INVEST 3

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INVEST 3
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.794.802

Publication

31/12/2014
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

2- La société civile à forme d une société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & C° », dont les bureaux sont à 4020 Liège, rue du Parc, 69a, représentée par Monsieur Fabien HEYNEN, réviseur d entreprises, a établi en date du vingt-trois décembre deux mille quatorze le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, portant sur les apports en nature projetés. Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « INVEST 3 », à constituer, comprennent les biens suivants de la société « CENTRETOILE » tels qu'ils se présentent au trente juin deux mille quatorze à minuit :

« 6. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé à l'occasion de la constitution de la SPRL « INVEST 3 » consiste en la branche d'activité immobilière de la SA « CentrEtoile » dont mention au point 3 de notre rapport. Cet apport est effectué avec effet au 1er juillet 2014. Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation de l'apport.

La branche d'activité immobilière apportée par la scission sans dissolution de la SA « CentrEtoile » a été évaluée par les fondateurs à 230.513,42 ¬ en valeur comptable (actifs moins passifs).

La comptabilisation au compte capital de la SPRL « INVEST 3 » de la quote-part du compte capital (9.729,87 ¬ ) de la société scindée qui représente la branche d'activité transférée ainsi que le prélèvement sur le bénéfice reporté (8.870,13 ¬ ) permettra ainsi la constitution d'un capital de la SPRL « INVEST 3 » à concurrence de 18.600,00 ¬ et l'émission de 2.200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 2.200 parts sociales sans désignation de valeur nominale d'une valeur totale de 230.513,42 ¬ .

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sous réserve de la vérification par Maître Michel GAUTHY, Notaire à HERSTAL de la contenance des biens apportés, du transfert effectif des deux crédits en faveur de BNP PARIBAS FORTIS et BELFIUS, de la mainlevée des mandats hypothécaires en faveur de BNP PARIBAS FORTIS et BELFIUS, et de la reconstitution d'un mandat hypothécaire en faveur de BNP PARIBAS FORTIS et BEIFIUS en garantie des dettes contractées par la société scindée, la SA « CentrEtoile », nous sommes d'avis que :

" la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision :

" le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ».

E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée de la société " CENTRETOILE " a décidé de scinder la société, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question ci-avant, par la transmission de sa branche d activité immobilière à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination "INVEST 3" moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante de deux mille deux cents (2.200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, à répartir entre les actionnaires de la société scindée à concurrence d une (1) part sociale de la société « INVEST 3 » sur présentation d une (1) action de la société « CENTRETOILE ».

1) Description des biens transférés.

ACTIVEMENT

Biens immobiliers, plus amplement décrits ci-après, sis à Tihange, Avenue de l Industrie 24, d une valeur de deux cent nonante mille deux cent soixante-quatre euros et quarante-quatre cents (290.264,44 ¬ ).

PASSIVEMENT

Solde d un crédit d investissement contracté auprès de Belfius (numéro 071-0453353-36) et solde d

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un crédit d investissement contracté auprès de Bnp Paribas Fortis (numéro 245-4274302-90), soit ensemble cinquante-neuf mille sept cent cinquante et un euros et deux cents (59.751,02 ¬ ).

ACTIF NET TRANSFERE : deux cent trente mille cinq cent treize euros et quarante-deux cents (230.513,42 ¬ )

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par Monsieur Fabien HEYNEN, réviseur d entreprises, dont question ci-avant.

2) On omet

3) Conditions générales des transferts

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2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente juin deux mille quatorze à minuit.

4- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société « INVEST 3 » s'effectuent sans soulte.

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT

Eu égard à la quote-part de l actif net transféré dans les fonds propres de la société scindée, la

valeur nette de l'apport à la société « INVEST 3 », soit deux cent trente mille cinq cent treize euros et

quarante-deux cents (230.513,42 ¬ ), est comptabilisée comme suit dans les comptes de la société

« INVEST 3 » :

- dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) au compte « capital » qui proviennent du compte

« capital » de la société scindée à concurrence de neuf mille sept cent vingt-neuf euros et quatre-

vingt-sept cents (9.729,87 ¬ ) et du compte « bénéfice reporté » de la société scindée à concurrence

de huit mille huit cent septante euros et treize cents (8.870,13 ¬ )

- huit mille cinq cent cinquante-huit euros et soixante et un cents (8.558,61 ¬ ) au compte « réserve

légale » qui proviennent du même compte de la société scindée.

- deux mille neuf cent quarante-deux euros et cinquante cents (2.942,50 ¬ ) au compte « réserves

immunisées » qui proviennent du même compte de la société scindée.

- cent nonante mille neuf cent sept euros et quatorze cents (190.907,14 ¬ ) au compte « bénéfice

reporté » qui proviennent du même compte de la société scindée.

- neuf mille cinq cent cinq euros et dix-sept cents (9.505,17 ¬ ) au compte « résultat 2014 » qui

proviennent du même compte de la société scindée.

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente juin deux mille quatorze à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le premier juillet deux mille quatorze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

3- La société bénéficiaire ne détient pas d actions de la société scindée. La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.

5- Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « INVEST 3 » resteront la propriété de la société « CENTRETOILE », société transférante. La société "CENTRETOILE", société transférante, supportera ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés à la société bénéficiaire.

6- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société CENTRETOILE, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société bénéficiaire, à l exception de ceux liés aux biens transférés.

G. ATTRIBUTION DES PARTS

G. ATTRIBUTION DES PARTS

En rémunération de l'apport décrit ci-avant, il est attribué immédiatement et directement aux

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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actionnaires de la société " CENTRETOILE ", transférante, deux mille deux cents (2.200) parts sociales de la société "INVEST 3" à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « INVEST 3 » sur présentation d'une (1) action de la société « CENTRETOILE ».

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par deux mille deux cents (2.200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

II. STATUTS

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Forme Dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "INVEST 3".

Siège social

Le siège social est établi à 4500 HUY (Tihange), Avenue de l Industrie, 24.

Objet

La société a pour objet, en tout endroit de l Union Européenne et partout ailleurs dans le monde

entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant :

a) Tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d emphytéose ou de superficie, tant bâtis qu à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d immeubles, tant en Belgique qu à l étranger.

b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges et étrangères.

c) Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et immeubles, d exploitation ou d équipement, et d une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris l exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l objet social de la société

d) La société peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.

e) La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, l achat, la détention, la vente, la cession, l échange, la gestion de toute valeur immobilière, action, obligation, part sociale, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l exception de celles réservées par la loi aux banques et caisse d épargne et celle dites de gestion de fortune et de conseil en placements. Elle a également pour objet l intervention dans la cession d actions.

f) La société a également pour objet toutes les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à : - Salle d exposition pour vente de véhicules neufs ou d occasion

- Vente d accessoires et divers, locations de véhicules, car-wash, remorques, carrosserie.

La société peut s intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

Durée

La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ )

Il est représenté par deux mille deux cents (2.200) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les

associés ou en dehors d'eux.

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La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le trente juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION

1) Dispositions transitoires :

La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier juillet deux mille

quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise

en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier juillet deux mille

quatorze) pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille seize.

2) Nominations - pouvoirs :

L'assemblée :

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- décide de nommer un gérant ordinaire;

- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, la société anonyme « INVEST 1 », ayant son siège social à 4500 Huy, Avenue de l Industrie 24, TVA numéro 881.430.387. RPM Huy, laquelle aura pour représentant permanent, Monsieur FONZE Vincent José Fernand Victor, domicilié à 4500 Huy, rue Bonne Espérance, 43. Numéro national 72102003178.

- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision de l assemblée.

- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire.

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "CENTRETOILE" tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société "INVEST 3", la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société " CENTRETOILE " en ce qui concerne les biens transférés.

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Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d acte :

- expédition de l acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur sur l apport en

nature, le rapport du réviseur sur l apport en nature.

JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Coordonnées
INVEST 3

Adresse
AVENUE DE L'INDUSTRIE 24 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne