JEAN MOURMANS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JEAN MOURMANS
Dénomination : JEAN MOURMANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.516.072

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.04.2014, DPT 30.06.2014 14242-0211-012
22/07/2013
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Réservé

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Moniteur

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL A>: DQb,iMERCIE VERVIERS

I I 2013

N° d'entreprise : 0421.516.072 Le Greffie" délégué,

Dénomination Monique COUTELIER

(en entier) : Jean MOURMANS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 Verviers, rue Haut de Trême (adresse complète)





Obiet(s) de Pacte :CONVERSION DU CAPITAL. EN EURO - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

II résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 27 juin 2013, enregistré à au

bureau d'enregistrement de Verviers Il le 28 juin 2013, volume 20, folio 78, case 9, que l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société "Jean MOURMANS", ayant son siège social à 4801 Verviers, rue Haut

de Trême, zoning de Stembert, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Conversion du capital en euro

L'assemblée décide de convertir le capital social en euro, soit en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros

un cent (18.592,01 EUR) et de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

En conséquence, l'article 5 des statuts sera à l'avenir libellé comme suit

"Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR). li est

représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution  Adaptation des statuts au code des sociétés I refonte des statuts

L'assemblée décide (1) d'adapter les statuts aux références du code des sociétés et aux décisions prises ci-

avant ; (2) de procéder à une refonte complète de ceux-ci et (3) et d'adopter les nouveaux statuts suivants

"STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.- Dénomination

La société est formée sous la dénomination suivante : " JEAN MOURMANS"

Elle est constituée sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Siège social

Le siège social est établi à 4801 Verviers, rue Haut de Trême.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région

wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3.- Objet social

La Société a pour objet l'achat et la vente de tous produits de triperie-boyauterie et produits organiques,

ainsi que l'exportation des mêmes produits.

L'acquisition, [a création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de favoriser [e développement des

affaires sociales sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscription ou achat

de titres et droits sociaux et caetera.

Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et Immobilières se

rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : FONDS SOCIAL

Article 5.- Capital

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR). II est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

TITRE III - PARTS SOCIALES

Article 6.- Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7.- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.- Titularité des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sont nominatives, Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 9.- Limite de cessibilité des parts sociales

Dans le cas où la société compterait plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou transmission à un descendant d'un associé, à un conjoint d'un associé ou à un autre associé

Article 10.- Cession de parts entre vifs  droit de préemption - procédure

§ 1.- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2.- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3.- SI la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:

1) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de !a cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun

d'eux. Si fa répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication.

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Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit parle cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 11.- Recours en cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

Article 12.- Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés; à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun,

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes d de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et u aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais repris ci-avant

Article 13 - Rachat des parts en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Dans la quinzaine de la transmission par le gérant de la copie recommandée de la demande de rachat, les associés feront connaître au gérant, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé, Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

A défaut d'accord entre parties, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés, comme dit ci-avant à l'article 11 des statuts.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée,

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14.- Nomination de la gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Monsieur Jean Mourmans est désigné en qualité de gérant de la société. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.

Article 15.- Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux autres gérants ou à l'assemblée générale.

Article 17.- Surveillance de la société

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 18.- Rémunération du ou des gérants

Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur base d'un nombre de jours égal de prestation,

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 19.- Pouvoirs de l'assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants,

Article 20.- Assemblée annuelle ou extraordinaire

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai de chaque année, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 21.- Droit de vote

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation,

Article 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par la gérance.

TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 23.- Inventaire et bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera les écritures comptables et sociales, conformément aux dispositions légales. Elle dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan, y indiquant spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la société ainsi que le compte de profits et pertes,

La gérance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la société, aux associés, un mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle. S'il est nommé un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que les convocations à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un vote spécial après l'adoption, sur le rapport et sur la décharge du gérant ou des gérants et du commissaire éventuel. Article 24: Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal,

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale,

Article 25.- Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés, Conformément à l'article 332 du code des sociétés

- Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

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Volet B - Suite

- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport.

- Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

- Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de convocation,

- Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par fa loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société . Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 26.- Liquidation et partage

Lors de la dissolution de la société quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions, parts sociales ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par fes associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27.- Scellés

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit. Article 28.- Élection de domicile

Tous les associés, gérants et commissaires éventuels, pour l'exécution des présentes font élection de domicile au siège de la société.

Article 29.- Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, if est référé au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Quatrième résolution : Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants, agissant ensemble ou séparément, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 8 juillet 2013

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe au Greffe du

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1 1 - 2013

Le

fier reffe

Ne d'entreprise : 0421.516.072

Dénomination

(en entier) : Jean MOURMANS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 Verviers, rue Haut de Tréma, zoning de Stembert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2013 L'assemblée désigne comme nouveaux gérants non statutaires

1. Monsieur CHARLIER Pierre Louis Ghislain, né à Verviers le sept février mil neuf cent septante et un, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 710207-193.35, époux de Madame MOURMANS Joëlle Renée Francine, domicilié à 4831 Limbourg, Neupré 20.

2. Madame MOURMANS Patricia Renée Française, née à Recourt, le dix-sept mai mil neuf cent septante-

six, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 760517-104.47, célibataire, domiciliée

à 4801 Verviers, rue de Hèvremont, 237.

Ces mandats sont consentis pour une période indéterminée et seront rémunérés.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide que le mandat de gérant exercé par Monsieur Jean Mourmans sera exercé à titre

gratuit.

Jean Mourmans,

Gérant

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représentet la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.02.2013, DPT 11.04.2013 13088-0046-010
24/05/2012 : VV049188
11/07/2011 : VV049188
02/09/2010 : VV049188
02/09/2010 : VV049188
02/09/2010 : VV049188
02/09/2010 : VV049188
04/09/2006 : VV049188
03/02/2006 : VV049188
04/10/2002 : VV049188
20/10/2001 : VV049188
17/10/2000 : VV049188
24/02/2000 : VV049188
19/10/1999 : VV049188
01/01/1989 : VV49188

Coordonnées
JEAN MOURMANS

Adresse
RUE HAUT DE TREME 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne