J.K. SERVICE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. J.K. SERVICE
Dénomination : J.K. SERVICE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.524.290

Publication

09/05/2014
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Volet B

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

eoo WON] 11.1

N° d'entreprise : 0453.524.290.

Dénomination

(en entier) : J.K SERVICE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4651 Battice, rue Sur les Vignes, 37 B (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 6 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société anonyme « J.K.Service » dont le siège social est établi à 4651 Battice, rue Sur les Vignes, 37 B inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0453,524290, société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le Notaire Jacques DELANGE soussigné, le trois octobre mil neuf cent nonante quatre, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt et un octobre suivant sous le numéro 941021-447, inscrite au registre du commerce de Verviers, sous le numéro 73.176 et immatriculée à la T.V.A sous le numéro 453.524.290.

Société transformée en société anonyme aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître Jacques DELANGE, Notaire à Liège, le dix huit juin deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze juillet suivant, sous le numéro 20000714-503. Le siège social a été transféré suivant décision du Conseil d'administration du vingt sept novembre deux mille un, publiée aux annexes au Moniteur belge du quatre janvier deux mille deux, sous le numéro 20020104-228.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Sacques DELANGE, Notaire à Liège, le seize décembre deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur berge du cinq février suivant, sous le numéro 0018982.

a abordé son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1 er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ter a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par' l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre

1° le produit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période

imposable durant laquelle ladite opération a lieu,

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués .

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant rapport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (275.400,00 Eur) pour le porter de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00 Eur) à TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS (337.400,00 Eur) sans création d'actions nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par la seule associée de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de la valeur des actions existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre d'actions:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des actions existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant interviennent aux présentes les actionnaires

Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

-vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par

un apport en numéraire total de DEUX CENT SEPTANTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (275.400,00

Eur)

dans les proportions suivantes :

- La SPRL DS TRADING à concurrence de 272.646,00 Eur

- Monsieur SBARDELLA Denis à concurrence de 918,00 Eur

- Mademoiselle SBARDELLA Marine à concurrence de 918,00 Eur

- Monsieur SBARDELLA Beranger à concurrence de 918,00 Eur

En sorte qu'une somme totale de DEUX CENT SEPTANTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS

(275.400,00 Eur) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de fa société sous la rubrique

"augmentation de capital" à la BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-7135130-80

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un trois centième (11300ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

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Réservé

Moniteur ` belge

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Volet B - Suite

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert !e Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS (337.400,00 Eur) représenté par trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification de l'article 5 des statuts

a) Article 5:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant;

« Le capital de la société est fixé à soixante deux mille euros (¬ 62.000,-). II est représenté par trois cents parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un trois centième (11300ième) du capital social entièrement libérées.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent( 18.592,01 Eur ).

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire Jacques DELANGE à Liège, le vingt huit juin deux mil, le capital social a été augmenté à concurrence de cinquante cinq mille huit cent deux euros soixante sept cents (55.802,67 Eur) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (18.592,01 Eur) à septante quatre mille trois cent nonante quatre euros soixante huit cents (74.394,68 Eur) par incorporation d'une partie des bénéfices reportés de la société, sans création de parts nouvelles.

Suivant décision prise à l'occasion de cette même assemblée générale extraordinaire du vingt huit juin deux mil, la capital social a été réduit à concurrence de douze mille trois cent nonante quatre euros soixante huit centimes (12.394.68 Eur) pour le ramener de septante quatre mille trois cent nonante quatre euros soixante huit cents (74.3 94,68 Eur) à soixante deux mille euros (62.000,00 Eur) par dispense du versement du solde des apports de chaque part sociale, soit une somme de quarante et un euros trente deux cents (41,32 Eur) pour chaque part sociale existante sans mention de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 6 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (275.400,00 Eur) et porté à TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE QUATRE CENTS (337.400,00 Eur) sans création d'actions nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par les actionnaires de la société, étant précisé qu'il en est résulté un strict maintien du nombre d'actions existantes et une majoration de la valeur desdites actions ».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour exécuter les résolutions qui précèdent et

pour procéder à la mise à jour des statuts.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CR1SMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 6 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2014 : VV188591
21/08/2014 : VV188591
12/06/2013 : VV188591
06/09/2012 : VV188591
22/03/2012 : VV188591
23/12/2011 : VV188591
29/11/2011 : VV188591
20/07/2011 : VV188591
09/03/2011 : VV188591
02/06/2010 : VV188591
16/06/2008 : VV188591
20/09/2007 : VV188591
01/08/2007 : VV188591
14/04/2006 : VV188591
02/05/2005 : LG188591
02/08/2004 : LG188591
05/02/2004 : LG188591
31/07/2003 : LG188591
31/07/2002 : LG188591
04/01/2002 : LG188591
21/07/2000 : LG188591
21/10/1994 : LG188591
01/08/2016 : LG188591

Coordonnées
J.K. SERVICE

Adresse
RUE LAMAYE 2 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne