IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.265.774

Publication

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.11.2013, DPT 09.12.2013 13680-0285-012
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 22.11.2014, DPT 22.12.2014 14702-0290-012
27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 17.10.2012, DPT 22.11.2012 12643-0539-012
26/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 VERVIERS, rue de l'Agolina 29

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Bernard RAXHON de Verviers en date du cinq septembre deux mille onze, enregistré quatre rôles sans renvoi à Verviers Il le 8 septembre 2011 volume 13 folio 82 case 1, reçu vingt-cinq: euros, signé pour l'inspecteur principal, LEMIN, il résulte que :

- Monsieur VANDERHEYDEN Patrice Hubert Lambert Ghislain, né à Verviers le trente juin mil neuf cent: soixante-neuf, célibataire, domicilié à Heusy, avenue Andromède 6, inscrit au registre national sous le numéro 690630-323-74.

- Monsieur VANDERHEYDEN Olivier Damien Hélène Ghislain, né à Verviers le vingt-cinq juin mil neuf cent septante-six, divorcé, domicilié à Verviers-Heusy, avenue Florent Becker 13, inscrit au registre national sous le. numéro 76.06.25 157-52.

Lesquels comparants exposent:

Qu'ils se proposent de constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN" et dont le siège social-

sera à 4801 Verviers, rue de l'Agolina 29. "

Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.

Que le capital de la dite société s'élève à deux cent mille (200.000) euros.

Les comparants ont requis fe notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer comme suit:

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN".

Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article septante

huit du code des sociétés.

Article trois. Siège.

Le siège social est établi à 4801 Verviers, rue de l'Agolina 29.

Il pourra être transféré partout ailleurs, par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La société a pour objet la gestion de son propre patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et

foncières, entre autres t'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de

tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la-

location et l'affermage de tous biens immeubles.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, ou autres se.

rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de

nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société pourra réaliser ses activités en Belgique ou à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de

tiers.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, de participation, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et à t'étranger.

dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le

développement de ses affaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale i l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,1:;;;cs5 ,_

TRIBUatiA,. OE CO:.7:.IiERCE Jt:'JEWViEAS

SP. 2211

'et~~~~

dDP *~ ~[X

; ~~

N° d'entreprise : G 5 91

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN

Réa

Mer be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large.

Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent mille (200.000) euros.

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi.

Article sept. Souscription et libération des parts.

Le capital social est entièrement souscrit comme suit:

- par Monsieur VANDERHEYDEN Patrice à concurrence de cent nonante-neuf mille (199.000) euros, en

rémunération de quel apport il reçoit cent nonante-neuf (199) parts sociales.

- par Monsieur VANDERHEYDEN Olivier à concurrence de mille (1.000) euros, en rémunération de quel

apport il reçoit une (1) part sociale.

Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

Soit ensemble, une somme de deux cent mille (200.000) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la

société.

Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi.

Cette attestation délivrée par la banque BNP PARIBAS FORTIS établissant que les fonds ont été déposés

sur le compte numéro 001-6506074-69 restera ci-annexée.

Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de deux cent mille

(200.000) euros se trouve intégralement souscrit et entièrement libéré.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux

parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et signées

par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la

gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du conjoint, des

descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un droit de préférence

exercé par chacun des associés proportionnellement à la partie du capital qu'il représente.

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront faire

l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du cessionnaire ou de

l'héritier par la moitié des associés représentant au moins trois quarts du capital à moins que ce cessionnaire ne

soit lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à déterminer

par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de la partie la plus

diligente.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité

d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens

ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans

son administration.

Article neuf. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale

des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer

en tout temps.

Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modificatif de ceux-ci, pendant toute la durée

de leur mandat, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves.

Si la durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la durée de

la société.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils

peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de

toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans

une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est obligatoire, en vertu de la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.

Article onze. Assemblée générale,

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le troisième samedi du mois de novembre de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée se tiendra en novembre deux mille douze.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente juin deux mille douze.

Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue fe bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde, soit à des reports à nouveau, soit à la constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article seize.

En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la société, sur simple requête.

Article dix-sept. Divers.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:

Volet B - Suite

.

1) en matière._ ._._._....

d'exercice d'activités professionnelles et' indépendantes par:- des étrangers (carte

professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortissants de la Communauté Européenne.

2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres les

personnes suivantes:

-les faillis non réhabilités,

-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de faillite de

la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,

-les militaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et après que la société a ainsi été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale

extraordinaire, avec pour ordre du jour la désignation d'un gérant.

Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a décidé de nommer gérant Monsieur VANDERHEYDEN

Patrice, ci-dessus nommé, qui a déclaré accepter.

Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du

Moniteur Belge...

B. RAXHON

NOTAIRE

Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte comprenant l'attestation bancaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE P. VANDERHEYDEN

Adresse
RUE DE L'AGOLINA 29 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne