INFIRMIERE A. DEBOUNY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. INFIRMIERE A. DEBOUNY
Dénomination : INFIRMIERE A. DEBOUNY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.968.854

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.06.2014 14218-0311-011
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 26.06.2013 13222-0566-011
10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 06.07.2012 12266-0253-011
02/01/2012
ÿþMod 2.1

r41 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Anne DEBOUNY Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij -het Belgisch- Staatsblad - 02f6-1/2612 -Annexes-du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0836.968.854

Dénomination

(en entier) : Infirmière A. DEBOUNY

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de Nasproué n° 129 à 4821 DisonAMsz.Riwl0n7

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport de la gérante du 9 décembbre 2011 et du Réviseur d'Entreprises du 7 décembre 2011 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

16/06/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Mod 2.0

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303789*

Déposé

14-06-2011

Greffe

0836968854

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

OBJET :

ACTIVITES ESSENTIELLES

La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de Jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées.

La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé, tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.

La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant. La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient, sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir, toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : « Infirmière A. DEBOUNY »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4821 Dison, Chemin de Nasproué 129

Objet de l acte : Constitution - Nominations

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Albert-Charles MOSTAERT, à la résidence de Limbourg, en date du quatorze juin deux mille onze, qu'a été constituée une société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Infirmière A. DEBOUNY », ayant son siège social à 4821 Dison, Chemin de Nasproué 129, comme suit :

FONDATEUR:

Madame DEBOUNY, Anne Madeleine Alberte, infirmière, née à Hermalle-sous-Argenteau, le quinze

mars mille neuf cent soixante-six, divorcée non remariée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration

de cohabitation légale, domiciliée à 4821 Dison, Chemin de Nasproué, 129.

Registre national numéro 660315-168-13, mentionné avec son accord expresse.

FORME  DÉNOMINATION : La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. La société a pour dénomination « Infirmière A. DEBOUNY ».

SIEGE SOCIAL :

Le siège de la société est établi à 4821 Dison, Chemin de Nasproué 129.

Il pourra être transféré en toute localité de langue française en Belgique par décision de la gérance

régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est la modification au présent

article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges

administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, et caetera...). La société a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut se grouper ou s'associer avec d autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, dans le respect des règles déontologiques. La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente. La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession d infirmier ou pouvant contribuer à son développement, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, à la promotion, à l'acquisition, à la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger. La présente liste est énonciative et non limitative.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de société, ou d'un client d'un associé de celle-ci.

ACTIVITES ACCESSOIRES :

Son activité est orientée vers les services, elle peut aussi être mobilière et immobilière et plus particulièrement:

Elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire vendre ou échanger des biens meubles et immeubles matériels et installations. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Les 186 parts sociales sont intégralement souscrites par . Madame DEBOUNY, Anne, fondateur.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts ont été libérées, chacune à concurrence qu un cinquième au moins, et pour le tout à concurrence de douze mille quatre euros, somme, qui se trouve dès maintenant à la disposition de la société, sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Dexia Banque société anonyme, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco, 44, ainsi qu en atteste le notaire soussigné.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l assemblée générale, délibérant dans les conditions déterminées pour les modifications aux statuts et en respectant les formalités et conditions prescrites pour la constitution de la société.

L'augmentation peut se faire par la transformation de tout ou partie des réserves sociales, autres que la réserve légale, en parts nouvelles, soit par la création de parts nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent en aucun cas faire l'objet de souscription publique.

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera dans les conditions et le délai qui aura été décidé par l assemblée générale, sauf à respecter les dispositions du code des sociétés.

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CESSIONS

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d une majorité des autres associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé et seulement dans ce cas.

La part sociale ne peut être représentée par un titre au porteur ou à ordre, le titre de chaque associé résultera du présent acte ou de ceux qui le modifieront ultérieurement ainsi que de cessions régulièrement consenties ou transmissions autorisées.

Ces cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date, et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leurs inscriptions dans le dit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Le refus d'agrément même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs.

A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés majoré d'un pour cent; Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.

GÉRANCE :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment.

La rémunération éventuelle du ou des gérants, à prélever sur les frais généraux est fixée annuellement par l'assemblée générale qui la rend, à son gré fixe ou variable.

NOMBRE DE GERANT

Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des

associés sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

POUVOIR

Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d administration, mais même de disposition.

Le gérant peut signer tous actes intéressant la société, le gérant pourra notamment sous sa signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de changes, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises,

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payer et recevoir, toutes sommes, en donner ou retirer toute quittance ou décharges, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant pourra en outre, acquérir aliéner hypothéquer changer, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit, ou autrement, consentir tous prêts, consentir et accepter tous gages, nantissements, hypothèques actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Le gérant pourra en outre signer la correspondance journalière, conclure tous contrats, tant en matière d'achat que de vente, engager, surveiller, licencier le personnel, représenter l entreprise auprès de toutes administrations privées ou publiques, y compris les Cours et Tribunaux.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant n'a pas à se justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation de

l'assemblée pour tous actes engageant la société autres que ceux de gestion journalière même pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, actes que le gérant signe valablement.

Le gérant peut déléguer, sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle personne que bon lui semble.

SIGNATURE

La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra dans tous actes engageant la responsabilité de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.

ASSEMBLEE GENERALE :

REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix requise. Chaque part sociale confère une voix. Les associés non présents doivent, pour émettre leur vote, se faire représenter par un mandataire.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale des associés aura lieu le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mille douze.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les quinze jours de la demande.

Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, qui se feront par le gérant et seront adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément aux prescriptions des articles du Code des Sociétés.

L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas de réduction de capital, tel que prévu aux articles du Code des Sociétés.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les infirmiers, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale de l infirmier pour le travail presté.

CODE DES SOCIETES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux articles du Code sur les Sociétés.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

EXERCICE SOCIAL - BILAN

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire détaillé et estimatif des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion conformément aux dispositions légales. Ceux-ci indiqueront spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société et celles de la société vis à vis des associés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et au commissaire éventuel.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance et en demander copie.

Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif le PREMIER JANVIER DEUX MILLE ONZE et se terminera le trente et un décembre deux mille onze.

REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION

La société pourra être dissoute dans les cas prévus par le Code des Sociétés ; elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes légales. Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par un ou plusieurs liquidateur(s), désigné(s) par l'Assemblée Générale qui fixera ses émoluments. Le liquidateur devra être agréé par le Tribunal compétent.

Le liquidateur fera appel à un ou plusieurs infirmiers pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Réservé

au

Moniteur

belge

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DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième vendredi du mois de

juin en deux mille douze.

Volet B - Suite

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DROIT COMMUN

La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties

déclarent s'en référer aux articles du Code sur les Sociétés.

Les dispositions de ces lois auxquelles, il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts

sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois sont censées non écrites.

FRAIS

Le montant des frais, dépens, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, y compris la publication aux annexes du Moniteur Belge, s élève approximativement à la somme de neuf cents euros.

DONNEES MEDICALES

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique de la profession ne fait pas l'objet d'une cession, l infirmier doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un infirmier en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef de l infirmier, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif le premier janvier deux mille onze et se

terminera le trente et un décembre deux mille onze.

DESIGNATION DES GERANTS ET COMMISSAIRE

Ensuite, la société étant constituée et ses statuts arrêtés, le fondateur a déclaré fixer le nombre des

gérants et des éventuels commissaires, et procéder à leur nomination.

Il a décidé:

1 - de fixer le nombre des gérants à un; est nommée en qualité de gérant pour une durée illimitée : Madame DEBOUNY Anne, prénommée.

2 - que le mandat sera gratuit et l assemblée générale pourra déroger à cette règle.

3 - de ne pas nommer de commissaire. Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

4 - que le gérant ainsi désigné dispose jusqu à l acquisition par la société de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

5 - que le gérant ainsi désigné statuera dès l acquisition de la personnalité civile en qualité d organe de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit : Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d une décision contraire de l assemblée générale lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements souscrits jusqu à l acquisition de la personnalité civile seront repris dans leur entier par la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME NOTAIRE Albert-Charles MOSTAERT

Déposé en même temps que les présentes : l expédition de l acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Coordonnées
INFIRMIERE A. DEBOUNY

Adresse
CHEMIN DE NASPROUE 129 4821 ANDRIMONT

Code postal : 4821
Localité : Andrimont
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne