IMMOBAT ENTREPRISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBAT ENTREPRISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.245.523

Publication

24/01/2014
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~ rCiE Copie à publier aux annexes du peenitmmtge après dépôt de l'acte au grefteAL DE COMMERCE DE VERVIERS



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15 JAN. 2014

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0824245523

Dénomination

(en entier) : IMMOBAT ENTREPRISE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4910 Theux (Polleur), rue Clos du Pré Strognée 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, le 30 décembre 2013, il résulte que l'associé unique de la spi "IMMOBAT ENTREPRISE" a pris la résolution suivante:

Augmentation de capital en application de l'article 537 CIR 92

1)Assemble générale préalable ayant décidé la distribution de dividendes provenant de réserves taxées

En date du vingt-trois décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé la distribution de dividendes, correspondant à une diminution de réserves taxées de la société, à concurrence de vingt-trois mille euros (23.000 EUR).

Pour autant que toutes les conditions fixées par l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 soient respectées, ce dividende est soumis à un précompte de 10 %, à payer par la société, ce qui donne un dividende net de vingt mille sept cents euros (20.700 EUR).

L'assemblée reconnaît avoir été informée du délai de paiement du précompte de 10 %, de même que des différentes conditions d'application émises par l'article 537 du CIR92 pour l'application de ce taux de précompte, notamment en ce qui concerne fe délai durant lequel les fonds ayant fait l'objet de l'augmentation de capital dont question ci-après doivent subsister dans le capital de la société.

L'assemblée reconnaît en outre être parfaitement informée de la cotisation distincte établie par l'article 269§2 du CIR92, et des interactions éventuelles que cette disposition légale pourrait avoir avec l'article 537 du CIR92.

2)Décision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt mille sept cents euros (20.700 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trente-neuf mille trois cents euros (39.300 EUR), sans création de parts nouvelles, par apport en numéraire à concurrence de la totalité.

L'augmentation de capital est entièrement souscrite en espèces.

3)Souscription et libération de l'augmentation de capital

L'augmentation de capital est souscrite en totalité par Monsieur Olivier LEMAIRE, associé unique précité. L'assemblée déclare et reconnaît

" que les vingt mille sept cents euros (20.700 EUR) ont été libérés à concurrence de la totalité de sorte que la somme de vingt mille sept cents euros (20.700 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société ;

" que les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ont été versés à un compte spécial n° BE40

0882 6358 4963 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BELFIUS.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l'instant au notaire instrumentant mais non annexée aux

présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste ledit dépôt.

La société compte un associé unique, qui détient toutes les parts sociales représentant le capital de la

société. En conséquence, les règles relatives au droit de souscription préférentielle ne trouvent pas à

s'appliquer,

4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'en suite de ce qui précède

-l'augmentation de capital est intégralement souscrite ;

-le capital social est actuellement de trente-neuf mille trois cents euros (39.300 EUR), représenté par cent

(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

5)Modification subséquente des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

JRésérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voet B - Suite

!~n conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par les termes suivants

<c Le capital social est fixé à trente-neuf mille trois cents euros (39.300 RUR), et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.»

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 30 décembre 2013;

- les statuts coordonnés

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13380-0246-009
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.08.2012 12428-0566-009
21/08/2012
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" - É^ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0824245523

Dénomination

(en entier) : IMMOBAT ENTREPRISE

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(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 4910 THEUX (Polleur) - RUE RENE BRODURE 68B

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale du 22/06/2012 a acte le transfert du siège social au 01/07/2012 :

De : 4910 THEUX (Polleur) - Rue René Brodure 68B

A : 4910 POLLEUR Clos du Pré Stognée 5

LEMAIRE Olivier

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
IMMOBAT ENTREPRISE

Adresse
CLOS DU PRE STOGNEE 5 4910 POLLEUR(THEUX)

Code postal : 4910
Localité : Polleur
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne