INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT, EN ABREGE : IDI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT, EN ABREGE : IDI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.818.739

Publication

09/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe º%eoowofto 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad = 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : BE0832.818.739

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL DEVELOPMENT &lNVESTMENT

(en abrégé) : iDI

Forme juridique : SPRL

Siège : 4020 liège, Rue Voie des Prés 88

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital par apport d'immeuble  Transfert du siège social  Modifications des statuts

D'un acte reçu par Maître François Denis, notaire à Oison, en date du deux mai deux mille treize, portant la mention suivante de l'enregistrement à Verviers : « Enregistré six rôles sans renvoi à Verviers II, le 16/5/2013, vo1,19, Fol 67, Case 18 reçu vingt-cinq euros, l'inspecteur principal Signé A Jolis», il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL DEVELOPMENT &INVESTMENT a pris les résolutions suivantes :

1/ L'assemblée a dispensé le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprise, Monsieur Philippe Hault, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 §1 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise, établi le 12 mars 2013 conclut dans les termes suivants :

« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmenlation du capital, par apport en nature, de la SPRL « INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT » en abrégé « 1Dl » à concurrence de 80.000,00 ¬ par apport d'un ensemble de garages avec jardin, sis à Andrimont, rue de Renoupré n° 15 appartenant à Monsieur Damien SWENEN.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en, matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en. nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de. l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair, comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport en nature, Monsieur Damien SWENEN recevra 294 parts sociales nouvelles de la SPRL «INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT ».

Ces parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et! jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes, participeront aux résultats à partir: du jour de l'apport. »

21 L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingts mille euros (¬ 80.000,00) euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à nonante-huit mille six cents euros (¬ ; 98.600,00) par la création de deux cent nonante-quatre (294) parts nouvelles de même valeur, jouissant des; mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux bénéfices de la société' qu'à partir du jour de l'apport.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur SWENEN Damien, en rémunération de l'apport ci-dessous.

31 Est intervenu :

Monsieur SWENEN, Damien Jean Nicolas Maurice, né à Liège le dix février mil neuf cent septante-sept, domicilié à 6792 Rachecourt, Rue Basse, 67.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des' statuts de la société et faire apport des biens suivants :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Commune de DISON / deuxième division / ANDRIMONT - Article 06964 de la matrice cadastrale -- Revenu cadastral total ; 489,00 euros

Un ensemble de garages avec jardin situé rue de Renoupré +15, cadastré (selon matrice délivrée le vingt-cinq septembre deux mil douze) :

-section B numéro 287 G 6 (garages) de cent cinquante six mètres carrés (156 m2),

-section B numéro 287 F 6 (garages) de soixante et un mètres carrés (61 m2)

-section B numéro 287 H 6 (jardin) de cinq cent trente cinq mètres carrés (535 m2),

soit pour une contenance totale de sept cent cinquante deux mètres carrés (752 m2).

Anciennement cadastrés numéros 287 Z 4 et 287 A 5

Conditions

Cet apport est fait sous les garanties ordinaire de fait et de droit.

La société aura dès aujourd'hui la propriété des biens apportés ainsi que la jouissance, par l'occupation personnelle et effective. Elle en aura la jouissance à charge de respecter tout droit de bail ou d'occupation pouvant valablement exister, à compter de ce jour. La société déclare avoir parfaite connaissance de la situation locative du bien et est subrogé à cet égard dans les droits et obligations de Monsieur SWENEN, à l'entière décharge de ce dernier.

Elle supportera à compter de son entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et contributions quelconques qui pourraient grever le bien apporté -à l'exception des taxes ou impôts enrôlés au nom de Monsieur SWENEN et dont celui-ci aurait obtenu le paiement échelonné- à quels effets l'apportant le subroge dans tous ses titres, droits et actions.

La société prendra le bien dans l'état où il se trouve et tel qu'il se comporte et poursuit, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix ci-après fixé, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour mauvais état des bâtiments, vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autres causes, avec les droits et les servitudes, actifs ou passifs, apparents ou occultes, continus ou discontinus, qui peuvent le grever ou en dépendre. Elle fera valoir les uns et se défendra des autres à ses frais, risques et périls, sans recours contre l'apportant, mais sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers et non prescrits ou sur la loi. La présente stipulation n'est pas une clause de style mais une condition formelle de l'apport. Monsieur SWENEN déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes grevant le bien apporté et qu'il n'en a personnellement concédée aucune sous réserve de celle reproduite ci-après. La contenance indiquée n'est pas garantie. Toute différence en plus ou en moins avec celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société.

Monsieur SWENEN garantit n'avoir concédé aucun droit de préférence, ni option d'achat, ni faculté de réméré sur tout ou partie de l'immeuble objet du présent apport, et que ledit bien n'est grevé d'aucun droit de préemption et qu'il n'a signé aucun mandat hypothécaire pouvant concerner ledit bien.

Monsieur SWENEN signale que, à sa connaissance, le bien ne fait l'objet d'aucun litige.

Monsieur SWENEN déclare que le bien apporté est assuré contre l'incendie et les risques connexes; il s'engage par les présentes à maintenir en vigueur le contrat existant pendant au moins huit jours prenant cours aujourd'hui.

La société reconnaît avoir été avertie de son intérêt de s'assurer dès ce jour contre l'incendie et les risques connexes.

Conditions spéciales

Conditions particulières résultant de titres antérieurs

Pour autant que de besoin, mais sans rendre vigueur à des droits et obligations éteints, entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont ici reprises textuellement certaines clauses de l'acte reçu le dix-sept octobre deux mille cinq par les notaires Baudouin SAGEHOMME de résidence à Andrimont-Dison et Catherine LAGUESSE, de résidence à Ensival-Verviers, relatif au bien numéro 287 F 6: "Pour autant que de besoin, mais sans rendre vigueur à des droits et obligations éteints, entre-temps par l'effet de la loi, d'une convention ou autrement, sont Ici reprises textuellement certaines clauses de l'acte reçu par fe notaire Masson, en date du huit août mil neuf cent nonante-cinq, relatif au bine numéro 287 F 6

« Servitude »

« Le bien présentement vendu fait partie d'un ensemble de huit garages. L'acquéreur aura à charge l'entretien de la partie du toit située à la verticale de son lot, de même que la partie de gouttière accrochée à son lot. SI le ou les tuyaux de descente des gouttières, communs aux dix garages, étaient accrochés au bien présentement vendu, l'acquéreur en assurera l'entretien à ses frais exclusifs. »

« L'acquéreur supportera l'écoulement sur son fonds des eaux de ruissellement provenant des garages voisins, dans la partie de gouttière accrochée à son fonds. »

Cette clause a été reproduite aux présentes pour la bonne information des comparants. Toutefois, le vendeur informe l'acquéreur que la dite servitude s'est éteinte du fait de la confusion des fonds dominant et servant.

L'acquéreur déclare bien connaître ces clauses."

Par les présentes reproductions, l'acquéreur se reconnaît parfaitement informé. li dispense le notaire instrumentant d'annexer au présent acte une expédition de tout autre acte antérieur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, if est attribué à Monsieur Damien SWENEN, qui accepte, deux cent nonante-quatre (294) parts nouvelles, entièrement libérées,

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Volet E - Suite

4/ Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est' réalisée, que chaque part nouvelles est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à nonante-huit mille six cents euros (¬ 98.600,00).

5/ L'assemblée a décidé de transférer le siège social de la rue Voie-des-prés 88 à 4020 LIEGE pour le fixer Rue Grands Puits 5 à 4040 HERSTAL.

61 Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de modifier les articles trois (3) alinéa premier et six (6) des statuts,

7/ L'assemblée a décidé de nommer Monsieur Maurice SWENEN ici présent et qui accepte, pour l'exécution des résolutions prises ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

François DENIS, Notaire

Déposé en même temps : expédition avec et statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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1 7 MARS 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0832.818.739

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, rue Voie-des-Prés, 88

Objet de l'acte : NOMINATION D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE

Par une décision du 28 février 2011, le gérant nomme directrice technique de la société Mme Anne-

Catherine PASTEELS domiciliée à B-6791 Athus, rue Houillon, 17.

Liège, le 28 février 2011

Jean-François STASSEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300428*

Déposé

14-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Madame PASTEELS, Anne-Catherine Marie Viviane, née à Anderlecht, le seize juin mil neuf cent septante-huit, épouse de Monsieur SWENEN , Damien Jean Nicolas Maurice, né à Liège, le dix février mil neuf cent septante-sept, domiciliée à 6791 AUBANGE (ATHUS), rue Houillon, 17.

Lesquels époux se sont mariés à Angleur le dix-sept décembre deux mille cinq sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage, reçu par le Notaire Frédéric BINOT, à Vivegnis, le quatre novembre deux mille cinq, régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4020 Liège, Rue Voie-des-Prés 88

Objet de l acte : Constitution -Gérance

Extrait d un acte reçu le treize janvier deux mille onze, par Maître Frédéric BINOT, Notaire à Vivegnis (Oupeye), en cours d enregistrement, il résulte que :

A constitué une Société privée à responsabilité limitée.

A/ Dénomination: « INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT ».

B/ Siège social: 4020 Liège, Rue Voie-des-Prés 88.

C/ Objet : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes opérations immobilières;

- l'acquisition de terrains, la construction et la vente d immeubles et de maisons ainsi que les activités de marchand de bien, de marché de services et d entrepreneur général de construction; - l acquisition, la conservation, la cession, la prise en location, la mise en location, l érection, le développement, la promotion, la rénovation, et la gestion de tous biens immeubles.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

D/ Durée: une durée illimitée.

E/ Capital social : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts nominatives sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de deux tiers.

F/ Souscription - Libération: Madame PASTEELS déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune. Chacune des parts ainsi

0832818739

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

souscrites est libérée à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces. Par conséquent, Madame PASTEELS Anne-Catherine, prénommée, a libéré les parts qu elle a souscrites à concurrence d un montant de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ), le solde qu il lui reste à libérer s élevant à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

G/ Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

H/ Assemblées générales : L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai, à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

I/ Exercice social : L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

J/ Contrôle de la société : Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts et de l article 141 du Code des sociétés, les associés décident de ne pas nommer de commissaire de la société.

K/ Affectation du bénéfice: Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

L/ Liquidation: Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

M/ Dispositions transitoires: 1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4 mai 2012.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur STASSEN Jean-François, domicilié à BEYNE-HEUSAY, rue d Affnay, 10.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société à concurrence d un montant maximum de deux mille cinq cents euros (2.500 ¬ ) par opération.

La rémunération de son mandat sera fixée ultérieurement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Frédéric BINOT

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Volet B - Suite

Notaire à Vivegnis

Documents déposés en même temps:

Expédition de l acte constitutif du treize janvier deux mille onze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 22.09.2015 15601-0321-011

Coordonnées
INTERNATIONAL DEVELOPMENT & INVESTMENT, EN…

Adresse
RUE GRAND PUITS 5 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne