J-M SENTERRE MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J-M SENTERRE MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.323.845

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 16.07.2014 14316-0577-013
03/01/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Vofet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 0810.323.845

Dénomination

(en entier) : J-M SENTERRE MANAGEMENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4053-Embourg, avenue des Lauriers,5

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL-MODIFICATION AUX STATUTS

POUVOIRS

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés dressé le 13 décembre 2013 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, en cours d'enregistrement au eme bureau de Liège, il a été acté ce qui suit à l'unanimité:

"PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital

a)Augmentation du capital

om omet

Monsieur Jean-Marc SENTERRE expose qu'il possède à charge de la société «JM SENTERRE » susvantée une créance d'un montant net de cinquante-quatre mille euros, représentée par un compte courant créditeur à son nom, suite à l'attribution d'un dividende intercalaire pour un montant de 60.000 ¬ brut (avec retenue du précompte mobilier de 10% soit 6.000 ¬ ) décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 14 mai 2012, relative aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où l'ensemble des conditions de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013 et ci-dessus reproduit, sont respectées.

A la suite de cet exposé, Monsieur Jean-Marc SENTERRE, prénommé déclare incorporer le montant net de ce dividende intercalaire (60.000 ¬ - 6.000 ¬ = 54.000 ¬ ) au capital via l'apport en nature de la créance qu'il détient contre la société résultant de cette distribution de dividendes.

Monsieur Jean-Marc SENTERRE déclare donc faire apport à la société du compte courant créditeur qu'il détient dans la société suite à l'attribution d'un dividende intercalaire, pour un montant net de cinquante-quatre mille euros.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Jean-Marc SENTERRE qui accepte, 21 parts nouvelles, numérotées de 51 à 71, entièrement libérées.

Il résulte de ce qui précède que l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence cinquante-quatre mille euros pour le porter de cinquante mille euros à cent quatre mille euros, par la création de 21 parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts anciennes et qui participeront aux résultats à compter de ce jour ; ces 21 parts nouvelles sont numérotées de 51 à 71 et sont libérées immédiatement par l'associé par son apport d'une créance d'un montant de cinquante-quatre mille euros contre la société.

b) Rapport spécial de l'organe de gestion et Rapport établi par la SCPRL PITON & Cie, représentée Monsieur Jean-Claude PITON, Réviseur d'Entreprises, conformément à l'article 313 du Code des sociétés

Monsieur le Président donne connaissance :

a) du Rapport spécial établi par l'organe de gestion en date du 9 décembre 2013 sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 du code des sociétés.

b) et du Rapport établi par la SCPRL PITON & Cie, représentée Monsieur Jean-Claude PITON, Réviseur d'Entreprises, en date du 10 décembre 2013 conformément à l'article 313 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL "J-M SENTERRE MANAGEMENT", ayant son siège social, Avenue des Lauriers, n° 5 à 4053 EMBOURG, consiste dans l'opération suivante :

- augmentation de capital à hauteur de 54.000,00 EUR par apport en nature d'une dette au nom de Monsieur Jean-Marc SENTERRE, associé unique, qui sera inscrite en compte courant créditeur à son nom, dans les comptes de la S.P.R.L. suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9/12/2013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la mise en paiement de ce dividende à son associé unique. Cette augmentation de capital aura pour conséquence de porter le capital de 50.000,00 EUR à 104.000,00 EUR par la création de 21 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports.

L'ensemble des apports en nature de Monsieur Jean-Marc SENTERRE me paraît avoir été raisonnablement évalué à 54.000 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Mon rapport est toutefois rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a)Que l'assemblée générale du 9/12/2013 qui a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 60.000,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR 92 ne soit pas annulée

b)Que l'assemblée générale qui a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé, à savoir 54.000,00 EUR, dans un compte de dette au nom de Monsieur Jean-Marc SENTERRE, associé unique de la société, fasse bien l'objet d'un enregistrement comptable préalablement à la présente Assemblée.

Au terme de mes travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

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- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

- La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 21 parts sociales sans désignation de valeur nominale, accordées à Monsieur Jean-Marc SENTERRE pour une contre-valeur de 54.000,00 EUR.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".

Fait à Beaufays, le 10 décembre 2013

SPRL PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SPRL

Représentée par Jean-Claude PITON »

L'associé déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense le notaire soussigné d'en donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé et le tout sera déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent.

c) Respect du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le code des sociétés et par l'article 6 des statuts est strictement respecté.

d) Souscription - libération

A l'instant intervient aux présentes Monsieur Jean-Marc SENTERRE prénommé.

Lequel, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital à concurrence de totalité,

- vouloir libérer immédiatement sa souscription pour totalité par l'apport à due concurrence, d'une créance de cinquante-quatre mille euros contre la société

- L'assemblée constate et accepte cette souscription.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cinquante-quatre mille euros est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de cent quatre mille euros représenté par septante et une parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Adaptation de l'article 5 des statuts conformément à la décision susvantée, et insertion d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital

a) Article 5:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

Volet B - Suite

« Le capital social est fixé à la somme cent quatre mille euros (104.000,00 ¬ ). Il est représenté par septante et une (71) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. »

b) Article 5bis :

Insertion d'un article 5 bis comme suit :

« Lors de la constitution de la société en date du 9 mars 2009, le capital social souscrit a été fixé à 50.000 ¬ représenté par 50 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé tenue le 16 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS (54.000,00 ¬ ) et porté à CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000,00 ¬ ) par la création de vingt et une (21) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, par apport en nature -à concurrence d'un même montant- par le seul associé de la société, à savoir Monsieur Jean-Marc SENTERRE, du compte courant créditeur qu'il possédait envers ta société, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. Ces vingt et une (21) parts sociales nouvelles sont numérotées de cinquante et un (51) à septante et un (71). Chaque part sociale représente désormais un 1 septante et unième (1/71ème) de l'avoir social. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Notaire Adeline BRULL, à Liège

Documents déposés en même temps: expédition du 16 décembre 2013 et statuts coordonnés du 16 décembre 2013 ainsi que le rapport spécial établi par l'organe de gestion et le rapport du reviseur.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 23.07.2013 13339-0270-012
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 06.07.2012 12275-0008-013
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 12.07.2011 11287-0580-013
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 14.07.2010 10307-0233-012
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 14.07.2015 15318-0136-014

Coordonnées
J-M SENTERRE MANAGEMENT

Adresse
AVENUE DES LAURIERS 5 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne