IMODI

Divers


Dénomination : IMODI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 479.909.082

Publication

30/06/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

*-01 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépot de l'acte au greffe



Réservé

Au

Moniteur

belge

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4Ji 9 JUIN 2014

" sui .

Greffe

N° d'entreprise :0479,909.082

Dénomination (en entier) : IMODI

(en abrégé):

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège :rue Chapelle à la Lice, 2 à 4620 - FLERON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Ariane DENIS, notaire associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires associés» ayant son siège à Liège, le vingt-huit novembre deux mil treize, enregistré à Liège VIII, Ie 3 décembre 213, vol 168 fol 76 case 10, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions IMODI, mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que tous les actionnaires, représentant ensemble quatre cent soixante-deux (462) actions, soit l'intégralité du capital social, étant personnellement présents, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : rapports préalables

L'assemblée a dispensé expressément le président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, chacun des actionnaires ayant reconnu en avoir pris connaissance et en avoir reçu copie à savoir :

1. Rapport dressé en date du vingt-six novembre deux mil treize par la scprl MOORE STEPHENS RSP, à Liège, sous la signature de Monsieur Henri Vaesen, Réviseur d'Entreprises, désigné par Ie gérant statutaire, conformément aux articles 657 et 602 du code des sociétés

Les conclusions de ce rapport sont reprises textuellement cl-après

CONCLUSIONS

Il est projeté d'augmenter le capital de la Société en Commandite par Actions « IMODI », à

concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ).

Cette opération se réalise par apport de la nue-propriété de trois immeubles

1. Premier bien .7 nue-propriété pour 96.790,00 ¬

Commune d'AYVVAILLE  première division (62009)  Article 07507

" Une maison d'habitation sise rue Aux Petites Croix, 16, cadastrée suivant titre Section D partie des numéros 102/L et 97/L et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section D numéro 102/T/4 pour une contenance de quatre ares trente-quatre centiares (04 a 34 ca)

" Une moitié en pleine propriété dans la parcelle cadastrée suivant l'extrait dont question ci-avant Section D numéro 97T3 d'une contenance de quatre ares septante-neuf centiares (04 a 79 ca)

Ces biens sont repris sous liséré jaune et sous liseré vert au plan de mesurage dressé par Monsieur LEDUC, géomètre-expert immobilier à Sprimont en date du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt, resté annexé à l'acte reçu par le notaire Freddy JEHIN ayant résidé à Liège le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un.

2. Deuxième bien nue-propriété pour 93.333,00 ¬

111190001

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Volet B - suite

.4

Commune de FLERON  première division (62038)  Article 00758

Dans un complexe immobilier sis rue du Tiège 13/15, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée suivant titre Section A numéros 402/A/5 et 402/B/5 et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section A numéro 402D5 d'une superficie de cinq ares quarante-six centiares (05 a 46 ce): l'appartement de type C sis au deuxième étage repris à l'extrait susvanté sous « #A2/C1-G1 » Cet appartement comprend :

" en propriété privative et exclusive :

" hal!;

" living;

" cuisine;

" WC;

" salle de bains avec WC;

" dégagement ;

" bureau

" deux chambre dont une avec cabinet de toilette;

" cave numérotée 2

" local compteur au sous-sol

" en copropriété et indivision forcée :

" deux cent nonante/millièmes (290/1 .000èmes) des parties communes générales en ce compris le terrain d'assiette ;

" trois cent trente millièmes (330/1.000èmes) des parties communes à l'ensemble des appartements ;

" un/tiers des parties communes aux appartements de type C et au studio A;

" la moitié des parties communes aux appartements de type C.

Tels que ce bien est décrit à l'acte de base reçu par le notaire Freddy JEHIN, ayant résidé à Liège, Je vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le neuf juillet suivant volume 4171 numéro 1.

3. Troisième bien : nue-propriété pour 89.877,00 ¬

Commune de FLERON  première division (62038) Article 01761

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « PARC DU BAY BONNET  Pavillon Ill » sis rue du Bay Bonnet, 3/6, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée suivant titre Section B numéro 187c et partie des numéros 187 d et 189 d et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section B numéro 187W pour un hectare trente-six ares cinq centiares (1 ha 36 a 05 ce):

" l'appartement six de type Il sis au deuxième étage du pavillon III, repris à l'extrait susvanté sous #BLOC 1 PAV.3 A2/AR.G6/C6-G15 »

" le garage numéro quinze du Pavillon Ill

L'appartement six de type Il sis au deuxième étage du pavillon III comprend :

" en propriété privative et exclusive

" un hall ;

" une cuisine avec terrasse ;

" un living avec terrasse ;

0, deux chambres avec terrasse ;

" une salle de bains ;

" un WC ;

" un halle de nuit;

" au sous-sol, la cave numéro 6.

" en copropriété et indivision forcée

" vingt-hult/trois millièmes (28/3.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble ;

" vingt-huit/millièmes (28/1.000èmes) des parties communes spéciales du Pavillon III;

Le garage numéro quinze du Pavillon Ill comprend

" en propriété privative et exclusive

Ie garage quinze proprement dit avec sa porte ou son volet

" en copropriété et indivision forcée

a deux et demi/trois millièmes (2,5/3.000èmes) des parties communes générales de

l'immeuble ;

" deux et demi/millièmes (2,5/1.000èmes) des parties communes spéciales du Pavillon III.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13* Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Jacques LAUMONT ayant résidé à Liège, le vingt et un novembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le premier décembre suivant volume 2065 numéro 1.

La valeur des biens apportés est fixée à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00E).

Ces biens appartiennent à Madame GRANDRY Aimée Marie Elise Irma, née le 8 mars 1940 à AYWAILLE, divorcée de Monsieur BISSOT Léopold, domiciliée à FLERON, rue du Tiège 13/3, numéro national 40.03.08-298-32.

Suivant les certificats établis, en date du 20 novembre 2013, par le Conservateur des Hypothèques de Liège, deuxième bureau, les biens apportés ne font l'objet d'aucune inscription.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, le gérant de la société étant responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature;

la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

le mode d'évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En contrepartie de l'augmentation du capital, il est émis deux cent quatre-vingt actions (280) sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et représentant chacune un sept cent quarante-deuxième du capital social, attribuées à Madame Aimée GRANDRY, qui détient déjà une action en pleine propriété (1) et l'usufruit de quatre cent trente actions (430), dont la nue-propriété est détenue par Monsieur GRANDRY Didier, et est parfaitement informée de la situation patrimoniale de la société.

Le prix de souscription, soit 1,000,00 ¬ par action est égal au pair comptable (1.000,00¬ ) des actions existantes et inférieur à la valeur intrinsèque (1.207,42 e) de ces actions. II convient de signaler qu'il s'agit d'une rémunération conventionnelle au sujet de laquelle nous n'avons pas à prononcer de jugement.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 26 novembre 2013

S.C.P.R.L. MOORE STEPHENS RSP

Représentée par H. VAESEN, Réviseur d'Entreprises

2. Rapport dressé par le gérant statutaire, conformément aux articles 657 et 602 du Code des sociétés en date du vingt-six novembre deux mil treize dans lequel il expose l'intérêt que présentent les apports en nature pour la société et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du Réviseur d'Entreprises

L'assemblée a approuvé ces rapports.

Deuxième résolution : augmentation de capital

L'assemblée a décidé, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ), pour le porter de quatre cent soixante-deux mille euros (462.000,00 ¬ ) à sept cent quarante-deux mille euros (742.000,00 E) par l'apport de la nue-propriété des immeubles décrits ci-après, apport rémunéré par la création de deux cent quatre-vingts (280) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, mais participant aux résultats de l'entreprise, prorata temporis.

DESCRIPTION DES APPORTS

Premier bien : la nue-propriété de

Mentionner sur la dernière page du Volet El: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Commune d'AYWAILLE  première division (62009)  Article 07507

" Une maison d'habitation sise rue Aux Petites Croix, 16, cadastrée suivant titre Section D partie des numéros 102/L et 97/L et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section D numéro 102/T/4 pour une contenance de quatre ares trente-quatre centiares (04 a 34 ca)

" Une moitié en pleine propriété dans la parcelle cadastrée suivant l'extrait dont question ci-avant Section D numéro 97T3 d'une contenance de quatre ares septante-neuf centiares (04 a 79 ca)

Tels que ces biens sont repris sous liséré jaune et sous liseré vert au pian de mesurage dressé par Monsieur LEDUC, géomètre-expert immobilier à Sprimont en date du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt, resté annexé à l'acte reçu par le notaire Freddy JEHIN ayant résidé à Liège le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un et dont plus amplement question à l'origine de propriété ci-après

Deuxième bien : la nue-propriété de

Commune de FLERON  première division (62038)  Article 00758

Dans un complexe immobilier sis rue du Tiège 13/15, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée suivant titre Section A numéros 402/A/5 et 402/1315 et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section A numéro 402D5 d'une superficie de cinq ares quarante-six centiares (05 a 46 ca) ; l'appartement de type C sis au deuxième étage repris à l'extrait susvanté sous « #A2/C1-G1 » comprenant

- en propriété privative et exclusive : hall, living, cuisine, WC, salle de bains avec WC, dégagement, bureau et deux chambre dont une avec cabinet de toilette, ainsi que la cave numérotée 2 et le local compteur au sous-col

en copropriété et indivision forcée :

a) deux cent nonante/millièmes (290)1.000èmes) des parties communes générales en ce compris le terrain d'assiette

b) trois cent trente millièmes (330/1.000èmes) des parties communes à l'ensemble des appartements

c) un/tiers des parties communes aux appartements de type C et au studio A

d) la moitié des parties communes aux appartements de type C

Tels que ce bien est décrit à l'acte de base reçu par le notaire Freddy JEHIN, ayant résidé à Liège, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le neuf juillet suivant volume 4171 numéro 1.

Troisième bien : la nue-propriété de

Commune de FLERON  première division (62038)  Article 01761 partie

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « PARC DU BAY BONNET  Pavillon III » sis rue du Bay Bonnet, 3/6, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée suivant titre Section B numéro 187c et partie des numéros 187 d et 189 d et suivant extrait cadastral de moins d'un an Section B numéro 187W pour un hectare trente six ares cinq centiares (1 ha 36 a 05 ce) :

1. l'appartement six de type Il sis au deuxième étage du pavillon III, repris à l'extrait susvanté sous #BLOC 1 PAV.3 A2/AR.G.6/C6-G15 » comprenant :

en Propriété privative et exclusive :un hall, une cuisine avec terrasse, un living avec terrasse, deux chambres avec terrasse, une salle de bains, un WC, un halle de nuit et, au sous-sol, la cave numéro 6.

En copropriété et indivision forcée : vingt-huit/trois millièmes (28/3.000ètres) des parties communes générales de l'immeuble et vingt-huit/millièmes (28/1,000èmes) des parties communes spéciales du Pavillon Ill

2, le garage numéro quinze du Pavillon Ili comprenant

- en propriété privative et exclusive ;' le garage quinze proprement dit avec sa porte ou son volet

- en copropriété et indivision forcée : deux et demi/trois millièmes (2,5/3.000èmes) des parties communes générales de l'immeuble et deux et demi/millièmes (2,5/1.000èmes) des parties communes spéciales du Pavillon III,

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Jacques LAUMONT ayant résidé à Liège, le vingt et un novembre mil neuf cent soixante-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le premier décembre suivant volume 2065 numéro 1.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'apporteur a déclaré que les biens prédécrits étaientt apportés francs, quittes et libres de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, ce qui a été confirmé par les certificats délivrés au notaire instrumentant par le Conservateur des hypothèques de Liège deuxième bureau.

Il. Conditions générales de l'apport

1. La société aura la nue-pr2priété à_partir de ce jour des biens apportes, l'aip_orteur, Madame

Mentionner su la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

GRANDRY, s'en réservant expressément l'usufruit sa vie durant. En conséquence, la société n'en aura actuellement que fa nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès de l'apporteur.

Elle en aura à ce moment la pleine propriété et la jouissance par la possession réelle ou la perception des fruits civils.

La société supportera, à compter de l'extinction de l'usufruit, toutes les taxes et contributions quelconques pouvant exister sur les biens apportés

Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent et se comportent actuellement, sans garantie des vices du sol et du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre l'apporteur,

3. La société sera tenue d'effectuer, pendant toute la durée de l'usufruit, et à ses frais, toutes les réparations mises par la loi à la charge du nu-propriétaire.

L'apporteur s'engage de son côté à jouir de l'usufruit auquel il a droit « en bon père de famille » et s'oblige à l'exécution de toutes les charges et obligations que la loi impose à l'usufruitier. Il est dispensé de fournir caution et de faire dresser état des biens apportés.

5 La société sera, lors de l'extinction de l'usufruit, mis en lieu et place de l'apporteur dans tous les droits et obligations pouvant résulter pour ce dernier de tous contrats d'assurance contre le risque d'incendie

6. La contenance des biens n'est pas garantie. La différence en plus ou en moins, excédât-elle un/vingtième, fera profit ou perte pour la société.

7. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements

8. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires â son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité

9. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennetés.

10. La société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatifs aux biens apportés, le notaire soussigné étant expressément dispensé d'en faire plus ample mention aux présentes. La société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre l'apporteur ni intervention de sa part.

11. L'apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant les biens apportés autres que ce qui serait stipulé ci-après « conditions spéciales » et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

12. Conditions spéciales

Les biens sont apportés  pour autant qu'elles soient toujours d'application  sous les conditions

spéciales reprises aux titres de propriété de ['apporteur .., on omet

Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription d'une expédition des présentes,

V. Rémunération des apports "

L'apport de la nue-propriété de ces biens immobiliers est rémunéré par la création corrélative de deux cent quatre-vingts (280) actions sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, mais participant aux résultats de l'entreprise, prorata temporis.

Troisième résolution : réalisation de l'apport

Est intervenue Madame GRANDRY Aimée, préqualifiée, laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, a déclaré faire apport à la société de la nue-propriété des immeubles décrits ci-avant à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 ¬ ),

En contre-partie il lui a été attribué deux cent quatre-vingts (280) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, mais participant aux résultats de l'entreprise, prorata temporis.

R servé Au

belge

2.

4.

Quatrième résplution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B- Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013 : LGA023641
04/09/2012 : LGA023641
26/08/2011 : LGA023641
27/04/2011 : LGA023641
05/08/2010 : LGA023641
30/07/2008 : LGA023641
30/04/2008 : LGA023641
31/07/2006 : LGA023641
02/08/2005 : LGA023641
09/08/2004 : LGA023641
09/04/2003 : LGA023641

Coordonnées
IMODI

Adresse
Si

Code postal : 4620
Localité : FLÉRON
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne