J. LAHAYE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J. LAHAYE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.698.712

Publication

01/04/2014
ÿþ Mod 11.1

1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ont déclaré constituer une société dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

1. Forme  dénomination :

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "J. LAHAYE".

Déposé auuretle du ?R19tiNAl. DE COMMERCE E VERVIERS

1 9 MARS

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N° d'entreprise : Q 5'Cj g e. g 8 y-t2. Dénomination (en entier) : J. LAHAYE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

;e Siège :rue Emile Vandervelde 17 à 4860 PEPINSTER (Wégnez)

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

D'un acte reçu par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 14 mars 2014, en cours d'enregistrement à Vielsalm, il résulte que :

1) Monsieur LAHAYE Jacques José Emile, né à Verviers, le 11 octobre 1948 (numéro nationale 48.10.11-159.07), et son épouse, Madame TELLER Mireille Marie Jeanne Mathieu, née à Ensival, le: 5 juillet 1951 (numéro national 51.07.05-122.72) , domiciliés ensemble à 4860 Pepinster (Wégnez), rue Emile Vandervelde 17, mariés sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat deIg mariage, régime non modifié à ce jour.

2) Monsieur LAHAYE Jean-Marc Maurice Fabien, né à Verviers, le 2 septembre 1971 (numéro; national 71.09.02-131.05), époux de Madame GEORGES Sylvia Renée Mireille Ghislaine, née à! Verviers, le 20 juin 1970, domicilié à 4860 Pepinster (Wégnez), rue Emile Vandervelde 17 A, mari& sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce' jour.

3) Madame LAHAYE Mary Laure Mauricette Linda, née à Verviers, le 9 juillet 1974 (numéro: national 74.07,09-272.91), épouse de Monsieur MEUNIER Thierry Henri Suzanne Ghislain, né à; !! Verviers, le 5 avril 1971, domiciliée à 4860 Pepinster (Wégnez), rue Emile Vandervelde 17 B, mariée; ! sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte passé devant Ie Notaire Erwin! MARAITE à Malmédy en date du 30 janvier 1996, régime non modifié à ce jour.

2, piège :,

Le siège social est établi à 4860 Pepinster (Wégnez), rue Emile Vandervelde 17.

3. Capital :

!! Le capital s'élève à nonante-cinq mille huit cents euros (95.800 EUR).

Le capital est représenté par neuf cent cinquante-huit (958) parts sociales sans désignation de; valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune une portion identique de l'avoir; social.

Le capital a été entièrement souscrit et entièrement libéré à concurrence de deux mille euros: (2.000,00 EUR) par un apport en numéraire et à concurrence de nonante-trois mille huit cents euros! (93.800,00 EUR) par un apport en nature de tous les biens, droits et dettes dépendants du fonds de'; commerce "Terrassement J. LAHAYE", numéro d'entreprise 0608.980.054, formé de la clientèle! (non-valorisée), de terrain et constructions, du matériel d'exploitation, du matériel informatique et de bureau, du matériel roulant, de subsides et de dettes financières.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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"CONCLUSION

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature qui consistent en l'activité de terrassement comprenant un ensemble de valeurs actives (immobilisés) et passives (subsides et crédits financiers) et appartenant à Monsieur Jacques LAHAYE et Madame Mireille TELLER, son épouse, en constitution de la société privée à responsabilité limitée J. LAHAYE.

Cette opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la situation de propriété et des charges éventuelles, que l'existence, la description et l'évaluation de l'apport.

Comme explicité dans notre rapport, l'apport en nature effectué par Monsieur Jacques LAHAYE et Madame Mireille TELLER, son épouse a été évalué par les fondateurs à un montant de 93.843, 79 EUR , arrondi à 93.800 EUR pour les besoins légitimes de l'opération, et ce, sur la base de la comptabilité I.P.P. des apporteurs au 31 décembre 2013.

Tel qu'indiqué au sein de notre rapport, l'opération d'apport en nature comporte plusieurs conditions suspensives et/ou de réalisation liées à certains biens apportés

" II existe une faculté de rachat du terrain et/ou du bâtiment érigé dessus en faveur de la S. P.1, au cas où l'utilisateur cesse l'activité économique ou au cas où il ne respecte pas les conditions d'utilisation.

" La prime à l'investissement de 2008 apportée reprend une condition suspensive quant au maintien des investissements réalisés pendant un délai de cinq ans à partir de leur réalisation dans le patrimoine du bénéficiaire, et utilisés aux fins et conditions prévues dans la notification de subside.

" le bien immobilier apporté est grevé de garanties hypothécaires en faveur d'un organisme financier pour sûretés de crédits octroyés. La présente opération n'est réalisable qu'à la condition de recevoir l'accord de l'organisme financier concerné sur la présente opération et sur la levée de toutes les garanties hypothécaires grevant ie bien immobilier apporté,

" La présente opération n'est réalisable qu'à la condition de recevoir l'accord de l'organisme financier concerné sur le transfert des crédits faisant l'objet de l'apport. Tel qu'explicité au sein de notre rapport, nous n'avons pas reçu les certificats sociaux visés aux articles 96ter§3 de PAR n° 38 du 27 juillet 1967 et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969, de sorte que la société bénéficiaire reste solidairement tenue des éventuelles dettes sociales des apporteurs.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur la base des normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, sous réserves de ce qui est énoncé aux deux paragraphes précédents, nous sommes d'avis que

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée J, LAHAYE sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contre-partie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en la création et l'attribution aux apporteurs de 938 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 900,00 EUR chacune, soit 469 parts à Monsieur Jacques LAHAYE et 469 parts à Madame Mireille TELLER, son épouse.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée J. LAHAYE se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée J. LAHAYE

II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."

4. Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars suivant.

5. Réserves  Bénéfices  Liquidation

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la

-formation-de-la- réserve -légale,-Ce -prélèvement ,cesse-d'être-obligatoire-lorsque le -fonds -de -réserve.

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Au verso : Nom et signature

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atteint un / dixième (1/1Oèrne) du capital social; ilW doit être repris si la réservé légale vient àY être' entamée,

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

6, Administration :

Jusque la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Une personne morale désignée gérante doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la personne morale gérante. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard, La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.

Le gérant qui a été désigné par [es fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.

Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Monsieur Jacques LAHAYE et Madame Mireille TELLER sont nommés gérants statutaires. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, dès lors qu'un gérant au moins le demande.

Les gérants désignent alors un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions, En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande,

Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés par les gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale,

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants agissant conjointement.

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La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.

7, Objet social

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger :

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- la réalisation d'ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d'un terrain, spécialement tous les travaux de terrassement ;

- la démolition de bâtiments et autres structures;

- la réalisation de tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la création ou l'entretien d'espaces paysagers, à l'épuration des eaux;

- ie transport de biens;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur;

- la location de véhicules à moteur;

- l'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie;

- le service de dépannage;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Dans l'hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accés à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la réalisation desdites conditions.

B. Assemblée générale :

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième samedi de septembre à dix-neuf heures au siège social.

Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que tes autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d'une convention ou d'un procès-verbal de l'assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.

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Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts,

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l'ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi émis.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge 9. Attestation de dépôt :

La somme de deux mille euros (2.000,00 ¬ ) représentant la fraction du capital libérée par un apport en numéraire e fait l'objet d'un versement en espèces au compte numéro BE60 1030 3242 7370 ouvert auprès de la Banque CRELAN au nom de la société en formation.

L'attestation bancaire relative à ce versement de deux mille euros (2.000,00 ¬ ) a été remise par les comparants au Notaire soussigné aux fins d'être versée et conservée au dossier de la société en constitution.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider de ce

qui suit :

a) Désigner pour gérants non-statutaires, Monsieur Jean-Marc LAHAYE et Madame Mary-Laure LAHAYE, comparants, qui déclarent accepter le mandat et les fonctions. Ils exerceront ce mandat pour une durée indéterminée, à titre gratuit, tant que l'assemblée n'aura pas expressément décidé de leur accorder des émoluments.

Les comparants déclarent vouloir constituer un collège de gérance et nommer comme président du collège Monsieur Jacques LAHAYE ici présent et qui accepte.

b) Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le ler janvier 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le samedi 19 septembre 2015 à dix-neuf heures.

c) L'activité a commencé au nom et pour compte de la société en formation le ler janvier 2014 et donc tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la société en formation à compter de cette date sont joints à ceux souscrits et acquis par elle à dater de la naissance de la personne morale. Les comparants déclarent qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la gérance, ces droits et engagements sont acquis à la société.

d) Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

e) Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

f) Les comparants déclarent donner, par la présente, mandat spécial non-exclusif à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Expertise comptable & fiscale Schyns", ayant son siège à 4141 Louveigné (Sprimont), rue de Stinval 53, avec pouvoir d'agir, à l'effet de requérir, tant pour l'inscription actuelle en personne physique que pour la société, toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à l'ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution total ou partiel.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm



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Déposé en même temps que ie présent extrait :

L'expédition de l'acte de constitution ;

- Le rapport des fondateurs ;

- Le rapport du réviseur d'entreprises.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 16.09.2015, DPT 05.10.2015 15642-0306-013
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 17.09.2016, DPT 04.10.2016 16644-0059-014

Coordonnées
J. LAHAYE

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 17 4860 WEGNEZ

Code postal : 4860
Localité : Wegnez
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne