IMMOBILIERE D4

SC SA


Dénomination : IMMOBILIERE D4
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 895.945.052

Publication

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 10.07.2013 13290-0025-015
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 31.07.2012 12364-0069-019
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 29.07.2011 11354-0045-018
14/06/2011
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl2t

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Greffe

N° d'entreprise : 0895945052

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE D4

: Forme juridique : société civile sous forme de société anonyme

Siégé : avenue du Centenaire, 17 à 4053 Chaudfontaine

Objet de l'acte : augmentation du capital

e eChaque

tc CL'apport

e Aux termes du procès-verbal dressé par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, en cours

CU d'enregistrement au sixième bureau de l'Enregistrement de Liège, il apparaît que l'assemblée générale

cde , extrarordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société anonyme "IMMOBILIERE D4", ayant - son siège social à 4053 Chaudfontaine, avenue du Centenaire, 17, inscrite au registre des personnes morales

X ' " " sous le numéro 0895.945.052, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes, savoir:

b PREMIERE RESOLUTION

á L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social de cent mille Euros (100.000 ¬ ) par un apport en nature

o cent mille Euros (100.000 ¬ ) pour le porter à deux cent mille Euros (200.000 ¬ ), moyennant l'émission de

d mille actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

I actionnaire a déclaré souscrire à l'augmentation du capital par l'apport en nature du bien suivant,

N savoir :

o A. Description de l'apport en nature

Z en nature consiste en des créances subordonnées, certaines-et liquides consenties par chacun des , actionnaires durant l'année deux mil huit à la société et qui apparaissent au passif du bilan de ladite société

et sous la rubrique « VIII Dettes à plus d'un an  D. autres dettes », telles que lesdites créances sont plus ,, amplement décrites au rapport de la SPRL « ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES », établie à

et 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5 A, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprise, du . quatorze février deux mil onze, dont question ci-après.

t Montant de la valeur des créances apportées : cent mille Euros (100.000 ¬ ).

et B. Rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature prédécrit

r L'apport en nature sera rémunéré à concurrence de mille actions, pour un montant de cent mille Euros

D (100.000 ¬ ).

al C. Rapport du Réviseur d'Entreprise

i Conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, le Réviseur d'entreprise désigné, Monsieur Alain

el LONHIENNE, Réviseur d'Entreprise, représentant la SPRL « ALAIN LONHIENNE REVISEUR

:r.73 : D'ENTREPRISES », établie à 4140 Sprimont, rue de l'Agneau, 5 A, a fait rapport notamment sur la description des apports en nature, le mode d'évaluation adopté, et sur la rémunération attribué en contrepartie aux

of " apportants. -

CU Aux termes de son rapport, daté du quatorze février deux mil onze, Monsieur Alain LONHIENNE a 'conclu

C : comme suit, savoir :

et " « Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut

et: des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 602 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur :

Mentionner sur . - La description de l'apport en nature consistant en la totalité des créances certaines et liquides détenues

par les actionnaires de la société, d'un montant de 100.000 ¬ , ces créances apparaissant au passif du bilan

arrêté au 30 septembre 2010 de la S.A. IMMOBILIERE D4 sous la rubrique « VIII. Dettes à plus d'un an  D. ; Autres dettes » pour un montant de 100.000 E.

- Son mode d'évaluation : la valeur totale des créances apportées, soit 100.000 ¬ , évaluées à la valeur ; nominale, correspondent au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports.

" - La rémunération attribuée en contrepartie, à savoir mille actions nouvelles, participant aux résultats et:

: donnant droit au vote pour toute décision d'affectation du résultat prise à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital.

" Les parties sont pleinement informées que le passif net de la S.C. S.A. IMMOBILIERE D4, en date du 30

septembre 2010, et donc avant augmentation du capital, était de  20.119,78 E. L'augmentation de capital en nature qui vous est proposé se situe dans le cadre des mesures de redressement prises conformément à l'article 634 du Code des Sociétés. Cette opération sera suivie d'une réduction de capital par apurement des:

du notaire instrumentant ou la personne ou des personnes

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité____ .. _. .. _--.strumentant.... de l._..- r o ne o._-.- personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite au ,

Moniteur belge

pertes à concurrence de 100.000 E. Cette deuxième opération est de nature à répondre aux exigences de l'article 633 du Code des Sociétés.

En conclusion de mes investigations, j'atteste, sans réserve :

- que l'apport en nature que les souscripteurs, Messieurs D. DUQUENNE, A. MIGEOTTE, S. SEPULCHRE et SPRL Docteur Jean-Marc SIMONET, proposent d'effectuer à la S.C. S.A. IMMOBILIERE D4 est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des régies normales de clarté et de précision.

- que l'apport en nature consiste en l'apport de la totalité des créances certaines et liquides détenues par les actionnaires de la société, d'un montant de 100.000 ¬ , ces créances apparaissant au passif du bilan arrêté au 30 septembre 2010 de la S.C. S.A. IMMOBILIERE D4 sous la rubrique « VIII. Dettes à plus d'un an  D. Autres dettes » pour un montant total de 100.000 E.

- que le mode d'évaluation de cet apport, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l'économie de l'entreprise et conduit à une valeur d'apport correspondant au nombre et au pair comptable des 1.000 actions nouvelles attribuées à Messieurs DUQUENNE, 'MIGEOTTE, SEPULCHRE et la SPRL Docteur Jean-Marc

" SIMONET, respectivement à concurrence de 250 actions chacun.

En ce qui concerne la rémunération de cet apport, les parties sont pleinement informées que :

- les apports sont effectués dans le cadre de ta restructuration financière de la société et plus particulièrement de la reconstitution de ses fonds propres ;

- compte tenu des pertes subies par la S.C. S.A. IMMOBILIERE D4, les 1.000 actions remises en contreparties des apports en nature des souscripteurs à l'augmentation de capital, ont une valeur comptable " inférieure à la valeur nominale de l'apport. Ainsi, la mesure du sacrifice consenti par les apporteurs pour contribuer au plan de restructuration de l'entreprise s'établit au montant de 60,06 ¬ par action reçue, déterminé par la différence entre le pair comptable d'une action créée et sa valeur nette comptable après augmentation du capital par apports en nature.

Les parties intéressées disposent donc de l'information nécessaire et la création de 1.000 actions nouvelles

d1D ; remises aux souscripteurs, identiques aux précédentes, ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires.

Sprimont, le 14 février 2011

SPRL ALAIN LONHIENNE

ÿ REVISEUR D'ENTREPRISES

Représentée par son gérant,

(signature)

Alain LONHIENNE

:b

Réviseur d'Entreprises. »

D. Rapport du Conseil d'Administration

Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, te Conseil d'Administration a rédigé un rapport spécial

' daté du dix mai deux mil onze dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature, et

aux termes duquel il confirme les conclusions du rapport précité du Réviseur d'entreprise.

DEUXIEME RESOLUTION

r+ L'Assemblée Générale a constaté que la réalisation de l'augmentation de capital susvantée est effective et que le capital porté à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 ¬ ) est représenté par deux mille (2.000) actions sans désignation de valeur nominale.

p i TROISIEME RESOLUTION ,

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts, pour le mettre en concordance avec l'augmentation

" de capital précitée, qui devient libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à deux cent mille Euros (200.000 ¬ ) et est représenté par deux mille actions,

sans désignation de valeur nominale représentant chacune un 1 deux millième du capital social. »

QUATRIEME RESOLUTION

"

L'assemblée a décidé de supprimer l'article 6 des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé de conférer au Conseil d'Administration tous les pouvoirs nécessaires pour

l'exécution des résolutions qui précèdent et le charge également de la coordination des statuts.

MARC KASCHTEN, NOTAIRE

"1:1" Pour extrait analytique conforme, sont déposés en même temps que les présentes une expédition conforme

: ; du procès-verbal susdit avant enregistrement aux seules fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge et les statuts coordonnés.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

. Au verso : None et signature

~-,

03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.07.2010 10366-0074-018
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.07.2009 09533-0207-014
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0404-018

Coordonnées
IMMOBILIERE D4

Adresse
AVENUE DU CENTENAIRE 17 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne