IMMOBILIERE ANSOISE MAWET

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMOBILIERE ANSOISE MAWET
Dénomination : IMMOBILIERE ANSOISE MAWET
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.063.109

Publication

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 18.11.2013 13661-0294-008
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 26.09.2014, DPT 28.11.2014 14679-0483-009
18/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE ANSOISE MAWET

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 4430 ANS, RUE PAUL JANSON, 33

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Texte: D'un acte dressé par Maître Patrick de TERWANGNE, notaire à Ans, le vingt-neuf mars deux mil: douze, « Enregistré à Saint-Nicolas, le trois avril deux mil douze volume 622 folio 48 case 11. Reçu: trente-deux mille sept cent huit euros vingt-six cents, L'Inspecteur principal (signé) J.L. CHALANT », il résulte qu'a été constituée une société en commandite par actions dénommée "IMMOBILIERE ANSOISE MAWET' au capital de trois cent vingt-cinq mille six cents euros, représenté par mille six cent vingt-huit actions sans désignation de valeur nominale, souscrit en numéraire et en nature et entièrement libéré.

Identification des parties: 1) Madame MAWET Marie Madeleine Laure Marcelle Blanche, née à Ans, le vingt-huit août mil neuf cent quarante-trois, et son époux,

2) Monsieur CHRISTOPHE Paul Achille Pierre, née à Gain, le vingt-sept octobre mil neuf cent quarante-trois, veuf en premières noces, demeurant ensemble à Chaudfontaine (Embourg) rue Dieusaumé, 13.

Epoux mariés à Seraing, le vingt décembre mil neuf cent septant-cinq sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Arnold GODIN, Notaire à Liège, le cinq décembre mil neuf cent septante cinq et sans avoir fait d'acte modificatif à ce jour ainsi que le déclare Madame Mawet.

3) Mademoiselle CHRISTOPHE Lamie! Madeleine, née à Liège, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à Ans, rue Paul Janson, 37.

4) Monsieur CHRISTOPHE Basile Pierre Paul Georges, né à Liège, le dix-huit octobre mil neuf cent

septante-huit, célibataire, domicilié à Ans, rue Paul Janson, 33.

Titre premier

Dénomination  Siège -- Objet - Durée

Article ler

La société existe sous la forme d'une société en commandite par actions et sous la dénomination suivante :

"IMMOBILIERE ANSOISE MAWET".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents

émanés de la société doivent contenir les mentions suivantes:

- la raison sociale "IMMOBILIERE ANSOISE MAWET" suivie ou precede des mots "société en commandite

par actions" ou les initiais "SCA";

- l'indication précise du siège social;

- les mots "registre des personnes morales" ou les initiais "RPM" accompagnés de l'indication du siege du

tribunal de commerce dans le resort territorial duquel la société a son siege social et suivi du numéro

d'immatriculation.

Article 2

Le siège social en est établi à 4430 Ans, rue Paul Jansson, 33.

11 peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs de faire

acter authentiquement la modification des statuts en résultant,

Toutefois, si des événements exstraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à

compromettre l'activité normale du siege social ou la communication aisée de ce siege avec l'étranger se

presentment ou paraissent imminents, le siege social pourra sur simple decision du gérant être transféré

provisoirement en Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complete de ces circonstances anormales. Cette

mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à la société, laquelle, nonobstant ce transfert

provisoire du siege social; restera soumise aux lois belges,

Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde,.

Article 3

La société a pour objet

1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que fa cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

Mentionner sur la dernière page du Volei B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 12 personne morale è regard des tiers Au verso Nom et ssanature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge I bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens

immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

2, La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

3. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et

suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment

sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,

patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de

fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou

associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de

celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4

La société a une durée illimitée.

La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction,

l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé-commandité.

Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.

Titre deux

Associé commandité -- Associés -- Capital social

Article 5

Associé commandité et associés

La société se compose de deux catégories d'associés:

1. Madame MAWET Marie Madeleine Laure Marcelle Blanche, demeurant à Chaudfontaine (Embourg) rue Dieusaumé, 13,associée commandité qui est indéfiniment responsable des engagements de la société. L'associée commandité assume les fonctions de gérante de la société conformement à l'article 14 des statuts;

2. les associés. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent, néanmoins agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.

Article 6

Le capital social est fixé à la somme de trois cent vingt-cinq mille six cents euros (325.600,00-) représenté par mille six cent vingt-huit actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune une fraction aquivalente du capital social, numérotées de un à mille six cent vingt-huit et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 7

Augmentation et réduction du capital social

A. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par le Code des Sociétés et les statuts.

B. Dans les limites et conditions prévues par le Code, le gérant est autorisé pendant une période de cinq ans à dater de la publication par extraits des présents statuts, renouvelable, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de cent vingt-cinq mille euros par voie de souscription en numéraire, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels ou encore par incorporation de réserves.

Lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission-prime dont le gérant a pouvoir de fixer le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égard du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation aû capital par décision du gérant, être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

C. En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'undroit de souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit

Article 8

Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions

La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décsion préalable à prendre par l'assemblée générale des associés dans les conditions prévues par le Code des Sociétés.

Toutefois, conformément au Code des Sociétés, le gérant est autorisé à acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à comter de la publication au Annexes du Moniteur Belge d'un extrait du présent acte constitutif, Cette même faculté est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générales des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des Sociétés.

Titre trois

Titres

Article 9

Forme

Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.

u " " Les actions nominatives ou, en cas de designation préalable par le gérant d'un teneur de compte, dématérialisées, et tout associé pouvant par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres dématérialisés en titre nominatifs, et de ses titres nominatifs en titre dématérisalisés, Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents stauts et aux décisions de l'assemblée générale.

Il peut être créé des parts bénéficaires, lesquelles conféreront un doit au dividende, le droit de vote dans les limites légales et un droit dans la répartition du boni de liquidation,

Article 10

indivisibilité

La société ne reconnaît, quant à l'exercie des droits d'associés, qu'un seul propriétaire par action.

Si une action fait l'ojet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 27.

Article 11

Héritiers, ayants cause et créanciers des associés

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter auc documents comptables de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

Titre quatre

Gestion-Contrôle

Article 12: Gestion

La société est gérée par un ou plusieur gérants, personne morale, qui doi(vent)t être associé(s) commandité(s) et désigné(s) dans les présents statuts, et détenir au moins une action,

Si le gérant de la société est une société anonyme, il agit par son conseil d'administration et, le cas échéant, par son ou ses délégué(s) à la gestion journalière, en fonction de la nature des actes à accomplir dans la présente société.

Les membres des organes du gérant-personne morale et notamment, s'il s'agit d'une société anonyme, ses administrateurs et délégués à la gestion journalière, qu'ils soient eux-mêmes personnes physiques ou morales, ne sont à titre personnel, ni gérants, ni délégués à la gestion journalière, ni commandités de la présente société.

Article 13: Organisation interne du gérant

Si le gérant de la socité est une société anonyme, le conseil d'administration de la société gérante devra être composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, nommé pour six ans au plus par l'assemblée générales et rééligibles.

Article 14: Nomination et fin des fonctions du gérant

1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.

2. En toutes hypothèses, les fonctions du gérant prennent fin par:

- l'échéance du terme de son mandat;

- la révocation en justice pour des motifs légitimes;

- la démission du gérant: le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté.

En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant;

- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

- en cas de décès du gérant.

3, En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du gérant

unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le ou

les commissaires, laquelle statue dans ce cas corne en matière de modification des statuts.

Article 15: Premier gérant statutaire

Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée Madame MAWET Marie Madeleine Maure

Marcelle Blanche, domiciliée à Chaudfontaine (Embourg) rue Dieusaumé, 13.

En principe, ce gérant est irrévocable; cependant, il est révocable aux conditions de quorum et de majorité

requises pour la modification des statuts sans qu'il puisse s'y opposer par son veto.

Article 16: Procès-verbaux

Les délibérations du gérant sont constatés par des procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu

au siège de la société et signés par le gérant.

Article 17: Pouvoirs

1. Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. II peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des Sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

3. Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 18: Représentation

A, Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou

administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le gérant.

B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée parle gérant.

C. La société est en outre valablement engage par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 19: Rémunération

Le mandat du gérant statutaire sera exercé à titre gratuit.

Article 20: Conflits d'intérêts

Le gérant, les membres des organes d'administration et de gestion journalière du gérant et les mandataires

de la société respecteront les règles relatives aux conflits d'intérêts prévues par les dispositions légales

applicables à la présente société, telles qu'elles peuvent être, le cas échéant, modifiées.

Article 21: Contrôle

Pour autant qu la loi l'exige pour la présente société, le contrôle de la situation financière, des comptes

annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les

comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires conformément aux disposition du Code des

Sociétés,

L'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires suppléants qui, le cas échéant,

achèveront respectivement le mandat du titulaire indisponible.

Titre cinq

Assemblée générale

Article 22: Composition

L'assemblée générale se compose de l'associé commandité et de tous les propriétaires d'actions, qui ont

tous le droit de vote.

Article 23: Réunions

L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois

de septembre de chaque année à dix-huit heures,

Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premierjour ouvrable suivant.

Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans

qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Article 24: Convocations

Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformement à la loi.

Si taus les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans

qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Article 25: Admission à l'assemblée

Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir

aucune formalité d'admission.

Les actionnaires en nom sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours ouvrables francs non compris

de samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre ou par procuration leur intention de prendre part à

l'assemblée, ainsi que le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 26: Représentation

1. Tout propriétaire d'actions peut se faire representer à l'assemblée générale par un mandataire spécial

pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont

représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire

non associé et les personnes mariées par leur conjoint.

2, L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe, Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire represented par une seule et même personne.

3, Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces tires ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et duent notifiées à la société.

4. Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des associés et le

nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Article 27: Assemblées générales extraordinaires

Les règles du présent titre, à l'exception de l'article 23 sont également d'application pour les assemblées

générales extraordinaires, sauf dérogation légale.

Article 28: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire, L'assemblée décide éventuellement parmi pes membres

un ou deux scrutateurs.

Article 29: Délibérations de l'assemblée générale-droit de vote

1. Chaque action donne droit à une voix.

R 2, A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que ce soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge 3. Les décision de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord de chacun des gérantss, sous réserve de ce qui est dit aux article 15 et 16 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du gérant_

Article 30: Prorogation

1. Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

2. Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

3. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et

procurations, resteront valabes pour la seconde.

4, De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une

seule fois. La seconde assemblée statute définitivement sur les points à l'odre du jour.

Article 31: Procès-verbaux

Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur

spécial tenu au siège de la société.

Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les

associés le désirant.

Titre six

Comptes sociaux-Répartition-Dissolution

Article 32: Ecritures

1. L'exercice" sociaf se clôture le trente-et-un mars de chaque année.

2. Le gérant dresse alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion,

conformément à la foi et aux réglementations applicables à la société.

Article 33: Distributions

Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la

disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation.

Article 34: Acomptes sur dividendes

Le gérant peut dans les conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur le dividende. Il fixe le

montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Article 35: Dissolution

1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par le gérant qui recevra une rémunération déterminée conformément à l'article 19 des statuts,

2. Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant l'accord du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Conformément au Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

3. L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu, les prérogatives du gérant. Un des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les liquidateurs.

4. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignations des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. ls toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable.

Titre sept

Domicile-Droit commun

Article 36: Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile en Belgique et notifié à la société, tout associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domiciliée en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. En cas de litige contre un actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou un de leurs mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciare de Liège seront compétènts.

Article 37: Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans fes présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dispositions finales ; Le premier exercice commencera au premier avril deux mil douze pour se clôturer le trente-et-un mars deux mil treize.

L'activité de la société commencera le premier avril deux mil douze.

Réservé

dus

Moniteur

belge

, ,Volet B - Suite

Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine aux conditions cumulatives suivantes:

1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l'engagement;

2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année

suivante.

Première assemblée générale

La première assemblée se tiendra au mois de septembre deux mil treize,

Commissaire réviseur

Eu égard aux dispositions de l'article 15 § 2 du Code des Sociétés, les comparants estiment de bonne foi

que la présente société est une petite société au sens de l'article 15 §1 er dudit code et ils décident par

conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en même temps:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire

- rapport des fondateurs

- rapport du réviseur d'entreprise

de TERWANGNE PATRICK, Notaire à Ans

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou cie la personne ou des personnes ayant pouvoir de représer ter la personne morale à (égard des tiers

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05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 29.11.2016 16688-0351-010

Coordonnées
IMMOBILIERE ANSOISE MAWET

Adresse
RUE PAUL JANSON 33 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne