JAFRIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JAFRIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.981.307

Publication

12/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.03.2014, DPT 06.05.2014 14116-0097-011
28/02/2013
ÿþ Mod PDF 11.1

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



Ifll i t1131tIll NI

1 8 -02- 2013 Greffe

N° d'entreprise : 5 ol1, e.> (g À " 'I c)..-

Dénomination (en entier) : JAFRIMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4671 BLEGNY, Parc Artisanal, 11-13 - Complexe Arrobas

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL PAR VOIS DE SCISSION PARTIELLE

D'un acte reçu le onze février deux mil treize par le notaire Yves GODIN, Notaire Associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme

de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS - Notaires Associés », à Liège, enregistré à Liège VIII, le onze février deux mil treize, volume 167 folio 59 case 11, il appert que la société privée à responsabilité limitée "JIGAM" ayant son siège social à 4671 BLEGNY (Barchon), Parc Artisanal, 11-13, Complexe Arrobas, portant le numéro d'entreprise 0446.612.051. Société constituée sous la dénomination

« JIGAM » aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves GODIN, à Liège, le treize février mil neuf cent nonante-deux, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trois mars suivant sous le numéro 920303-230 ; Dont les statuts ont été modifiés pour changer la dénomination en « JIGAM CONSULTING » aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit août mil neuf cent nonante-neuf, dont le procès-verbal, dressé par le notaire Yves GODIN, prénommé, a été publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf septembre suivant sous le numéro 990929-3 ; Dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf mars deux mil deux, assemblée qui a notamment acté la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée

« JIGAM TRAINING » et la modification de la dénomination sociale en

« JIGAM », assemblée dont le procès-verbal, dressé par le notaire Yves GODIN, prénommé, a été publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du premier mai deux mil deux sous le numéro 20020501-188. Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le Notaire soussigné, en cours de publication à l'annexe au Moniteur Belge ; a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «JAFRIMO » ayant son siège social à 4671 Blégny, Parc Artisanal 11-13, Complexe Arrobas, par scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « JIGAM ».

A. CONSTITUTION

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée « JIGAM », aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d'une universalité détenue par la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives constitutives de la branche d'activité attachée à l'immobilier, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée à constituer sous la

dénomination « JAFRIMO» moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de neuf cent quatre-vingts (980) parts de la

nouvelle société « JAFRIMO », chaque associé de la société scindée recevant une part de la nouvelle société « JAFRIMO » pour chacune des parts de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

société scindée qu'il détient (il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée).

En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants du code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « JAFRIMO » par le transfert d'une universalité détenue par la société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de neuf cent quatre-vingts (980) parts de la nouvelle société « JAFRIMO », chaque associé recevant une part de la société « JAFRIMO » pour chacune des parts de la société scindée qu'il détient.

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de la scission.

B. RAPPORTS

1) Projet de scission

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément à l'article 743 du code des sociétés et déposé le vingt-six décembre deux mil douze au greffe du tribunal de commerce de Liège, et publié à l'annexe au Moniteur belge du neuf janvier deux mil treize sous le numéro 13005244.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais avec les documents visés à l'article 746 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente constitution.

Le représentant de la société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

2) Rapport.

Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le rapport de reviseur, sur l'apport en nature, établi en date du vingt-huit janvier deux mil treize conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société scindée, sans frais, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature effectué par la société privée à responsabilité limitée « JIGAM », société transférante, à l'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO », résulte de la scission partielle de la S.P.R.L. « JIGAM », opération par laquelle celle-ci transfère par voie d'apport en nature à la S.P.R.L. « JAFRIMO » sa branche d'activités immobilière.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 264.402,38 EUR, sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société transférante de 980 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la société S.P.R.L. « JAFRIMO », sur présentation d'une part sociale de la S.P.R.I. « JIGAM », pour une part sociale de la nouvelle société.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles :

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

Compte tenu de la valorisation faite des apports, nous sommes d'avis que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties :

- apparaissent raisonnables et justifiés en économie d'entreprise.

- conduisent à des valeurs d'apport au moins égales au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

 Moniteur

belge

0,00

0,00

0,00

TOTAL DU PASSIF

1.162.483,05

809.537,50

352.945,55

Volet B - suite

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à inous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ». »

Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition des présentes.

C. DESCRIPTION DES APPORTS

l)Description des biens transférés à la nouvelle société « JAFRIMO »

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société à constituer ,comprennent :

[L'apport en nature résulte de la scission partielle de la S.P.R.L. « JIGAM », opération par laquelle la S.P.R.L. « JIGAM » transfère par voie d'apport en nature à la S.P.R.L. « JAFRIMO », sa branche d'activités immobilière, moyennant l'attribution aux associés de la société ipartiellement scindée de neuf cent quatre-vingt (980) parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la S.P.R.L. <« JAFRIMO ».

La.scission de la S.P.R.L. « JIGAM » sera réalisée sur base de la situation comptable de cette société arrêtée au trente et un octobre deux mil douze. iIl est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du premier novembre deux mil douze par la S.P.R.L. « JIGAM » et qui conduisent à une modification des postes d'actifs ou de passifs qui font l'objet du transfert, sont réputées réalisées pour le compte de la nouvelle société. Les situations actives et passives au trente et un octobre deux mil douze Ide la S.P.R.L. « JIGAM », de la S.P.R.L. « JIGAM » après scission et de la société nouvelle créée S.P.R.L. « JAFRIMO » sont résumées de la manière suivante :

IS.P.R.L. "JIGAM" au 31/10/2012

" FSJNJM981LI5ES

II. Immobilisations incorporelles

III, Immobilisations corporelles Terrains et constructions Installations, machines et outillage

Mobilier et matériel roulant

Location-financement

IV. Immobi lisati ons financières

ACTIFS CIRCULANTS

VII. Créances à un an au lus

IX. Valeurs disponibles

X. Comptes de régularisation

TOTAL DE L'ACTIF

1CAPITAUX PROPRES

I. Capital

II. Prime d'émission

IV. Réserves

Réserve légale

Réserves Immunisées

Réserves disponibles

V. Bénéfice reporté

VI. Subside en ca ital

PROVISION ETIMPOTS DIFFERE5

1?E77Eâ

VIII. Dettes à plus d'un an

Leasings Crédits immeubles

Avances dirigeants

IX. Dettes à un an au plus

Leasings

Crédits Immeubles

Dettes financières

Dettes commerciales

Dettes fiscales, salariales et sociales

Autres dettes (C/Cdirigeant)

CCJigam Strategy

X. Comptes de régularisation (int C/C)

70.000,00

52.937,45

175.202,95

113.309,90

25.000,00

0,00

0,00

33.368,38

113.309,90

0,00

70.000,00

52.937,45

141.834,57

0,00

25.000,00

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

 Moniteur-

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.066,86

12,213,75

27.058,07

4.570,67

0,00

24,633,98

22.124,35

2.509,63

1.648,04

10.500,00

0,00

10.500,00

1.648,04

0,00

"JIGAM"

862.786.48

8.339,63

849.876,18

809.537,50

1.066,86

12.213,75

27.058,07

4.570,67

"JAFRIMO"

ra9.nLGn

0,00

809.537,50

"JIGAM" après sdislen

53.248.94

8.339,63

40.338,68

2.52

259.406,09

36.130,38

4.160,10

1.162.483,05

4.44

0,00

0,00

0,00

809.537,50

299.696.57

259.406,09

36.130,38

4.160,10

352.945,55

809.537,50

26440.30

81.450,00

11.377,80

r

96.168,19

8.826,50

43.029,19

44.312,50

53.282,04

35.521.47

509.613.65

352.435,37

0,00

221.264,00

131.171,37

157.178,28

299.556.47

100.000,00

12.890,45

r

108.750,00

10.000,00

48.750,00

50.000,00

35.154.49 18.550,00 1.512,65 12.581,81 1,173,50 5.720,81 5.687,50

0,00

4.44

317,791.46

26.371,40 26.371,40

0,00

0,00

291.420,06

53.282,04

35.521.47

527.405.11

378.806,77

26.371,40 221.264,00 131.171,37 448.598,34

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

De manière plus précise, l'apport est constitué des éléments suivants :

A. Terrains et constructions :

Nous retrouvons sous ce poste l'acquisition des immeubles et terrains

suivant :

1) Commune de Blégny - Troisième division - avant Barchon :

Dans un complexe immobilier dénommé « COMPLEXE ARROBAS » sis rue Champ de Tigné 11/13, sur une parcelle cadastrée ou l'ayant été section F, numéro 33/P :

Un espace de bureau et locaux professionnels dénommé au cadastre « BU.REZ/E10@17-25@31 » situé au rez-de-chaussée essentiellement dans l'aile gauche du bâtiment lorsqu'on regarde le bâtiment en face, d'un revenu cadastral de quatre mille neuf cent soixante-six euros (4.966,00 E), plus amplement décrit ci-dessous.

2) Commune de Blegny - Troisième division -- avant Barchon :

Un immeuble de bureaux situé Parc Artisanal 11/13, cadastré ou l'ayant été section F, numéro 33F, pour une contenance d'après cadastre de quatre cent seize mètres carrés (416 m2) et un revenu cadastral de dix mille sept cent nonante-six euros (10.796,00 E).

Valeur Amort. cumulé Valeur nette

acquisition comptable

Terrain 38.811,87 38.811,87

Immeubles 1.179.629,69 -408.904,06 770.725,63

809.537,50

B. Capital :

Le capital transféré à la société « JAFRIMO » en constitution s'élève

à quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00 E).

C. Prime d'émission

La prime d'émission s'élève à onze mille trois cent septante-sept

euros quatre-vingt cents (11.377,80 E).

D. Réserves :

Les réserves comprennent :

Solde au

31/10/2012

Réserve légale 8.826,50

Réserves immunisées 43.029,19

Réserves disponibles 44.312,50

96.168,19

E. Bénéfice reporté :

Le bénéfice reporté apporté s'élève à vingt-deux mille cent vingt-

quatre euros trente-cinq cents (22.124,35 E).

k'. Subside en capital :

Ce poste est constitué du subside en capital reçu par la société « JIGAM » pour l'achat des immeubles transférés. Le solde au trente et un octobre deux mil douze s'élève à cinquante-trois mille deux cent quatre-vingt-deux euros quatre cents (53.282,04 E).

G. Provisions et impôts différés :

Il s'agit des impôts différés afférents au subside en capital transféré à la société en constitution : trente-cinq mille cinq cent vingt et un euros quarante-sept cents (35.521,47 E).

H. Dettes à plus d'un an :

Les dettes à plus d'un an sont composées de trois crédits hypothécaires accordés par la banque ING à la S.P.R.L. « JIGAM » et dont l'échéance est supérieure au trente et un décembre deux mil

Réservé

Au

e---Moniteur belge

Volet B - suite

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

douze.

Solde au

31/10/2012

Crédit hypothécaire ING 172 597,00

ARROBAS 3A (40-108780-56)

Crédit hypothécaire ING 17.513,00

ARROBAS 3B (40-109512-12)

Crédit hypothécaire ING 31.154,00

ARROSAS 3C (40-109930-42)

221.264,00

Les dettes à plus d'un an se complètent pas les avances réalisées par le dirigeant de la société « JIGAM », Monsieur Jacques IN DEN BOSCH, à celle-ci et ayant plus d'un an à courir : cent trente et un mille cent septante et un euros trente-sept cents (131.171,37 e).

I. Dettes à plus d'un an, échéant dans l'année :

Il s'agit des tranches de crédits à long terme accordées par la

banque ING qui viennent à échéance en deux mil douze.

Solde au

31/10/2012

Crédit hypothécaire ING 9.083,00

ARROSAS 3A (40-108780-56)

Crédit hypothécaire ING 0,00

ARROBAS 3B (40-109512-12)

Crédit hypothécaire ING 1.417,00

ARROBAS 3C (40-109930-42)

10.500,00

J. Dettes fiscales :

Celles-ci se composent de la totalité de la dette fiscale estimée pour l'exercice d'imposition deux mil treize (exercice comptable jusqu'au trente et un octobre deux mil douze) : trente-trois mille trois cent soixante-huit euros trente-huit cents (33.368,38 £).

K. Dettes diverses :

Ce poste est constitué de la totalité du compte courant à court terme du dirigeant de la société « JIGAM », Monsieur Jacques IN DEN BOSCH, pour un montant de cent treize mille trois cent neuf euros nonante cents (113.309,90 £).

¢' Affectation fiscale du capital social

Conformément aux articles 78 à 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les différents éléments de l'actif et du passif de la société transférante, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements et réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice seront transférés dans la comptabilité de la société en constitution à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société transférante à la date de prise d'effet comptable de la scission, soit au trente et un octobre deux mil douze à minuit.

Tous les droits et engagements directement liés à cette scission partielle sont transférés à la S.P.R.L. « JAFRIMO » à partir de cette date.

L'actif net transféré à la S.P.R.L. « JAFRIMO » s'établit à deux cent

Réservé

" Au

belge

Volet B - suite

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soixante-quatre mille quatre cent deux euros trente-huit cents (264.402,38 E) représentant un pourcentage de quatre-vingt-huit point vingt-six pour cent (88,26 %) de l'actif net de la S.P.R.L. « JIGAM » avant scission, lequel s'établit à deux cent nonante-neuf mille cinq cent cinquante-six euros quarante-sept cents (299.556,47 E) suivant bilan au trente et un octobre deux mil douze.

Chacune des composantes des fonds propres de la S.P.R.L. « JIGAM » se voit transférée partiellement à la S.P.R.L. « JAFRIMO », à l'exception du subside en capital, lequel suit l'affectation du bien immeuble sur lequel il porte et se voit donc transféré à la S.P.R.L. JAFRIMO.

Les deux cent soixante-quatre mille quatre cent deux euros trente-huit cents (264.402,38 E) correspondent ainsi aux éléments des fonds propres transférés à la nouvelle société « JAFRIMO » et sont répartis proportionnellement comme suit :

Capital souscrit : Prime d'émission : Réserves : 81.450,00 E

Résultat reporté : Subsiçies en capital : 11.377,80 E

96.168,19 E

22.124,35 E

53.282,04 e

264.402,38 E



Le capital souscrit de la S.P.R.L. « JAFRIMO » issue de la scission est entièrement constitué du montant libéré à la constitution de la S.P.R.L. « JAFRIMO ». Il répond aux exigences légales en matière de capital minimum autorisé.

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du code des sociétés par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises pour la S.c.P.R.L. « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », en date du vingt-huit janvier deux mil treize, dont les associés déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire sera adressé au greffe en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » à constituer.

2) CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1) La société nouvelle issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels ou incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2) La société nouvelle issue de la scission prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3) Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la société nouvelle issue de la scission acquittera tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Réservé

Au

 Moniteur-

belge

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés concernées et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4) La société nouvelle issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle issue de la scission à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

3) APPORTS SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE

On omet.

4) Précisions relatives au transfert :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un octobre deux mil douze les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « JAFRIMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du trente et un octobre deux mil douze à minuit, de sorte que toutes les opérations faites après cette date, relative à la branche d'activité immobilière, seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire de la scission.

e) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

D. APPORT ET LA FORMATION DU CAPITAL

En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société privée à responsabilité limitée « JAFRIMO » présentement constituée est fixé à la somme de quatre-vingt-un mille quatre cent cinquante euros (81.450,00 EUR).

Ce capital est représenté par neuf cent quatre-vingts (980) parts, sans mention de valeur nominale, émise au pair comptable de quatre-vingt-trois euros onze cents (83,11 e), entièrement libérées, jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts représentant un sept cent cinquantième de l'avoir social.

E. ATTRIBUTION DES APPORTS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement

aux associés de la société scindée neuf cent quatre-vingts (980) parts à

Volet B - suite

répartir entre les associés de la société comparante, société privée à responsabilité limitée « JIGAM », comme suit : une part de la nouvelle société « JAFRIMO » pour chacune des parts de la société scindée qu'ils détiennent (étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaires, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée), à savoir :

1. Monsieur Jacques in den BOSCH, prénommé :

six cent quatre-vingt-six (686) parts ;

2. La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « NABEL 2 » ayant son siège social à L-9905 Troivierges, rue Milbich, 5, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 165.216.

Société de droit belge à l'origine constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MABEL » aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean VAN DER WIELEN, à Bassenge, le vingt-sept octobre mil neuf cent nonante-neuf, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du vingt-trois novembre suivant sous le numéro 234.

Dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises : notamment suite à l'assemblée générale extraordinaire du dix-sept octobre deux mil onze qui a donné à la société la nationalité luxembourgeoise à compter du premier septembre deux mil onze sans changement de personnalité juridique, assemblée dont le procès-verbal, dressé par le notaire Anja HOLTZ, à Wiltz, a été publié par extraits au Mémorial du dix-sept janvier deux mil douze, numéro 134, page 6.398 et pour la dernière fois, suite à l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit novembre deux mil onze qui en a modifié la raison sociale pour lui donner le nom de « MABEL 2 », assemblée dont le procès-verbal, dressé par le notaire Anja HOLTZ, à Wiltz, a été publié par extraits au Mémorial du dix-huit janvier deux mil douze, numéro 150, page 7.187.

Ici représentée aux termes de l'article 9 de ses statuts par son gérant, Monsieur Francis MASSIN, domicilié à 4682 Oupeye, rue Amry, 4, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du dix-sept octobre deux mil onze dont question ci-dessus :

deux cent nonante-quatre (294) parts.

Lesquels comparaissent aux présentes.

Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des dispositions du Code des sociétés.

'. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge à la gérance de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le trente et un octobre deux mil douze et la date de réalisation de scission.

C. PLAN FINANCIER

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation lui a été remis et déposé au rang des minutes du Notaire soussigné dès avant la signature des présentes.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

XI. CONTROLE DE LEGALITE

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

XII. STATUTS (extraits)

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

FORME - DENOMINATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « JAFRIMO ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi 4671 BLEGNY, Parc Artisanal 11-13, Complexe

Arrobas.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

Toutes opérations généralement quelconques, y compris l'acquisition d'immeubles, se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à :

la promotion immobilière,

toutes les activités dites de holding, de portefeuille ou de participation.

Elle aura ainsi notamment comme activités :

la gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine immobilier propre ;

- la location, l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la cession, la construction, l'amélioration, la mise en valeur, la réhabilitation, l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, l'emphytéose, le leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, et en général toute opération se rapportant à l'activité de marchand de biens et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger ;

- la vente et/ou la location d'équipements liés ou non aux activités pré-décrites ;

- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou de rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quel que soit leur nature, dans toutes sociétés, associations, établissements, entreprises, affaires, existants ou à créer, belges ou étrangers, ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature à favoriser le développement de son entreprise ;

la gestion et la valorisation de participations, notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement une participation ;

- toute étude notamment en matière de recherche, de développement, en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative, comptable et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières ;

la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés ;

toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...

la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non exclusivement :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réserî+é . Au

 Morriteur- belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé . Au Moniteur

belge

Volet B - suite

" des actions belges ou étrangères, cotées ou non ;

" des obligations, certificats, options, titres analogues ;

" des terrains et constructions sis en Belgique ou à l'étranger ;

" la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industriels, commerciaux ;

" y compris toute prestation dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ces biens.

- la location de salle (espaces), en ce compris les services associés à savoir, la mise à disposition de catering, de boissons, de repas, de serveurs, d'hôtesses, de photocopies, etc...

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions, parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

DURITE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (81.450,00 C). Il est représenté par NEUF CENT QUATRE-VINGTS (980) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf cent quatre-vingtième (1/980ème) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées.

GESTION - REPRESENTATION

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non, rémunérés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 11(5) sera/seront qualifié(s) par le mot « gérant(s) ».

Le nombre de gérants, ainsi que les pouvoirs du gérant unique ou du conseil de gérance et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de l'article 62 §2 du Code des sociétés, de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales

que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

auxquels un officier ministériel prête son concours, la signature des gérants, administrateurs-gérants et autres agents, doit être précédée ou immédiatement suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant être reproduite au moyen d'une griffe.

Agissant conjointement, les gérants constituant le conseil de gérance peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même limite, à des représentants de la société.

Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Les actes de la gestion journalière comprennent notamment : Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus; Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir; Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites; Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux; Prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations; Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées;- se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges; Dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société; Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce; Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel; Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ; Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées ; Intervenir à tous actes auxquels un officier public ministériel prête son concours.

En cas d'existence d'un gérant unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au conseil de gérance par le présent article.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de mars de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui suit.

ADMISSION AUX ASSEMBLEES

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale confère une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et

un décembre.

REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels .est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par des bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, intérêts éventuels aux associés, créanciers, rémunérations des gérants, revenus de capitaux investis, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné. à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution, de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision.

Toutefois, la même assemblée pourra indépendamment des rétributions prévues aux présents statuts, allouer des tantièmes et des gratifications au personnel, même avant attribution des dividendes aux parts sociales, ou adopter un tout autre mode de répartition.

REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

NOMINATION DU GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à un gérant non statutaire et appellent à cette fonction :

La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « JIGAM STRATEGY» ayant son siège social à L-8308 Capellen, Parc d'Activités, 75, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 102.006.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Martine DECKER, à Wiltz, le premier juin deux mil un, publié au Mémorial C Recueil Spécial des Sociétés et Associations sous le numéro 1199 du vingt décembre deux mil un.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un

Mentionner sur !a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

acte reçu par le notaire Anja HOLTZ, à Wiltz, le quatre septembre deux mil sept, publié au Mémorial C Recueil Spécial des Sociétés et Associations sous le numéro 2428 du vingt-six octobre deux mil sept.

Ici représentée en vertu de l'article 7 de ses statuts par Monsieur Jacques in den BOSCH, prénommé, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire ayant directement suivi la constitution. Ce dernier accepte le mandat au nom de la société et déclare que celle-ci ne fait l'objet d'aucune procédure l'empêchant d'exercer ces fonctions.

Le gérant aura tous les pouvoirs pour représenter valablement la société. Ils décident de fixer la rémunération du gérant hors la présence du notaire.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Conformément aux dispositions des statuts et des articles concernés du Code des sociétés, les associés décident de ne pas nommer de commissaire de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le premier novembre

deux mil douze pour se clôturer le trente et un décembre deux mil treize.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le lundi dix mars

deux mil quatorze.

POUVOIRS

Les constituants confèrent au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Yves GODIN

Notaire à Liège

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du onze février deux mil treize avec un original du rapport du réviseur.

Réservé d Au 1111.,nîteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28V02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.03.2015, DPT 23.07.2015 15338-0355-011

Coordonnées
JAFRIMO

Adresse
COMPLEXE ARROBAS, PARC ARTISANAL 11-13 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne