JEAN-CHARLES FRANCOIS AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-CHARLES FRANCOIS AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.519.959

Publication

09/04/2014
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L'9733.(~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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osé au

reffe du

Tribunal i~é Commerce dQ Huy, le

AR. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0860.519.959

Dénomination

(en entier) : Jean-Charles FRANCOIS Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabiité [imitée

Siège : 4500 Huy, rue Warnant, 21 N10

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution de la société et clôture de la dissolution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS, à Marchin le 17 mars 2014, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale valablement réunie a décidé à l'unanimité

Première résolution : Rapports et état prévus par la loi préalablement - Attestation de l'existence et de la légalité des actes imposés à la société par la loi.

Préalablement à la proposition de mise en dissolution de la société, et conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, l'associé a pris connaissance :

du rapport dressé par le gérant le 28 février 2014, justifiant de la mise en dissolution et annexé au rapport du réviseur d'Entreprises, dont question ci-dessous. Ce rapport fait référence à un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013 repris dans le rapport du réviseur d'entreprise, dont question ci-après;

-du rapport sur cet état de situation active et passive dressé par la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée F.C.G., réviseurs d'Entreprises à 5100 Naninne, représentée par Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises, en date du 28 février 2014, lequel rapport conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « JEAN-CHARLES FRANCOIS AVOCAT », dont le siège social est établi à 4500 Huy, rue Wamant 21 A110, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUATORZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (14.860,220 et un actif net positif de DOUZE MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET NONANTE-TROIS CENTIMES (12.205,93 EUR)

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions soient réalisées avec succès par le Liquidateur. Fait à Naninne le 28 février 2014

(...) » suivi de la signature

Conformément à l'article 181§4 dudit Code, le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités imposés à la société en vertu de l'article 181 dudit Code.

Deuxième résolution : Proposition de dissolution de la société.

L'associé unique décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et

documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en dissolution

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution,

conformément à l'article 184§5 du Code des Sociétés.

Troisième résolution : Répartition du résultat de la dissolution

L'associé unique décide que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par lui à charge pour lui de devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de révisorat notamment) et toutes autres dettes éventuelles,

Quatrième résolution : Clôture de la dissolution. Annulation du registre des actions nominatives

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé constate dès lors la clôture de la dissolution de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour, En conséquence, le registre des actions nominatives sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société.

Le comparant se reconnaît averti des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation ainsi opérée en un seul acte, et se reconnaît averti du prescrit de l'article 185 du Code des Sociétés, Il en fera son affaire à la décharge du notaire soussigné qui l'a averti de ces conséquences.

Cinquième résolution : Dépôt des pièces - pouvoirs

L'associé unique Monsieur Jean-Charles FRANCOIS se désigne aux fins de garder les pièces dont la loi ordonne la conservation et ce pour les délais fixés par la loi, à son domicile, où ces pièces devront être conservées pour être présentées à qui de droit. Tous pouvoirs sont donnés à ce dernier afin de réaliser toutes démarches administratives relatives à la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé une expédition de l'acte, le rapport du réviseur et du gérant

Volet B - Suite

éservé

au

Moniteur

belge

i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 03.07.2013 13268-0289-009
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.08.2012, DPT 17.08.2012 12422-0355-009
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 28.06.2011 11243-0279-009
15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 10.06.2010 10168-0190-009
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 13.07.2009 09402-0174-009
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.08.2008 08565-0269-009
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 28.08.2007 07635-0062-009
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 30.08.2006 06742-4014-011
27/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 25.07.2005 05553-3471-012

Coordonnées
JEAN-CHARLES FRANCOIS AVOCAT

Adresse
RUE WARNANT 21A 10 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne