INTER-HOME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTER-HOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 416.533.341

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.04.2014, DPT 11.08.2014 14419-0423-015
20/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11..1

Réservé

au

Moniteur

belge

J

1409 561

N° d'entreprise : 0416.533.341 Dénomination

(en entier) : INTER-HOME

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège : Rue du Parc 20 à 4432 Alleur

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts - augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu le 9 janvier 2014 par le Notaire Louis le Maire, à Verlaine, lequel fut enregistré à Hannut, le 16 janvier 2014 volume 515, folio 02 case 12, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Inter-Home" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

a) L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de trois cent neuf mille huit cent soixante-six euros nonante cents (309.866,90¬ ) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69¬ ) à trois cent quarante mille huit cent cinquante-trois euros cinquante-neuf cents (340.853,59¬ ) par la création de douze mille cinq cents parts nouvelles (12.500) sans mention de valeur nominale, du même type et jouissance des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quatorze

Cette augmentation de capital sera réalisée par un apport en nature de la créance que détiennent les époux CYPERS-DELCOUR à l'encontre de la société INTER-HOME.

b) L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant dans fe cadre de l'augmentation du capital de fa société par apports en nature (art 313 C soc), et du rapport établi par la SC SPRL NICOLET, BERTRAND & C° représentée par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, à Herstal, en date du 12 juillet 2013 sur l'apport en nature de créance des époux CYPERS DELCOUR, sur les modes d'évaluation adoptés et sur fa rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport du Réviseur, il résulte que :

« Nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « INTER HOME » conformément à l'article 313 du code des sociétés.

Cet apport en nature consiste en une créance détenue par Monsieur Christian CYPERS et sort épouse Madame Marie DELCOUR à l'égard de la société privée à responsabilité limitée « INTER HOME » pour un montant total de 356.785,52 euros apportée à concurrence de 309.866,90 euros en augmentation de capital à votre société.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des réviseurs d'entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport en nature ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-La description de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission et l'attribution à Monsieur Christian CYPERS et à son épouse Madame Marie DELCOUR de 12.500 parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « INTER HOME », parts sans désignation de valeur nominale avec un pair comptable de 24,79 euros (1000 BEF) par part et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

" Herstal fe 12 juillet 2013 ... signé par Jean NICOLET, gérant »

mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

c) réalisation effective et de la libération de t'augmentation de capital,

Monsieur Christian CYPERS et Madame Marie DELCOUR prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent ensemble à charge de la dite société, une créance certaine, liquide et exigible à concurrence de 309.866,90 euros représentée par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de la décision prise au point 1, ci-avant.

Telles que vérifiées par le Reviseur d'entreprise susdit, les dites créances répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement au capital social.

A la suite de cet exposé, Monsieur Christian CYPERS et Madame Marie DELCOUR déclarent faire apport à la société du compte courant à concurrence du montant de 309.866,90 euros.

DEUXIEME RESOLUTION : CREATION DE PARTS NOUVELLES

En rémunération de ces apports il est attribué 12.500 parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices, à compter du premier janvier deux mil quatorze, aux futurs associés en raison de cette augmentation de capital, soit 6.250 parts au profit de Monsieur Christian CYPERS, et 6.250 parts au profit de Madame Marie DELCOUR.

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que te capital est effectivement porté à trois cent quarante mille huit cent cinquante-trois euros cinquante-neuf cents (340.853,59¬ ), et est représenté par treize mille sept cent cinquante actions (13.750) sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article relatif au montant du capital social. L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article y relatif par le texte suivant pour le mettre en concordance

« Le capital social est fixé à trois cent quarante mille huit cent cinquante-trois euros cinquante-neuf cents (340.853,59¬ ), et est représenté par treize mille sept cent cinquante actions (13.750) sans mention de valeur nominale. »

QUATRIEME RESOLUTION: POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Notaire Louis le Maire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2013 : LG126258
20/08/2012 : LG126258
11/08/2011 : LG126258
09/09/2010 : LG126258
08/09/2009 : LG126258
22/08/2008 : LG126258
27/08/2007 : LG126258
04/09/2006 : LG126258
26/05/2005 : LG126258
26/05/2004 : LG126258
20/05/2003 : LG126258
11/04/2003 : LG126258
01/01/1997 : LG126258
01/01/1995 : LG126258
01/01/1993 : LG126258
01/01/1992 : LG126258
01/01/1989 : LG126258
01/01/1988 : LG126258
01/01/1986 : LG126258
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.04.2016, DPT 22.08.2016 16482-0591-017

Coordonnées
INTER-HOME

Adresse
RUE DU PARC 20 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne