INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE, EN ABREGE : INTERCOMMUNALE PARC NATUREL BURDINALE MEHAIGNE

Association sans but lucratif


Dénomination : INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE, EN ABREGE : INTERCOMMUNALE PARC NATUREL BURDINALE MEHAIGNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 253.754.374

Publication

11/05/2011
ÿþMaa 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Déposé au g ffe dtJ

Tribunal de Comm rce de Huy, le

2 9 2011

Le Gr Mer

e

N° d'entreprise : 0253.754.374

Dénomination

(en entier) : ASBL Intercommunale Parc Naturel des vallées de la Burdinale

et de la Mehaigne

(en abrégé) : Intercommunale Parc Naturel Burdinale Mehaigne

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Burdinale, 6 4210 BURDINNE

Objet de Pacte : clôture de liquidation

Date : 19 avril 2011 Heures de début : 20H30 Heure de fin : 21h

Lieu de réunion : locaux administratifs du GAL Burdinale Mehaigne, Chaussée de Wavre, 16 à 4520 WANZE

Présents :

:Monsieur Claude PARMENTIER, représentant de la commune de Wanze

:Monsieur Pol GUILLAUME, représentant de la commune de Braives

:Monsieur Henri COPETTE, représentant de la commune de Héron

:Madame Maude MATHIEU, représentante de la commune de Burdinne

:Monsieur Christian ELIAS, liquidateur

:Monsieur Philippe THISE, liquidateur.

Le secrétariat est tenu par Monsieur Philippe LAROCHE, appui technique du Groupe d'Action Locale. Burdinale Mehaigne.

POINTS DE L'ORDRE DU JOUR

:Rapport final des liquidateurs :

:Transfert de bail emphytéotique vers la SPI+.

:Dernières opérations financières et affectation du solde final.

:Clôture du compte bancaire.

:Tutelle sur les comptes de clôture de la liquidation : communication.

:Approbation des comptes et du rapport final.

:Décharge aux liquidateurs.

:Clôture de la liquidation.

:Publication de la liquidation au moniteur belge.

Messieurs Christian ELIAS et Philippe THISE accueillent les membres et leur expliquent les raisons de cette nouvelle assemblée. Compte tenu des délais nécessaires aux formalités de transfert du bail emphytéotique de la Ferme de la Grosse Tour de l'Intercommunale vers la SPI+ (préparation et signature des actes, transcription des actes et dispense d'inscription d'office par le Conservateur des Hypothèques), il s'avérait impossible d'accomplir la dernière obligation légale, c'est-à-dire la publicité de la liquidation aux annexes du Monteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

biDD 2.2

Une clôture de liquidation ne peut en effet intervenir qu'après que tous les droits de i'ASBL aient été cédés ou affectés. Si la liquidation de l'ASBL avait été publiée, il aurait été impossible qu'elle puisse encore poser des actes, dont celui du transfert du bail.

Ces dernières formalités sont aujourd'hui réalisées, nous pouvons par conséquent tenir l'assemblée de clôture, celle du ler juin 2010 ne pouvant donc être considérée comme l'assemblée finale.

En leur qualité de liquidateurs, Messieurs THISE et ELIAS font ensuite rapport de leurs dernières missions

en vue de la clôture de l'association.

Transfert du bail emphytéotique de la Ferme de la Grosse Tour de l'intercommunale vers la SPI+

Le transfert s'est tenu en l'étude du Notaire CARTUYVELS le 10 septembre 2010. Etaient présents pour la commune de Burdinne Monsieur Luc GUSTIN, Bourgmestre, et Madame Brigitte BOLLY, Secrétaire communale. La SPI+ était représentée par Monsieur Julien MESTREZ, Président du Conseil d'Administration de la SPI+ et Madame Françoise LEJEUNE, Directrice générale.

Monsieur Christian ELIAS était présent à la séance de signature des actes en sa qualité de liquidateur.

Par ces actes, L'ASBL « Intercommunale Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » a cédé le droit d'emphytéose qu'elle détenait sur la Ferme de la Grosse Tour à la société coopérative intercommunale pure SPI+. La cession du droit d'emphytéose inclut la cession de tous les droits et de toutes les obligations qui en découlent et qui étaient à charge de l'emphytéose.

Q'Les membres qui ont reçu copie de l'acte de transfert prennent acte de la procédure de transfert et de la cession officielle et légale du bail emphytéotique.

Dernières opérations financières et affectation du solde final.

Les liquidateurs présentent les derniers mouvements enregistrés sur les extraits bancaires du compte 0910120667-28 ainsi que le bilan final des comptes arrêtés au 23.02.2011.

Pour rappel, au 01.06.2010, le solde des comptes était de 3.503,32¬

Entre le 01.06.2010 et le 23.02.2011, les mouvements ci-après ont été enregistrés sur le compte :

DateNature dépenses Montant Date Nature recettes Montant

03.02.2011Affectation solde final vers commune Braives 876,50 07.07.2010 Intérêts créditeurs

1,18

03.02.2011Affectation solde final vers commune Burdinne 876,50 07.10.2010 Intérêts créditeurs

1,12

03.02.2011Affectation solde final vers commune Héron 876,50 07.01.2011 Intérêts créditeurs

1,12

03.02.2011Affectation solde final vers commune Wanze 876,50

23.02.2011 intérêts créditeurs 0,47

23.02.2011 Précompte mobilier sur Intérêts 2011 0,07

23.02.2011Transfert vers GAL pour solde de tout compte 1,14

TOTAL 3.507,21 TOTAL 3,89

Remarques :

Conformément aux statuts, l'actif net de l'association a été redistribué entre les 4 communes associées (soit un montant de 876,50¬ par associé).

Pour pouvoir mettre le compte à « zéro », le montant des derniers intérêts portés en compte, soit 1,14¬ , a été transféré vers le compte 068-2338102-41 du GAL Burdinale Mehaigne.

Balance finale :

Départ compte au 01.06.2010 3.503,32

Total recettes du 01.06. 2010 au 23.02.2011 3,89

Total dépenses du 01.06. 2010 au 23.02.2011 3.507,21

Solde frnal0,00

Clôture du compte bancaire

La clôture du compte a été effectuée par Monsieur Christian ELIAS à l'agence DEXIA de Burdinne en date du 23.02.2011

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le solde final figurant sur l'extrait 3/1 du compte DEXIA 091-0120667-28 est bien de 0,00E, ce qui correspond exactement au bilan final des comptes arrêtés au 23.02.2011.

:L'ASBL n'ayant pas d'autres comptes, les membres constatent la parfaite concordance des écritures avec le solde final et actent la clôture définitive du compte bancaire n° 091-0120667-28 ainsi que la clôture définitive des opérations comptables et financières de l'intercommunale.

Tutelle sur les comptes de clôture de la liquidation : communication.

Bien que nous ayons transmis à la tutelle les comptes 2009 et ceux du 1er janvier au 3 mai 2010, la tutelle n'a pu être exercée sur ces comptes, les conseils communaux des communes associées sur ces comptes n'ayant pas délibéré.

La tutelle a néanmoins pris acte de la liquidation de l'association, ce qui est notifié dans son courrier du 21 mars 2011.

iLes membres prennent connaissance du courrier et actent cette décision.

Approbation des comptes et du rapport final.

:Les membres, à l'unanimité, approuvent le dernier rapport et les comptes tels que présentés par les liquidateurs.

Décharge aux liquidateurs

:Les membres ayant constaté la parfaite exécution des dernières missions des liquidateurs et la réalisation de toutes les formalités de liquidation votent à l'unanimité la décharge aux liquidateurs. Messieurs Christian ELIAS et Philippe THISE sont par conséquent définitivement relevés de leurs fonctions. Les associés adressent leurs remerciements aux liquidateurs pour toutes les missions réalisées.

Clôture de la liquidation

JLes membres associés votent à l'unanimité la clôture de la liquidation.

Publication de l'assemblée de clôture au moniteur

Monsieur Philippe LAROCHE, en sa qualité d'appui technique et d'assistant administratif, est chargé d'effectuer fes dernières formalités légales en vue de la publication de l'acte de clôture aux annexes du Moniteur belge.

Les frais de publication seront payés par le compte GAL 068-2338102-41.

Archives

Monsieur Philippe LAROCHE est chargé de transmettre tous les documents en sa possession au comité de secteur Parc Naturel de la SPI+.

Christian ELIAS, Philippe THISE

liquidateur. Liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

r Moniteur

belge

Coordonnées
INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DES VALLEES DE L…

Adresse
RUE DE LA BURDINALE 6 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne