INVASSEL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INVASSEL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 429.629.331

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Gratis du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

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N° d'entreprise : 13E0429.629.331

Dénomination

(en entier) : 1NVASSEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4880 Aubel, route de Val Dieu 70

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation  Clôture de liquidation

D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt-six septembre deux mille quatorze, à enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

1. L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance, pour en avoir reçu copie antérieurement aux

présentes, du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 23 septembre 2014 et de l'expert-comptable

externe relatif au contrôle de la situation comptable de la société.

Monsieur Jacques SCHMITZ, gérant ici présent, intervient et déclare qu'il n'existe aucune dette non reprise

dans l'état résumant la situation active et passive.

L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des dits rapports.

Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé.

Le rapport de Monsieur Thierry Ernst, expert-comptable à pour compte de la société Dortu & Ernst

Fiduciaire à Welkenradt, en date du 24 septembre 2014, conclut en les termes suivants:

« 10. Conclusion »

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil de

gestion de la société 1NVASSEL sprl a établi un état comptable arrêté au 23 septembre 2014 qui tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 66.250, 09 ¬ et

un actif net de 22.300,19 ¬ . Le montant des dettes vis-à-vis des administrations fiscales ont été versés

soit à la Caisse de dépôt et Consignation pour l'impôt des sociétés sur les revenus 2013, soit aux

versements anticipés pour l'impôt des sociétés sur les revenus 2014, soit au compte courant de la tva

pour la tva du 3° trimestre ce qui rend possible une dissolution et liquidation en un seul acte. »

« Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et à l'issue de nos

travaux de contrôle effectués conformément aux normes édictées par l'institut des Experts-Comptables, il

ressort que : »

«- l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que

les prévisions des associés se réalisent avec succès, »

«- nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport

de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. »

« En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un

montant de 370,82 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas

été consigné. »

« Fait à Welkenraedt, le 24 septembre 2014 »

2. L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour.

La société n'existera donc plus que pour les besoins de sa liquidation,

3. Est ici intervenu :

Monsieur Jacques SCHMITZ, gérant unique de la société, nommé par l'assemblée générale du 27 septembre 2045, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier décembre suivant sous le numéro 2005-12-01 i 0172321, Lequel déclare

- que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant dans l'état résumant la situation active et passive,

- que les dites dettes ont été payées ou consignées conformément à ce qui est repris dans le rapport de l'expert-comptable.

Pour autant que de besoin, l'organe de gestion déclare à l'assemblée générale qu'à défaut de nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sociétés.

L'assemblée générale déclare reconnaît être parfaitement et suffisamment informée par l'organe de gestion de

ce qui précède.

4. L'assemblée générale constate que les conditions prévues par l'article 184 §5, pour la liquidation de la société en un seul acte sont remplies :

- aucun liquidateur n'est désigné;

-- il résulte de la situation active et passive de la société, ci-annexée, de ce qui précède que les dettes

existantes ont été payées ou consignées antérieurement aux présentes;

- tous les associés sont présents.

5. L'assemblée générale, dûment éclairée par l'organe de gestion et par le notaire soussigné, décide la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

6. L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du plan de répartition reprenant le calcul du précompte

mobilier à retenir ainsi que la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation, décide de l'approuver

dans son entièreté.

Chaque associé constate et atteste

- que l'actif restant est repris par les associés mêmes, conformément à l'article 184 §5 alinéa 3 du Code des

Sociétés ;

- que les associés reprennent, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs ainsi que les droits et les

engagements de la société.

Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 23 septembre 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société le

sont aux profits et risques de Monsieur SCHMITZ et de Madame DETHIOUX, associés.

- Concernant l'immeuble dont la société est propriétaire

Les associés déclarent que le patrimoine de la société dissoute comporte l'unique immeuble suivant

Commune de PLOMBIÈRES 1 troisième division 1 MONTZEN - Article 03489 de la matrice cadastrale - Revenu cadastral : 235,00 euros.

Une maison d'habitation, sise Rue Haute 95, cadastrée (selon matrice délivrée le 20 août 2014) section A, numéro 87 G 2, pour une contenance de trente-cinq mètres carrés (35 ma).

TITRE ; Les associés déclarent que la société en est propriétaire pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu le 20 octobre 2006 par le notaire Philippe Binet, à Aubel, transcrit à Verviers sous la référence de dépôt 39-T-10/11/2006-09879,

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité l'attribution dudit bien aux

associés.

Par conséquent, le dit bien est attribué en pleine propriété à Monsieur SCHMITZ et à Madame DETHIOUX qui

acceptent en leur nom personnel, chacun en proportion de leur quote-part dans te capital social.

Suite à l'attribution qui précède, l'immeuble appartient désormais

- à Monsieur SCHMITZ à concurrence de 685/700ème indivis en pleine propriété et

- à Madame DETHIOUX à concurrence de 15f70eme indivis en pleine propriété.

CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

1.- La présente attribution est conclue aux conditions et garanties ordinaires de fait et de droit, sous réserve des dérogations qui peuvent résulter tant des conditions générales qui suivent que des conditions spéciales qui seront, le cas échéant, précisées ci-après, complétant les conditions générales ou y dérogeant.

2.- Le bien est attribué pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.

3.- Propriété -Jouissance - Impôts.

Les associés auront, dès ce jour, la pleine propriété du bien.

lis en auront la jouissance par l'occupation personnelle, (l'immeuble étant libre d'occupation, selon déclaration des associés), à partir du même moment, à charge de payer et supporter dès lors tous impôts, taxes, contributions et redevances généralement quelconques, mis ou à mettre sur le bien vendu, en ce compris toutes taxes communales ou provinciales telles que taxes d'ouverture de rues, constructions de trottoirs, bordure, pavage, non occupation d'immeuble ou autres de nature similaire, à l'exception toutefois des taxes de voiries, égouts ou autres, récupérables par annuités ou mensualités, enrôlées au nom du vendeur et dont celui-ci aurait obtenu avant ce jour le paiement échelonné.

La société déclare en outre que le bien ne fait pas l'objet d'un droit de préférence ni d'un droit de préemption au profit de qui que ce soit.

4.- État des lieux - Servitudes.

Le bien est attribué dans l'état et la situation où il se trouve actuellement et bien connu des associés, qui déclarent l'avoir examiné et visité, sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, vétusté ou autre cause, soit pour vice du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont le bien pourrait être avantagé ou grevé, sauf aux associés à faire valoir les unes à son profit et à se défendre contre les autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers, soit en vertu de la loi.

Pour le surplus, la société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant le bien et que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs, hormis les conditions spéciales et servitudes

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

reprises à l'acte reçu parle notaire Philippe BINET, alors de résidence à Aubel, en date du 20 octobre 2006 que les' parties déclarent bien connaître pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

5.- Indications cadastrales  Contenance.

Les indications cadastrales ne sont pas garanties, mais mentionnées à titre de simple renseignement.

La contenance ci-dessus énoncée n'est pas garantie Toute différence entre cette contenance et celle qui

pourrait être révélée par tout mesurage ultérieur, fût-elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour

les associés, sans bonification ni indemnité.

6.- Compteurs.

Les compteurs, canalisations et tous objets que des administrations ou des tiers justifieraient avoir placés dans le bien ne font pas partie de la présente attribution et sont réservés à qui de droit. Les associés feront toutes démarches utiles pour assurer la mutation à leur nom des contrats d'approvisionnement en eau, gaz, électricité etc.,

7.- Assurance.

Les associés feront, dès ce jour, leur affaire personnelle de l'assurance dudit bien contre tous risques à l'entière

décharge de la société.

L'attention des associés a été spécialement attirée par le Notaire soussigné sur la nécessité d'une couverture

contre l'incendie de l'immeuble objet des présentes.

8.- Mitoyenneté.

Les associés devront s'entendre directement avec les propriétaires voisins, sans intervention de la société ni recours contre elle, au sujet de la mitoyenneté des murs, pignons séparatifs des propriétés contiguës, payer ou recevoir le prix de ces mitoyennetés, sans répétition contre la société.

9.- Subrogation.

Les associés sont expressément subrogés, niais sans garantie dans tous les droits et actions de la société relativement au bien attribué, notamment en ce qui concerne la responsabilité décennale à l'encontre des entrepreneurs et architectes, et également au sujet des indemnités à réclamer du chef des dégradations pouvant avoir été causées au bien vendu ou pouvant l'être à l'avenir par suite des exploitations minières et charbonnières ou autres établissements industriels.

10.- Urbanisme

La société déclare que l'immeuble est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen, et qu'il

n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme depuis leierjanvier 1977.

Les associés déclarent être parfaitement informés pour avoir reçu copie de la lettre reçue de la Commune

de Plombière datée du 9 septembre 2014 et dispensent expressément le notaire instrumentant de toute démarche supplémentaire.

7. En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale constate que la société privée à responsabilité limitée "INVASSEL" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au domicile de Monsieur Jacques SCHMITZ, à Aubel, Val Dieu 70.

8. L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

9. L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat du gérant et lui donne décharge pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

10. L'assemblée générale donne pouvoir à Monsieur Jacques SCHMITZ aux fin d'exécuter les décisions prises ci-avant, entre autre pour le paiement du précompte mobilier et la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation (avec le cas échéant consignation des sommes et valeurs attribuées aux associés dont la remise ne peut pas être faite), et pour remplir les formalités postérieures à la dissolution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

François DENIS, Notaire

Déposé en même temps ; expédition de l'acte avec ses annexes (rapport de la gérance auquel est annexée la situation active et passive arrêtée au 23 septembre 2014, et rapport de l'expert-comptable externe).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013 : VV056156
03/10/2012 : VV056156
17/10/2011 : VV056156
17/12/2010 : VV056156
02/09/2009 : VV056156
02/09/2008 : VV056156
10/10/2007 : VV056156
01/09/2006 : VV056156
01/12/2005 : VV056156
04/11/2005 : VV056156
23/06/2005 : VV056156
23/06/2005 : VV056156
23/06/2005 : VV056156
23/06/2005 : VV056156
23/06/2005 : VV056156
08/04/1999 : VV056156
01/01/1993 : VV56156
01/01/1992 : VV56156
13/11/1986 : VV56156

Coordonnées
INVASSEL

Adresse
RUE DE VAL DIEU 70 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne