J.F.H. PROJECT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.F.H. PROJECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.365.602

Publication

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 10.06.2013 13164-0429-007
21/02/2013
ÿþN° d'entreprise : 0833365602 J.F.H PROJECT

Dénomination

(en entier)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Seigneurie 9 - 4452 Juprelle

Objet de Pacte : Démission Nomination.

L'an deux mil treize, le trente un janvier, au siège social à Juprelle, s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPRL J.F.H. PROJECT.

La séance est présidée par le gérant, Monsieur Michel Sylvestre.

Ce dernier constate que toutes les parts sociales sont ici présentes ou représentées.

Il signale que la présente assemblée a pour:

ORDRE DU JOUR

1) Démission

2) Nomination.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale acte la démission de son poste de gérant, Monsieur Michel Sylvestre né à Ougrée le trente septembre mille neuf cent soixannte quatre 640930-279-34 belge, domicilié à 4460 Oreye, rue des Clercs 31, comme gérant de la société J.FH. PROJECT SPRL.

L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Jean Henquet, né à Liège la seize novembre mille neuf cent septante et un, 711116-095-23, belge domicilié à 4452, Juprelle, rue de la seigneurie 9, à son poste de gérant de la société J.FH. PROJECT SPRL.

Cette décision prend effet le un février deux mil treize.

Les associés déclarent, en outre, la présente assemblée valable et irrévocable.

Après lecture et approbation du présent procès-verbal, l'assemblée générale est levée, l'ordre du jour étant épuisé.

Juprelle, le 01 février 2013

Mentionner sur la dernière page du slet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers,

Au verso : Nom et signature

Moa 2.1

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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 24.07.2012 12350-0056-007
16/08/2011
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0833365602

Dénomination : J.F.H. PROJECT

(en entier)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Seigneurie,9 à 4452 Juprelle

Objet de l'acte : Démission, nomination & transferts des parts sociales

L'an deux mil onze, le deux août, au siège social de Juprelle, s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPRL J.F.H. PROJECT.

La séance est présidée par le gérant Monsieur Jean Henquet.

Cette dernière constate que toutes les parts sociales sont ici présentes ou représentées.

L'assemblée générale décide de démissionner Monsieur Jean Henquet, né à Liège le seize novembre mille neuf cent septante et un, 711116-095-23, belge, domicilié à 4452, Juprelle, Rue de la Seigneurie 9, de son poste de gérant de la société J.F.H. PROJECT SPRL.

L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Michel Sylvestre, né à Ougrée le trente

septembre mille neuf cent soixante quatre, 640930-279-34, belge, domicilié à 4360, Oreye, Rue des clercs 31, comme gérant de la société J.F.H. PROJECT SPRL.

L'assemblée générale décide également de transférer toutes les parts sociales à Monsieur Michel Sylvestre.

Cette décision prend effet le deux août deux mil onze.

Les associés déclarent, en outre, la présente assemblée valable et irrévocable.

Après lecture et approbation du présent procès-verbal, l'assemblée générale est levée, l'ordre du jour étant épuisé.

Liège, le 2 août 2011

P:

Mentionner sur la dernière page du Volet Q : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

04/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

01-02-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300907*

N° d entreprise :

0833365602

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Souscription  Libération

Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant, prénommé, lequel déclare et reconnaît que les 100 parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence de deux tiers par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

A l appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l article 224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée en un compte spécial numéro 001-6336847-10 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Nature  dénomination

J.F.H. Project

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 4452 Juprelle, Rue de la Seigneurie 9

Monsieur HENQUET, Jean, né à Liège le seize novembre mille neuf cent septante et un, 711116-095-23, belge, domicilié à 4452, Juprelle, Rue de la Seigneurie 9

A requis le notaire DETERME de constater authentiquement ce qui suit:

I. Il constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale).

II. Il arrête comme suit les statuts de la société.

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du 1/2/2011, que

Article 1er

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : J.F.H. Project.

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres

documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention  société privée à responsabilité limitée ou les initiales  SPRL ,

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 l indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots  registre des personnes morales ou les initiales  R.P.M. accompagnés de l indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à Rue de la Seigneurie 9 , à 4452 Juprelle.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet:

- - Toutes opérations généralement quelconques relatives à l achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, la promotion, l aménagement, l exploitation, la transformation, la viabilisation, la valorisation pour compte propre de son patrimoine immobilier ou de ses droits immobiliers ainsi que toutes prestations de service s y rapportant;

- Toutes opérations généralement quelconques relatives à des investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges et étrangères.

- la prestation de services et conseils dans le domaine immobilier au sens le plus large (construction, rénovation, transformation, embellissement...)

- L installation et le placement de panneaux photovoltaïques ou de systèmes d économie d énergie, pour compte d autrui ou pour son propre compte, sur des biens lui appartenant ou appartenant à des tiers

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger ses dirigeants ou les membres de leur famille.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement, d autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

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Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s exerceront à défaut d accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la

durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un

associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des

parts à qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de

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commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs

associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les

trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en

faveur d une personne morale.

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de préférence sera décidé par l assemblée générale des associés statuant à l unanimité.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

nommés par l assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur

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mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l assemblée générale.

Le gérant s il n y en a qu un seul, ou les gérants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant, sans qu une nouvelle décision de l assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette opposition d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés définissant ce qu il convient d entendre par «petite société», elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle.

Mention de l absence de commissaire doit être faite dans les extraits d actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L assemblée doit être convoquée par l organe de gestion sur demande, même d un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d un commissaire.

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Assemblée générale

Article 14

L assemblée générale représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L assemblée générale se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige sur convocation d un gérant.

L assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de mai de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l assemblée générale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

Les délibérations de l assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s il échet, les décisions de l associé unique agissant en lieu de l assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année..

La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et établit s il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti

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des frais d établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l équilibre des libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l égard de la société, d élire domicile dans l arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Interdictions

Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l article premier de l arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d une expédition de l acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Nomination du gérant  Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur HENQUET, Jean,

711116-095-23, belge, domicilié à 4452, Juprelle, Rue de la Seigneurie 9.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déclarations

1) Le notaire soussigné a éclairé le comparant sur la teneur de l article 212 du Code des sociétés et a informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu il encourt s il est associé unique de plusieurs sociétés d une personne à responsabilité limitée.

Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu il n est pas déjà associé unique d une société de personne à responsabilité limitée, ni d une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.

2) En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d un bien appartenant à l un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Volet B - Suite

l article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d un commissaire.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps, une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
J.F.H. PROJECT

Adresse
RUE DE LA SEIGNEURIE 9 4452 JUPRELLE

Code postal : 4452
Localité : Paifve
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne