JCB TRADING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JCB TRADING
Dénomination : JCB TRADING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.842.232

Publication

26/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*14302932*

Déposé

24-03-2014

Greffe

0548842232

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): JCB TRADING

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4800 Verviers, Boulevard des Gérardchamps 22 (adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 21 mars 2014 enregistré à Herve le 24 mars suivant, volume 5/32 folio 62 case 14 aux droits de 50 euros, il résulte que

Monsieur BOUHY Jean-Claude, né à Verviers le vingt-six mars mille neuf cent septante, époux de Madame LEJEUNE Marilyne Andrée Georgina Ghislaine, née à Malmedy le cinq novembre mil neuf cent septante et un, demeurant et domicilié à 4860 Pepinster Rue Tribomont 275

Inscrit au registre national sous le numéro 700326-361-59

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage. régime inchangé à ce jour, ainsi qu il le déclare.

A constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont il a arrêté les statuts comme suit :

TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1.- Dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JCB TRADING ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.

TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1.- Dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « JCB TRADING ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 4800 Verviers, Boulevard des Gérardchamps, 22

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts

qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet social.

La société a pour objet :

- l achat, la vente et la transformation de bois de toutes sortes, de mobilier neuf ou

ancien ;

- l achat, la vente, la fourniture et la pose de tout revêtement de sol ;

-l entretien et la rénovation de sol ;

-l achat et la vente d immeuble pour son propre compte ou pour un tiers.

La Société pourra réaliser son objet, en Belgique ou à l'étranger, de toutes les

manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large. L assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification des statuts, peut étendre et interpréter l objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4.- Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière

de modification des statuts.

TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales parts, sans désignation de valeur.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des

produits de la liquidation.

ARTICLE 6.- Apports

Les 100 parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent nonante euros chacune, par Monsieur BOUHY Jean-Claude, susnommé;

Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales souscrites sont totalement libérées et que la société a dès à présent à sa disposition une somme de dix-neuf mille euros (19.000,00 euros) qui se trouve actuellement déposée en compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le numéro BE47 0017 1952 7080. Une attestation de dépôt délivrée par ladite banque, en date du 20 mars 2014 a été présentée au Notaire.

ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts

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Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 8.- Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par la gérance.

ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption

A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du conjoint ou du cohabitant légal d'un associé.

En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le rachat des parts à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.

S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.

Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé autoriser la cession.

ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément

A moins que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la totalité des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du cédant devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.

A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE 12.- Héritiers , légataires et créanciers d'un associé

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes et écritures de la société.

TITRE III. -GERANCE.

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ARTICLE 13.-Désignation du gérant

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout temps par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.

La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de tous les autres associés.

En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.

ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles restent dans l'objet de la société.

S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.

S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement quelconques.

Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de leur choix et sous leur responsabilité.

La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 16.- Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des Sociétés.

TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les dissidents.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu une assemblée ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de gestion et la décharges à donner aux gérants.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18.- Convocations

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque

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associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales

Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.

Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être représentés par leur représentant légal non associé.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Le vote peut aussi être émis par écrit.

ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des associés

présents.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du

bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice

ou ailleurs sont signés par le ou les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 21.- Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 22.- Quorum et majorité

L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

1) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

2) Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix.

TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.

ARTICLE 24.- Comptes annuels.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.

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L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit à un dividende équivalent.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 26.- Dissolution de la société.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes requises par la loi pour les modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort

d'un des associés.

ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi du deux juin deux mille six.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social, commencera à dater du dépôt au greffe, se clôturera le

trente et un décembre deux mille quinze.

2. Première Assemblée Générale Annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de

juin deux mille seize.

Volet B - Suite

3. Nomination d'un commissaire-réviseur.

Il n'est pas nommé de commissaire.

4. Nomination de gérants non statutaires.

L assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces

fonctions:

Monsieur BOUHY Jean-Claude, comparant.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société dans les

limites des statuts. Son mandat est gratuit.

5. Désignation d un mandataire ad hoc

En outre, l assemblée générale désigne Monsieur PIRLOT Michaël Gérard, né à Cologne le 26 mars 1964, domicilié à Thier Nagant, 13 à 4650 Julémont, numéro national: 64.03.26-217.77, en qualité de mandataire ad hoc de la société mais uniquement en cas de décès de Monsieur Jean-Claude BOUHY, aux fins d accomplir tout acte de gérance le temps que l assemblée générale désigne un nouveau gérant.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Renvoi.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code

des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE C0NFORME

Le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/04/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
JCB TRADING

Adresse
BOULEVARD DES GERARDCHAMPS 22 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne