IMOSTI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMOSTI
Dénomination : IMOSTI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.904.147

Publication

27/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : Ç /

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Dénomination //

(en entier) : IMOSTI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Lauriers, 35.

Objet de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES

Notaires Associés », en date du seize juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que

La société privée à responsabilité limitée « IMOSTA » ayant son siège social à 4053 CHAUDFONTAINE

(Embourg), avenue des Lauriers, 35.

T.V.A. numéro 883.121.850. RPM LIEGE.

Société constituée par acte de Maître Philippe LABE, notaire à Liège, en date du vingt et un août deux mille

six, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente et un août suivant sous le numéro 06136852.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte de Maître Philippe

LABE, notaire à Liège, en date du quatorze janvier deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du

vingt-huit janvier suivant sous le numéro 11015293.

A constitué entre eux une société ainsi qu'il suit

I. CONSTITUTION

La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par son

assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans

le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société commerciale qui adopte la forme d'une société

privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "IMOSTI".

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille six cents euros septante-trois cents (219.600,73 ¬ ), à représenter par six cent septante-sept (677) parts sociales égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent septante-septième de l'avoir social, à attribuer en totalité à l'associé unique de la société scindée.

Le capital est ainsi composé à concurrence de la totalité par l'apport en nature de biens faisant partie du patrimoine de la société scindée.

Il sera libéré à concurrence de cent nonante-sept mille huit cent septante-sept euros cinquante-cinq cents (197.877,55 ¬ ).

B. PROJET DE SCISSION

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société "IMOSTA", par la transmission une partie de son patrimoine à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « IMOSTI », sans que la société "IMOSTA" cesse d'exister, a été établi en date du vingt-cinq avril deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le trente avril deux mille quatorze et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize mai deux mille quatorze sous le numéro 14097991.

C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION

On omet.

D. RAPPORT DU FONDATEUR et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 219)

1- Le rapport sur l'apport en nature prévu par l'article 219 du code des sociétés a été dressé le vingt mai';

deux mille quatorze par le gérant de la société scindée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2- La société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, a établi en date du trois juin deux mille quatorze le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés.

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants

"L'apport en nature effectué par la société privée à responsabilité limitée 1MOSTA, société transférante, à l'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité IMOSTI (nouvelle), résulte de la scission partielle de la SPRL IMOSTA, opération par laquelle celle-ci transfère une partie de son patrimoine par voie d'apport en nature à la SPRL IMOSTI.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 277.780,54 EUR, sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société transférante de 677 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. IMOSTI, sur présentation d'une part sociale de la S.P.R.L. IMOSTA pour une part sociale de la nouvelle société.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles :

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

Compte tenu de la valorisation faite des apports, nous sommes d'avis que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties

- apparaissent raisonnables et justifiés en économie d'entreprise ;

- conduisent à des valeurs d'apport au moins égales au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport des parts sociales à émettre en contrepartie.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fatrness opinion »,»

E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de t'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de ta société " IMOSTA " a décidé de scinder la société, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question clavant, par la transmission d'une partie de son patrimoine à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination "IMOSTI" moyennant l'attribution immédiate et directe à l'associé unique de la société transférante de six cent septante-sept (677) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

1) Description des biens transférés.

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « IMOSTi », à constituer, comprennent les

biens suivants de la société « 1MOSTA » tels qu'ils se présentent au premier janvier deux mille quatorze

ACTIFS TRANSFERES

- une participation financière, étant mille cinq cents (1.500) actions de la SA WALFORM, ayant son siège

social à 4020 Liège, Esplanade de l'Europe. 2, TVA numéro 461.216.687. RPM Liège, estimée à deux cent

nonante-sept mille euros (297.000 ¬ ).

- une créance commerciale à l'égard de la SA WALFORM pour une valeur de sept mille huit cent septante-

neuf euros quarante-quatre cents (7.879,44 ¬ ).

- les intérêts acquis sur la créance détenue envers la SA WALFORM pour un montant de trois mille deux

cent cinquante-neuf euros septante-trois cents (3.259,73 ¬ ).

Total des actifs transférés : trois cent huit mille cent trente-neuf euros dix-sept cents (308.939,97¬ )

PASSIFS TRANSFERES

- une dette vis-à-vis de l'associé unique suite à la décision de réduction de capital du quatorze janvier deux mille onze pour une valeur de vingt-trois mille cinq cent vingt-six euros quatre-vingt-six cents (23,526,86 E), à augmenter des intérêts produits par cette dette pour un montant de deux mille cinq cent nonante-neuf euros vingt-sept cents (2,599,27 ¬ ).

- les dettes commerciales vis-à-vis de la SA WALFORM pour une valeur de quatre mille deux cent trente-deux euros cinquante cents (4.232,50 ¬ ).

Total des passifs transférés ; trente mille trois cent cinquante-huit euros soixante-trois cents (30.358,63 E).

ACTIF NET TRANSFERE : deux cent septante-sept mille sept cent quatre-vingt euros cinquante-quatre cents (277.780,54 E).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport établi par fa société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », réviseur d'entreprises, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, en date du trois juin deux mille quatorze.

2) Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la

société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille treize à minuit. Toutes les opérations

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effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille treize à minuit.

3- La société scindée ne détient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- L'attribution à l'associé unique de la société scindée des parts sociales de la société « IMOSTI » s'effectue sans soulte.

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « IMOSTI » resteront la propriété de la société « IMOSTA », société transférante. La société "IMOSTA", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs aux biens transférés à la société bénéficiaire.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société IMOSTA, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire, à l'exception de ceux liés aux biens transférés.

7- Les actions transférées ne font l'objet d'aucune restriction de cessibilité.

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT

On omet.

G. ATTRIBUTION DES PARTS

En rémunération de l'apport décrit ci-avant, il est attribué immédiatement et directement à l'associé unique de !a société " IMOSTA ", transférante, six cent septante-sept (677) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la somme de deux cent dix-neuf mille six cents euros septante-trois cents (219.600,73 ¬ ), libéré à concurrence de cent nonante-sept mille huit cent septante-sept euros cinquante-cinq cents (197.677,55 E) à représenter par six cent septante-sept (677) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

Il. STATUTS

Forme Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "IMOSTI",

Siège social

Le siège social est établi à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), avenue des Lauriers, 35.

Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union européenne et partout ailleurs dans le monde entier, de réaliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité de conseil, de gestion et de prestations de services dans le domaine de ia gestion et du management au sens le plus large du terme. Dans le cadre de cet objet, la société peut notamment développer et/ou participer au développement de centre(s) de remise en forme, de cafétarias et de petite restauration dans ces centres. Elle pourra aussi développer et/ou participer au développement du commerce en gros et au détail de vêtements, d'articles de sport, de produits de massage et d'aliments pour sportifs. La société a aussi pour objet la constitution d'un patrimoine comprenant

- tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu'à bâtir et autres, construits ou à construire, transformés et/ou à transformer, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger ;

- tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges et étrangères ainsi que dans tous meubles généralement quelconques.

La société a également pour objet de gérer, dans son sens le plus large, son patrimoine tant mobilier qu'immobilier, en réaliser la valorisation et l'extension, ainsi que le placement et l'investissement de tous les avoirs en résultant en valeurs et ou biens de toutes natures,

Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit limitative, toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en relation avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social sera identique, analogue, similaire, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liées ou non. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions légales ou réglementaires régissant l'accès à la profession,

Durée

r La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à deux cent dix-neuf mille six cents euros septante-trois cents (219.600,73 E).

Il est représenté par six cent septante-sept (677) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée

générale qui procédera à leur nomination,

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale,

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local

désigné dans la convocation, le dernier vendredi de mai à dix-sept heures trente.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à ta suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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a , Volet B - Suite

Le surplus éventuel de l'actif sera répartide manière égale entre toutes les parts sociales, III, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION

1) Dispositions transitoires :

La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille

quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de ta constitution de la société (avec toutefois prise en

compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille quatorze) pour

se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai deux mille quinze.

2) Nominations :

L'assemblée :

décide de nommer un gérant ordinaire unique;

appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur STASSENS Eric Jean Marc, domicilié à 4053

CHAUDFONTAINE (Embourg), avenue des Lauriers, 35. Numéro national 55103108318.

décide que le mandat de gérant pourra être rémunéré suivant décision de l'assemblée.

décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder

à la nomination d'un commissaire,

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "IMOSTA" tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de !a présente société "IMOSTI", la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société " IMOSTA " en ce qui concerne la partie de patrimoine transférée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'acte de constitution comportant en annexe le rapport spécial du fondateur et le rapport du

réviseur d'entreprises.

Réservé au Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.04.2015, DPT 09.06.2015 15163-0430-014

Coordonnées
IMOSTI

Adresse
AVENUE DES LAURIERS 35 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne