IMMOBILIERE DU JONCKEU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE DU JONCKEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.055.425

Publication

24/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

N° d'entreprise : 0841.055,425 Dénomination

(en entier) : Immobilière du JONCKEU Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers - rue Rogier 15

objet de l'acte : Transfert du siège social

li résulte d'une décision du gérant que le siège de la société est transféré de 4800 Verviers, rue Rogier 15 à 4860 Pepinster, Sohan 1.

Fait à Pepinster, le 3 novembre 2014

Julien COLLARD

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

«5. Conclusions :

En application de l'article 313 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de biens immobiliers appartenant à ia S.P.R.L. FIPAS, apport en augmentation de capital de la S.P.R.L. IMMOBILIERE DU JONCKEU.

L'organe de gestion de la S,P.R.L. IMMOBILIERE DU JONCKEU est responsable tant de l'évaluation des terrains et de la ferme apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contre partie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

e. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

b, les modes d'évaluation des biens immobiliers apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.118.000 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 6.010 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. IMMOBILIERE DU JONCKEU, attribuées à la S.P.R.L. FIPAS.

Par ailleurs, nous croyons utiles de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contre partie, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. IMMOBILIERE DU JONCKEU se compose exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. IMMOBILIERE DU JONCKEU, 11 ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 6 février 2012, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ, SCRL, Représentée par Michel Grignard »

I)/ le rapport spécial dressé par le gérant, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature. Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

2) Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment :

Augmentation du capital social avec apports en nature d'immeubles

L'assemblée générale décide unanimement d'augmenter le capital à concurrence de un million cent dix-huit mille Euro (1.118.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cent Euro (18.600,00 E) à un million cent trente-

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

N° d'entreprise : 0841.055.425 Dénomination

(en entier) . Immobilière du JONCKEU Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers, Rue Rogier, 15

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 09 mars 2012, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, six rôles, sans renvoi, le 26 mars 2012, volume 200, folio 42, case 20, reçu 25,00 E, l'inspecteur principal a. I, A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION x AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL  APPORT EN NATURE

1) Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Michel GRIGNARD, réviseur d'entreprises, représentant la société « BDO, Réviseurs d'Entreprises » à Battice. Ce rapport daté du 6 février 2012, qui restera ci-annexé, conclut en page 8 dans les termes suivants

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

six mille six cent Euro (1,136.600,00 ¬ ) au moyen de l'apport de la pleine propriété des immeubles ci-dessous décrits, avec création de six mille dix parts sociales (6.010) nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au bénéfice à partir du premier janvier deux mille douze,.

Ces six mille dix nouvelles parts sociales sont souscrites par l'associé apporteur, la société privée à responsabilité limitée « FIPAS », préqualifiée, qui déclare expressément vouloir souscrire à la présente augmentation de capital, et en conséquence, faire apport à la société de la pleine propriété des biens immeubles ci-après décrits et accepter la rémunération en parts sociales de la présente société prévue en contre partie.

VILLE DE VERVIERS  SIXIEME DIVISION - POLLEUR

Un ensemble de terrains cadastrés comme pâtures, sises et cadastrées comme suit

- Section A, numéro 60/C, pâture, lieu dit « Petit Jonckeu », pour un hectare septante-six ares (17.600 m9

- Section A, numéro 611F, pâture, lieu dit « Petit Jonckeu », pour vingt-trois ares quarante centiares (2.340

m2)

- Section D, numéro 19/E, pâture, lieu dit « Jonckeu », pour un hectare dix-sept ares (11.700 m2)

- Section D, numéro 20/D, pâture, chemin du Jonckeu, pour septante et un ares (7.100 m2)

- Section D, numéro 20/F, pâture, chemin du Jonckeu, pour trois ares vingt sept ares dix-huit centiares (32.718 m2)

COMMUNE DE THEUX  DEUXIEME DIVISION POLLEUR

Un ensemble rural, se composant d'une ferme et d'une pâture, sis et cadastré comme suit :

- Section D, numéro 24/R, pâture, lieu dit « sur Aune » , pour deux hectares treize ares nonante centiares (21.390 m2)

- Section D, numéro 24/S, ferme, rue du Petit Jonckeu, 15, pour dix ares quatre-vingts centiares (1.080 m2) Sont également apportés et valorisés les frais des études d'incidence, forages, permis de lotir et d'urbanisation.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de cet apport, il est attribué à l'apportant, la société privée à responsabilité limitée « FIPAS », dont le siège se trouve à 4800 Verviers, rue du Palais, 21, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers, sous le numéro d'entreprises 0437.930.452, société constituée sous la dénomination « Laboratoire d'Analyses médicales Dr J Collard » et sous la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte dressé par le notaire Baudouin Sagehomme, notaire ayant résidé à Andrimont-Dison, en date du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-sept juillet suivant, sous numéro 890727-532, société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment par acte du notaire Benoit Jeangette, notaire ayant résidé à 4820 Andrimont-Dison, en date du 17 juin 1994, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 06 juin 1994, adoptant notamment la dénomination actuelle et la forme sociétaire actuelle, représentée comme dit est et qui accepte ; sik mille dix parts sociales (6.010) nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, ainsi qu'il résulte du rapport du réviseur, précité.

SECONDE RESOLUTION :ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite à l'apport prédécrit, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit

"Le capital social est fixé à un million cent trente-six mille six cent Euro (1.136.600,00 ¬ ) divisé en six mille cent dix parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la six mille cent dixième partie de l'avoir social (116.110).".

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les rapports.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

17/11/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

15-11-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841055425

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): IMMOBILIERE DU JONCKEU

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4800 Verviers, Rue Rogier 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution  Nomination

D un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 15 novembre 2011, non encore

enregistré, il résulte que :

1. Monsieur COLLARD, Julien Jean Christian Dominique, né à Verviers, le trente octobre mille neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4800 Verviers, Rue Rogier, 15A, NN 831030-115-22, de nationalité belge.

2. La société privée à responsabilité limitée « FIPAS », dont le siège se trouve à 4800 Verviers, rue du

Palais, 21, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers, sous le numéro d entreprises

0437.930.452,

nous ont requis de dresser en la forme authentique les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils

déclarent former comme suit:

ARTICLE 1.

La société est formée sous la dénomination : "IMMOBILIERE DU JONCKEU ", Société privée à

responsabilité limitée.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la

société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite

lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SPRL", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par

l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son

siège social.

ARTICLE 2.

Le siège social sera fixé à 4800 Verviers, Rue Rogier, 15.

Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur

Belge. La société pourra également par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, pour compte propre :

- la gestion et la valorisation, dans le sens le plus large, de tout son patrimoine mobilier et immobilier propre et de

tout le patrimoine dans lequel elle détient ou détiendrait un droit réel immobilier de quelque nature qu'il soit ou

dont elle deviendrait locataire. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner,

échanger (en un ou plusieurs lots), diviser, lotir, faire bâtir, rénover, transformer, prendre et donner à bail tous ses

biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, obligataires ou non,

émettre des certificats fonciers, cette liste n'étant pas limitative.

- la prise de participation dans d autres sociétés et la gestion et l administration de sociétés ;

- toute activité de consultance et de services aux sociétés.

- toute activité de management, toutes prestations de service administratif, le conseil et la consultance.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout

autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent parts sociales

sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente la centième partie de l'avoir social.

ARTICLE 6.

Ces cent parts sociales sont souscrites en numéraire de la manière suivante :

- par la SPRL FIPAS, nonante-neuf parts (99), soit dix-huit mille quatre cent quatorze Euro (18.414,00 ¬ ).

- par Monsieur Julien COLLARD, une part (1), soit la somme de cent quatre-vingt-six Euro (186,00 ¬ ).

Chaque part sociale a été entièrement libérée, soit la somme totale de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 ¬ ) et

les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de la Banque CBC, sous le numéro BE60 7320 2637 6270.

En conséquence, chacun des comparants déclare et reconnaît que la société a dès à présent à sa disposition une

somme de dix-huit mille six cents Euro (18.600,00 ¬ ).

ARTICLE 10.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce

dernier cas pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 11.

L'assemblée générale peut décider de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants ou encore

à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 12.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les

gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions

sont prises à l'unanimité des voix présentes.

Agissant conjointement, les gérants peuvent en application de l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale .

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la société et ce

dans les limites fixées par l'assemblée générale lors de la nomination.

ARTICLE 13.

S'il y a plus de deux gérants, la société est représentée dans les actes notamment ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux gérants agissant conjointement.

Toutefois, tant que la société ne compte qu un ou deux gérants, chaque gérant représentera seul la société dans les

actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice.

ARTICLE 15.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 16.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le

dernier mercredi du mois de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par la loi chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 17.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le

bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans

lequel elle rend compte de sa gestion.

ARTICLE 18.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le

bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant précisé que chaque

part confère un droit égal à la répartition des bénéfices.

ARTICLE 19.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émo-

luments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser

en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

NOMINATION

Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont réunis en assemblée

générale extraordinaire.

Elle décide à l'unanimité de nommer au poste de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Julien COLLARD,

831030-115-22, lequel accepte ce mandat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de juin deux mille treize.

Tous les engagements pris au nom de la société en constitution par ses fondateurs sont repris explicitement et

entérinés dès à présent par la société.

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée par voie informatique au Greffe du Tribunal de Commerce une expédition complète de l'acte de

constitution, on omet le plan financier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 30.10.2015 15658-0380-010

Coordonnées
IMMOBILIERE DU JONCKEU

Adresse
SOHAN 1 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne