INVEST EVASION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. INVEST EVASION
Dénomination : INVEST EVASION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 527.956.944

Publication

06/05/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2,0

Réservé

au

Moniteur

belge

1

N° d'entreprise : Dénomination S~ ~ 5 1-11-1

(en entier) : INVEST EVASION

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de Horion 5

Ob'et de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Louis-Marie Ponsgen à Ougrée (Seraing) en date du 22 avril 2013, enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement de Seraing le 23 avril suivant volume 502 folio 78 case 17, 6 rôles sans renvoi, Reçu : vingt-cinq euros (25E) pour droits, le Receveur (ai) : CH.BOVY, il résulte que

1. Madame LAMBRICHTS Christelle Andrée Georgette Joséphine Ghislaine, née à Chênée le vingt' décembre mil neuf cent septante et un, (NN 71122007032), divorcée, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Horion, 5.

2. Monsieur ABSIL Ludovic Albert Yvan, né à Ougrée le neuf mai mil neuf cent soixante-cinq, divorcé, (NN" 65050909367), domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Horion, 5

ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "INVEST EVASION" et ont fixé les statuts de la société comme suit :

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend ta dénomination de

« INVEST EVASION"

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant: de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social ;

Le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne rue de Horion, 5 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

- à la mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux «' Titres services » et tout ceci dans les limites prévues par les lois et après avoir obtenu les reconnaissances' éventuellement exigées, notamment : au domicile de l'utilisateur ; service de nettoyage, lavage de vitres, lessive et repassage, préparation de repas, petits travaux de couture occasionnels ; en dehors du domicile de' l'utilisateur : le service d'aide à domicile comprenant notamment, sans que cette énumération soit limitative : le. nettoyage de l'habitation, le nettoyage de vitre, la lessive, le repassage, la préparation des repas, la garderie: d'enfants, le petit jardinage, le service de livraison de courses ménagères (et petits travaux de couture' occasionnels), le service de transports accompagnés de personnes âgées ou à mobilité réduite, etc.. Cette' énonciation est exemplative et non limitative. Dans le cadre de cet objet, la société fera appel à tout corps de" métier susceptible de réaliser des travaux qui lui seraient soumis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- l'exploitation d'ateliers de repassage au siège social ou en tout autre endroit.

- tous travaux de secrétariat et/ou d'encodage quelconque ;

- tous travaux de bâtiment (pour les activités non réglementées) tels que le nettoyage industriel, lavage de

façade, peinture, recouvrement de murs, décoration des murs, la réparation des immeubles, petits travaux

électriques ne nécessitant pas de spécialisation, vide maison, vide grenier, vide cave, pose de cloisons ;

- la société pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, savoir-faire,

marques et recevoir des droits, des royalties ;

- l'organisation d'activités de loisirs, de détente ou de bien-être.

Pour son propre compte, la société pourra également effectuer toutes opérations suivantes: - l'achat, la vente, l'entretien, la mise en location de biens mobiliers ou immobiliers ;

La société peut recourir selon le cas, à l'association ou le partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrement requis.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires, connexes, supplémentaires ou complémentaires de nature à favoriser son expansion.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE : Durée :

La société a été constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissouté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros -18.600¬ et représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale. Les parts portent un numéro d'ordre.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts

Il sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation précise de chaque associé et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectués.

Le registre des parts contient :

DLa désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant ;

DL'indication des versements effectués ;

¬ 7Les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE DIX-NEUF Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants non-statutaires nommés ou non parmi les associés

lors d'une assemblée générale.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle

précédée des mots

« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une

griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de

tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La durée de ses fonctions n'est pas [imitée.

Dans le cas où une personne morale serait nommée en qualité de gérant, celle-ci est tenue de désigner un

représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission,

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

En cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale décide s'ils peuvent agir ensemble ou séparément.

ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou tes gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers,

{

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Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

ll pourra se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents, L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX ; Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième samedi du mois de mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée,

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualités.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

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b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer,

ARTICLE VINGT-NEUF : Procès-Verbal

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

A la fin de chaque exercice social, fa gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elfe rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au Greffe du Tribunal du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. II redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de fa gérance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre

deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2/ Frais:

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront

à une somme de MILLE CINQUANTE EUROS -1.050¬

31 Gérance

Et, à l'instant, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer gérants (non

statutaires) :

Volet B - Suite

-Madame Christelle LAMBRICHTS, NN 71122007032, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Horion, 5, -Monsieur Ludovic ABSIL, NN 65050909367, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Horion, 5

qui déclarent accepter cette fonction. Ces mandats sont valables pour une durée indéterminée et gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les gérants peuvent agir et engager valablement la société séparément sans limitation de sommes.

4/ Reprise des engagements au nom de la société en formation :

Les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à sa constitution, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.

Cependant, cette reprise d'effet n'aura lieu qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Déposé en annexe : l'expédition ccnforme de l'acte constitutif

Signé Louis-Marie PONSGEN, Notaire à Ougrée (Seraing)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ARéser é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 22.07.2015 15338-0042-010
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.05.2016, DPT 19.07.2016 16338-0430-010

Coordonnées
INVEST EVASION

Adresse
RUE DE HORION 5 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne