JD IMMO

Société anonyme


Dénomination : JD IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 449.208.483

Publication

24/04/2014
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L Uleb) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0449.208.483 Dénomination

(en entier) : ALARM MUST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Fort 3 à 4630 Soumagne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission partielle

Extrait du projet de scission partielle de !a société anonyme ALARM MUST par constitution d'une nouvelle société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sociétés participant à la scission partielle

1. Société partiellement scindée société anonyme ALARM MUST dont le siège social est situé rue du Fort, 3 à 4630 Soumagne, R.P.M. Liège, Numéro d'entreprise 0449.208.483..

2. Société à constituer société privée à responsabilité limitée ALARM MUST dont le siège social sera situé: rue du Fort 3 à 4630 Soumagne,,

Il est proposé de procéder à la scission partielle sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 dans la société scindée.

Suite à l'opération de scission partielle, l'intégralité des actifs et des passifs se rapportant à la branche d'activité transférée de la société scindée sera transférée à la nouvelle société à constituer. La branche d'activité cédée représente un actif net de 79.347,01 EUR.

Les éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer seront rémunérés par l'émission dans cette société du même nombre d'actions que celui existant dans la société «ALARM MUST», société anonyme, à savoir 1.260 actions,

En conséquence, l'organe de gestion de la société à scinder et celui de la nouvelle société à constituer, auront pour mission d'attribuer aux actionnaires de la société scindée les actions de la nouvelle société dans la proportion de la participation de chacun des actionnaires de la société scindée dans le capital de cette société et dans la proportion décrite ci-après, à savoir une action de la nouvelle société par action de la société scindée.

Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs constitutifs de la branche d'activité transférée dans la nouvelle société à constituer, sont considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à partir du 0r1/01/2014,

Il n'y a pas d'actions, dans la société à scinder, donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la nouvelle société à constituer aux actionnaires de la société partiellement scindée, ni de mesures à proposer à leur égard.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle.

Le capital de la société scindée après scission s'élèvera à 28.842,32 EUR et celui de la nouvelle société à 33.131,06 EUR.

Par conséquent, le capital de la société scindée devra être augmenté soit par apport de fonds nouveaux soit par incorporation de réserves au minimum légal prévu par le code des sociétés, à savoir : augmentation de capital d'un montant minimum de 32.657,68 EUR.

Déposé en même temps, le projet de scission partielle du 4 avril 2014

Sergio BARBUTI Serge DEUSE

Administrateur Administrateur-délégué

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Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2014 : LG182428
11/06/2013 : LG182428
05/06/2012 : LG182428
14/06/2011 : LG182428
06/06/2011 : LG182428
27/05/2010 : LG182428
02/04/2015 : LG182428
04/06/2009 : LG182428
16/06/2008 : LG182428
13/06/2007 : LG182428
15/06/2015 : LG182428
11/07/2005 : LG182428
27/05/2005 : LG182428
10/06/2004 : LG182428
17/06/2003 : LG182428
09/06/2000 : LG182428
11/03/2000 : LG182428
03/06/1999 : LG182428
18/04/1996 : LG182428
14/12/1994 : LG182428
18/02/1993 : LG182428
21/06/2016 : LG182428

Coordonnées
JD IMMO

Adresse
RUE DU FORT 3 4631 EVEGNEE

Code postal : 4631
Localité : Evegnée
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne