IMMOTDHO

Société anonyme


Dénomination : IMMOTDHO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 861.299.820

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 02.08.2013 13397-0216-013
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 06.08.2012 12388-0512-013
02/12/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Dénomination :

(en entier) : IMMOTDHO

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1090 Jette, avenue du Heymbosch, 7

Objet de l'acte : modification des statuts

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, Notaire à Hannut, le sept novembre I 2011, portant à la suite la mention : "Enregistré à Hannut, le 14 novembre 2011, volume 5/510 folio 1 case 7, 3 rôles 3 renvois. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'Inspecteur principal (signé : Pascale SAMAIN).", il résulte que l'Assemblée Générale des associés de la société IMMOTDHO a pris à I l'unanimité notamment les résolutions suivantes:

1. Renouvellement des mandats d'administrateur et nomination d'administrateurs.

L'Assemblée renouvelle pour une durée de six ans à compter de ce jour les mandats d'administrateur de Madame Emmanuelle DE PAERMENTIER, Madame HUGET Christel et Monsieur Laurent DE PAERMENTIER, ici présents et qui acceptent.

L'Assemblée nomme en qualité d'administrateurs pour une durée de six ans à compter de ce I jour :

1. Madame Julienne D'HOLLANDER, ici présente et qui accepte.

2. Monsieur André MOTTET, ici présent et qui accepte.

1 2. Modification de l'article 5  CAPITAL

L'Assemblée décide de remplacer le contenu de l'actuel article 5 par le texte suivant :

Le capital social est fixé à la somme de nonante mille euros (90.000,00 ¬ ), il est représenté par neuf cent (900) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un neuf centième (1/900) de l'avoir social, numérotées de 1 à 900, souscrites en espèces et libérées intégralement.

3. Modification de la nature des titres

L'Assemblée décide transformer les titres au porteur en titres nominatifs et d'adapter l'article 6

I des statuts comme repris ci-dessous :

« Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

' 11 est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire I de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. »

4. Insertion au sein des statuts d'un article 6 bis relatif à la cession d'actions L'Assemblée décide d'insérer un article 6 bis relatif à la cession d'actions.

5. Siège social.

L'Assemblée décide d'adapter l'article 3 des statuts et transférer le siège social établi précédemment à 1090 Bruxelles (Jette), avenue Heymbosch 7, à 4280 Hannut (Thisnes), rue de la Vallée 31.

6. Pouvoirs.

L'assemblée confère tout pouvoir au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions

qui viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts.

I t s

Immédiatement après l'assemblée générale susvantée, se sont réunis en conseil; i d'administration tous les administrateurs de la Société Anonyme "IMMOTDHO", qui ont décidé à

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers,..y.nvs

ayant pouvoir de représenter la 2«;rsonne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Réservé

Au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0861 299 820

R'éservéAu

belge 1-7.

Volet B - suite

I I unanimité de:

- Renouveler pour une durée de six ans la fonction de Président du Conseil d'Administration de Madame DE PAERMENTIER Emmanuelle;

Renouveler pour une durée de six ans la fonction d'administrateur délégué de Monsieur; Laurent De PAERMENTIER;

Déposés en même temps que les présentes :

- une expédition conforme du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7

novembre 2011 ;

- les statuts coordonnés

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. Notaire Charles WAUTERS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 08.08.2011 11391-0232-013
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 20.08.2010 10433-0299-013
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 10.08.2009 09562-0302-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.08.2008 08613-0191-012
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 31.08.2007 07698-0206-011
08/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.08.2006 06773-0262-012
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 04.10.2005 05813-0636-013
07/07/2015
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: 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0861.299.820 Dénomination

(en entier) : 1MMOTDHO

(en abrégé) :

Forme juridique : SA AA IJ , r

Siège : { drr! U'tv

(adresse complète)

Réserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au greff du Tribunal de Comme~ de Liège,

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Gre e

Objet(s) de l'acte :DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

IMMOTDHO

Société anonyme

Rue de la Vallée, 31

B-4280 HANNUT

Numéro d'entreprise : 0861.299.820

LA HAILLETTE

Société anonyme

Rue de la Vallée, 31

B-4280 HANNUT

Numéro d'entreprise : 0871.981.894

1.Opération projetée

Les Conseils d'administration de ta SA « IMMOTDHO » et de la SA « LA HAILLETTE » ont décidé de présenter à leur Assemblée Générale respective un projet de fusion par absorption.

La SA « LA HAILLE I i t », société absorbée, transfère à la société absorbante, la SA « IMMOTDHO », l'intégralité de son patrimoine, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Précisons que les deux sociétés existantes n'ont pas créé de parts de fondateurs, ni émis d'obligations,

La clôture des exercices sociaux est fixée au 31 décembre de chaque année pour la SA « IMMOTDHO » ainsi que pour la SA « LA HAILLETTE »,

Les situations actives et passives arrêtées au 31 décembre 2014 par les Conseils d'Administration respectifs serviront de base aux opérations de fusion.

2.ldentification des sociétés appelées à fusionner (article 693 §1, 1° C. Sociétés)

2,1,SA « IMMOTDHO »

La SA « IMMOTDHO » ayant son siège social à B-4280 HANNUT, Rue de la Vallée 31, a été constituée en date du 15 octobre 2003 par acte passé devant Maître Erik STRUYF, notaire à Bruxelles-deuxième district et publié aux annexes du Moniteur belge le 5 décembre 2003 sous le n°03129042. Ses statuts ont été modifiés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, notaire à Hannut, le 07 novembre 2011 et publié aux annexes, du Moniteur belge le 2 décembre 2011 sous le n°011181295,

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.299.820 Son objet social est le suivant

« La Société a pour objet

- de faire, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations à caractère immobilier, entre autres l'achat, la vente, la mise en location, la gestion d'immeuble et les opérations de leasing immobilier ;

- l'exercice de mandat d'administrateur, de gérant ou autres, dans toutes entreprises ayant un objet social analogue ou différent du sien.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

L'assemblée générale peut, en se conformant au Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social. »

Son Conseil d'Administration est composé des personnes suivantes :

" Laurent DE PAERMENTIER, Administrateur-délégué

" Emmanuelle DE PAERMENTIER, Administrateur

" Christel HUGET, Administrateur

" Julienne-Nicole D'HOLLANDER, Administrateur

'André MOTTET, Administrateur

Le capital social de la société s'élève à 90.000,00 ¬ entièrement souscrit et libéré, sans modification de capital à ce jour. Il est représenté par 900 actions sans désignation de valeur nominale détenues, selon le registre des actions nominatives de la société, par les actionnaires suivants

" Laurent DE PAERMENTIER : 400

"Christel HUGET: 50

" Emmanuelle DE PAERMENTIER : 445

" André MOTTET : 2

" Julienne-Nicole D'HOLLANDER : 3

Soit un total de : 900 actions

Elle sera dénommée par la suite « Société absorbée »,

2.2.SA « LA HAILLETTE»

La SA « LA HAILLETTE» ayant son siège social à B-4280 HANNUT, Rue de la Vallée 31, a été constituée en date du 16 février 2005 par acte passé devant Maître Erik STRUYF, notaire à Bruxelles-deuxième district et publié aux annexes du Moniteur belge le ler mars 2005 sous le n°05033322. Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, notaire à Hannut, le 7 novembre 2011 et publié aux annexes du Moniteur belge le 6 décembre 2011 sous le n°11183485.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0871.981.894 Son objet social est le suivant

« La Société a pour objet :

- de faire, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations à caractère immobilier, entre autres l'achat, la vente, la mise en location, la gestion d'immeuble et les opérations de leasing immobilier ;

- l'exercice de mandat d'administrateur, de gérant ou autres, dans toutes entreprises ayant un objet social analogue ou différent du sien.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

L'assemblée générale peut, en se conformant au Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social. »

Son Conseil d'Administration est composé des personnes suivantes

" Laurent DE PAERMENTIER, Administrateur-délégué

" Emmanuelle DE PAERMENTIER, Administrateur

'Nicole D'HOLLANDER, Administrateur

" André MOTTET, Administrateur

Le capital social de la société s'élève à 75.000,00 E entièrement souscrit et libéré, sans modification de capital à ce jour.. Il est représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale détenues, selon le registre des actions nominatives de la société, par les actionnaires suivants :

-Laurent DE PAERMENTIER : 375

-Emmanuelle DE PAERMENTIER : 370

-André MOTTET : 3

" Julienne-Nicole D'HOLLANDER : 2

Soit un total'de : 750 actions

Elle sera dénommée par la suite « Société absorbante »,

3.Motif de la fusion projetée

Le projet de fusion par absorption de la SA « LA HAILLETTE » par la

SA « IMMOTDHO » résulte de la volonté de réunir les deux entités juridiques distinctes afin de simplifier la structure du groupe. La fusion permettra de regrouper, au sein d'une même entité, le patrimoine des deux sociétés ayant le même objet social.

Cette fusion permettra en outre de simplifier l'image des entités à l'égard des tiers au sein d'une structure juridique unique d'une part et d'autre part de réaliser des économies au niveau des frais généraux, tout en facilitant la gestion et la coordination administrative.

Dans ce cadre, il a été décidé de proposer aux actionnaires la fusion par absorption de la SA « LA HAILLETTE » par la SA « IMMOTDHO » avec effet au 1er janvier 2015, de sorte que toutes fes opérations réalisées depuis cette date par la Société absorbée seront réputées avoir été réalisées au profit ou à la charge exclusive de la Société absorbante.

4.Accords préalables, entrée en jouissance, date de reprise des opérations comptables de la société absorbée (article 693 §1, 5° C. Sociétés)

La fusion ne deviendra définitive qu'après réalisation des conditions suspensives énumérées in fine. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société absorbée depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au jour de ladite réalisation, bénéficieront à la Société absorbante ou seront prises en charge intégralement par cette dernière:

A cet égard, il est spécifié que, depuis le 31 décembre 2014, à l'exception de l'acquisition d'un terrain par la SA IMMOTDHO d'une valeur de 56.250 E aucune opération importante affectant le patrimoine de la Société absorbée n'a été effectuée.

Conformément à l'article 696 du Code des Sociétés, les soussignés conviennent, en outre, que jusqu'à la réalisation effective de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale, et qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra, sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de façon appréciable la consistance de leurs actifs ou l'importance de leurs passifs en dehors de ceux résultant des opérations normales d'exploitation.

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

5.Opération de fusion par absorption

5.1.Transfert du patrimoine actif et passif de la Société absorbée

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la Société absorbante, la SA « IMMOTDHO», reprendra l'ensemble des avoirs et dettes, droits et engagements de la Société absorbée, la SA « LA HAl LLETTE », avec effet au 1er janvier 2015.

Tous les montants du présent projet sont exprimés en euros (¬ ).

La situation active et passive de la SA « LA HAILLETTE » arrêtée au 31 décembre 2014 par le Conseil d'Administration se présente comme suit (en ¬ )

ACTIF 60 286,97

Actifs immobilisés

Immobilisations incorporelles 0,00

Immobilisations corporelles 60 286,97

Immobilisations financières 0,00

Actifs circulants 696,70

Créances à un an au plus 0,00

Placements de trésorerie 0,00

Valeurs disponibles 696,70

Comptes de régularisation 0,00

TOTAL ACTIF 60 983,67

PASSIF

Capitaux propres 31 030,01

Capital 75 000,00

Réserve 0,00

Résultat reporté - 43 969,99

Provisions et impôts différés 0,00

Provisions pour risques et charges 0,00

Dettes 29 953,66

Dettes à plus d'un an 2 860,00

Dettes à un an au plus 27 093,66

Dettes commerciales 93,66

Autres dettes 27 000,00

Comptes de régularisation 0,00

TOTAL PASSIF 60 983,67

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

5.2.Situation du patrimoine actif et passif de la Société absorbante

La situation active et passive de la SA « IMMOTDHO » arrêtée au 31 décembre 2014 par le Conseil d'Administration se présente comme suit (en ¬ )

ACTIF

Actifs immobilisés 204 764,59

Immobilisations incorporelles 0,00

Immobilisations corporelles 204 764,59

Immobilisations financières 0,00

Actifs circulants 3 277,96

Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00

Créances à un an au plus 59,46

Créances commerciales 0,01

Autres créances 59,45

Placements de trésorerie 0,00

Valeurs disponibles 2 957,43

Comptes de régularisation 261,07

TOTAL ACTIF 208 042,55

PASSIF

Capitaux propres 126 141,04

Capital 90 000,00

Réserve légale 9 000,00

Réserves indisponibles 0,00

Réserves immunisées 0,00

Réserves disonibles 0,00

Résultat reporté 27 141,04

Provisions et impôts différés 0,00

Provisions pour risques et charges 0,00

Dettes 81 901,51

Dettes à plus d'un an 35 873,78

Dettes à un an au plus 41 794,73

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 5 600,00

Dettes fiscales, salariales et sociales 358,60

Autres dettes 35 836,13

Comptes de régularisation 4 233,00

TOTAL PASSIF 208 042,55

5.3.Rapport d'échange des droits sociaux et rémunération des apports (article 693 §1, 2° C. Sociétés)

La détermination du rapport d'échange des parts de la société absorbée contre des actions de la société' absorbante se détermine au départ de l'évaluation de ces deux sociétés appelées à fusionner.

Compte tenu des caractéristiques propres aux deux sociétés, de leur activité, de leur complémentarité, de l'actionnariat familial et du contexte dans lequel se réalise la fusion, les organes de gestion ont décidé d'évaluer les sociétés sur la base d'une approche patrimoniale (méthode des fonds propres corrigés ou valeur substantielle) et d'une approche orientée sur le rendement (actualisation des cash-flow libres).

En se fondant sur les valeurs obtenues résultant de l'application de chaque méthode d'évaluation et compte tenu de l'importance qui leur a été attribuée , la valeur retenue pour chacune des sociétés correspond à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

valeur comptable des fonds propres telle qu'elle ressort des situations comptables au 31 décembre 2014 majorée d'éventuelles plus-values latentes nettes (plus-values brutes diminuées des impôts différés).

Les méthodes d'évaluation basée uniquement sur le rendement ne sont pas applicables compte tenu des activités des sociétés.

De l'application de la méthode ainsi considérée ressortent les évaluations économiques suivantes ;

Valeur de la SA « IMMOTDHO », Société absorbante

La valeur intrinsèque de la SA « 1MMOTDHO » doit être évaluée en tenant compte des éléments suivants (en ¬ ) :

Fonds propres de la Société au 31/12/2014 : 126141,04

Plus-values brutes sur le patrimoine immobilier : 242.453,31

Impact fiscal estimé à 25 % : -60.613,33

Valeur intrinsèque de la Société : 307.981,02

En conséquence, la valeur retenue pour la valeur intrinsèque de la SA « IMMOTDHO » dans le cadre de l'opération de fusion projetée, peut être arrêtée à 307.981,02 ¬ .

Valeur de la SA « LA HAILLETTE », Société absorbée

La valeur vénale de la SA « LA HAILLETTE » doit être évaluée en tenant compte des éléments suivants (en ¬ ) :

Fonds propres de la Société au 3111212014: 31.030,01

Plus-values brutes sur le patrimoine immobilier : 11.000,00

Impact fiscal ; 0,00

Valeur intrinsèque de la Société : 42.030,01

En conséquence, la valeur retenue pour la valeur intrinsèque de la SA « LA HAILLETTE » dans le cadre de l'opération de fusion projetée, peut être arrêtée à 42.030,01 E.

De l'application de la méthode ainsi considérée ressortent tes évaluations économiques suivantes :

IMMOTDHO LA HAILLETTE

Valeurs des sociétés 307.981,02 42.030,01

Nombre de titres existants 900 750

Valeur d'un titre 342,20 56,04

Rapport d'échange 342,20/56,04 = 6,1064

Nombre d'actions de La SA « IMMOTDHO » à émettre en contrepartie des 750 parts existantes

de la SA « LA HAILLETTE » 75016,1064 = 122,82

Rémunération

Aux associés de la SA « LA HAILLETTE » seront donc attribuées 122 actions nouvelles de

la SA « IMMOTDHO » identiques aux actions déjà existantes et participant aux bénéfices à compter du ler

janvier 2015.

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cette attribution sera matérialisée par l'inscription de 122 nouvelles actions dans le registre des actionnaires de la SA « IMMOTDHO » comportant 900 actions déjà existantes.

Ces 122 actions à émettre seront attribuées aux actionnaires da la SA « LA HAILLETTE » comme suit :

-Laurent DE PAERMENTIER : 60

-Emmanuelle DE PAERMENTIER : 60

-Julienne-Nicole D'HOLLANDER; 1

-André MOTTET : 1

Soit un total de : 122 actions

Situation du capital après fusion

Par effet de la fusion, le capital de la SA « IMMOTDHO » sera modifié comme suit

Capital Nombre d'actions Pair comptable d'une action

Capital avant fusion 90.000,00 900 100,00

Capital de LA HAILLETTE 75.000,00 122 614,75

165.000,00 1.022 161,45

Le capital après fusion de la SA « IMMOTDHO » sera représenté par 1.022 actions sans désignation de valeur nominale identiques et jouissant des mêmes droits et avantages ; ces actions seront réparties comme suit ;

-Laurent DE PAERMENTIER ; 460

-Emmanuelle DE PAERMENTIER : 505

-Christel HUGET : 50

-Julienne-Nicole D'HOLLANDER : 4

-André MOTTET : 3

Soit un total de : 1.022 actions

5.4.Modalités de remise des actions et droit de vote (article 693 §1, 3° C. Sociétés)

Les actions attribuées étant nominatives, la remise des actions se fera par inscription des actionnaires au registre des actions de la SA « IMMOTDHO ».

Les actions ainsi créées confèreront aux actionnaires des droits de vote et des droits aux dividendes et au boni de liquidation éventuels. Les actions nouvelles seront de même nature et confèreront le droit de participer aux bénéfices des nouvelles sociétés à compter du 1 erjanvier 2015.

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

5.5.Situation du patrimoine actif et passif de la SA « IMMOTDHO » après fusion

ACTIF 265 051,56 PASSIF 157 171,05

Actifs immobilisés Capitaux propres

Immobilisations incorporelles 0,00 Capital 165 000,00

Immobilisations corporelles 265 051,56 Réserve légale 9 000,00

Immobilisations financières 0,00 Réserves indisponibles 0,00

Réserves immunisées 0,00

Réserves disponibles 0,00

Résultat reporté -16 828,95

Provisions et impôts différés 0,00

Provisions pour risques et charges 0,00

Actifs circulants 3 974,66 Dettes 111 855,17

Stocks et corn. en cours d'exé. 0,00 Dettes à plus d'un an 38 733,78

Créances à un an au plus 59,46 Dettes à un an au plus 68 888,39

Créances commerciales 0,01 Dettes à plus d'un an échéant ds l'année 5 600,00

Autres créances 59,45 Dettes commerciales 93,66

Placements de trésorerie 0,00 Dettes fiscales, salariales et sociales 358,60

Valeurs disponibles 3 654,13 Autres dettes 62 836,13

Comptes de régularisation 261,07 Comptes de régularisation 4 233,00

TOTAL ACTIF 269 026,22 TOTAL PASSIF 269 026,22

6.Rapports du réviseur d'entreprises

Conformément à l'article 695 du Code des Sociétés, l'ensemble des actionnaires des sociétés participantes à la fusion renoncent aux rapports écrits sur te projet de fusion à établir par un Réviseur d'Entreprises.

Toutefois, il sera établi un rapport relatif à l'augmentation de capital par apport en nature de tous les actifs et passifs de la Société absorbée à la Société absorbante conformément à l'article 602 du Code des Sociétés.

Ce rapport sera établi par un Réviseur d'Entreprises, la société MKS & Partners, Réviseur d'Entreprises SCPRL, ayant son siège socil à B-6600 BASTOGNE, Rue des Récollets 9,

Les émoluments du Réviseur d'Entreprises seront déterminés en fonction des prestations effectuées,

7.Rapports des conseils d'administration

Conformément à l'article 694 du Code des Sàciétés, il est prévu que l'ensemble des actionnaires des sociétés participantes à la fusion renoncent aux rapports du Conseil d'Administration,

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la fusion,

" 8.Avantages particuliers attribués aux membres du Conseil d'Administration des deux sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des différents Conseil d'Administration.

9.Conditions suspensives

Le présent projet de fusion, accepté par les membres des conseils d'administration des deux sociétés, est expressément subordonné à la réalisation de deux conditions suspensives ci-après

~

Volet B - Suite

,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « LA HAILLETTE » du présent projet de fusion, ladite assemblée ayant, en outre, à décider en conséquence de la dissolution de la société.

2.Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOTDHO » du présent projet de fusion.

La réalisation des conditions suspensives énoncées ci-dessus pourra être constatée dans le procès-verbal de la dernière assemblée qui sera réunie par la Société absorbée et par l'assemblée de la Société absorbante chargée d'entériner la fusion.

10.Frais et droits

Les frais et droit des présentes, et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la Société absorbante au titre de frais d'augmentation de capital ; cette société acquittera également tous impôts ou taxes dus par la Société absorbée au titre des périodes antérieures à la date de réalisation de la fusion.

Fait à Hannut, le 23 juin 2015

Société Anonyme "lmmotdho"

L'administrateur délégué

DE PARMENTIER Laurent

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 31.07.2015 15401-0150-012
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.05.2016, DPT 30.08.2016 16529-0016-016

Coordonnées
IMMOTDHO

Adresse
RUE DE LA VALLEE 31 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne