JARDIN D'ENFANTS SAINT-JEAN

Association sans but lucratif


Dénomination : JARDIN D'ENFANTS SAINT-JEAN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.891.019

Publication

02/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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11011

Mentionner sur ia dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et sinnature

N° d'entreprise : 0409.891.019

Dénomination

(en entier) : Jardin d'Enfants Saint-Jean

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège : Place Xavier NEUJEAN J 35 és- 4ciemiez. Ll.E6-E

Objet de l'acte : Modifications au Conseil d'Administration - Pouvoir

Jardin d'Enfants Saint Jean

Association Sans But Lucratif

Numéro d'entreprise : 0409.891.019

Place Xavier Neujean, 35

4000 LIEGE

Crèche St-Jean, agréée ONE

sous le Numéro : 63162063116

P.V. de l'Assemblée Générale du 27 juin 2012

Sont Présents :

Mr. PIERRE Michel : Administrateur, Président Mr. PUISSANT Jacques : Membre

Mr_ MALCHAIR Nicolas : Administrateur, Trésorier Mr. de MAGNEE Philippe : Membre Mr. COLLARD

Charles : Administrateur, Secrétaire Mme, GRATIEN D.: Directrice, invitée

Mr. STEFAN Jean-Louis : membre

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut statuer et délibérer valablement.

1 Lecture et approbation du PV de L`AG du 8 juin 2011.

Lecture est faite par le secrétaire. Il relate exactement ce qui y a été fait et dit.

Les administrateurs sont confirmés dans leurs fonctions qui leur ont été définies lors de cette l'A.G. du 08 juin 2011 et du C.A. qui l'a suivie, A savoir, pour rappel :

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MOU 2.2

Mr Michel PIERRE Administrateur, Président.

"

Mr. Charles COUARD Administrateur, Secrétaire.

Mr. Nicolas MALCHAIR Administrateur, Trésorier.

Mr Jean-Louis STEFAN Membre

Mr. Philippe de MAGNEE Membre

Mr. Jacques PUISSANT Membre.

La nouvelle liste actualisée des Administrateurs et Membres doit être déposée au tribunal de commerce, Les modalités de payement seront indiquées au trésorier.

Confirmé également le paragraphe :

en cas de contestations sur les dates de mandat des administrateurs, l'assemblée couvre touts les faits et actes qui ont été posés dès la dernière Assemblée Générale jusqu'à celle-ci.

Par ailleurs, on peut constater qu'il y e toujours eu continuité dans la gestion de l'ASBL......

Le PV est donc approuvé à l'unanimité.

2 Comptes

Le trésorier indique une perte de 7027¬ au lieu de 9000¬ l'année précédente.

Les charges salariales prennent de plus en plus de place et il est impossible de les diminuer I Ceci ramène toujours à la même conclusion, le crèche n'est pas auto suffisante. La rentabilité (rapport subsidelcharges), eu égard au nombre d'enfant est insuffisante. Donc on a besoin de financement extérieur.

II faut un changement structurel, sinon à la longue, nos réserves vont y passer entièrement Nous sommes la dernière crèche libre de la ville, on comprend pourquoi.

La décision est prise de prendre des contacts avec différents organismes officiels (Mutuelles Syndicats, Ville...), ou autres (KEA, Hôpitaux ....) pour présenter la crèche et proposer un partenariat efficace. Il faut simplement actualiser le dossier a maquette » qui avait été réalisée dans ce but.

Dans les feuilles comptes annexées, le point : Dettes indique les impayés à la date de la clôture.

La dette de 20000E due à I'ONSS (avances dues au changement de secrétariat social) a été payée avec le compte épargne. A ce propos, ce secrétariat social - SEMAPHORE- donne entière satisfaction depuis son entrée en fonction (janvier 2012).

Le trésorier demande aux administrateurs de remplir et de signer différents documents se rapportant à notre compte postal.

Les comptes sont approuvés et décharge est donnée aux administrateurs.

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M0D2.2

3 Modification du numéro d'entreprise.

Sur le site du Moniteur Belge, à page des ASBL, le numéro 0850.078.801, numéro officiel de I'ONSS (qui correspond à une association qui n'est plus active, intitulée Comité Scolaire pré-gardiennat Saint-Jean ASBL) ne mène à rien ! Il devrait être remplacé par le n° 0409.891.019, notre n°officiel reconnu par le site du Moniteur Beige

Pour rappel, Jardin d'enfants de la place Saint-Jean ASBL est devenu : Jardin d'Enfants Saint-Jean ASBL, par décision de !'AG du 14/06/ 2005 comme en atteste la publication au moniteur du

04/07/2005.

L'inspection des lois sociales nous demande de nous mettre en règle avec ces numéros (cf. PV du CA du 29 mai 2012)

Mission est donnée au Président de se renseigner au tribunal de commerce pour actualiser et enregistrer définitivement le bon numéro, si c'est faisable.

4 Comité scolairerardin d'enfants

Monsieur Puissant, également membre de l'ASBL Comité Scolaire (notre partie adverse), estime que notre conseil en cette affaire, Me. WENRIC, fait preuve d'un immobilisme néfaste pour la reprise des négociations avec ce même comité lil

Nous lui donnons la preuve du contraire en lui montrant les 9 (neuf) courriers qu'il nous a fait parvenir, ainsi que nos réponses, depuis le mois d'octobre 2011.....Il en a pris acte, avec les dates, pour en référer à qui de droit dans l'autre ASBL !

Voir à ce sujet les courriers épistolaires ou électroniques dont copie jointe dans ce livre de l'ASBL.

5 Vente de la maison de la rue de la casquette.

Cette vente est toujours d'actualité. Le rapport d'expertise pour l'évaluation du bâtiment a été reçu, celui-ci sera analysé lors du C.A, qui suivra cette A.G.

6 Remplacement de la Directrice pour cause de grossesse.

En cas de grossesse, les employées de la crèche sont légalement écartées durant cette période. Lorsqu'elle nous a indiqué qu'elle était enceinte, Madame D.GRATIEN, Directrice, nous avait également donné le nom d'une personne qui pourrait assurer efficacement son remplacement durant cette période.

Il s'agit de Melle. Stéphanie LEGAS qui termine ses études en cette fin juin 2012.

Un entretien d'embauche a eu lieu le mardi 5 juin 2012 à 14h en présence également de Mr. COUARD. Cet entretien fut concluant Après en avoir délibéré, nous avons trouvé la personne « adéquate B.

Malheureusement, quelques jours aprés, Mme GRATIEN a fait une fausse couche. Elle a donc continué son travail.

MOD2.2

Resèra

" Fdti

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Volet B - Suite

Ce pointa été donc mis à l'ordre du jour pour information. En cas de nouvelle grossesse, nous pourrons contacter la personne directement (pour autant quelle soit toujours libre évidement).

Gestion du personnel

Dans le P.V. du C.A. du 29 mai dernier, on peu lire que la Directrice nous faisait part de ses difficultés avec l'aide ménagère DELINCE Stéphanie, par rapport à certain manquement dans son travail.

Avant d'être recadrée par la Directrice, elle a été contactée par le Président, il semble que cela ai porté ses fruits.

Mr PIERRE fait remarquer que ces manquements sont typiques d'un certain manque d'éducation « professionnelle » dans une frange de travailleurs peu spécialisés, chez qui le respect de certaines consignes de travail semble être le moindre de leur soucis.

Il faut taper sur le clou encore et encore pour qu'à force il s'enfonce.

Il y a à la crèche 11 personnes équivalent temps plein pour 24 enfants.

On est agréé pour 18 enfants, mais ils ne sont pas tous là en même temps.

7 loyers antérieurs impayés par notre locataire.

L'assemblée décide de donner mandat à notre avocat Me WENRIC pour envoyer un rappel recommandé au Comité Scolaire dans le but de récupérer les loyers impayés depuis 2002 (sauf 2008) dans les limites de ce que permet la législation.

8 Travaux à prévoir

Eclairage dans le local machine à lessiver, installer une lampe étanche

Moustiquaires à réaliser et installer.

La porte donnant sur la cour extérieure s'ouvre à la moindre poussée (vent, enfant qui s'appuie) sans même utiliser la clenche, le mécanisme du verrou est déréglé, A résoudre ne serait-ce que pour les courants d'air.

Acheter de la laque acrylique à l'eau pour peindre la porte coupe-feu.

Installer une boite aux lettres spécifique à la crèche (voir Philippe),

La cave de la crèche est remplie de vieilles choses inutiles, il faudrait les évacuer soit par véhicule soit via un container de la ville. Pour cela sonner aux services publics ad hoc.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été débattus, le Président remercie les participants pour leur

présence et la séance est levée à 22H40.

05/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé 111111111111111

au

Moniteur belge -

N° d'entreprise : 0409.891.019

Dénomination

(en entier) : Jardin d'Enfants Saint-Jean

(en abrégé):

Forme juridique : association sant but lucratif

Siège : 4000 Liège, PLace Xavier Neujean 35

Objet de l'acte : apport gratuit de l'universalité du patrimoine - dissolution - démission des administrateurs

D'un acte reçu parle Notaire Gabriel RASSON, de Sclessin-Liège, 1e15 janvier 2015 en cours de formalités

au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'AN DEUX MIL QUINZE,

Le quinze janvier,

A 4000 Liège, rue Rennequin Sualem, 20, en la salle des professeurs du Collège Sainte-Véronique,

Devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Sclessin, Ville de Liège,

S'EST REUNIE:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-

Jean », ayant son siège social à 4000 Liège, Place Xavier Neujean, 35.

Numéro d'entreprise : 0409.891.019. Registre des personnes morales de Liège.

Association sans but lucratif constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Auguste WATELET, Notaire à

Liège, le dix huit octobre mil neuf cent vingt deux, publié aux annexes du Moniteur belge le trois décembre

suivant sous le numéro 789.

Association sans but lucratif dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée

générale qui s'est tenue en date du quatorze juin deux mil cinq, publiée aux annexes du Moniteur belge le

douze juillet suivant, sous le numéro 05100427

BUREAU

La séance est ouverte à dix huit heures, sous la présidence, de l'accord de tous les comparants aux

présentes, de Monsieur PIERRE Michel Henri Léopold, né à Seraing, le dix sept août mil neuf cent cinquante

neuf, domicilié à 4601 Visé, rue Loneux, 5, (registre national : 59081701195), président du conseil

d'administration, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale datée du vingt sept juin deux mil

douze, publiée aux annexes du Moniteur belge le deux juillet suivant, sous le numéro 13100953.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou dûment représentés les membres effectifs actuels de l'association, ainsi qu'ils le déclarent

1)Monsieur PIERRE Michel Henri Léopold, né à Seraing, le dix sept août mil neuf cent cinquante neuf,

domicilié à 4601 Visé, rue Loneux, 5

Registre national : 59081701195 ;

2)Monsieur COLLARD Charles Joseph Georges Pierre, né à Grandhan le premier avril mil neuf cent

cinquante deux, domicilié à 4020 Liège, Quai Marcellis, 16 boîte 82

Registre national : 52040116354 ;

3)Monsieur MALCHAIR Nicolas Philippe, né à Uccle le dix sept septembre mil neuf cent cinquante six,

domicilié à 4000 Liège, Avenue Emile-Digneffe, 14 boîte 81

Registre national ; 56091734593.

4)Monsieur PUISSANT Jacques Adolphe Georges Joseph Célestin, né à Liège le vingt neuf avril mil neuf

cent quarante quatre, domicilié à 4000 Liège, Avenue Blonden, 48 boîte 11.

Registre national : 44042916514.

5)Monsieur de MAGNEE Philippe André Lambert, né à Ixelles le treize juin mil neuf cent cinquante quatre,

domicilié à 4000 Liège, rue Hocheporte, 12.

Registre national : 54061304166.

éclarant représenter ensemble le quorum suffisant pour valablement délibérer.

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Lesquels constatent qu'ils ont été régulièrement convoqués.

Conformément à ['article 23 des statuts et aux articles 8 et 20 de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt

et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

l'assemblée ne peut délibérer à la présente assemblée modificative des statuts ;

1/que si l'objet de celles-ci est valablement et explicitement indiqué dans la convocation ;

2/que si l'assemblée réunit les cieux/tiers des membres et ;

3/que si elle est votée par une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés en ce

qui concerne la réalisation de l'apport et par une majorité de quatre/cinquième des voix des membres présents

ou représentés en ce qui concerne la dissolution de I'A.S.B.L.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

La présente assemblée a pour ordre du jour.

1)Choix de la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés ;

2)Approbation du rapport du conseil d'administration et apport gratuit de l'universalité du patrimoine (actif et

passif) à l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE-VERONIQUE » sous la condition suspensive de

l'acceptation de cet apport par l'association bénéficiaire ;

3)Dissolution de l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfant Saint-Jean » sous [a condition suspensive

de l'acceptation de l'apport par la société bénéficiaire ;

4)Démission des administrateurs et décharge de leur mandat ;

5)Pouvoirs conférés aux membres du conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

EXPOSE PREALABLE

1.Le président du conseil d'administration nous déclare que conformément à l'article 760 du Code des

société, le conseil d'administration a établi un projet d'apport gratuit de l'universalité de son patrimoine, étant un

acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire soussigné, en date du trente septembre deux mil quatorze,

enregistré.

L'assemblée générale requiert le notaire d'acter que cet acte indique notamment ce qui suit, littéralement

repris:

«(...)

APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE

L'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » envisage d'apporter l'universalité (c'est-à-dire

l'intégralité des éléments d'actif et de passif lui appartenant, sans exception aucune) de son patrimoine à

l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE- VERONIQUE ».

Dès l'origine, chacun des conseils d'administration a marqué sa volonté expresse de soumettre ce projet

d'apport à la procédure visée par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

L'article 763, alinéa 1 du Code des sociétés, repris littéralement ci-dessous, sera applicable :

« L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du

patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport ».

Pour respecter le prescrit de l'article du 760 §2, 3°du Code des sociétés, il est précisé ce qui suit ; les

opérations de l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE-

VERONIQUE » à compter du premier octobre deux mil quatorze.

L'apport d'universalité par l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » impliquera sa

dissolution et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et

personnels à l'association bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.

L'assemblée générale statuant sur l'apport d'universalité pourra autoriser des membres de l'association

sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » de devenir membres de l'association sans but lucratif «

GROUPE SAINTE- VERONIQUE».

De même, l'assemblée générale statuant sur l'apport d'universalité pourra autoriser les membres du conseil

d'administration de l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » de devenir membre de

l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE- VERONIQUE».

(..) ».

Conformément à l'article 760 §3 du Code des sociétés, le projet a été déposé au greffe du Tribunal de

Commerce en date du sept octobre deux mil quatorze, soit plus de six semaines avant la présente assemblée.

2.En outre le président expose que conformément à l'article 761 § 2 du Code des sociétés, le conseil

d'administration a établi un rapport écrit et circonstancié, en date du premier décembre deux mil quatorze. Ledit

rapport reprend les éléments suivants :

« 1.Présentation des ASBL appelées à effectuer l'apport à titre gratuit ;

2.Situation patrimoniale de l'A.S.B.L. « Jardin d'Enfants Saint-Jean » et l'A.S.B.L. « GROUPE SAINTE-

VERONIQUE ».

3.Explication et justification, d'un point de vue juridique et économique, de l'opportunité, des conditions, des

modalités et des conséquences de l'apport à titre gratuit ;

4.Rapport d'échange ;

5.Situation comptable suite à l'apport, »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

DÉLIBÉRATION

1f Choix de la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

2/ Approbation du rapport du conseil d'administration et apport de l'universalité du patrimoine (actif et passif) à l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE-VERONIQUE » sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par l'association bénéficiaire,.

L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration daté du premier décembre deux mil quatorze dont question supra.

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie du projet étant l'acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire soussigné en date du trente septembre deux mil quatorze ainsi que du rapport du conseil d'administration daté du premier décembre deux mil quatorze un mois avant la présente assemblée.

Conformément à l'article 761 § 1 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide d'apporter l'universalité de son patrimoine, rien n'excepté, à l'association sans but lucratif « GROUPE SAINTE-VERONIQUE", ayant son siège social à 4000 Liège, rue Rennequin Sualem, 15, numéro d'entreprise : 0420.665.640, dont l'article 3 des statuts définit les buts comme suit : « L'association a pour but l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement chrétiens.

L'association assumera le rôle de pouvoir organisateur de toute crèche ou garderie d'enfants, tout établissement d'enseignement pré-gardien, maternel, primaire, secondaire ou supérieur qu'elle entendra établir.

Elle veillera à prodiguer aux jeunes gens qui lui sont confiés une éducation fondamentale chrétienne et une solide formation humaniste orientée notamment vers la préparation aux études universitaires ou supérieures, la pratique des langues vivantes, l'étude des sciences économiques ou l'insertion professionnelle dans toute discipline agréée par l'assemblée générale.

Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles ou immeubles ; elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et pourra notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle pourra fusionner avec une ou plusieurs associations sans but lucratif ayant un objet similaire.

L'association pourra sur décision de l'assemblée générale de ses membres, intégrer les structures de l'Enseignement Catholique tel qu'il est ou sera organisé par I'Evèque ou les Evèques ayant juridiction sur ie lieu de son siège ».

Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association bénéficiaire les immeubles suivants, non grevés d'une hypothèque :

DESCRIPTION DES BIENS

1.D'après cadastre :

Ville de Liège  3ème division  M.C. 10606

Un immeuble sis rue de la Casquette 32, cadastré d'après extrait cadastral récent section A numéro 1062 D 2 d'une contenance de cent soixante mètres carrés (160 m2).

Joignant ou ayant joint : outre ladite rue : PIRENNE [vo Bernard, la société LEMAIRE ET MASSILLON et ayants droit, WEISSCHER Jacqueline Mathilde et la comparante.

Revenu cadastral : mille neuf cent cinquante euros (1.950,00¬ )

D'après titre :

« Une maison bourgeoise avec cour et dépendances sur et avec terrain, sise à Liège, rue de la Casquette, 32, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 1062/T pour une superficie de cent soixante mètres carrés, cadastrée actuellement section A n° 1062 U pour une même superficie (...)».

2.D'après cadastre :

Ville de Liège  3ème division  M.C. 10606

1.Un immeuble repris au cadastre comme étant un « bâtiment scolaire », sis Place Xavier Neujean 35, cadastré d'après extrait cadastral récent section A numéro 1059 P d'une contenance de huit cent dix mètres carrés (810 m2)

Revenu cadastral :10.508,00¬ .

2.Un chemin sis rue de la Casquette, cadastré d'après extrait cadastral récent section A numéro 1059 R pour une contenance de soixante mètres carrés (60 m2).

Revenu cadastral : 0,00¬ .

Joignant ou ayant joint : outre ladite place, le domaine du FOREM / office communautaire et régional de la formation, Ivo Bernard PIRENNE, Jalal TADLAOUI, WEISSCHER Jacqueline Mathilde, TRUONG Nhieu Hang 8( JI Qiubei et la société immobilière BUILDING S.A.

D'après titre :

« Bâtiment neufs à usage d'école avec cour et garage sur et avec terrain sis à Place Xavier Neujan 35 avec issue rue de la Casquette, cadastré section A numéro 1059 D pour une contenance de huit cent septante mètres carrés ».

ORIGINE DE PROPRIETE

Concernant le bien sis rue de la Casquette :

A l'origine et depuis plus de trente ans à compter des présentes, ledit bien appartenait à la comparante, alors dénommée « JARDIN D'ENFANTS PLACE SAINT JEAN » pour l'avoir acquis de Monsieur HANNE Victor Joseph Charles et de Monsieur HANNE Max Joseph Gustave aux termes d'un acte reçu par Maîtres René

x

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

LIETAR et Pierre BRAAS, Notaires à Liège, en date du trente juin mil neuf cent septante cinq, transcrit à Liège I, le premier juillet mil neuf cent septante cinq, volume 2951 numéro 21.

Concernant le bien sis Place Xavier Neujean :

A l'origine et depuis plus de trente ans à compter des présentes, ledit bien appartenait à la comparante, alors dénommée « JARDIN D'ENFANTS PLACE SAINT JEAN » pour l'avoir acquis en contre-échange aux termes d'un acte d'échange avec la société anonyme « LES PARKING URBAINS » reçu par Maîtres René LIETAR et Léon DOYEN, Notaires à Liège, en date du seize août mil neuf cent septante trois, transcrit au premier bureau des Hypothèques de Liège, le dix sept août mil neuf cent septante trois volume 2685 numéro 10.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Conditions générales :

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des sociétés.

L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au premier octobre deux mil quatorze étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire,

L'association bénéficiaire aura la propriété les biens apportés et leur jouissance à compter du jour de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par l'association bénéficiaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse ; l'association bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour l'association bénéficiaire de :

-Supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers ;

-Exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse ;

-Respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés,

Conditions supplémentaires concernant les immeubles

L'association bénéficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l'association apporteuse était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir,

La contenance ci-dessus indiquée n'est pas garantie, de telle manière que le plus ou le moins d'avec la superficie réelle, la différence excédât-elle même un vingtième tournera au profit ou à la perte de l'association bénéficiaire.

Les immeubles seront apporté, quitte et libre de toutes dettes privilégiée ou hypothécaire quelconques, dans l'état où il se trouve actuellement, tel qu'il se comporte et poursuit, avec les droits et les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent y être attachées ou en dépendre, à charge par lui de faire valoir les uns et de se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls sans recours contre l'apportant et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers et non prescrits ou sur la loi.

L'apportant décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs, cette déclaration n'étant pas une clause de style, mais une condition formelle de la vente.

L'apportant déclare n'avoir personnellement concédé aucune servitude à charge des biens prédécrits, ni avoir connaissance qu'il y en ait, à l'exception de celles reprises éventuellement ci-après sous le titre "Conditions spéciales".

L'association bénéficiaire sera sans recours contre l'apportant pour vices du sol et du sous sol, de même que pour mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction des bâtiments compris dans la vente,

Le cas échéant, pour autant qu'elle soit encore d'application, l'apportant subroge expressément l'association bénéficiaire dans tous ses droits découlant de la garantie décennale ou autre pesant sur l'architecte et les entrepreneurs impliqués dans la construction de l'immeuble ou dans tous travaux l'ayant suivie.

L'association bénéficiaire sera subrogé dans tous les droits et actions de l'apportant, mais sans garantie de sa part ni recours contre lui, quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement du terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toutes autres causes.

L'apportant déclare, à cet effet, n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter de dommages causés par l'exploitation du sous-sol,

L'association bénéficiaire prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apporté restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MM 2.2

L'association bénéficiaire a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

L'association bénéficiaire fera immédiatement toutes diligences pour le transfert à son nom des contrats de raccordement à l'eau, au gaz, à l'électricité et à la télédistribution pouvant exister. Les compteurs et autres installations pouvant appartenir aux sociétés distributrices ne sont pas comprises dans le présent apport.

L'apportant déclare que les biens objet des présentes n'est grevé d'aucun droit de préemption ou de préférence, d'aucune option d'achat ou d'aucun droit de réméré.

CONDITIONS SPECIALES

Concernant le bien sis rue de la Casquette :

L'apportant déclare que son titre de propriété étant l'acte reçu par Maîtres René LIETARD et Pierre BRAAS, notaires à Liège, en date du trente juin mil neuf cent septante cinq, ne contient aucune clause et condition particulière.

Concernant le bien sis Place Xavier Neujean

L'apportant déclare que son titre de propriété étant l'acte reçu par Maîtres René LIETAR et Léon DOYEN, Notaires à Liège, le seize août mil neuf cent septante trois, contient les conditions spéciales ci-après reproduites:

« La société d'autre part déclare, au sujet de l'issue vers la rue de la Casquette, que l'assiette de cette issue lui appartient comme dépendant de la propriété de la Place Xavier Neujean 35 et que cette assiette est grevée d'une servitude de passage au profit des immeubles sis à Liège rue de la Casquette 38 et 40 et que cette situation résulte d'un acte de Maître Delvaux, notaire à Liège du vingt deux mai mil huit cent quatre vingt neuf et des titres de propriété des ayants cause de ladite société ».

L'association bénéficiaire sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations résultant des conditions et clauses ci-avant rappelées, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

STATUTS URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DU BIEN

Urbanisme

Le contenu de l'article 85 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie a été rappelé aux parties et notamment ce qui suit littéralement reproduit:

" Art. 85.

§1er, Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions gui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention:

1° des informations visées à l'article 150bis, §1;

2° de l'existence, de l'objet et de la date des permis de lotir, des permis d'urbanisation, des permis de bâtir et d'urbanisme, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des certificats d'urbanisme qui datent de moins de deux ans;

3° des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués;

4° des périmètres visés à l'article 136bis."

Concernant l'immeuble sis rue de la Casquette ;

pour satisfaire à cet article, il est fait mention de ce qui suit extrait de la lettre datée du premier octobre deux mil quatorze par laquelle, la Ville de Liège a répondu à la demande d'informations notariales d'urbanisme lui adressée en vertu des articles 85 et 150 bis §1er du Code précité; copie de cette lettre a été remise aux parties ; il y est d'ailleurs renvoyé pour le surplus. Elle mentionne notamment ce qui suit:

" Le bien en cause :

-Est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;

-Est situé dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,

-N'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;

-N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;

-N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

-Est actuellement raccordable à l'égout ;

-Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;

Avis important

1. Un immeuble d'habitation ne peut être -- ou avoir été  divisé en logements multiples ou collectifs sans permis d'urbanisme.

Le futur propriétaire sera tenu par cette obligation, au même titre que l'ancien, si cette division est postérieure au 20 août 1994. En tout état de cause, la politique du Collège communal est de privilégier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division de tels immeubles ou logements multiples.

2. Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28m2 de surface habitable ainsi que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d'étudiants.

il incombe au propriétaire-bailleur d'introduire les demandes de permis de location nécessaires". Concernant l'immeuble sis Place Xavier Neujean :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Pour satisfaire à cet article, il est fait mention de ce qui suit extrait de la lettre datée du premier octobre deux mil quatorze par laquelle, la Ville de Liège a répondu à la demande d'informations notariales d'urbanisme lui adressée en vertu des articles 85 et 150 bis §1 er du Code précité; copie de cette lettre a été remise aux parties il y est d'ailleurs renvoyé pour le surplus. Elle mentionne notamment ce qui suit:

" Le bien en cause :

-Est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable ;

-Est situé dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique d'une zone d'habitat au plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,

-N'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 ;

-N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;

-N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

-Est actuellement raccordable à l'égout ;

-Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement

solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux

Avis important

1. Un immeuble d'habitation ne peut être  ou avoir été  divisé en logements multiples ou collectifs sans permis d'urbanisme.

Le futur propriétaire sera tenu par cette obligation, au même titre que l'ancien, si cette division est postérieure au 20 août 1994. En tout état de cause, la politique du Collège communal est de privilégier les Immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division de tels immeubles ou logements multiples.

2. Est soumis au permis de location, tout logement de moins de 28m2 de surface habitable ainsi que tout logement collectif, et ce, y compris le(s) kot(s) d'étudiants.

Il incombe au propriétaire-bailleur d'introduire les demandes de permis de location nécessaires",

Concernant l'immeuble sis Place Xavier Neujean, l'état hypothécaire daté du dix septembre deux mil quatorze relate une transcription datée du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt six reprise en ces termes : « Acte du Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Liège du 16.05.1986.

Citation à comparaître est donnée au n°1 pour avoir effectué des travaux sans permis préalable sur le bien de la demande ».

Suite à cette transcription, Maître Gabriel RASSON, Notaire soussigné, a écrit au parquet près du Tribunal de Première Instance de Liège, à la DGO4  Aménagement du territoire, logement, patrimoine, énergie ainsi qu'à la Ville de Liège, afin de savoir s'ils disposaient d'informations à ce sujet.

Suite à notre courrier, Monsieur André DELECOUR, fonctionnaire délégué à la DGO4  Aménagement du territoire, logement, patrimoine, énergie a répondu ce qui suit, littéralement repris en date du neuf octobre deux mil quatorze

« Monsieur le Notaire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier relatif à l'objet mentionné sous rubrique et vous confirme que mes Services n'ont trouvé aucune information relative à une infraction urbanistique sur ce bien (...). »

Monsieur Renaud KINET - POLEUR, directeur à la Ville de Liège  Service de l'urbanisme, a répondu ce qui suit, littéralement repris, en date du six octobre deux mil quatorze :

« Maître,

En suite de votre couniel du 25 septembre 2014 relatif à des travaux effectués sans permis d'urbanisme à l'immeuble repris en marge et ayant entraîné une citation à comparaître, nous vous signalons que nous n'avons rien trouvé dans nos archives.

Nous avons également interrogé le Département Juridique qui n'a aucune trace de cette affaire,

Veuillez noter que la Ville de Liège n'était pas nécessairement à la cause et vu l'ancienneté des faits, les recherches sont difficiles.

Vous pourriez sans doute utilement interroger le Parquet concernant cette citation et l'éventuel jugement qui s'en serait suivi (...) ».

En date du six novembre deux mil quatorze, Madame Claire MASSON, substitut, nous a transmis copie de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège daté du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt huit.

Tous les comparants, es qualités dites, déclarent avoir parfaite connaissance de cet arrêt.

Par e-mail du dix neuf décembre deux mil quatorze, Maître Dominique DRION, Avocat dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, rue F lullos, 103-105 a confirmé à Monsieur Christian MODAVE, administrateur-délégué de l'A.S.B.L, « Groupe Sainte-Véronique » que cette affaire est définitivement terminée.

A toutes fins utileste Notaire soussigné rappelle que, le cas échéant, les infractions urbanistiques sont des infractions continues pesant sur le propriétaire du bien.

En application du même Code, les parties sont informées :

- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphes 1 et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Sans préjudice à ce qui précède, l'apportant déclare ne pas avoir connaissance de mesures urbanistiques, environnementales ou de protection particulières prises ou projetées, à quelque titre que ce soit, et qui pourraient concerner le bien objet des présentes.

f

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Assainissement des sols pollués

L'attention des parties est attirée sur les dispositions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie relatif à l'assainissement des sols pollués ainsi que du décret relatif à la gestion des sols, Les parties constatent que ces dispositions ne peuvent actuellement recevoir d'application effective, à défaut d'une banque de données opérationnelle relative aux dits sols. Elles requièrent néanmoins le(s) Notaire(s) instrumentant de recevoir le présent acte.

Permis d'environnement

La partie apporteuse déclare que les biens vendus n'ont fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement général sur la protection de l'environnement ne trouve pas application.

Zone inondable

L'association bénéficiaire sera informée du contenu de l'article 68 de la loi du vingt cinq juin mil neuf cent nonante deux sur le Contrat d'Assurance Terrestre.

La cartographie de l'aléa d'inondation est disponible sur le site Internet suivant: http://geoapps.wallonie.be/inondations/#CTX=ales

STATUTS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BIEN

Chantiers temporaires ou mobiles

Le notaire soussigné a rappelé que dans le cadre du présent acte, l'apportant est tenu le cas échéant de remettre à l'association bénéficiaire un « dossier d'intervention ultérieure », pour des catégories de travaux immobiliers qui ont été entamés à partir du premier mai deux mil un. Interrogée par le notaire, l'association apporteuse a déclaré n'avoir pas de dossier d'intervention ultérieure à remettre à l'association bénéficiaire. Les parties déclarent avoir été dûment informées de leurs droits et obligations à ce propos par le notaire soussigné.

Réglementation sur les installations électriques

Pas d'application.

Performance énergétique

Concernant l'immeuble sis rue de la Casquette :

Conformément à l'arrêté sur la certification des bâtiments résidentiels existants, l'apportant a remis précédemment un certificat PEB à l'association bénéficiaire, établi le quatorze janvier deux mil quinze, avec la référence 20150114010496, par Monsieur Fabien DEVILLERS, certificateur agréé sous le numéro CERTIF-P2-00624.

Concernant l'immeuble situé Place Xavier Neujean :

Conformément à l'arrêté sur la certification des bâtiments résidentiels existants, l'apportant a remis précédemment un certificat PEB à l'association bénéficiaire, établi le vingt deux décembre deux mil quatorze, avec la référence 20141222021616, par Monsieur Michel PIERRE, certificateur agréé sous le numéro CERTIF-P2-01603.

Détecteurs d'incendie

L'attention des parties est attirée sur l'obligation d'équiper tout logement individuel ou collectif de détecteurs d'incendie, conformément à l'article 4bis du Code Wallon du Logement et à l'arrêté du Gouvernement Wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements.

Citernes à hydrocarbure

Les parties déclarent avoir été informées par le(s) Notaire(s) instrumentant de la teneur de l'arrêté du Gouvernement Wallon relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, applicable lorsque le bien est équipé d'un réservoir fixe dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille titres, tel que visé audit arrêté.

Permis de location

L'attention de la partie apporteuse est également attirée sur les prescriptions, des articles 9 à 13 du Code Wallon du Logement imposant d'obtenir du Collège des bourgmestre et échevins un permis de location pour les catégories de logement visées aux dispositions précitées (notamment: les logements collectifs, les petits logements...).

PRIMES ET AUTRES AIDES REGIONALES

Interrogé par le notaire soussigné quant à savoir s'il a bénéficié d'une aide régionale relative au bien faisant l'objet de la présente vente et qui devrait être remboursée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du trente avril deux mil neuf, l'association apporteuse a répondu ne pas avoir bénéficié d'une aide qui soit remboursable,

3/Dissolution de l'association sans but lucratif « Jardin d'Enfants Saint-Jean » sous la condition suspensive de l'acceptation de l'apport par l'association bénéficiaire.

Les membres de l'assemblée nous déclarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre le ou les but(s) de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci,

En conséquence, ils décident de dissoudre l'association sans but lucratif à compter du jour constatant la signature de l'acte authentique d'acceptation de l'apport d'universalité à titre gratuit par l'association bénéficiaire.

L'assemblée précise qu'il n'y a pas lieu de désigner de liquidateur, en l'espèce, la dissolution ayant effet dès le jour constatant la signature de J'acte authentique d'acceptation de l'apport d'universalité à titre gratuit par l'association bénéficiaire.

Toutefois, cette résolution n'est prise que sous la condition suspensive de la signature de cet acte.

MOD 2.2



Résérvé Volet B - suite

ati

Moniteur

belge

4/Démission des administrateurs et décharge de leur mandat

L'assemblée générale accepte la démission de tous les administrateurs à compter de ladite signature et

donne décharge de leur mandat, sous réserve de la réalisation de ladite condition suspensive.

5/Pouvoirs conférés aux membres du conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

L'assemblée générale confère au président et au secrétaire du conseil d'administration tous pouvoirs afin

d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association apporteuse à

l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de ladite

condition suspensive.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

DECLARATIONS FISCALES

a)La comparante demande l'application de l'article 140 alinéa ler, 3° du Code des droits d'enregistrement

et, pour autant que de besoin, des articles 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur ia valeur ajoutée.

b)Interpellés par la notaire, tes représentants de l'association apporteuse ont déclaré que cette dernière

n'était pas assujettie à ladite taxe.

FRAIS

Enfin, les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de l'A.S.B.L. « GROUPE

SAINTE-VERONIQUE ».

DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour

quelques motifs que ce soit lors de la transcription d'une expédition des présentes, se réservant toutefois de

prendre en vertu des présentes, une inscription qui n'aura rang qu'à sa date.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieux et dates de naissance de tous les comparants

personnes physiques au présent acte, au vu des pièces requises par la loi.

Conformément à l'article 140 de la loi hypothécaire, le notaire certifie l'identification de l'association

apporteuse.

ELECTION DE DOMICILE

Les comparants font élection de domicile au siège social de l'association, susindiqué.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ê) payé sur déclaration par le notaire Gabriel Rasson.

ARTICLE 9 § 1 AL. 2 DE LA LOI DE VENTÔSE

Le notaire soussigné mentionne l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant organisation du notariat

qui prévoit que « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le

notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire

ou de se faire assister par un conseil »,

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix huit heures quarante minutes





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Coordonnées
JARDIN D'ENFANTS SAINT-JEAN

Adresse
PLACE XAVIER NEUJEAN 35 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne