JEAN-MARC SECRETIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-MARC SECRETIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.747.077

Publication

21/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Heid de Bioleux, 5 à 4122 Neupré-Plainevaux

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu le 4 novembre 2013 par Maître Aline Hugé, Notaire à Liège, en cours d'enregistrement, il appert que Monsieur SECRETIN Jean-Marc Jacques Albert Georges, Avocat, né à Liège, le 24 avril 1971, époux de Madame Sabine RADOt1X, domicilié à 4122 Neupré-Plainevaux, Held de Bioleux, 5.

A constitué une société civile empruntant la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont il déclare avoir arrêté les statuts comme il suit:

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination « JEAN-MARC SECRETIN ».

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Neupré-Plainevaux, Heid de Bioleux, 5,

Article 3. : Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat en conformité avec les dispositions du règlement

d'ordre intérieur de l'Ordre du barreau de Liège.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société peut se porter caution solidaire et indivisible des dettes personnelles de l'associé.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de la déontologie de la

profession d'avocat relative notamment au secret professionnel, au libre choix de l'avocat par le client, à la

dignité et à l'indépendance professionnelle de l'avocat.

La responsabilité professionnelle de chaque avocat associé est illimitée.

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts

sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article 13. Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gé-irants ayant la qualité d'avocat.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, le gérant doit nécessairement être l'unique

associé.

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est en tout temps révocable par elle,

Quand le gérant perd fa qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.

La rémunération du/des gérant(s) sera déterminée par l'assemblée générale,

A défaut de décision à ce sujet, le mandat est exercé gratuitement.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, pour toute fa durée de la société, Monsieur Jean-Marc

SECRETIN, domicilié à Plainevaux, Heid de Bioleux, 5,

Article 14. : Administration interne

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. W~~~~'._"f-3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOO WORb 71.7

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N° d'entreprise : 5c0. 7 119- " O Dénomination

(en entier) : Jean-Marc SECRETIN

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 15. : Représentation externe

Le gérant représente ia société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Article 16.: Délégation - Mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 20.: Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de mai à vingt

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure,.

Article 21.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées

envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la

société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé

une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Article 32. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout,

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine à l'unanimité

l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés parle gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Article 35. Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut deman-'der au Tribunal Sa dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situa-'tion.

Article 36, : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 37.: Nomination de liquida-'teur(s)

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qui devra (devront) nécessairement être avocat(s). Dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés,

Article 38.: Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

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Réserve Volet B - Suite

au b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

Moniteur

belge



SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur SECRETIN,

comparant aux présentes.

Le comparant déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six parts sociales ont été intégralement

souscrites.

Elles seront libérées à concurrence de deux tiers.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre

deux mille quatorze.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le dernier vendredi du mois de mai

2015.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, le fondateur de la société déclare que la société présentement

constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du premier

août 2013.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Aline Hugé

Notaire













Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16551-0329-011

Coordonnées
JEAN-MARC SECRETIN

Adresse
HEID DE BIOLEUX 5 4122 PLAINEVAUX

Code postal : 4122
Localité : Plainevaux
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne