA089615
06/07/2006 : HA089615
30/06/2005 : HA089615
30/07/2004 : HA089615
28/07/2003 : HA089615
27/06/2003 : HA089615
08/09/2015 : ME. - JAARREKENING 31.12.2014, GGK 11.06.2015, NGL 31.08.2015 15575-0569-015
19/09/2002 : HA089615
01/01/1997 : HA89615
11/05/1995 : HA89615
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16518-0274-013

Coordonnées
IMMO VAN DE VELDE

Adresse
RUE FOND DES FOURCHES 25 - ZONE 3 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées IMMO VAN DE VELDE

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