INNODEM

Dénomination : INNODEM

Forme juridique : SA

N° entreprise : 480.662.318

Publication

10/07/2014

��N� d'entreprise : 480.662.318

D�nomination

(en entier) : FONDS D'INNOVATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE MEUSINVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4000 Li�ge, "H�tel de Copis", rue Lambert Lombard, 3.

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL -MODIFICATION DE LA

DENOMINATION SOCIALE - MODIFICATIONS AUX STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, en date du 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� anonyme � FONDS D'INNOVATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE MEUSINVEST �, en abr�g� � INNODEM � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, � H�tel de Copis �, rue Lambert Lombard, 3,

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solutions suivantes I- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- Rapports

On omet.

2- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant

� ARTICLE 3 OBJET SOCIAL

L'objet social de la soci�t� INNODEM est de r�aliser des interventions financi�res dans des entreprises � cr�er ou existantes, essentiellement en Province de Li�ge.

Accessoirement, la Soci�t� peut ex�cuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise et d'analyse li�s � son objet social.

La Soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement quelles qu'elles soient susceptibles de favoriser, directement ou indirectement, la r�alisation de l'objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports. �

Il- MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assembl�e d�cide de modifier l'article ler des statuts par le remplacement de l'alin�a 2 par le texte suivant

� Elle est d�nomm�e � INNODEM � �.

111- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1- Rapports._

Le rapport �tabli par le coll�ge des Commissaires, la soci�t� � BDO REVISEURS D'ENTREPRISES �, repr�sent�e par Monsieur Andr� KILESSE, et la soci�t� � � PVVC REVISEURS D'ENTREPRISES �, repr�sent�e par Monsieur Patrick MORTROUX, en date du onze juin deux mille quatorze, sur les apports en nature projet�s conform�ment � la m�me disposition, conclut dans les termes suivants

� En application de l'article 602 du Code des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'augmentation de capital par apport en nature de cr�ances pour un montant total de 24.255.244,04 EUR � la SA INNODEM.

Le conseil d'amdinistration de la SA INNODEM est responsable tant de l'�valuation des cr�ances apport�es que de la d�termination du nombree d'actions � �mettre en contrepartie de lapporten nature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verse: Nom et signature

MM 2.0

Yiqkr] Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contr�le r�alis�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que

a) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

b) le mode d'�valuation des cr�ances apport�es est conforme aux principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur de l'apport � laquelle il m�ne, soit un montant de 24.255.244,04 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport consiste en la cr�ation de 15.066 actions sans d�signation de valeur nominale, attribu�es aux apporteurs comme suit :

- 7.528 actions de cat�gorie A � la SA SOWALFIN ;

- 7,528 actions de cat�gorie B � la SA MEUSINVEST.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 602 du Code des soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en augmentation de capital de la SA INNODEM.. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.�

2- D�cision d'augmenter le capital.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de vingt-quatre millions deux cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-quatre euros quatre cents (24.255.244,04 E) pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000 E) � vingt-quatre millions cinq cent cinq mille deux cent quarante-quatre euros quatre cents (24.505.244,04 E) par l'�mission de quinze mille cinquante-six (15.056) actions, dont sept mille cinq cent vingt-huit (7.528) de cat�gorie A et sept mille cinq cent vingt-huit (7.528) de cat�gorie B, � souscrire au prix arrondi de mille six cent onze euros (1.611 � ) par action et � lib�rer imm�diatement � concurrence de totalit� par l'apport d'une cr�ance d'un m�me montant d�tenue par les actionnaires contre la soci�t�.

Les actions nouvelles participeront aux b�n�fices prorata temporis � compter de leur souscription.

3- Souscription et lib�ration de l'augmentation de capital - R�mun�ration. On omet

4- Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capite

L'assembl�e constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de :

- l'augmentation de capital de vingt-quatre millions deux cent cinquante-cinq mille deux cent quarante-quatre

euros quatre cents (24.265.244,04 � ) est effectivement r�alis�e;

- le capital social est actuellement de vingt-quatre millions cinq cent cinq mille deux cent quarante-quatre

euros quatre cents (24.506.244,04 � ) repr�sent� par quinze mille trois cent six (15.306) actions sans

d�signation de valeur nominale.

6- Modifications aux statuts

En cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de modifier :

- 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant

� Le capital social est fix� � vingt-quatre millions cinq cent cinq mille deux cent quarante-quatre euros quatre

cents (24.505244,04 E).

Il est divis� en quinze mille trois cent six (15.306) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/quinze mille trois cent sixi�me (1/15.306e) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es et r�parties en :

sept mille six cent cinquante-trois (7.653) actions de cat�gorie A;

sept mille six cent cinquante-trois (7.653) actions de cat�gorie B, �

IV- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 17 des statuts par le remplacement de l'alin�a 1 er par le texte suivant:

� Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t� � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, �

2- L'assembl�e d�cide de supprimer purement et simplement l'article 43 des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ�

de la SPRL GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�e

au

Moniteur,

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

...

-. -. - ...... " --" ...... � -

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte ;

- exp�dition de l'assembl�e comportant deux procurations, deux rapports du r�viseur d'entreprises et deux

rapports du Conseil d'Administration.

- la coordination des statuts.

27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 29.11.2013, DPT 18.12.2013 13691-0395-038
31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 28.11.2014, DPT 17.12.2014 14701-0159-038
12/04/2013

�� Mal 2.0

Veti133 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe

N� d'entreprise : 480.662.318

D�nomination

(en entier) : FONDS D'INNOVATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE MEUS1NVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge ; 4000 Li�ge, "H�tel de Copis", rue Lambert Lombard, 3,

Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS - DEMISSIONS - NOMINATIONS

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, en date du 28 mars 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� anonyme � FONDS D'INNOVATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE MEUS1NVEST �, en abr�g� � INNODEM � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, � H�tel de Copis �, rue Lambert Lombard, 3.

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solutions suivantes :

I. REFONTE DES STATUTS

FORME-DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � Fonds d'Innovation et de D�veloppement Europ�en de Meusinvest � en abr�g� "

INNODEM Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment,

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie;

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA.".

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, � H�tel de Copis �, rue Lambert Lombard 3.

OBJET ET CADRE DE L'ACTIVITE

La soci�t� a pour objet la constitution de Fonds sp�cifiques de capitaux d'amor�age, de d�marrage d'activit�s nouvelles, de d�veloppement et de diversification, charg�s de participer au moyen d'apports financiers � des entreprises non en difficult�, � ia cr�ation et au d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, � la cr�ation et au d�veloppement de produits ou de proc�d�s innovants dans le bassin Meuse-Vesdre en Province de Li�ge.

Outre l'apport de moyens financiers, les Fonds auront �galement pour mission d'accompagner les entreprises b�n�ficiaires au niveau de la gestion et du d�veloppement de leurs activit�s en vue d'assurer toutes les garanties de r�ussite de leur volont� d'entreprendre.

Depuis sa constitution jusqu'au trente et un d�cembre deux mille six, l'activit� de la soci�t� s'inscrira dans le cadre de la politique de d�veloppement r�gional men�e par la Commission europ�enne.

En cons�quence, la soci�t� mettra en oeuvre, dans le bassin Meuse-Vesdre en Province de Li�ge, la mesure de Capital � risque n� 1.2. � Ing�nierie financi�re � (FEDER), dans le respect du Document Unique de Programmation de l'Objectif n�2 Meuse-Vesdre, du Phasing out de l'Objectif n�2 Meuse-Vesdre dans la Province de Li�ge et de leur Compl�ment de programmation 2000-2006, des d�cisions, des r�glements de la Commission europ�enne et plus particuli�rement de la d�cision du vingt-deux avril deux mille trois autorisant le r�gime d'aide d'Ing�nierie financi�re sur base de l'article 87 � 3 c) du Trait� C.E.

Dans ce cadre d'activit�, cinq Fonds sp�cifiques sont constitu�s au sein de la S.A. INNODEM le Fonds � Services aux entreprises et activit�s de distribution �, le Fonds � Tourisme et Agroalimentaire �, le Fonds � Biotechnologie �, le Fonds � Valorisation de la recherche et Start-up �, ainsi que le � Fonds Capital Risque �.

Les crit�res d'�ligibilit� aux Fonds ci-dessus sont fix�s comme suit :

Au niveau des entreprises b�n�ficiaires :

- Elles devront r�pondre � la d�finition des petites et moyennes entreprises (P.M.E.) adopt�e par la Commission dans son R�glement (C.E.) 70/2001 du douze janvier deux mille un concernant l'application des articles 87 et 88 du Trait� C.E. aux aides d'Etat en faveur des Petites et Moyennes Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.

- Elles devront avoir �tabli ou s'engager � �tablir un si�ge d'exploitation dans le bassin Meuse-Vesdre en Province de Li�ge.

- Elles devront appartenir � un secteur d'activit� �ligible � la loi d'expansion �conomique du trente d�cembre mil neuf cent septante telle que modifi�e par le d�cret du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux et ne pas appartenir aux secteurs rencontrant des difficult�s structurelles vis�s par l'encadrement multisectoriel de la Commission europ�enne du dix-neuf mars deux mille deux.

Sont ainsi exclues les entreprises du secteur de la production, transformation, commercialisation de produits agricoles de l'annexe I du trait� C.E., ainsi que les entreprises relevant de secteurs tels que l'industrie sid�rurgique, les fibres synth�tiques et l'automobile.

- Elles devront r�pondre � des crit�res de rentabilit� et de viabilit�.

Les entreprises en difficult� ne sont pas �ligibles.

En l'occurrence, on entend par entreprises en difficult� :

- les entreprises dont les comptes annuels aff�rents aux deux exercices sociaux pr�c�dant la date d'intervention de la S.A. INNODEM, indiquent une perte courante avant imp�t, et lorsque pour le dernier exercice social avant l'intervention de la S.A. INNODEM, cette perte exc�de le montant des amortissements et des r�ductions de valeur sur frais d'�tablissements et sur immobilisations ;

- ou les entreprises dont l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social suite aux pertes subies.

* Au niveau des projets d'investissements :

Chaque projet devra �tre jug� viable et rentable en tenant compte de la viabilit� globale de l'entreprise, de la viabilit� technique, �conomique et financi�re du projet, de la qualification professionnelle et de l'honorabilit� du/des demandeur(s). Ainsi, un minimum de 25 % (vingt-cinq pour cent) des moyens de financement des projets d'investissements � initiaux � exempt�s de toute aide, sera assur� par l'entreprise b�n�ficiaire.

En effet, seuls les investissements initiaux r�alis�s dans le bassin Meuse-Vesdre en Province de Li�ge, r�pondant � la d�finition pr�sente au point 4.4. des Lignes directrices de la Commission europ�enne concernant les aides d'Etat � finalit� r�gionale, seront pris en consid�ration.

Ainsi, on entend par investissement initial, un investissement en capital fixe se rapportant � la cr�ation d'un nouvel �tablissement, � l'extension d'un �tablissement existant, ou au d�marrage d'une activit� impliquant un changement fondamental dans le produit ou le proc�d� de production d'un �tablissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe r�alis� sous la forme de reprise d'un �tablissement qui a ferm� ou aurait ferm� sans cette reprise peut �galement �tre consid�r� comme investissement initial sauf si l'�tablissement concern� appartient � une entreprise en difficult�.

L'investissement de remplacement est donc exclu de cette notion, de m�me que les aides en faveur de la restructuration financi�re d'une entreprise en difficult�.

Par ailleurs, le R�glement (CE) n�70/2001 de la Commission du douze janvier deux mille un dont question ci-dessus, d�finit ce qu'on entend par �investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles

�.

- La demande de financement d'un projet d'investissement sera introduite par l'entreprise b�n�ficiaire avant

le d�but des travaux d'ex�cution de ce projet.

- Les investissements cofinanc�s seront maintenus dans le bassin Meuse-Vesdre en Province de Li�ge

pendant au moins cinq ans.

* Au niveau de leurs apports financiers :

- Les apports financiers des Fonds consisteront uniquement en des prises de participation au capital, des

pr�ts obligataires ccnvertibles subordonn�s et des pr�ts subordonn�s, dont les modalit�s sont les suivantes :

Pour les prises de participation au capital :

- montant : maximum six cent vingt mille euros par entreprise sauf pour les spin-off;

- participation publique minoritaire ;

- obligation de rachat des parts souscrites au plus tard lors du S�me anniversaire de la souscription, � un

prix d�termin� en fonction de l'actif net corrig� de la soci�t� � la date de la cession avec un minimum �gal � la

valeur actualis�e de la souscription dont � d�duire les dividendes bruts per�us sur les actions c�d�es par la

S.A. INNODEM

Toutefois, les participations en capital des Fonds dans une soci�t� constitu�e sur base d'un projet spin-off

pourront atteindre jusqu'� 70 % (septante pour cent) au cours d'une p�riode de deux ans, Au-del�, il y aura lieu

de pr�voir le rachat de la participation pour arriver � maximum 49 % (quarante-neuf pour cent).

Pour les emprunts obligataires convertibles subordonn�s :

- montant ; maximum six cent vingt mille eurcs par entreprise sauf pour les spin-off ;

- participation minoritaire : en cas de conversion en titres, la participation publique devra rester minoritaire;

- dur�e : minimum cinq ans et maximum dix ans;

- remboursement : au plus t�t � partir de la troisi�me ann�e par mensualit�s, trimestrialit�s, semestrialit�s

ou annuit�s d�gressives ou constantes;

- taux d'int�r�t : taux de r�f�rence europ�en plus 150 (cent cinquante) points de base et moins 200 (deux

cents) points de base (participation du FEDER), � la date de la signature de la convention de pr�t obligataire ;

- paiement des int�r�ts : semestriellement ou annuellement;

- d�cision de conversion : appartient uniquement � la S.A. INNODEM ;

en cas de conversion : l'obligation de rachat d�crite ci-avant dans le paragraphe relatif � la prise de

participation est applicable dans les m�mes termes, � compter de la date de la conversion.

Pour les pr�t subordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- montant : maximum six cent vingt mille euros par entreprise sauf pour les spin-off ;

- dur�e: minimum quatre ans et maximum dix ans;

- taux d'int�r�t : taux de r�f�rence europ�en plus cent cinquante points de base et moins deux cents points de base (participation du FEDER), � la date de la signature de la convention de pr�t subordonn� ;

- remboursement : en mensualit�s, trimestrialit�s ou semestrialit�s d�gressives ou constantes ;

- franchise ou carence de remboursement : maximum trente-six mois;

- garantie : pas de garantie publique ou de cofinancement public de la part de la SRIW ou de la SOGEPA.

Les Fonds privil�gieront les apports financiers qui associent la participation en capital et le pr�t subordonn�.

Les diff�rents types d'interventions d�crits ci-avant pourront �tre cumul�s, �tant cependant entendu que le montant total cumul� des diff�rents apports ne pourra d�passer six cent vingt mille euros par entreprise sur l'ensemble de la p�riode de programmation de l'Objectif n�2 Meuse-Vesdre et du Phasing out de l'Objectif n�2 Meuse-Vesdre dans la Province de Li�ge, sauf pour les spin-off, et que la participation des autorit�s publiques au capital des entreprises devra rester minoritaire (cas d'une prise de participation suivie de l'octroi d'un pr�t obligataire convertible et converti).

Ainsi, les interventions en faveur de soci�t�s constitu�es sur base d'un projet spin-off ou en faveur de projets spin-off, pourront exc�der six cent vingt mille euros pour atteindre un maximum d'un million d'euros par PME.

Lors d'une intervention en faveur d'une soci�t� constitu�e en vue de mettre en oeuvre un projet spin-off, le Fonds concern� interviendra sur base d'une part, d'une expertise scientifique et technique et d'autre part, d'un dossier qui mettra en exergue la viabilit� et la rentabilit� � terme du projet.

Dans l'octroi des apports financiers d�crits ci-avant, les Fonds respecteront, dans les zones assist�es et non assist�es lesquelles sont localis�es sur la carte belge des intensit�s d'aides (d�c. C.E. du vingt septembre deux mille), les intensit�s maximales d'aides fix�es par la Commission dans son courrier du vingt-cinq octobre deux mille, y compris en cas de cumul avec d'autres aides en faveur des P.M.E. et notamment, avec le r�gime d'aide aux investissements industriels et serviciels.

Les apports financiers des Fonds pourront �galement s'inscrire dans un cadre transfrontalier visant la participation � des projets transr�gionaux, la constitution de groupe d'entreprises transr�gionales ainsi que la cr�ation de filiales transfrontali�res et l'�tablissement de participations crois�es, dans le respect des crit�res d'�ligibilit� fix�s ci-dessus.

Au-del� du trente et un d�cembre deux mille six, la soci�t� poursuivra sa mission de financement et de soutien aux PME suivant les modalit�s d'intervention qui seront d�finies par son conseil d'administration.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�d�crites.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires, et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'admi-mistrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL

Le capital social est fix� � deux cent cinquante mille euros (250.000 euros)

Il est divis� en deux cent cinquante (250) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune

unfdeux cent cinquanti�me (11250e) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es et r�parties en :

cent vingt-cinq (125) actions de cat�gorie A;

cent vingt-cinq (125) actions de cat�gorie B.

Composition du conseil d'administration - Vacance

� 1, La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de 22 (vingt-deux) membres, actionnaires ou non, nomm�s pour cinq ans maximum par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

A chaque r�union du conseil d'administration, sera invit�, en qualit� d'observateur avec voix consultative un repr�sentant de la � Soci�t� wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes industries �, en abr�g� � SOWALFIN �.

� 2. Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

proc�d� aux r��lections.

� 3. La r�mun�ration du mandat des administrateurs est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Par ailleurs, les d�penses normales et justifi�es que les administrateurs auraient expos�es dans l'exercice de leurs fonctions leur seront rembours�es et port�es au compte des frais g�n�raux. Ces d�penses sont vis�es conjointement par le Pr�sident et le Directeur-G�n�ral.

� 4. En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la prochaine assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive.

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Pouvoirs du conseil d'administration

Dans le respect du Document Unique de Programmation de l'Objectif num�ro deux Meuse-Vesdre et du Phasing out de l'Objectif num�ro deux Meuse-Vesdre en Province de Li�ge et de leur Compl�ment de programmation, de la d�cision de la Commission europ�enne du vingt-deux avril deux mille trois autorisant le r�gime d'aide d'Ing�nierie financi�re sur base de l'article 87 �3 c) du trait� C.E. et du R�glement C.E. num�ro 7012001 de la Commission du douze janvier deux mille un concernant l'application des articles 87 et 88 du Trait� C.E. aux aides d'Etat en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t� � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'administration d�termine et fixe les objectifs, strat�gies et politiques de la Soci�t�. Il suit et contr�le les participations et pr�ts octroy�s aux entreprises du portefeuille et veille � l'�quilibre du portefeuille.

Gestion journali�re

� 1. Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation en ce qui concerne cette gestion conjointement au pr�sident et au Directeur G�n�ral.

� 2. Par gestion journali�re, on entend les actes qui ne sont que l'ex�cution de la ligne de conduite trac�e par le conseil d'administration et ceux qu'il est n�cessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales notamment, les actes conservatoires, l'exp�dition des affaires courantes, ainsi que l'ex�cution des d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration.

� 3. Sur proposition du Pr�sident et du Directeur G�n�ral; le conseil d'administration peut autoriser les d�l�gu�s � la gestion journali�re � d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs aux personnes et sous les conditions qu'il d�termine. Cette d�cision du Conseil est prise � l'unanimit�.

Repr�sentation de la soci�t�

� 1. La soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans les actes autres que la gestion journali�re ainsi qu'en .justice, tant en demandant qu'en d�fendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur et le Directeur G�n�ral, agissant conjointement, lesquels n'auront en aucun cas � justifier d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

� 2. Le conseil d'administration peut confier des mandats sp�ciaux � toute personne choisie ou non en son sein ou m�me en dehors de la soci�t�, pour toute mati�re ne touchant pas � la gestion journali�re de la soci�t�.

CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires; ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale se r�unit annuellement le troisi�me vendredi ouvrable du mois de novembre � dix

heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ECRITURES SOCIALES

L'ann�e sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin.

DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

fa r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du

conseil d'administration et dans les limites pr�vues par la loi.

PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

LIQUIDATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �mo"Iuments du ou des liquidateurs.

REPARTiTiON

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de

fonds, soit par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Ii. DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assembl�e constate ou d�cide la cessation du mandat de tous les administrateurs ;

1- Monsieur Josly RIETTE, domicili� � 4690 Bassenge, rue Lulay, 53. Num�ro national : 43100520932.

2- Monsieur Gabriel SMAL, domicili� � 4000 Li�ge, avenue de l'Observatoire, 52. Num�ro national : 58032237906.

3- Madame Marielle PAPY, domicili�e � 4000 Li�ge, boulevard Piercot, 8/10. Num�ro national :

69033028888. .

4- Monsieur Bernard BOLLY, domicili� � 4550 Nandrin, EI Rowe, 28. Num�ro national : 65062246984.

5- Monsieur Jean-Fran�ois RAMQUET, domicili� � 4031 Li�ge (Angleur), Bois de Sclessin, 32. Num�ro national : 69091828508.

6- Monsieur St�phane MOREAU, domicili� � 4430 Ans, avenue de l'Europe, 89. Num�ro national 64052632382.

7- Monsieur Gilbert VAN BOUCHAUTE, domicili� � 4400 Fl�malle, rue E. Tiyou, 27, Num�ro national : 54112932318.

8- Madame Val�rie SARETTO, domicili�e � 4000 Li�ge, Avenue Rogier 24111, Num�ro national : 68012328671,

9- Monsieur Alain JEUNEHOMME, domicili� � 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue de la Dime, 8. Num�ro national : 67071028397.

10- Monsieur Laurent BURTON, domicili� � 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue Albert ler 14. Num�ro national : 66072230384.

11- Monsieur Xavier GEUDENS, domicili� � 4000 Li�ge, boulevard G. Kleyer, 122. Num�ro national 70073103173.

12- Monsieur Henri LEMAITRE, domicili� � 4140 Sprimont (Dolembreux), Hautgn�, 3. Num�ro national : 57090205974.

13- Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE, domicili� � 4000 Li�ge, rue Courtois, 6. Num�ro national : 66070905939.

14- Monsieur Philippe GRISARD de la ROCHETTE, domicili� � 4870 Trooz, rue Bay Bonnet, 18. Num�ro national : 61101220708.

15- la soci�t� anonyme � ING Belgique �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24, TVA num�ro 0403.200.393. RPM Bruxelles, ayant comme repr�sentant permanent Monsieur Olivier MASSON, domicili� � 4670 Trooz, rue Sur les Roches, 3. Num�ro national : 69071830571.

16- Monsieur Beno�t MARICHAL, domicili� � 4050 Chaudfontaine, rue du Nouveau Sart, 25. Num�ro national : 62040263432.

17- Monsieur Philippe LALLEMAND, domicili� � 4000 Li�ge, rue Joseph Raskin, 17. Num�ro national : 62032738729.

Conform�ment aux statuts, l'assembl�e fixe � vingt-deux (22) le nombre d'administrateurs et appelle � cette fonction :

1- Monsieur Jean-Michel JAVAUX, domicili� � 4540 Amay, rue du Ch�teau 10. Num�ro national 67112411567.

2- Monsieur Laurent BURTON, domicili� � 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue Albert ter 14. Num�ro national : 66072230384.

3- Monsieur Henri LEMAITRE, domicili� � 4140 Sprimont (Dolembreux), Hautgn�, 3. Num�ro national : 57090205974.

4- Monsieur Josly PiETTE, domicili� � 4690 Bassenge, rue Lulay, 53. Num�ro national : 43100520932.

5- Madame Val�rie SARETTO, domicili�e � 4000 Li�ge, Avenue Rogier 24/11. Num�ro national : 68012328671.

6- Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE, domicili� � 4000 Li�ge, rue Courtois, 6. Num�ro national : 66070905939,

7- Monsieur Jean-Fran�ois RAMQUET, domicili� � 4031 Li�ge (Angleur), Bois de Sclessin, 32. Num�ro national : 69091828508.

8- Madame Marielle PAPY, domicili�e � 4000 Li�ge, boulevard Piercot, 8110. Num�ro national : 69033028888.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

9- Madame Sybille MERTENS de W1LMARS, domicili�e � 4000 Li�ge, rue Henri Maus, 159. Num�ro national 69020234489.

10- Monsieur St�phane MOREAU, domicili� � 4430 Ans, Avenue de l'Europe, 89. Num�ro national 64052632382.

11- Monsieur Bertrand DEMONCEAU, domicili� � 4670 Mortier, Chemin du Crucifix Bastin 11, Num�ro national 71050740142.

12- Monsieur Gabriel SMAL, domicili� � 4000 Li�ge, Avenue de l'Observatoire 52. Num�ro national 58032237906.

13- Monsieur Bernard BOLLY, domicili� � 4550 Nandrin, El Rowe 28. Num�ro national 65062246984.

14- Monsieur Beno�t MARICHAL, domicili� � 4050 Chaudfontaine, rue du Nouveau Sart 25. Num�ro national 62040206343.

15- La soci�t� anonyme ING Belgique, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, T.V.A. num�ro 403.200.393. RPM Bruxelles, laquelle aura pour repr�sentant permanent Monsieur Olivier MASSON, domicili� � 4870 Trooz, rue sur les Roches 3. Num�ro national 69071830571.

16- Monsieur Alain PLUMIER, domicili� � 4218 H�ron, rue d'Envoz 24. Num�ro national 64112031521.

17- Monsieur Philippe GRISARD de la ROCHETTE, domicili� � 4870 Trooz, rue Bay Bonnet, 18. Num�ro national 61101220708.

18- Monsieur Philippe LALLEMAND, domicili� � 4000 Li�ge, rue Joseph Raskin, 17. Num�ro national 62032738729.

19- La soci�t� anonyme COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE, en abr�g�, C.M.I., ayant son si�ge social � 4100 Seraing, avenue Adolphe Greiner, 1, num�ro d'entreprise 422.362.447. RPM Li�ge, laquelle aura pour repr�sentant permanent Monsieur Pierre MEYERS, domicili� � 4671 Bl�gny, Trou du Renard, 9. Num�ro national 48111522126.

20- La soci�t� anonyme LAMPIRIS, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Saint-Laurent, 54, num�ro d'entreprise 859.655.570. RPM Li�ge, laquelle aura pour repr�sentant permanent Monsieur Bruno VENANZI, domicili� � 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue Monchamps 33. Num�ro national 70070804966.

21- La soci�t� anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Saint-Georges, 5, num�ro d'entreprise 466.526.646. RPM Li�ge, laquelle aura pour repr�sentant permanent Monsieur Fran�ois FORNIERI, domicili� � 4000 Li�ge (Rocourt), rue de l'Arbre Sainte-Barbe 194. Num�ro national 62043028944.

22- La soci�t� anonyme HERSTAL, ayant son si�ge social � 4040 Herstal, voie de Li�ge, 33, num�ro d'entreprise 444.340.370, RPM Li�ge, laquelle aura pour repr�sentant permanent Monsieur Philippe CLAESSENS, domicili� � 4140 Sprimont (Dolembreux), rue Trixhe Nollet 26. Num�ro national 55071422970.

Le mandat de tous les administrateurs prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de novembre deux mille dix-sept. Il sera exerc� gratuitement.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs pr�sents et repr�sent�s, r�unis en Conseil d'administration prennent les

d�cisions suivantes � l'unanimit� :

1- PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS :

1.1. Pr�sident :

Monsieur Jean-Michel JAVAUX est nomm� en qualit� de Pr�sident.

1.2. Vice-Pr�sidents :

- la SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE, en abr�g�, C.M.I. qui a comme repr�sentant

permanent Monsieur Pierre MEYERS est nomm� en qualit� de premier Vice-Pr�sident.

- Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE est nomm� en qualit� de second Vice-Pr�sident.

2. COMIT� de DIRECTION et d'INVESTISSEMENT

a) Composition

Le Comit� de direction et d'investissement constitu� au sein du Conseil d'administration est compos� de

huit (8) membres : ie Pr�sident du Conseil d'Administration et sept (7) administrateurs.

Sont d�sign�s par le Conseil en qualit� de membres du Comit� de Direction et d'Investissement :

- Monsieur Jean-Michel JAVAUX, Pr�sident du Conseil d'administration.

- Monsieur Laurent BURTON.

- Monsieur Henri LEMAITRE.

- Monsieur Josly PIETTE.

- Madame Val�rie SARETTO.

- Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE.

- Monsieur Jean-Fran�ois RAMQUET.

- Madame Marielle PAPY.

Monsieur Ga�tan SERVAIS, Directeur G�n�ral participe �galement au Comit� de direction et

d'investissement avec voix d�lib�rative, conform�ment aux statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Jean-Michel JAVAUX, Pr�sident du Conseil d'administration pr�side le Comit� de direction et

d'investissement.

Sont d�sign�s Vice-Pr�sidents du Comit� de direction et d'investissement :

- Monsieur Josly PIETTE.

- Monsieur Laurent BURTON.

b) Pouvoirs

Les pouvoirs du Comit� de direction et d'investissement sont ceux vis�s aux statuts.

3. COMIT� d'AUDIT

a) Composition

Le Comit� d'audit constitu� au sein du Conseil d'administration est compos� de huit (8) membres : le

Pr�sident du Conseil d'Administration et sept (7) administrateurs.

Sont d�sign�s par le Conseil en qualit� de membres du Comit� d'audit :

- Monsieur Jean-Michel JAVAUX, Pr�sident du Conseil d'administration.

- Monsieur Josly PIETTE.

- Monsieur Henri LEMAITRE.

- Madame Val�rie SARETTO.

- Monsieur St�phane MOREAU.

- la SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE, en abr�g�, C.M.I. qui a comme repr�sentant

permanent Monsieur Pierre MEYERS.

- Monsieur Philippe LALLEMAND.

- la SA ING Belgique, qui a comme repr�sentant permanent Monsieur Olivier MASSON.

Monsieur Ga�tan SERVAIS, Directeur G�n�ral participe �galement au Comit� d'audit avec voix d�lib�rative,

conform�ment aux statuts.

Est d�sign� Pr�sident du Comit� d'audit : Monsieur Henri LEMAITRE.

Est d�sign� Vice-Pr�sident du Comit� d'audit : la SA COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE, en

abr�g�, C.M.I. qui a comme repr�sentant permanent Monsieur Pierre MEYERS.

b) Pouvoirs

Les pouvoirs du Comit� d'audit sont ceux vis�s aux statuts.

4. GESTION JOURNALI�RE

A. En application de l'article 18 des statuts, le Conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de la soci�t� et la repr�sentation y aff�rente au Pr�sident, Monsieur Jean-Michel JAVAUX, et au Directeur G�n�ral, Monsieur Ga�tan SERVAIS, agissant conjointement.

B. En cas d'absence du Pr�sident, ses pouvoirs en mati�re de gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� y aff�rente, sont assur�s par le second Vice-Pr�sident du Conseil d'administration, ou l'un des Vice-Pr�sidents du Comit� de,direction et d'investissement, priorit� �tant donn�e au second Vice-Pr�sident du Conseil d'administration s'ils sont tous trois pr�sents.

En cas d'absence du Directeur G�n�ral, ses pouvoirs en mati�re de gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� y aff�rente, sont assur�s par l'un et/ou l'autre des Directeurs G�n�raux Adjoints.

D�s lors, en cas de subd�l�gation, la gestion journali�re de la soci�t� et la repr�sentation y aff�rente vis-�-vis des tiers pour l'accomplissement et/ou la signature des actes qui rel�vent de cette gestion peuvent �tre assur�s par:

- Monsieur Ga�tan SERVAIS et Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE, agissant conjointement ;

- Monsieur Ga�tan SERVAIS et Monsieur Josly PIETTE, agissant conjointement ;

- Monsieur Ga�tan SERVAIS et Monsieur Laurent BURTON, agissant conjointement ;

- Monsieur Jean-Michel JAVAUX et Monsieur Freddy MEURS (jusqu'au 31 mai 2013) ou Monsieur Marc FOIDART (� dater du 1er juin 2013), ou Monsieur Fabian MARCQ, agissant conjointement ;

- Monsieur Jean-Christophe PETERKENNE ou Monsieur Josly PIETTE ou Monsieur Laurent BURTON et Monsieur Freddy MEURS (jusqu'au 31 mai 2013) ou Monsieur Marc FOIDART (� dater du ler juin 2013) ou Monsieur Fabian MARCQ, agissant conjointement.

C. Le Directeur G�n�ral, est toujours autoris� � engager seul la soci�t� pour tout contrat de gestion courante dont la dur�e est limit�e � un an au plus et pour un montant qui ne d�passe pas 75.000 E (septante-cinq mille euros) avec possibilit� de subd�l�gation pour un montant ne d�passant pas 2.500 E (deux mille cinq cents euros).

Par d�rogation � l'alin�a qui pr�c�de, le Directeur G�n�ral est �galement autoris� � signer seul des polices d'assurances (aff�rentes aux activit�s de la soci�t�) d'une dur�e de plus d'un an dont les primes annuelles ne d�passent pas le montant �voqu� ci-dessus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ�

de la SPRL GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s

,

Volet B - Suite

Rue Hoyaux,

..........., $7 ........ _..

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte :

- exp�dition de l'assembl�e comportant cinq procurations

- la coordination des statuts.

R�serv�

" 'au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 10.12.2012 12663-0151-036
22/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Abd 2.1

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N� d'entreprise : 0480.662.318

D�nomination

(en entier) : Fonds d'Innovation et de D�veloppement europ�en de Meusinvest

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Lambert Lombard, 3 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Commissaires.

L'assembl�e g�n�rale r�unie en date du 25/11/11 acte les �l�ments suivant :

L'assembl�e prend acte de la d�mission du commissaire DEIBROUCK, CAMMARATA, GILLES et ASSOCIES scpri en date du 30 mal 2011 et de la d�mission du commissaire B.D.O. S.C. Civ. ce 25 novembre 2011.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer pour un terme de trois ans, les commissaires suivants :

" la S.C. Civ. B.D.O., R�viseurs d'Entreprises � Battice, rue Waucomont 51, repr�sent�e par Monsieur Andr� KILESSE, r�viseur d'entreprises;

" la S.C. S.C.R.L. PRICEWATERHOUSECOOPERS � Li�ge, avenue M. Destenay 13, repr�sent�e par Monsieur Patrick MORTROUX, r�viseur d'entreprises.

Ga�tan SERVAIS Josly PIETTE

Directeur g�n�ral Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Val�t B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 13.12.2011 11635-0440-036
03/02/2011

�� Mot! 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0480.662.318

D�nomination

(en entier) : FONDS D'INNOVATION ET DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE MEUSINVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Lambert Lombard 3 � 4000 LIEGE

objet de l'acte : Remplacement d'un administrateur

En date du 26/11/2010, l'Assembl�e g�n�rale ordinaire a d�cid� de ratifier la cooptation, avec effet au 28/05/2010, de Monsieur Philippe Grisard de la Rochette (NN 61101220708) domicili� rue Bay Bonnet 18 � 4870 Trooz. Celle-ci est intervenue en remplacement de notre administrateur Monsieur Gilles Pollet (NN 63101943993) domicili� avenue du Golf 30/A � 1640 Rhode-Saint-Gen�se.

Ga�tan SERVAIS Josly PIETTE

Directeur g�n�ral Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

24/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 26.11.2010, DPT 21.12.2010 10637-0513-041
17/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 27.11.2009, DPT 09.12.2009 09885-0031-040
18/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 28.11.2008, DPT 09.12.2008 08847-0197-040
12/12/2007 : LGA023823
07/03/2007 : LGA023823
07/03/2007 : LGA023823
07/03/2007 : LGA023823
31/01/2007 : LGA023823
22/12/2006 : LGA023823
30/10/2006 : LGA023823
22/09/2005 : LGA023823
12/07/2005 : LGA023823
12/07/2005 : LGA023823
13/05/2005 : LGA023823
13/05/2005 : LGA023823
08/07/2004 : LGA023823
17/06/2003 : LGA023823

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Adresse
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Code postal : 4000
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Commune : LIÈGE
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Région : Région wallonne

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