J.M.F. ELECTRICITE GENERALE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. J.M.F. ELECTRICITE GENERALE
Dénomination : J.M.F. ELECTRICITE GENERALE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 833.341.549

Publication

11/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au gr e du

Tribunal de Comm ce de Huy, Ie

0 1 F 2011

.Le Griffier

reffe

Dénomination : J.M.F. Electricité Générale

Forme juridique : SOCIETE COMMERCIALE SOUS FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : Rue de Landen, 83 à 4287 LINCENT

N' d'entreprise : 313.14/1-

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Ce 1 er octobres 2010, se sont réunis à 4287 LINCENT :

D'une part: Monsieur Jean Marie FOSSEPRE, né le 07.03.1966, domicilié, rue de Landen, 83 à 4287

LIN CENT  N° National 66.03.07-059-71,

Associé Commandité

Et de seconde part: Madame Christiane STRAET, née le 05.12.1962, domiciliée, rue de Landen, 83 à 4287

LINCENT  N° National 62.12.05-308-55,

Associé Commanditaire

Lesquelles personnes décident de constater par écrit par acte sous seing privé, une société commerciale sous forme de société en commandite simple, dont les statuts sont arrêtés comme suit :

CHAPITRE 1: RAISON SOCIALE, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Les soussignés constituants forment par la présente une société commerciale sous forme de société en commandite simple, sous la dénomination sociale « J.M.F. Electricité Générale».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la présente société en commandite simple, doivent contenir :

1.1a dénomination sociale ;

2.1a mention « Société Commerciale sous la forme de Société en commandite simple » reproduite

lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3.I'indication précise du siège de la société ;

4. le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

ARTICLE SECOND : SIEGE

Le siège social est fixé à 4287 LINCENT, rue de Landen, 83.

II pourra être transféré en tout autre lieu par décision du gérant, cette décision sera publiée aux annexes du

Moniteur Belge. La société pourra établir des agences et succursales sur décision du gérant.

Mentionner sur la derr!ire page du Volet 13 Au recto : Nom et qualité du notíl'sre N1Strume!1bnt ou de 12 personne ou des personnes

ayant pouvoir de represen:yr la personne morale 2 l éWsrd des tiers

AL! verso ' Nom et slÇlr3türe

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ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement,

1) pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

a) à toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, administratifs au sens le plus large du terme et la fourniture d'études de marchés et d'organisation en matière financière, commerciale ou technique dans tous domaines rentrant dans son objet social ;

b) à la fourniture de tous travaux électrotechniques de bâtiment administratifs et d'installations électriques ;

c) à la réparation d'appareils électriques ou électroniques pour le grand public ainsi que la

commercialisation d'appareil d'éclairage et d'équipements du foyer, d'appareils électroménagers, de radio et télévision ;

d) à la fourniture et à l'installation de systèmes d'alimentation de secours ( groupes électrogènes), l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre tes effractions ;

e) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

f) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

g) la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

h) à contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations

comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise.

2) pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d'exécution.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

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ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée à compter du jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec effet au 01 octobre 2010, pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2: CAPITAL SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à 5.000,00 ¬

représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part valant

11100e (un centième) du capital social.

Le capital social est souscrit comme suit:

-Mr Jean Marie FOSSEPRÉ, pour 95 parts

-Mme Christiane STRAET, pour 5 parts

Le capital souscrit est entièrement libéré ce jour, en espèce ayant cours légal en BELGIQUE.

La somme de 5.000,00 ¬ , montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial, ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS  FORTIS de Orp-Jauche au compte n° 0016333845-15.

Un document justifiant ce dépôt restera annexée au présent acte.

ARTICLE SIX : ASSOCIES

Monsieur Jean Marie FOSSÉPRÉ, associé commandité est indéfiniment responsable. Les autres sont associés commanditaires.

ARTICLE SEPT : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise

de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE HUIT : CESSION & TRANSMISSION DES PARTS

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de décès ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession de parts se fera par simple transfert au registre des associés de la société, après en avoir fait offre aux autres associés délibérant en assemblée générale à la majorité simple, ou par acte sous seing privé signifié à la société.

ARTICLE NEUF : TRANSMISSION DES PARTS

Sans préjudice de l'article 8, le décès d'un associé commanditaire éventuel, ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Les héritiers ou créanciers d'un associé commanditaire ne peuvent apposer les scellés sur les biens de la société ni entraver en aucune manière la marche de la société. Si une part se trouvait en indivision entre plusieurs héritiers, ceux-ci désigneront celui d'entre eux qui les représentera vis-à-vis de la société.

ARTICLE DIX : TRANSMISSION DES PARTS

Sans préjudice de l'article 8, le décès, la démission, l'incapacité totale et permanente d'un associé commandité ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire convoquée à la requête d'un associé commanditaire dans les même formes et délais prévus à l'article 14, désignera immédiatement un nouvel associé commandité soit parmi ses membres, soit un tiers agréé par l'assemblée des coassociés, y compris les héritiers du cujus.

L'article neuf est également d'application pour régler les rapports héritiers et créanciers d'associé commandité vis-à-vis de la société.

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CHAPITRE 3: GERANCE

ARTICLE ONZE : GERANT

La société est gérée par un associé commandité. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus. II peut accomplir tous les actes d'administration et de dispositions nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou la loi à l'assemblée générale, est de la compétence exclusive de l'associé commandité.

Est nommé gérant, pour la durée de la société, Monsieur Jean Marie Fossépré. Son mandat sera rémunéré.

Lequel aura la gestion journalière de la société et pourra donc signer la correspondance journalière et tous actes de gestion journalière en ce compris toutes opérations de banque, de chèques postaux, l'encaissement de mandat-poste, la quittance de toutes valeurs quelconques; la création, l'endossement ou l'aval de toutes traites, chèques et mandats, effets de commerce et de paiement; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de fer, messageries, transports et autres administrations, de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou autres, en donner valable quittance et décharge; nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société, fixer leurs traitements, salaires, gratifications ainsi que toutes conditions de leur admission ou de leur départ; requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce; représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

ARTICLE DOUZE : DELEGATION DE POUVOIRS

L'associé commandité pourra déléguer partie de ses pouvoirs à des tiers dont il aura au préalable réglé les statuts.

ARTICLE TREIZE : REPRESENTATION

Les actions judiciaires, tant à la défense qu'à la demande seront suivies au nom de la société, poursuites et diligences de l'associé commandité ou d'un directeur ou fondé de pouvoirs.

ARTICLE QUATORZE : SIGNATURE

Sauf délégation spéciale à des tiers, tel que défini à l'article onze, tous les actes de la société comportant engagement, devront revêtir la signature de l'associé commandité.

CHAPITRE 4: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUINZE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions sont

prises à la majorité simple des voix présentes, chaque part donnant droit à son titulaire à une voix.

Les décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, décidants ou incapables.

L'assemblée générale se réunit de plein droit au siège social, le 15.06 de chaque année, et pour la lare fois

le 15,06.2012. Les assemblées générales sont convoquées par l'associé commandité.

L'ordre du jour sera établi et adressé préalablement aux associés de la société en commandite simple, en même temps que la convocation. Il sera dressé par le commandité un procès verbal écrit des décisions.

Ces décisions seront consignées dans le règlement signé au plus tard à la prochaine réunion par tous les associés.

L'associé commandité aura l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la requête d'un associé, formulée par pli recommandé et exposant les points qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour. Cette assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze jours de la réception de cette requête.

CHAPITRE 5: INVENTAIRE ET BILAN, REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE SEIZE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 01.01 et termine le 31.12 de chaque année.

Le premier exercice prend cours le 01/10/2010 et se clôture le 31.12.2011.

Chaque année, au 31.12, l'associé commandité dressera un inventaire, un bilan de l'activité et du passif ainsi qu'un compte de pertes et profits en vue de les soumettre à l'assemblée générale et en obtenir la décharge.

Réservé

au

Moniteur

belge

ARTICLE DIX-SEPT : AFFECTATION DU RESULTAT

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris les émoluments de l'associé commandité fixés par l'assemblée générale, des

amortissements, charges sociales et provision fiscale relative à l'exercice en clôture, constitue le bénéfice à répartir ou à reporter. L'assemblée générale décide librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple des voix, sur proposition du commandité.

De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même manière. Toutefois, les commanditaires ne pourront jamais être tenus au-delà de leur mise de fonds.

CHAPITRE fi: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-HUIT : DISSOLUTION

La dissolution pourra être soumise par chaque associé à l'assemblée générale au cas où l'actif net serait réduit à un montant inférieur aux 3/4 du capital social.

Il sera loisible aux autres parties associés d'éviter cette liquidation ou dissolution en rachetant les parts des associés sortants.

ARTICLE DIX-NEUF : LIQUIDATION

La liquidation de la société sera assurée par l'associé commandité ou par les soins d'un liquidateur désigné par l'assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l'assemblée générale le désignant. L'avoir social après règlement du passif sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

Les émoluments du liquidateur seront décidés par l'assemblée générale.

Toutefois, à défaut d'accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par le Président du Tribunal de Liège, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus diligente.

CHAPITRE 7: DIVERS

Pour ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, fes associés déclarent s'en référer au code des sociétés.

Ainsi fait à LINCENT, le 1e` octobre 2010.

Jean marie FOSSEPRE Christiane SÎRAET

Coordonnées
J.M.F. ELECTRICITE GENERALE

Adresse
RUE DE LANDEN 83 4287 LINCENT

Code postal : 4287
Localité : LINCENT
Commune : LINCENT
Province : Liège
Région : Région wallonne