J. INVEST

Société anonyme


Dénomination : J. INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.495.849

Publication

30/05/2014
ÿþ " 1 t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Mo

b.

11 11 111





*14108852*

N° d'entreprise : 0446495849 Dénomination

(en entier) : J INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège : Rue d'Alphooz 27 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination d'un nouvel administrateur

Par décision de l'assemblée générale ordinaire du 6 mai 2014, la sprl 81B Invest représentée par8lBsprr représentée par son gérant Mr Bruno Roloux est nommée au poste d'administrateur en date du 6 mai 2014

Jean Jacob

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2013
ÿþ{r

i

(en entier) : J.INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4040 Herstal, Zoning Industriel des Hauts-Sarts, rue d'Abhooz, 27 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE - NOMINATIONS

Il résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 6 août 2013, enregistré à au bureau d'enregistrement de Verviers Il le 8 août 2013, volume 20, folio 98, case 20, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "J.INVEST", ayant son siège social à 4040 Herstal, Zoning Industriel des Hauts-Sarts, rue d'Abhooz 27, a pris les résolutions suivantes :

"PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 EUR), pour le porter de soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR) à cent trente-trois mille euros (103.000,00 EUR), sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par l'incorporation au capital d'un montant de quarante mille euros (40.000,00 EUR) à prélever sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mil douze, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du trois mai deux mil treize.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi porté à cent trois mille euros et est représenté par cinq cents actions, sans mention de valeur nominale.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

"Le capital social est fixé à cent trois mille euros (103.000,00 EUR).

Il est représenté par cinq cents actions nominatives ou dématérialisées sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième de l'avoir social, entièrement libérées.

En conséquence, le capital est libéré à concurrence de cent trois mille euros (103.000,00 EUR)."

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION : PROJET ET RAPPORTS DE SCISSION,

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission.

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'application des articles 745 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 749 étant ci dessous littéralement reproduit :

"Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission."

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RÉSOLUTION : SCISSION PARTIELLE.

L'assemblée décide de scinder la société anonyme "J.INVEST' aux conditions prévues au projet de scission dont il est question ci-avant, que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission des participations qui ont pour seul objet l'activité immobilière détenues par la société scindée - à savoir l'ensemble de valeurs actives et passives constitutives de la branche d'activité immobilière - à la société privée à responsabilité limitée "MiSiNVEST' à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

" - ! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

t 1311131.11111 ii

N° d'entreprise : 0446.495.849 Dénomination

I l

Ai

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

actionnaires de la société scindée de cinq cents actions de la nouvelle société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à constituer.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée une action de la nouvelle société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à constituer pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient (il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée).

Il est précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au premier avril deux mil treize ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer "MISINVEST", à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du trente et un mars deux mil treize, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c)En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire de la scission.

e) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la société "MISINVEST".

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION IDES BIENS ET VALEURS TRANSFÉRÉS À LA NOUVELLE SOCIÉTÉ "MINSINVEST" À CONSTITUER

Les biens et valeurs à transférer à la société privée à responsabilité limitée "MISINVEST' à constituer sont décrits au rapport établi, conformément à l'article 444 du code des sociétés, par Messieurs Didier Nyssen et Fabien Heynen, réviseurs d'entreprise, le neuf juillet deux mil treize. Dudit rapport, il est extrait ce qui suit :

"Les apports ne consistant pas en numéraire, faisant l'objet du présent rapport, sont formés par les biens transférés à la SPRL« MISINVEST », à constituer, et comprennent les biens suivants constitutifs de la branche d'activité « immobilière» de la société « J. INVEST», tels qu'ils se présentent au 1er avril 2013.

Les éléments constitutifs des apports sont les suivants:

VALEURS ACTIVES

1. Immobilisations financières 583.572,78 ¬

Participations dans la SPRL IB GRAF 572.372,78 ¬

Participations dans la SPRL COMMENT TE DIRE 11.200,00 ¬

2. Autres créances 1.445,44 ¬

Compte courant SPRL IB GRAF 480,00 ¬

Compte courant SPRL COMMENT TE DIRE 965,44 ¬

TOTAL DES VALEURS ACTIVES TRANSFEREES : 585.018,22 ¬

(cinq cent quatre-vingt-cinq mille dix-huit euros vingt-deux cents)

VALEURS PASSIVES

1. Autres dettes 368.200,00 ¬

Compte courant Jean JACOB 184.100,00 ¬

Compte courant Jean-Philippe ERNOTTE 184.100,00 ¬

TOTAL DES VALEURS PASSIVES TRANSFEREES: 368200,00 ¬

(trois cent soixante-huit mille deux cents euros)

La valeur nette comptable des biens transférés est ainsi de 216.818,22 ¬ (deux cent seize mille huit cent

dix-huit euros vingt-deux cents).

Les parties ont convenu que l'apport est effectué à la date du ler avril 2013."

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE LA

NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A REPSONSABILITE LIMITEE "MISINVEST" A CONSTITUER,

L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet de l'acte constitutif et les statuts de la

nouvelle société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à constituer par voie de scission, de même que le

rapport sur les apports en nature prescrits par l'article 444 du code des sociétés.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS.

L'approbation, par l'assemblée générale des associés de la nouvelle société à constituer, du premier bilan

qui sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d'administration de la société scindée pour sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

gestion exercée pendant la période écoulée entre le trois mai deux mil treize et la date de réalisation de la

scission.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION : REPRESENTATION ET POUVOIRS.

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ;

1. Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe

2. Monsieur JACOB Jean

Tous deux prénommés.

L'assemblée leur confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences

légaux de la scission.

Spécialement, ceux-ci peuvent :

- transférer à la nouvelle société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à constituer la partie

prédécrite du patrimoine de la société scindée ;

- accepter les parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à

constituer et les répartir entre les actionnaires de la société scindée comme il est dit ci-avant;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la

nouvelle société privée à responsabilité limitée "MISINVEST" à constituer

° intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;

° rédiger et signer le rapport prévu à l'article 444 du code des sociétés ;

° assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de

la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination de la gérance, fixer la durée des

mandats des gérants et leur rémunération ;

° aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire;

° déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE SÉANCE.

A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la constitution de la nouvelle société privée à

responsabilité limitée "MISINVEST".

NEUVIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

La séance est reprise.

A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée

"MISINVEST" concourant aux opérations de scission. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent

sortir pleinement leurs effets.

En conséquence, l'assemblée constate que, à la suite de cette scission partielle, le capital de la société

anonyme "J.INVEST" est ramené à soixante-sept mille trente-trois euros (67.033,00 EUR).

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte

suivant :

"Le capital social est fixé à soixante-sept mille trente-trois euros (67.033,00 EUR).

Il est représenté par cinq cents actions nominatives ou dématérialisées sans mention de valeur nominale,

représentant chacune unfcinq centième de l'avoir social, entièrement libérées.

En conséquence, le capital est libéré à concurrence de soixante-sept mille trente-trois euros (67.033,00

EUR)."

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DÉCLARATIONS FISCALES.

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3 du code des droits

d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du code de

la T.V.A., les apports constituant une universalité de biens et étant uniquement rémunérés en droits sociaux.

Pour t'application de l'article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

-que la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés ;

-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

DIXIEME RESOLUTION : DEMISSION -- NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'assemblée décide de reconduire pour une durée de six ans les mandats d'administrateurs de :

1. Monsieur ERNOTTE Jean-Philippe Louis Michel, né à Verviers, le vingt-deux novembre mil neuf cent cinquante-neuf, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 591122-333.32, domicilié à 4910 Theux (Polleur), clos de la Source, 5.

2. Monsieur JACOB Jean Vincent Marie Joseph, né à Stembert, le huit mars mil neuf cent quarante-neuf, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 490308-373.49, domicilié à 4910 Theux (Polleur), rue Briscot, 11.

leur mandat venant à échéance à l'expiration de l'assemblée générale annuelle de mai deux mil dix-neuf. Les mandats ne sont pas rémunérés.

ONZIEME RESOLUTION : POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Volet B - Suite

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE : Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité."

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 8 août 2013

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mcd 2,1

>



N ° d'entreprise : 0446495849

Dénomination

(en entier) : J. INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue d'Abhooz, 27B - 4040 HERSTAL

Obiet de l'acte : Projet de scission sans dissolution de la société scindée établi conformément à l'article 728 du Code des Sociétés



Messieurs,

Nous avons !'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la S.A.

« J. INVEST » (société à scinder), et de la SPRL « MISINVEST » (société bénéficiaire à constituer). La S.A. «

INVEST » exerce l'activité de prise de participations.

La S.A. « J.INVEST » possède deux types de participations :

a)Les participations dans une activité immobilière ;

b)Les participations dans une activité commerciale dans le domaine de l'informatique.

Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par

la présente scission, L'organe de gestion de la société à scinder va procéder au dépôt de ce projet de scission

au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La S.A. « J. INVEST » souhaite transférer au sein de la SPRL « MISINVEST », société à constituer, les

participations qui ont pour seul objet l'activité immobilière, au moyen d'une augmentation de capital par apports

ne consistant pas en numéraire,

1.Présentation des deux sociétés

ce 1.1.Forme juridique :

A.De la scindée : société anonyme

B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière : société privée à

1 responsabilité limitée

1.2.Dénomination

A.De la scindée : « J. INVEST »

B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière : « MISINVEST »

1.3.L'objet social

A.De la scindée :

La société a pour objet:

a) la prise de participations directes ou indirectes dans tous les secteurs d'activités, ainsi que dans toutes entreprises industrielles ou financières, pour son compte ou le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger

b) l'acquisition, par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés pour son propre compte tant en Belgique qu'à l'étranger.

: c) l'élaboration d'études, de plans d'affaires, et plus généralement tous travaux intellectuels pour compte propre ou pour le compte d'autrui

d) la réalisation de toutes opérations relatives au développement et à la gestion administrative, commerciale, financière, l'organisation interne, fa gestion du personnel de toutes entreprises industsrielles ou commerciales belges ou étrangères.

e) la gestion de biens immobiliers sous toutes ses formes. En conséquence, la société pourra acheter,

vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire et transformer, tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle pourra cautionner au avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire; la valorisation et le développement immobilier,

à l'exception des opération réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante trois

Mentionner stptetégeent letitrdtp) jeselonnditetd' rnrdit ta lit'dfdssiotaidlgt ntrimmt,Uiltetdeta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

4 d) la société peut également effectuer des placements mobiliers à court, moyen ou long terme.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, moblières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment s'intéresser par voles d'apports, de

souscriptions d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes autres sociétés ou entreprises

ayant, en tout ou en parties, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le

développement,"

B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière (société à constituer):

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour

le compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas

en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient

ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

1.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier en ce compris la prise

de participations sous quelle que forme que ce soit, dans toutes sociétés belges et étrangères, l'acquisition par

voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou

de toute autre manière d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces..

2.La constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres de toutes sociétés.

3.La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières et

l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties, participations

au capital etc...

4.Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de

direction et d'organisation.

Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation, dans les opérations relevant de cette gestion

des affaires.

5.Toute participation à l'administration, à l'assistance juridique et financière des sociétés et entreprises dans

lesquelles elfe est intéressée,

6.L'activité d'intermédiaire et de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles,

commerciales, financières, juridiques de l'organisation et du management.

7.La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier pour compte propre,

et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier,

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes

opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières et civiles se rattachant directement

ou indirectement à son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Elfe peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de scission, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au

sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

1.4.Le siège social

A.De la scindée

Rue d'Abhooz, 27B à 4040 HERSTAL.

B.De la bénéficiaire de l'activité immobilière :

Rue d'Abhooz, 27B à 4040 HERSTAL.

2.Rapport d'échange des parts sociales :

En rémunération de l'apport des participations effectué au profit de la SPRL « MISINVEST », bénéficiaire

de la scission des participations ayant l'activité immobilière, il sera créé 500 parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux deux actionnaires

de la S.A. « J, INVEST » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de

la S.A. « J. 1NVEST » contre 1 part sociale de la SPRL « MISINVEST », sans soulte.

La société scindée continuera donc d'exister.

3.Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire

Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SA « J. INVEST » ainsi que par

la mention au registre des parts sociales nominatives à la constitution de la SPRL « MIS INVEST ».

4.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec

les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la

société bénéficiaire :

A partir du 1er avril 2013.

5.La date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices

A partir du 1 er avril 2013.

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,

ou les mesures proposées à leur égard

Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. li n'existe pas de titres autres que les

actions.

t.

Volet B - Suite

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des Sociétés :

Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 746 du Code

des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés de chacune

des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.

Toutefois, le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés (constitution d'une société par apport en

nature dans la SPRL « MISINVEST ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1.500,00

E H7VA.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

scission :

Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion.

9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif

à transférer à la société bénéficiaire :

Sont transférés à la société bénéficiaire « MISINVEST » par la présente scission la branche d'activité

comprenant les actifs suivants :

1)Immobilisations financières

a.Participation dans la SPRL IBGRAF;

b.Participation dans la SPRL COMMENT TE DIRE

2)Autres créances

Il s'agit des créances au 31/03/2013 vis-à-vis de la SPRL IBGRAF et la SPRL COMMENT TE DIRE

Déduction faite du passif suivant

Autres dettes

II s'agit des dettes au 31/03/2013 vis-à-vis de Messieurs Jean-Philippe ERNOTTE et Jean JACOB.

10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions ou parts de

la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :

L'apport de la branche d'activités immobilière à scinder au capital de ta société bénéficiaire « MISINVEST »

permettra aux actionnaires de la société à scinder d'échanger 1 action qu'ils détiennent chacun contre 1 part

sociale de la société bénéficiaire, sans soulte,

HERSTAL, le 3 juin 2013

Les administrateurs de la société à scinder, la S.A. « J. INVEST »

Jean-Philippe ERNOTTE Jean JACOB

Administrateur et Administrateur-délégué

Président du Conseil d'administration

Les gérants de la société bénéficiaire de l'activité immobilière,

la SPRL « MISINVEST » en formation

Jean-Philippe ERNOTTE Jean JACOB

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

e

Réservé

, ,au Moniteur belge

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 16.05.2013 13122-0533-009
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 23.05.2012 12124-0279-009
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.05.2011, DPT 17.06.2011 11178-0066-011
11/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.05.2010, DPT 06.05.2010 10111-0208-010
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 19.05.2009 09152-0102-010
11/05/2015
ÿþy

MOD WORD 11.1

VQ' ï» Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

*150663

N° d'entreprise : 0446495849

Dénomination

(en entier) : J Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : sa

Siège : rue d'Abhooz 27 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission administrateur

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2015 accepte la démission de Monsieur Jean Jacob, domicilié rue Marcel Briscot 11 à 4910 Theux, décharge lui est donnée en tant qu'administrateur et administrateur délégué jusqu'à cette même date,

L'assemblée générale nomme à son remplacement :

La spri 81B Invest, NN 0541564559, représentée par la sprl 81B, NN 0820988796, représentée

conformément à ses statuts par monsieur Bruno Roloux en tant qu'administrateur délégué.

Et la sprl 81 B, NN 0820988796, représentée par Monsieur Bruno Roloux en tant qu'administrateur.

signé Bruno Roloux

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.05.2008, DPT 13.06.2008 08223-0128-011
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.05.2007, DPT 31.08.2007 07681-0314-013
25/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.03.2006, DPT 22.08.2006 06661-4240-014
18/04/2006 : VV063596
17/10/2000 : VV063596
24/02/2000 : VV063596

Coordonnées
J. INVEST

Adresse
RUE D'ABHOOZ 27 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne