IVAN JASON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IVAN JASON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.435.910

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 03.07.2014 14277-0302-013
17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 12.07.2013 13300-0445-012
23/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rF1

N° d'entreprise : 0463.435.910 Dénomination

(en entier) : SPRL IVAN JASON

Déposé au Greffe du

tRlBSJttAL DE CMERDE DE VERVIERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Verviers, 26, 4910 Theux

(adresse complète)

Ob et(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS  Expression du capital en euros  mise en concordance des statuts avec les nouvelles dispositions légales dont le Code des Sociétés -- Confirmation du gérant et gratuité de son manda

D'un procès-verbal dressé par Maître Bénédicte JACQUES, Notaire à la résidence de Pepinster, le 27 mars 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "SPRL IVAN JASON" ayant son siège social à 4910 THEUX, Chaussée de Verviers, 26, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul PIGNEUR, alors notaire à Theux, le 20 mai 1998, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 juin suivant sous le numéro 980613-160

Société inscrite au Registre des Entreprises sous le numéro 0463.435.910 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 463.435.910.

a décidé, à l'unanimité les résolutions suivantes :

A/ PREMIERE RESOLUTION : EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS - modification de l'article

cinquième y relatif.

L'article 5 est modifié comme suit :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT,

B/ MODIFICATiON DES STATUTS POUR UNE MISE EN CONCORDANCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES DONT LE CODE DES SOCIETES - modifications des articles huitième, quinzième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième des statuts y relatifs.

1)L'article 8 actuel est modifié en son début comme suit :

« Dans tous les cas, la cession ou la transmission des parts sociales est soumise :

-A l'article 249 du Code des Sociétés.

-L'agrément défini à l'article 249 susdit est également requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :

oà un associé

oau conjoint du cédant ou du testateur

oaux ascendants et descendants en ligne directe «

Le reste de l'article est inchangé.

2)Le premier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :

Article Quinzième.- Surveillance,

Conformément à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères de dispense énoncés audit Code ou dans toute disposition d'exécution s'y rapportant relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu de nommer un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

3)Le premier alinéa de l'article 17 est modifié comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article dix-septième.-

« Les convocations pour toute assemblée contiennent l'ordre du jour; elles se font par lettre recommandée

adressée par les soins du gérant à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion. »

4)Le troisième alinéa de l'article 18 est modifié comme suit

«Pour le surplus, l'assemblée générale délibère suivant les règles prévues pour les Sociétés Privée à ,

Responsabilité Limitée.»

5)Le premier alinéa de l'article 20 est modifié comme suit :

« Les inventaires et comptes annuels sont soumis aux règles établies par les articles 92 et suivants du code

des sociétés.

De plus, les comptes annuels doivent indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-

à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés.

Les comptes annuels seront déposés conformément à la loi. »

6)Le premier alinéa de l'article 21 est modifié comme suit

« Article vingt-et-unième.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.»

7)Le contenu de l'article 22 ancien est abrogé et remplacé par le texte suivant :

« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six.»

8)Le contenu de l'article 24 est modifié comme suit :

« Pour tout ce qul n'est pas prévu aux présents statuts, les parties se réfèrent purement et simplement au

Code des Sociétés.

9)Dans les articles 7 et 11, les mots « registre des associés » et registres sociétaires » sont remplacés par les mots « registre(s) des parts »

Cf CONFIRMATION DU GERANT GRATUITE DE SON MANDAT

L'assemblée confirme Monsieur JASON en sa qualité de gérant nommé jusqu'à révocation, Il peut engager

valablement seul la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit.

COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale charge le notaire soussigné de signer et déposer au Greffe du Tribunal du Commerce

le texte coordonné des statuts, après les modifications qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Actes et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait de procès-verbal :

- expédition dudit procès-verbal;

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2012 : VVA006654
28/07/2011 : VVA006654
03/08/2010 : VVA006654
09/07/2009 : VVA006654
20/06/2008 : VVA006654
04/07/2007 : VVA006654
27/07/2006 : VVA006654
28/06/2005 : VVA006654
07/07/2004 : VVA006654
25/07/2003 : VVA006654
12/07/2001 : VVA006654
21/07/1999 : VVT000350
13/06/1998 : VVA6654

Coordonnées
IVAN JASON

Adresse
CHAUSSEE DE VERVIERS 26 4910 POLLEUR(THEUX)

Code postal : 4910
Localité : Polleur
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne