JEAN-LUC DEWEZ, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-LUC DEWEZ, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.566.136

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 08.07.2014 14279-0368-015
03/03/2014
ÿþN° d'entreprise : Q7?J: 5-65 A3

Dénomination (en entier) : "Jean-Luc DEWEZ, Avocat" SPRL

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :4600 Visé, Rue des Remparts 6/D2

(adresse complète)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

Texte

Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, en date du dix décembre deux mille treize, enregistré, que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée " Jean-Luc DEWEZ, Avocat.", dont le siège social est établi 4600, rue des Remparts, 6 boîte D2, constituée par suivant acte reçu par Maître Thierry MARTIN, Notaire à Visé, en date du vingt-deux janvier deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du quatre février deux mille dix sous le numéro 18758.

L'assemblée a pris à I'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 CIR 1992, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI-PROGRAMME DU VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE TREIZE

L'associé rappelle préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un novembre deux mille treize e décidé la distribution d'un dividende de soixante-six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents (66.666,67 ¬ ) prélevé sur les bénéfices reportés, tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mille onze et approuvé par l'assemblée générale du trente et un mai deux mille douze.

Sur ce montant de soixante-six mille six cent soixante-six euros soixante-sept cents (66.666,67 ¬ ) sont déduits les dix pour cent (10 %) du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize.

Ledit dividende diminué du montant du précompte mobilier de dix pour cent (10%) retenu, soit un montant de soixante mille euros (60.000 ¬ ) a été mis immédiatement en paiement et transféré sur le compte bloqué dont question ci-dessous.

L'associé entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le trente et un mars cieux mil{e treize, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

En suit de quoi, l'associé unique prend les résolutions suivantes :

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de soixante mille euros (60.000 ¬ ) pour porter le capital de vingt mille euros (20.000 ¬ ) à quatre-vingt mille euros (80.000 ¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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' belge L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèce et par la création de six cents (600) parts de capital participants aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en espèces desdites parts de capital nouvelles et chaque part de capital sera libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).

V Les parts nouvelles seront émises au pair comptable. Elles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, notamment le pair comptable, elles jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTiON - EXERCICE 1MMEDiAT DU DROiT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

L'assemblée décide de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle. Elle prend acte de la décision des associés d'exercer immédiatement leur droit, comme il est indiqué sous 3. TROISiEME RESOLUTiON - SOUSCRIPTION ET L!BERATiON

Ensuite, l'associé unique, de la société « Jean-Luc DEWEZ, Avocat », prédécrite et représentée comme précisé ci-dessus déclare souscrire six cents parts sociales nouvelles (600) au prix de soixante mille euros (60.000 ¬ ) à savoir le pair comptable. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de soixante mille euros (60.000 ¬ ) et porté à quatre-vingt mille euros (80.000 ¬ ).

L'associé unique, prénommé, déclare que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%). Par conséquent l'augmentation du captial a été libérée au total à concurrence de soixante mille euros (60.000 ¬ ).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposé, conformément à l'article 311 du Code des Sociétés, à un compte spécial ouvert au nom de la société,

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le gérant représentée comme précisée ci-dessus, intervient alors et fait la déclaration suivante : Il constate et requiert le Notaire de constater authentiquement que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des associés existants de la société a exercé son droit de souscription préférentielle comme il l'a souhaité, que le souscripteur a dûment et entièrement libéré sa souscription, soit que chacune des six cents parts (600) émises ont été souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent, portant le montant du capital à quatre-vingt mille euros (80.000 ¬ ) par souscription de nouvelles parts au pair comptable. Le capital est désormais représenté par huit cents parts sociales (800),

Le gérant constate et requiert le Notaire de constater authentiquement encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de quatre-vingt mille euros (80.000 ¬ ) en contrepartie de l'émission de ces six cents nouvelles parts (600).

CINQUIEME RESOLUT1ON : MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

Outre ce qui est dit ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1, à 6. de la présente résolution en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant :

« Article 5  Capital

Le capital social s'élève à QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000 E) et est représenté par huit cents (800) parts sociales sans désignation nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social. SIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEWEZ Jean-Luc pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du Tribunal du Commerce compétent,

conformément aux dispositions légales en la matière, ,

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEWEZ Jean-Luc, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 27.06.2013 13225-0003-016
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 02.07.2012 12240-0187-014
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11493-0436-014
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 29.07.2015 15360-0505-015

Coordonnées
JEAN-LUC DEWEZ, AVOCAT

Adresse
RUE DES REMPARTS 6, BTE D2 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne