IMMOBILIERE D.J.M.M.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE D.J.M.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.175.087

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.05.2014, DPT 23.06.2014 14200-0389-015
10/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

190 12 3*

N° d'entreprise : 0421.175.087

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DJMM

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Faille, 23 à 4000 LIEGE (RPM LIEGE)

(adresse complète)

Objells) de l'acte :Scission PARTIELLE au profit de la société à constituer VIMMOTRUST

Assemblée de la société scindée

REDUCTION de CAPITAL

NOMINATION & POUVOIRS

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège, le vingt-trois décembre deux mil treize, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée IMMOBILIERE DJMM, dont le siège est sis à 4000 LIEGE, Rue de la Faille, 23 (RPM LIEGE), constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte reçu par le Notaire André PREVINAIRE, à Vottem (actuellement Herstal), le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit dito, sous le numéro 2213-1, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0421.175.087.

Conformément au code des sociétés, te notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société,

L'ordre du jour a été abordé et, après délibération, l'assemblée a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité

PREMIERE IxESOLUTION : PROJET-RAPPORTS

L'assemblée rappela que, conformément au code des sociétés, le projet de scission partielle de la société avait été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le vingt juin deux mil treize et publié aux annexes du Moniteur belge du premier juillet suivant (n°13099527).

A l'unanimité, par application des articles 734 et 749 du code des sociétés, l'assemblée renonça au rapport spécial de gérance prévu par le code des sociétés et à la possibilité pour les associés de prendre connaissance dudit rapport prévue par le code des sociétés

A l'unanimité, par application des dispositions relevantes du code des sociétés, l'assemblée renonça au rapport sur le projet de scission du réviseur prévu parle code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION

L'assemblée approuva le projet de scission partielle lui présenté et décida la scission partielle, sans dissolution, de la présente société (société scindée), par l'absorption d'une branche d'activité patrimoniale (dont les éléments sont plus amplement décrits ci-après) par la société VIMMOTRUST (société bénéficiaire à constituer) avec comme conséquence, pour cette dernière, un capital de trois cent cinquante-huit mille deux cent septante et un euros septante-six cents (358.271,76.-¬ ) et notamment, échange sans soulte par les associés minoritaires actuels de la présente société (à scinder) de leurs parts respectives en pleine propriété et en nue-propriété, chacun d'eux devenant ainsi titulaires de titres à concurrence de trente-trois virgule nonante-quatre pour-cent (33,94%) en pleine propriété et de soixante-six virgule six pour-cent (68,06%) en nue-propriété de leur société respective.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Etant donné qu'il s'agissait d'une scission par constitution d'une nouvelle société, la fixation du rapport d'échange n'entraîna aucune modification du pourcentage de participation de l'ensemble. En conséquence, les titres de la nouvelle société issue de la scission seraient répartis entre les associés actuels de la présente société (à scinder) et ce, au prorata des parts qu'ils détenaient dans la présente société (à scinder).

Les fonds propres transférés à la société VIMMOTRUST (pour une valeur nette comptable de cinq cent vingt-deux mille sept cent dix euros cinquante-trois cents) devant être répartis comme décrit dans le rapport établi  en vue de l'apport en nature  par la ScPRL MOORE STEPHENS RSP, sous la signature du Réviseur d'Entreprises Associé Axel DUMONT, en date du neuf septembre deux mil treize.

TROISIEME RESOLUTION

La gérance procéderait aux inscriptions ad hoc, dans les registres des parts, conformément à ce qui est prévu ci-avant.

Les parts de la société VIMMOTRUST donneront droit à participer aux bénéfices à dater du premier janvier deux mil treize. Il n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.

Toutes les opérations effectuées par la société scindée se rapportant aux actifs à transférer à la société bénéficiaire depuis le premier janvier deux mil treize étant censées l'avoir été pour compte de la société V[MMOTRUST, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous [es engagements et obligations de ia société scindée se rapportant aux dits éléments.

Il n'y avait pas d'associés ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des parts. Il n'y avait pas d'émoluments spéciaux attribués au commissaire ou réviseur dans le cadre de la scission, puisque le rapport du réviseur concerne l'apport en nature dans VIMMOTRUST. II n'y avait aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE SCINDE

La société transféra, dans le cadre de la présente scission partielle, une branche d'activité patrimoniale composée de ce qui suit :

-ACTIFS

Immobilisations corporelles (Ili)

Immeubles ci-après mieux décrits

45.083,97¬ + 72.885,94¬ + 135.471,95¬ + 66.124,68¬ + 109.229,21¬ + 53.839,58¬ + 259.543,78¬ + 189.085,85¬ + 33.541,62¬

Mobilier et matériel roulant

II s'agit du mobilier et du matériel roulant suivant:

Valeur acquisition mobilier et matériel VREREN : 15.709,25¬

Amortissements : - 1.570,93¬

Valeur nette comptable 31/12/2012 :14.138,32¬

Voiture marque VOLVO type S40 au numéro de châssis YV1VS14K94F100737 (première mise en circulation ;10102/2004) à la valeur nette comptable au 31/12/2012 de : 0,00¬ .

Créances à plus d'un an (V)

I1 s'agit d'une autre créance sur Monsieur Constant PICARD : 44.927,30¬

Créances à un an au plus (VII)

Il s'agit des postes suivants :

A)Créances commerciales (client PICARD) : 4.462,08¬

B)Autres créances

-loyer à recevoir : 1.749,12¬

-créance Constant PICARD : 4.462,08¬

Valeurs disponibles (IX)

Compte ING 340-0124240-21 :17.033,46¬

Compte ING 363-4830620-60 (pour partie) : 75.344,82¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Comptes de régularisation (X)

Charges à reporter:

-assurances incendie : 1.311,86¬

-assurance VOLVO : 748,95¬

Produit acquis : 8,54¬

TOTAL ACTIF : 1.128.993,11¬ .

-PASSIFS

Impôts Différés (VIL.B)

Il s'agit des impôts différés liés à une taxation étalée de plus-value visant les immeubles remployés suivants

-Huy : 12.803,30¬

-Saint-Nicolas : 2.469,87¬

-Vreeren :1.006,55¬

-Vreeren : 3.654,74¬

Dettes à plus d'un an (VIII)

Autres dettes (D) :

-caution GOTTAL : 1.000,00¬

-compte courant DEFAWES Madeleine : 409,982,76¬

Dettes à un an au plus (IX)

Autres dettes (F) :

-avance PIRARD :174.365,35¬

Comptes de régularisation (X)

1.000,00¬

TOTAL PASSIF : - 606.282,58¬ .

Les immeubles susvantés étant tes suivants :

1) COMMUNE DE TONGRES  douzième division : VREREN

Article 02616 de la matrice cadastrale

RC net : neuf cent cinquante et un euros

Une maison d'habitation y sise Luikersteenweg, 490, cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 11331A,

pour une contenance de mille cent quatre-vingt-huit mètres carrés, joignant ou ayant joint, outre ladite rue :

RYSSKIN & RYSSKINA et BRUGGEN-MECHNAME, ou représentants d'eux.

2) COMMUNE DE GENK première division

Article 07163 de la matrice cadastrale

RC net global : six mille huit cent cinquante-quatre euros

Dans un ensemble immobilier dénommé SHOPPING CENTER GENK, situé Rootenstraat, cadastré ou l'ayant été section I, numéro 1055/C, un local commercial coté Rootenstraat, 8 comportant en superficie quatre cent quarante-trois mètres carrés dix-neuf décimètres carrés environ, faisant partie de la première copropriété particulière, dénommée ZONE UN, érigée sur les parcelles C.UN, C.UN/A et C.UN/B avec son extension constituée par la parcelle C.UN/C d'une superficie de seize cent nonante mètres carrés cinquante décimètres carrés.

Ce local comporte

-en propriété privative et exclusive : le local commercial, tel qu'il est figuré dans un encadrement noir rempli de pointillés au plan resté annexé à l'acte reçu par le Notaire André INGEVELD (Ixelles), à l'intervention du Notaire Philippe BEGASSE de DHAEM (Rocourt) et du Notaire Luc van den HOVE (Genk) le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-huit ;

-en copropriété et indivision forcée : dix-sept virgule cinquante et un millièmes des parties communes générales du shopping center de Genk, dont la parcelle E commune de dix-sept mille trois cent nonante-cinq

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

mètres carrés soixante-deux décimètres carrés et deux cent soixante-deux millièmes des parties communes

spéciales de la première copropriété particulière érigée sur les parcelles de terrain précitées.

Le tout repris comme suit au cadastre : HA.36B.

3) VILLE DE LIEGE  première division

Article 14261 de la matrice cadastrale

RC net global ; neuf mille neuf cent trente-sept euros

Dans le complexe dénommé RESiDENCE REINE ELISABETH y sis Rue Charles Magnette, 2, cadastré ou l'ayant été section A, numéro 885/P, pour une contenance de quatre cent vingt et un mètres carrés vingt-six décimètres carrés d'après mesurage, placé sous le régime de division horizontale et d'indivision forcée aux termes d'un acte de base reçu par les Notaires Charles BIA et Georges NICOLAS (Liège) le vingt-quatre décembre mil neuf cent cinquante-sept, transcrit :

1)Le magasin du rez-de-chaussée portant le numéro 1 (#CO.REZ/1/) situé à l'extrême gauche en regardant l'immeuble de la rue Charles Magnette, comportant :

-en propriété privative et exclusive ; le magasin donnant d'une part sur la rue Charles Magnette et sur la galerie avec vestiaire, cabinet de toilette et lavatory et en sous-sol la cave M1 ;

-en copropriété et indivision forcée : vingt-trois millièmes des parties communes à tout l'immeuble et du terrain d'assise et cent quinze millièmes des parties communes et indivises entre les propriétaires de magasins, 2)Le magasin du rez-de-chaussée portant le numéro 4 (#CO.REZ141) situé à l'extrême droite en regardant l'immeuble de la rue de l'Université, comportant :

-en propriété privative et exclusive : le magasin donnant sur la rue de l'université et sur la galerie avec vestiaire, cabinet de toilette et lavatory et en sous-sol la cave M9 ;

-en copropriété et indivision forcée : vingt-et-un millièmes des parties communes à tout l'immeuble et du terrain d'assise et cent quinze millièmes des parties communes et indivises entre les propriétaires de magasins,

3)Le magasin du rez-de-chaussée portant le numéro 2 (#CO.REZ/2/) situé derrière le magasin 1 et le magasin 3, comportant ;

-en propriété privative et exclusive : le magasin donnant dans la galerie avec vestiaire, cabinet de toilette et lavatory et en sous-sol la cave M7 ;

-en copropriété et indivision forcée : dix millièmes des parties communes à tout l'immeuble et du terrain d'assise et quatre-vingt millièmes des parties communes et indivises entre les propriétaires de magasins.

4)Le magasin du rez-de-chaussée portant le numéro 3 (#CO.REZI3!) situé derrière le magasin 4 et contre le magasin 2, comportant :

-en propriété privative et exclusive : [e magasin d'angle dans la galerie avec vestiaire, cabinet de toilette et lavatory et en sous-sol la cave M8 ;

-en copropriété et indivision forcée : dix-neuf millièmes des parties communes à tout l'immeuble et du terrain d'assise et cent quinze millièmes des parties communes et indivises entre les propriétaires de magasins.

5)Le magasin du rez-de-chaussée portant le numéro 9 (#CO.REZJ91CM6) à droite de la galerie en regardant l'immeuble de la rue Charles Magnette et à l'angle de cette galerie, comportant :

-en propriété privative et exclusive : le magasin donnant d'une part rue Chartes Magnette et d'autre part dans [a galerie avec vestiaire, cabinet de toilette et lavatory et en sous-sol la cave M6 ;

-en copropriété et indivision forcée : vingt-trois millièmes des parties communes à tout l'immeuble et du terrain d'assise et cent quinze millièmes des parties communes et indivises entre les propriétaires de magasins,

Total des parties communes à l'entité MAGASINS afférentes aux cinq magasins ci-avant : soit cinq cent quarante millièmes.

4) VILLE DE LiEGE -- première division

Article 14261 de la matrice cadastrale

RC net : deux mille huit cent vingt-trois euros

Une maison de commerce avec toutes dépendances y sise Rue Saint-Paul, 19, cadastrée ou l'ayant été

section A, numéro 1617/A, pour une contenance de quarante et un mètres carrés, joignant ou ayant joint, outre

ladite rue : CULLMANN-CASTELEYN, VERCHEVAL Maurice et FLORINDA ou représentants d'eux.

5) VILLE DE LIEGE  première division

Article 14261 de la matrice cadastrale

RC net : dix mille six cent quarante-quatre euros

Une maison de commerce y sise rue de la Cathédrale, 80, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro

8941M, pour une contenance de cent nonante-six mètres carrés, joignant ou ayant joint, outre ladite rue :

HELOV1 et FRIANDA, ou représentants desdites sociétés.

6) COMMUNE DE JUPRELLE -- sixième division : LANTIN

Article 00562 de la matrice cadastrale

RC net : vingt euros

Une parcelle de terrain y sise en lieu-dit « A LA CHAUSSEE », cadastrée ou l'ayant été comme « TERRE »

section A, numéro 464/B, pour une contenance de deux mille six cent seize mètres carrés, joignant ou ayant

joint, outre la Chaussée de Tongres : le Domaine du CPAS de Liège et SERVAES & MATAGNE, ou

représentants d'eux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

7) COMMUNE DE FLERON  première division

Article 05224 de la matrice cadastrale

RC net : mille trois cent septante-cinq euros

Dans un centre commercial implanté entre la rue du Bay Bonnet, l'avenue des Martyrs et la rue Eugène Jehaes :

Un bâtiment à usage commercial avec terrain sis Centre Commercial du Bay Bonnet, numéro 413, actuellement cadastré section B, numéro 151 L (et anciennement cadastré section B partie des numéros 15015 H et 150/5 I) d'une superficie de deux cent trente-trois mètres carrés, joignant ou ayant Joint, outre ladite rue : Immo Chenéenne, Sterken, Grandry&Dehay, JOSAIM et SOLIDO & consorts, ou représentants d'eux.

Tel que ce terrain est figuré sous lot 7c, dénommé magasins 3 et 4, délimité selon titre par des liserés rouge, noir, jaune et bleu en un plan dressé par la Spri « Georges CROSSET », à Fléron, rue du Tiège, 71, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept ; lequel plan est resté annexé à l'acte reçu le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, par les Notaires Jacques RANDAXHE à Fléron et Alain DELIEGE à Liège-Chênée, à l'intervention du Notaire Philippe PIRON à Mons.

Le Notaire instrumentant fait remarquer que sur le plan remis alors à la partie acquéreur, les liserés sont rouge, bleu, jaune et vert (et non pas noir).

8) COMMUNE DE SAINT-NICOLAS  première division

Article 07482 de la matrice cadastrale

RC net ; huit cent vingt-trois euros

Une maison d'habitation avec garage, droit de passage et de vue, sise rue Bois Saint-Gilles, 14, cadastrée

ou l'ayant été section B, numéro 333/Z/3, pour une contenance de cent treize mètres carrés, joignant ou ayant

joint, outre ladite rue : LHOMME-DE BIASI et MELIN & DE BIASI ou représentants d'eux,

9) COMMUNE DE HUY première division

Article 09616 de la matrice cadastrale

RC net : mille quatre cent quatre-vingt-deux euros

Une maison de commerce y sise Grand'Place, 23, cadastrée ou l'ayant été section C, numéro 173, pour une

contenance de cinquante-quatre mètres carrés, joignant ou ayant joint, outre la place ; MAT-MAINFROID et

CBC BANQUE, ou représentants d'eux.

La bénéficiaire devenant titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits, en ayant la jouissance et en supportant les taxes et charges à compter du jour où la scission de la présente société devient effective, soit te premier janvier deux mil treize, Les biens étant quittes et libres de toute charge hypothécaire généralement quelconques, sous la réserve suivante

-la maison de commerce sise à Liège, rue Saint-Paul, 19, susvantée, grevée d'une inscription hypothécaire prise au bureau de LIEGE 1 le vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-deux, volume 2306, numéro 9, au profit du CREDIT PROFESSIONNEL DE LIEGE S.C. (alors), en vertu d'un acte reçu par le prédécesseur du Notaire Labé le quatorze dito (ouverture de crédit aujourd'hui complètement remboursée), ladite société, aujourd'hui BKCP, ayant par courrier daté du sept novembre deux mil treize marqué son accord sur la présente opération de scission, précisant en outre que « les crédits sont entièrement liquidés » ;

-la maison de commerce sise à Liège, rue Cathédrale, 80, susvantée, a fait l'objet d'un mandat d'hypothéquer, au profit d'ING, en date du six juillet deux mil six, mandat auquel ING a déclaré renoncer par courrier du huit octobre deux mil treize, « sans aucun remboursement des engagements ».

En vue d'éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où ta répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, il fut expressément convenu, eu égard au Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteraient à la présente société.

CINQUIEME RESOLUTION

Comme dit ci-dessus, les fonds propres transférés à la société VIMMOTRUST (pour une valeur nette comptable de cinq cent vingt-deux mille sept cent dix euros cinquante-trois cents) seraient répartis comme décrit dans le rapport établi  en vue de l'apport en nature  par la ScPRL MOORE STEPHENS RSP, sous la signature du Réviseur d'Entreprises Associé Axel DUMONT, en date du neuf septembre deux mil treize.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décida de réduire le capital de la société partiellement scindée d'un montant de trois cent cinquante-huit mille deux cent septante et un euros septante-six cents (358.271,76.-¬ ), pour le ramener de un million trente-sept mille neuf cent septante-six euros quarante-trois cents (1.037.976,43.-E) à six cent septante-neuf mille sept cent quatre euros soixante-sept cents (679.704,67.¬ ), sans annulation de titres.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décida, en conséquence, de modifier les statuts comme suit :

Article 6 - ajouter un demier alinéa libellé comme suit :

Volet B - Suite

« Par décision de l'assemblée tenue le vingt-trois décembre deux mil treize, le capital, qui était alors d'un montant de un million trente-sept mille neuf cent septante-six euros quarante-trois cents (1.037,976,43.-E) représenté par six mille trois cent cinquante-quatre (6.354) parts, a été réduit, consécutivement à une scission partielle, à concurrence de trois cent cinquante-huit mille deux cent septante et un euros septante-six cents (358.271,76.-E), sans suppression de parts. ».

SEPT1EME RESOLUTION : CONDITION

Conformément au code des sociétés, l'assemblée constata que les décisions qui précèdent ne sortiraient leurs effets qu'ensuite de la constitution effective de la société VIMMOTRUST.

HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION et POUVOIRS

L'assemblée désigna comme nouveau gérant, co-gérant (non statutaire) aux côtés du gérant actuel, Monsieur Marc HENROTAY, comparant à l'acte, dont le mandat prendrait effet ce jour-là et fut attribué pour une période indéterminée. Qui accepta.

L'assemblée chargea Madame Madeleine DEFAWES de signer la coordination des statuts, celle-ci pouvant être effectuée et signée par le notaire soussigné également.

L'assemblée conféra aux comparants aux présentes tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte et de déléguer sous leur responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent dans le cadre de la présente scission, de représenter la société scindée aux opérations de scission partielle, en approuver les statuts et signer le pian financier et prendre part à l'assemblée qui suivra, recevoir les parts nouvelles, assurer la rédaction du registre des parts avec inscription de chacun des associés, dispenser le Conservateur de prendre inscription d'office, donner mainlevée, aux effets ci-dessus, signer et passer tous actes, pièces, procès verbal, registre et faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe LABE, Notaire à Liège

Déposés en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport susvanté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.el' 6....

Réservé

au

Moniteur

belge

Annexes dü 1VTómtéür béïgë

Bijiagen-biTherBetgisreiiSeatsblad-- rororl2®14

01/07/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0421.1 75.087

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DJMM

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : RUE DE LA FAILLE 23

4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission

Projet de scission partielle de la SPRL IMMOBILIERE DJMM par constitution d'une nouvelle S.P.R.L. VIMMOTRUST par apport d'une branche d'activité

La gérante de la SPRL IMMOBILIERE DJMM ayant son siège social Rue de la Faille 23 à 4000 LIEGE a établi le présent projet de scission partielle conformément à l'article 743 du Code des Sociétés

A.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

L'opération envisagée vise à transférer dans une nouvelle société à constituer, la SPRL VIMMOTRUST (en formation), une partie de l'actif et du passif de la SPRL IMMOB1LIERE DJMM (ci-après la `Société').

Des dissensions existent entre deux actionnaires. Ces actionnaires ont, chacun, 16,97 % des parts de la Société en pleine propriété et 33,03 % des parts en nue-propriété. A un moment, ils seront actionnaires à 50% chacun. La vision du développement de la société et la manière de gérer sont trop divergentes pour qu'une cohabitation soit encore possible.

L'objectif de l'opération est de pérenniser les activités de la Société. Elle permettra de séparer les activités de la Société en leur assurant une gestion différenciée,

En suite de la scission, les actionnaires minoritaires actuels de la Société s'échangeront, sans soulte, leurs actions respectives en pleine propriété et en nue-propriété. Ils deviendront ainsi actionnaires à 33,94 % en pleine propriété et à 66,06 % en nue-propriété de leur société respective.

La scission permettra de définir, au sein de chacune des sociétés, leurs propres projets de développement et d'investissement.

Hormis l'échange dont question ci-avant, les actionnaires actuels n'ont pas l'intention de céder, dans les trois ans, des actions des sociétés concernées par l'opération de scission partielle.

B.MENTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

1.Renseignements généraux sur les sociétés concernées par la scission partielle

1,1.SPRL IMMOBILIERE DJMM

Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social Rue de la Faille 23 à 4000 LIEGE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers et mobiliers, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la réalisation, l'entretien, la réparation, ainsi que l'étude, la réalisation, l'assistance, la gestion, la participation et le contrôle d'entreprises.

Elle peut prendre, acquérir, concéder et exploiter tous brevets, études, procédés et licences y afférents.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou de courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se porter caution pour toute opération mobilière ou immobilière moyennant rémunération.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

1.2. SPRL VIMMOTRUST, société à constituer

Société Privée à Responsabilité Limitée ayant son siège social Rue de la Faille 23 à 4000 LIEGE.

La société a pour objet l'achat, la vente, l'échange, la location, l'exploitation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la gestion, l'administration, la gérance de tous biens immobiliers et mobiliers, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la réalisation, l'entretien, la réparation, ainsi que l'étude, la réalisation, l'assistance, la gestion, la participation et le contrôle d'entreprises.

Elle peut prendre, acquérir, concéder et exploiter tous brevets, études, procédés et licences y afférents.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou de courtage, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut se porter caution pour toute opération mobilière ou immobilière moyennant rémunération.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

2.Rapport d'échange des parts sociales

Le capital social de la SPRL IMMOBILIERE DJMM s'élève à 1037976,43 ¬ et est représenté par 6354 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Au ternie de l'opération, le capital social de la SPRL IMMOBILIERE DJMM sera de 679704,67 E.

Le capital de la nouvelle société sera constitué par les apports de la SPRL IMMOBILIERE DJMM le jour de l'approbation de la scission partielle par l'Assemblée générale des actionnaires. Il s'élèvera à 358271,76 ¬ et sera représenté par 6354 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Etant donné qu'il s'agît d'une scission par constitution de société nouvelle, la fixation du rapport d'échange n'entraine aucune modification du pourcentage de participation de l'ensemble. En conséquence, les actions de la nouvelle société issue de la scission seront réparties entre tes associés actuels de la Société à scinder, et ce au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société à scinder.

Aucune soulte n'est due.

Dans le cadre d'une scission partielle, les parts de la société partiellement scindée ne disparaissent pas. La valeur des parts de la société partiellement scindée diminue du montant de la valeur nette comptable des éléments transférés.

3. Modalité de remise des parts de la nouvelle société

Les parts sociales de la nouvelle société attribuée aux associés de la société scindée en rémunération du transfert de la branche d'activités sont nominatives. Elles seront inscrites au nom des associés dans le registre des parts de la nouvelle société sous le contrôle de l'organe de gestion de la nouvelle société. Dans ce registre sera indiqué le nombre de parts sociales attribuées à chaque associé.

4, Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices

Les nouvelles parts de la société SPRL VIMMOTRUST pourront participer aux bénéfices ainsi que' toute modalité relative à ce droit à partir de l'acte de constitution de la société nouvelle, Les modalités d'exercice de ce droit seront identiques à ceux actuellement en vigueur dans la SPRL IMMOBILIERE DJMM.

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport.

Cette date est fixée au ler janvier 2013.

L'ensemble des postes d'actifs et de passifs seront transférés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2012.

L'ensemble des charges et produits jusqu'à concurrence de la date de scission sera transféré à la nouvelle société.

6.Droits spéciaux.

Il n'existe pas, dans la société scindée, d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

7. Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises

Sans objet suite à l'application de l'article 749 du Code des Sociétés.

8.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Aucun avantage particulier n'est accordé à la gérante de la société appelée à se scinder. 9.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société

Etat comptable au 31 décembre 2012 Case

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 20/28 978.944,91¬

I. Frais d'établissement (annexe I) 20 0,00 ¬

Il. Immobilisations incorporelles (ann. II) 21 0,00 E

Ill. Immobilisations corporelles (ann. III) 22/27 978.944,91 ¬

A. Terrains et constructions 22 964.806,59 ¬

220000 TERRAINS 22 355.599,18 ¬

220100 Frais d'enregistrement sur terrains22 5.950,00 ¬

220191 Réd de valeur sl Frais d'enregistrement 22 -5.950,00 ¬

221000 IMMEUBLES DE RAPPORT 22 1.405.722,81 ¬

221009 AMORT. S/IMMEUBLES 22 -1.008.739,23 ¬

221300 AMENAGEMENTS 22 458381,66 ¬

221309 AMORT.SIAMENAGEMENTS 22 -246157,84 ¬

B. Installations, machines et outillage 23 0,00 ¬

C. Mobilier et matériel roulant 24 14.138,32 ¬

240400 Mobilier et materiel Vreren 24 15.709,25 ¬

240409 Amorti mobilier et materiel Vreren24 -1.570,93 ¬

241100 MATERIEL ROULANT 24 20.853,00 E

241190 AMORT/MATERIEL ROULANT 24 -20.853,00 ¬

D. Location-financement et droits similaires 25 0,00 ¬

E. Autres immobilisations corporelles 26 0,00 E

F, Immobilisations en cours et acomptes versés 27 0,00 ¬

IV. Immobilisations financières (ann. IV et V) 28 0,00 ¬

A. Entreprises liées 28011 0,00 ¬

1. Participations 280 0,00 ¬

2. Créances 281 0,00 ¬

B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 282!3 , 0,00 ¬

1. Participations 282 0,00 ¬

2. Créances 283 0,00 ¬ '

C. Autres immobilisations financières 284/8 0,00 E

1. Actions et parts 284 0,00 E

2. Créances et cautionnements en numéraire 285/8 0,00 E

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 150.048,21¬

V. Créances à plus d'un an 29 44.927,30 ¬

!

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

A. Créances commerciales 290 0,00 ¬

B. Autres créances 291 44.927,30 ¬

291100 CREANCE 291 44.927,30 ¬

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 3 0,00 ¬

A. Stocks 30/36 0,00 ¬

1. Approvisionnements 30/31 0,00 ¬

2. En-cours de fabrication 32 0,00 ¬

3. Produits finis 33 0,00 ¬

4. Marchandises 34 0,00 ¬

5. Immeubles destinés à la vente 35 0,00 ¬

6. Acomptes versés 36 0,00 ¬

B, Commandes en cours d'exécution 37 0,00 ¬

VII. Créances à un an au plus 40/41 10.673,28 ¬

A. Créances commerciales 40 4.462,08 ¬

400000 CLIENTS 40 4.462,08 ¬

B. Autres créances 41 6.211,20 ¬

414100 LOYERS A RECEVOIR 41 1.749,12 ¬

416100 CREANCE 41 4.462,08 ¬

VIII. Placements de trésorerie (ann. V et VI) 50/53 0,00 ¬

A. Actions propres 50 0,00 ¬

B. Autres placements 51/53 0,00 ¬

IX. Valeurs disponibles 54158 92.378,28 ¬

550340 BANQUE ING 54/58 17.033,46 ¬

550600 ing livret vert 54158 75.344,82 ¬

X. Comptes de régularisation (ann. VII) 49011 2.069,35 ¬

490000 CHARGES A REPORTER 490!1 2.060,81 ¬

491000 PRODUITS ACQUIS 490/1 8,54 ¬

TOTAL DE L'ACTIF 20/58 1.128.993,11¬

PASSIF Case

CAPITAUX PROPRES 10115 522.710,54¬

I. Capital 10 358.271,76 ¬

A. Capital souscrit 100 358.271,76 ¬

100000 CAPITAL 100 358.271,76 ¬

B. Capital non appelé 101

II. Primes d'émission 11

III. Plus-values de réévaluation 12

IV. Réserves 13 208.027,59 ¬

A. Réserve légale 130 15.219,63

130000 RESERVE LEGALE 130 15.219,63 ¬

B. Réserves indisponibles 131

1. Pour actions propres 1310

2. Autres 1311

C. Réserves immunisées 132 81.341,73.¬

132000 RESERVES IMMUNISEES 132 79270,74 ¬

132100 RESERVE D'INVESTISSEMENT PME 132 2.070,99 ¬

D. Réserves disponibles 133 111.466,23 ¬

133000 RESERVE DISPONIBLE 133 59.953,36

133100 AMORTS REJETES ET TAXES 133 83,48 ¬

133300 Reserve libre 133 51.429,39 ¬

V. Bénéfice reporté 140

Perte reportée 141 -43.588,81 ¬

VI. Subsides en capital 15

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16 19.934,47 ¬

VII. A. Provisions pour risques et charges 160/5 0,00 ¬

1. Pensions et obligations similaires 160

2. Charges fiscales 161

3. Grosses réparations et gros entretien 162

4. Autres risques et charges (ann. IX) 163/5

B. Impôts différés 168 19.934,47 ¬

168000 IMPOTS DIFFERES 168 19.934,47 ¬

DETTES 17/49 586.348,11

VIII. Dettes à plus d'un an (ann. X) 17 410.982,76 ¬

"

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite 0,00 tr

A, Dettes financières 170/4

1. Emprunts subordonnés 170

2. Emprunts obligataires non subordonnés 171

3. Dettes de location-financement et assimilées 172

4. Etablissements de crédit 173

5. Autres emprunts 174

B. Dettes commerciales 175

1. Fournisseurs 1750

2. Effets à payer 1751

C. Acomptes reçus sur commandes 176

D. Autres dettes 17819 410.982,76 g

178100 CAUTIONS LOYERS 17819 1.000,00 e

179200 C.CT, 17819 409.982,76 ê

1X. Dettes à un an au plus (ann. X) 42/48 174.365,35 ir

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 42 0,00 ê

B. Dettes financières 43 0,00 E

1. Etablissements de crédit 430/8

2. Autres emprunts 439

C. Dettes commerciales 44 0,00

1. Fournisseurs 44014 0,00

2. Effets à payer 441 0,00 e

D. Acomptes reçus sur commandes 46 0,00

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 45 0,00¬ 0,00 t

1. Impôts 45013

2. Rémunérations et charges sociales 45419

F. Autres dettes 47/48 174.365,35 É

489200 AVANCE 47/48 174.365,35 ¬

X. Comptes de régularisation (ann. XI) 492/3 1,000,00 e

492000 CHARGES A IMPUTER 492/3 0,00 ¬

493000 PRODUITS A REPORTER 492/3 1.000,00 É

TOTAL DU PASSIF 10/49 4.128.993,11 É

10.Remise aux associés de la société à scinder des parts de la nouvelle société.

Le capital de la nouvelle société s'élèvera à 358271,76 E libéré.

La nouvelle société bénéficiaire de l'apport reçoit un actif net comptable de 542645,01 E correspondant aux éléments des fonds propres transférés à la nouvelle société et répartis comme suit :

Capital social : 358271,76

Réserve légale : 15219,63

Réserve immunisée 81341,73

Réserve disponible 111466,23

Perte reportée -43588,81

Impôts différés 19934,47

Actif net542645,01

Les parts sociales de la nouvelle société seront attribuées proportionnellement aux parts sociales que les associés détiennent dans la SPRL IMMOBILIERE DJ MM,

Le présent projet de scission partielle sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège au plus tard le 30 juin 2013.

Le projet de scission partielle sera soumis à l'Assemblée Générale de la société scindée partiellement 6 semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus.

Fait à LIEGE, le 17 juin 2013

Madeleine DEFAWES

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 14.06.2013 13173-0544-012
13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 11.06.2012 12157-0365-013
28/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 24.06.2011 11197-0479-014
06/04/2011 : LG136993
15/09/2010 : LG136993
31/05/2010 : LG136993
01/10/2009 : LG136993
07/07/2009 : LG136993
18/06/2008 : LG136993
18/06/2007 : LG136993
07/07/2006 : LG136993
04/07/2006 : LG136993
02/08/2005 : LG136993
16/02/2005 : LG136993
20/07/2004 : LG136993
17/03/2004 : LG136993
06/11/2003 : LG136993
20/08/2003 : LG136993
22/08/2002 : LG136993
06/07/2001 : LG136993
12/06/1997 : LG136993
01/01/1993 : LG136993
23/06/1992 : LG136993
01/01/1988 : LG136993
12/07/1986 : LG136993
01/01/1986 : LG136993
11/07/1985 : LG136993

Coordonnées
IMMOBILIERE D.J.M.M.

Adresse
RUE DE LA FAILLE 23 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne