J. TOMAIR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J. TOMAIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.666.755

Publication

04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 28.03.2013 13075-0389-008
21/01/2013
ÿþMod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0859. 666. DSS

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Dénomination (en entier) : J. TOMAIR

(en abrégé):

1 Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

( Siège : 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne, 112

1 (adresse complète)

(Qtiet(s) de l'acte-: DISSOLUTION -- MISE EN LIQUIDATION -- CLOTURE - DECHARGE

Le 19 décembre 2012, devant le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, s'est réunie l'assemblée `générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée J.TOMAIR, ayant son siège social à 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne, 112, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0859.796,815

L'assemblée a pris les décisions suivantes

(extrait)

L'assemblée aborde l'ordre dû jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions

suivantes

Première résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la S.C.P.R.L. VJP Experts-Comptables, à 4053 Embourg, Voie de l'Ardenne, 12, représentée par Monsieur Vincent VERDIN, gérant, en date du 13 décembre 2012, sur l'état joint au rapport du gérant,

Le rapport du réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre de la procédure de mise en liquidation prévue par le droit des sociétés, conformément

à l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la S.P,R.L. « J.TOMAIR», voie de l'Ardenne 112 à

Embourg a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2012. i Cet état comptable a été établi dans une perspective de discontinuité et les règles d'évaluation ont donc été adaptées en conséquence conformément à l'article 28 de l'arrêté royal sur les comptes annuels.

Tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 104,88¬ et un actif net de 104,88 C.

Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de .l'institut des experts comptables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. » L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu 1 copie antèrieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité et décide de donner décharge au gérant de la société pour l'exécution de son mandat.

LDeuxième résolution - dissolution:

leritionner sur 10 derrrierE page du Volet e. Au recto: Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personn': ou des personnes,

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des hors

Tau verso : Nom et signature.

Volet B - suite

rL'àssem- ée générale décidé la dissolution de Îa sacia, Tui r existera plus en cónséqu enc ë que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution  liquidation

L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par le gérant.

Quatrième résolution  constatation que les activités de liquidation sont terminées

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constaté qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 30 novembre 2012 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif et plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant. L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les assoçiés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

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Cinquième résolution  approbation des comptes de la liquidation

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la

part des associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution  clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous

réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution  dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant

une période de cinq ans à l'adresse du gérant ci-avant nommée, où la garde en sera assurée.

Huitième résolution  pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jacques TOMSIN, ci-avant nommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à la prénommée, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Jacques TOMSIN, ci-avant nommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de ta société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE

SEUL BUT D'ETRE DEPOSE D'ETRE DEPOSE AU TRIBUNAL DE" COMMERCE,

r^~ LSliné dar Michel COËME, notaire associé à Tilleur.

Mentionner sur fa dennere page du Motet B: Au recto: Nom et qualne du notaire instrum~ ntant ou de 1a personne ou des personnes avant " pouvoir de représenter la personne morale à 1'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Déposé : une expédition du procès-verbal dressé le 19 décembre 2012

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Au verso :None et signature.

02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 27.02.2012 12049-0066-008
02/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 12.09.2010, DPT 25.02.2011 11046-0179-009
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 24.02.2010 10054-0007-007
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 11.12.2008, DPT 12.02.2009 09042-0055-007
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.12.2007, DPT 22.02.2008 08051-0380-007
02/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 14.12.2006, DPT 29.01.2007 07031-4955-012
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 29.12.2005, DPT 30.01.2006 06035-4751-011
04/02/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 30.12.2004, DPT 28.01.2005 05036-0797-011

Coordonnées
J. TOMAIR

Adresse
VOIE DE L'ARDENNE 112 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne