J.G.B. DEVELOPMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.G.B. DEVELOPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.254.580

Publication

06/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1

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N° d'entreprise : 0452.254.580,

Dénomination

(en entier) : J.G.B. DEVELOPMENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4053 EMBOURG, Avenue du Centenaire, 16

O. iet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du vingt-deux septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que

S'est tenue en l'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « J.G.B. DEVELOPMENT », ayant son siège social à 4053 EMBOURG, Avenue du Centenaire, 16.

Il existe actuellement cent vingt-cinq (125) parts sociales, Il résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que les associés sont présents ou valablement représentés, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour,

Les associés reconnaissent avoir reçu l'ordre du jour dans les délais prescrits.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/1e rapport justificatif de la gérance du 5 septembre 2014.

2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un août deux mil quatorze, soit à une date ne remontant pas â plus de trois mois ;

31 le rapport du Réviseur d'entreprises, la S.C.R.L « Baker Tilly Belgium Dorthu », représentée par Madame Anne DORTHU, dont les bureaux sont situés à Soumagne, rue de la Clef, 39, sur la situation active et passive du trente et un août deux mil quatorze.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

L'assemblée donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les termes suivants :

« 8 Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de ta Société Privée à Responsabilité Limitée « J.G.B. DEVELOPMENT » a établi un état comptable arrêté au 31 août 2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 257.965,58 ¬ et un actif net de 255.732,73 ¬ pour un capital souscrit de 18.750,00¬ .

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons _ constaté_ que toutes Ses dettes Al'égard_ des_ tiers _à ta date de la signature_ de _ce .......... contrôle ont, été

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

remboursées, à l'exception de la dette envers l'administration fiscale qui a été consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 23.698,28 E dans le rapport spécial de l'organe de gestion, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne, le 19 septembre 2014

Baker Tilly Belgium Dorthu,

Réviseurs d'Entreprises S.C.R.L,

représentée par Anne DORTHU,

Réviseur d'entreprises, Associée ».

DELiBERATIONS

L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'Assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité,

2°) Mise en liquidation de la société

L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de

ce jour,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à

ses associés

L'Assemblée constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'a

aucune dette.

Sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée décide de ne

pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Privée à Responsabilité

Limitée « J.G.B. DEVELOPMENT » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés de la

société, ici présents ou valablement représentés, et qui acceptent, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le

passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et

un août deux mil quatorze, dont question ci-avant,

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la

société privée à responsabilité limitée « J.G.B. DEVELOPMENT» sont aux profits et risques de Monsieur Jean-

Georges BERGER et Monsieur Pierre BERGER.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge aux gérants de ladite société pour leur mission

exercée jusqu'à ce jour,

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée «J.G.B. DEVELOPMENT » a

cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et

documents de la société

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge

au domicile de Monsieur Jean-Georges BERGER où la garde en sera assurée,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5°) Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Georges BERGER, prénommé, pour l'exécution des

résolutions qui précédent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de

radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels

dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORMÉ

Benjamin PONCELET

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- Expédition du procès-verbal du 22 septembre 2014 ;

- Rapport de la gérance avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 19.08.2014 14436-0195-010
19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 14.08.2013 13423-0136-011
24/12/2012 : LG186766
17/08/2012 : LG186766
02/08/2011 : LG186766
10/11/2010 : LG186766
09/09/2009 : LG186766
02/09/2008 : LG186766
08/11/2007 : LG186766
29/08/2007 : LG186766
19/07/2006 : LG186766
30/09/2005 : LG186766
10/12/2004 : LG186766
25/07/2003 : LG186766
19/09/2002 : LG186766
09/11/2001 : LG186766
11/01/2001 : LG186766
19/01/2000 : LG186766

Coordonnées
J.G.B. DEVELOPMENT

Adresse
AVENUE DU CENTENAIRE 16 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne