JD COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JD COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.809.667

Publication

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 21.12.2013, DPT 18.02.2014 14041-0076-016
18/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 15.02.2013 13035-0590-013
27/01/2012
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après dépot de l'acte au greffe

Mod PDF 11.1

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Siège :rue des Villas 72 à 4100-SERAING

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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ABSORPTION DE BRANCHE D'ACTIVITE SUITE A UNE SCISSION PARTIELLE

D'un procès-verbal dressé le vingt-neuf décembre deux mil onze par le notaire Ariane DENIS, associé de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, constatant notamment les résolutions de la société civile à forme de société privée à responsabilité 1 limitée « JD COMPTA» mieux qualifiée ci-dessus, il résulte notamment que l'associé unique réunissant entre ses mains cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital, étant personnellement présent, il s'est déclaré apte à exercer les pouvoirs de l'assemblée générale, à I délibérer sur les points à l'ordre du jour et a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution : projet de transfert du patrimoine actif et passif constitutif d'une branche d'activité par suite de la scission partielle sans dissolution de la soc. civ. scris PME CONSULT Après avoir déclaré avoir parfaite connaissance du projet de transfert du patrimoine actif et passif constitutif d'une branche d'activité de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité i illimitée et solidaire « PME CONSULT » par suite de la scission partielle de cette dernière, sans I dissolution, pour avoir pu en prendre connaissance, sans frais, un mois au moins avant ladite assemblée, l'associé unique s'est dispensé d'en donner lecture intégrale.

Ce projet de transfert également dénommé « projet de scission » dressé par les gérants en date du quatre novembre deux mil onze, a été déposé au greffe du tribunal de commerce en date du quinze novembre deux mil onze et publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-cinq du même mois sous le numéro 11177654.

Le gérant et associé unique de la société a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire du transfert par suite de scission partielle, ou « société absorbante » n'était intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle. De même, la gérance I de la société scindée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine actif et passif de cette dernière depuis la même époque.

L'associé unique a approuvé le projet de rapport de transfert par suite de scission partielle.

Deuxième résolution : Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du code des sociétés, l'associé unique a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport du réviseur ou de l'expert-comptable agréé, prescrits par les articles 745 et 746 du code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 dudit code.

Troisième résolution : Acceptation du transfert par suite de scission partielle

Conformément au projet de transfert par suite de scission partielle et sous condition de Facceptation de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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N° d'entreprise :0839.809.667

Dénomination (en entier) : JD COMPTA

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

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belge

Volet B - suite

scission partielle par l'assemblée à scinder, l'associé unique a accepté le transfert dans le patrimoine de la société des éléments actifs et passifs constitutifs de la branche d'activité issue de la scission partielle sans dissolution de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire « PME CONSULT », correspondant aux parts détenues par la société bénéficiaire dans la société a scinder.

La description et la répartition précise des éléments actifs et passifs constitutifs de la branche d'activité axée principalement sur les professions médicales et les associations, à transférer dans le patrimoine de la société par suite de cette scission partielle sont plus amplement décrites dans le projet de transfert.

Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation comptable de la société à j scinder arrêtée au trente septembre deux mil onze.

I Conformément au projet de transfert, la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder I sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « JD COMPTA » est fe premier octobre deux mit onze. En l conséquence, toutes les opérations accomplies depuis cette date par la société scindée pour ce qui; I concerne la branche d'activité transférée sont du point de vue comptable considérées comme accomplies I I pour le compte de la société bénéficiaire à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments transférés

La branche d'activité transférée ne contient pas d'immeuble.

Le transfert de la branche d'activité comprend également le transfert du personnel employé y affecté. Ce I transfert s'effectue en conformité avec les dispositions de la convention collective du travail 32bis du I conseil national du travail sur les transferts conventionnels d'entreprise.

Il ressort du projet de scission dont question ci-avant qu'il a été décidé que les dix-huit parts sociales de la société scindée détenues par la société bénéficiaire du transfert ou « société absorbante » constituent la I j totalité des parts sociales relatives à la branche d'activité à scinder. En conséquence et conformément au projet de scission, il n'y aura aucune émission de parts sociales par la société bénéficiaire, celle-ci détenant les parts sociales représentatives de la branche d'activité transférée, elle remplacera dans son patrimoine la valeur des parts sociales de la société à scinder par les éléments actifs et passifs constitutifs de ia branche d'activité transférée.

Quatrième résolution : constatation de la réalisation du transfert

L'associé unique a constaté qu'en suite des décisions concordantes prises par lui aux termes des j résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société; coopérative à responsabilité illimitée et solidaire PME CONSULT tenue ce jour devant le notaire I soussigné, l'opération par laquelle ladite société civile à forme de société coopérative à responsabilité I illimitée et solidaire PME CONSULT transférait, par suite d'une scission partielle sans dissolution, les éléments actifs et passifs constitutifs de la branche d'activité mieux décrite dans le rapport de scission à la ! société civile à forme de société privée à responsabilité limitée JD COMPTA, était effectivement réalisée.

1

I En conséquence de ce transfert, l'associé unique a décidé d'annuler la participation de dix-huit parts

I sociales de la société scindée figurant au bilan de la société JD COMPTA.

Cinquième résolution : pouvoirs 1 L'associé unique s'est conféré, en qualité de gérant, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui I précèdent

Notaire Yves GODIN

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du vingt-neuf décembre deux mil onze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

25/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise : g 3% 4W-S 66

Dénomination

(en entier) : JD Compta

Forme juridique : Société civile sous forme de SCRI

Siège : rue des Villas 72 4100 Seraing

Ob et cie l'acte : Dépôt de Projet de scission

Texte

Dépôt de Projet de scission partielle de la société SCiv-SCRI « PME Consult » par absorption par la SCiv-SPRL « JD Compta» sans dissolution.

Delincé Jacques

gérant

14/10/2011
ÿþ Mod 2.1

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Réservé

Au

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3 0 SEP. 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

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Dénomination :

(en entier) : JD COMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4100 Seraing, rue des Villas, 72

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire Associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, le vingt-huit septembre deux mil onze, il résulte que :

1. FONDATEURS  FORME  DENOMINATION :

Monsieur DELINCE Jacques Nicolas José, comptable fiscaliste agréé IPCF 105057, né à Seraing, le vingt-sept novembre mil neuf cent soixante-huit, registre national numéro 681127 011-05, époux de Madame MARRONE Maria Christina Alberte, domicilié à 4100 Seraing, rue des Villas, 72, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «JD COMPTA ».

2. OBJET SOCIAL :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à

l'établissement des comptes;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par

les dispositions légales en la matière;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion etlou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

3. SIEGE SOCIAL ^~l

Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue des Villas, 72.

4. DUREE

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

5. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent

quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sans valeur nominale.

Les parts sociales ont été numérotées de un à cent quatre-vingt-six.

Conformément aux dispositions de l'article 8-4° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, modifié par l'Arrêté Royal du 30 septembre 2009, la majorité des droits de vote dont disposent fes associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut (IPCF) ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité.

6. GESTION  REPRESENTATION

La société est administrée par un seul gérant, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'Assemblée Générale.

Conformément aux dispositions de l'article 8-4° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, modifié par l'Arrêté Royal du 30 septembre 2009, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste, comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

Le mandat est rémunéré.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à ia réalisation de l'objet social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Le gérant doit faire précéder sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.

7. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième samedi du mois de décembre à dix heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale, sans délégation possible.

8. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

9. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier juillet d'une année et se termine le trente juin de

l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément aux dispositions légales.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose à

la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés aux articles 98 à 100 du Code des sociétés.

10. REPARTITION DU BENEFICE

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,

amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur prpposition du.gérant, en détermine l'affectation

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Volet B - suite

à l'unanimité.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des associés. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant,

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

12. Au cours de l'assemblée générale qui a suivi sa constitution, il a été décidé :

1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social se clôturera le trente juin deux mille douze et est censé avoir pris cours ce

jour.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille douze.

2. PROCÉDER AUX NOMINATIONS

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Jacques

Delincé, comptable-fiscaliste agrée IPCF 105057, rue des Villas 72 à 4100 Seraing.

Le mandat est rémunéré.

Les associés déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la

société répond aux critères énoncés aux articles 93 à 99 du Code des Sociétés. En conséquence,

l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Ariane DENIS

Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte du vingt-huit septembre deux mil onze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
JD COMPTA

Adresse
RUE DES VILLAS 72 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne