JEF SERVICES

Dénomination : JEF SERVICES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 535.908.667

Publication

03/07/2013

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MOD WORD 11,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : S rj io, O ~ 5 G

D�nomination

(en entier): JEF SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale Si�ge : 4000 Li�ge, Quai de Rome, 33

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 14 juin 2013 par le Notaire Fran�ois MESSIAEN, � Li�ge, ce qui suit : COMPARAISSENT :

1�L'Association sans but lucratif d�nomm�e � JEUNES EMPLOI FORMATION �, en abr�g� � JEF �, ayant son si�ge social actuel � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 439.501,060 (num�ro de l'association : 950689), constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du 18 avril 1988, publi� aux annexes du Moniteur Beige, le 20 juillet 1989 sous le num�ro 009506, et dont la derni�re modification a �t� publi�e aux annexes du Moniteur Belge, le 19 octobre suivant, sous le num�ro 02506B

Ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par: Monsieur BRICART Jacques, n� � Li�ge, le 18 juillet 1956, �poux de Madame Elisabeth JUDONG, domicili� � 4040 Herstal, Boulevard Z�nobe Gramme, 176.

2�Monsieur PIRENNE Paul Oscar Emile Ghislain, n� � Saint-Remy (Li�ge), le 26 septembre 1943, �poux de Madame Elisabeth WARNOTTE, domicili� � 4020 Li�ge, Quai de Gaulle, 6 bo�te 0066.

3� Monsieur de LAMOTTE Michel Joseph Jacques Pierre Charles, n� � Li�ge, le 11 avril 1955, �poux de Madame Anne LANGE, domicili� � 4000 Li�ge, rue de l'Arbre-Sainte-Barbe, 398.

4� Monsieur ANDRIEN Fr�d�ric Jean L�on Marie, n� � Li�ge, le 1 er ao�t 1968, �poux de Madame Sandra BASTIN, domicili� � 4670 Blegny, rue No�l Dozin, 6.

5� Monsieur SCHILS Pierre Julien Marie, n� � Seraing, le 20 novembre 1949, �poux de Madame France SCABERS, domicili� � 4340 Awans, rue Auguste Deltour, 90.

Ici repr�sent� par Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� du 20 janvier 2013, qui a �t� produite au Notaire soussign�.

6� Monsieur GEUDENS Xavier Jean L�on Ghislain, n� � Li�ge, le 31 juillet 1970, divorc�, domicili� � 4000 Li�ge, rue du Laveu, 319.

7� Monsieur ELIAS Francis Joseph Regnier, n� � Li�ge, le 11 mars 1953, �poux de Madame Marie-Anne BREULET, domicili� � 4877 O1ne, Hansez, 97.

Ici repr�sent� par Monsieur Jacques BRICART, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� du 7 mai 2013, qui a �t� produite au Notaire soussign�.

8� Monsieur COUNEROTTE St�phane Ivan Pierre Willy Jos�, n� � Tohogne, le 26 ao�t 1965, �poux de Madame Laurence le BUSSY, domicili� � 6941 Durbuy, Hinonsart, 10.

Ici repr�sent� par Monsieur Michel de LAMOTTE, pr�nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� du 12 juin 2013, qui a �t� produite au Notaire soussign�.

9� Monsieur BRICART Jacques, n� � Li�ge, le 18 juillet 1956, �poux de Madame Elisabeth JUDONG, domicili� � 4040 Herstal, Boulevard Z�nobe Gramme, 176.

A.--CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� commerciale et adopter la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Cette soci�t� est d�nomm�e "JEF SERVICES" et a son si�ge � 4000 Li�ge, Quai de Rome, 33.

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit-mille-six-cent-cinquante EUROS (18.650,00 � ) et est divis�e en trois-cent-septante-trois (373) parts d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 � ) chacune.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � la loi, ont remis au notaire le plan financier.

Ils d�clarent que les trois-cent-septante-trois (373) parts repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cinquante (50,00 � ) chacune, comme suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

-� concurrence de cinquante euros (50,00 � ), par Monsieur de LAMOTTE Michel, pr�nomm�, soit une part : 1

-� concurrence de cinquante euros (50,00 � ), par Monsieur SCHILS Pierre, pr�nomm�, soit une part : 1

-� concurrence de cinquante euros (50,00 � ), par Monsieur ELIAS Francis, pr�nomm�, soit une part : 1

-� concurrence de cinquante euros (50,00 � ), par Monsieur PIRENNE Paul, pr�nomm�, soit une part : 1

-� concurrence de cinquante euros (50,00 � ), par Monsieur ANDRIEN Fr�d�ric, pr�nomm�, soit une part : 1

-� concurrence de cent euros (100,00 � ), par Monsieur Jacques BRICART, pr�nomm�, soit deux parts : 2

-� concurrence de dix huit mille trois cents euros (18.300,00 � ), par ('ASBL Jeunes Emploi

Formation, pr�qualifi�e, soit trois cent soixante sept parts 366

Ensemble : trois-cent-septante-trois parts 373

Soit pour un montant de dix-huit-mille-six-cent-cinquante euros (18.650,00 � ).

Apr�s v�rification, le notaire atteste que le capital est lib�r� � concurrence de deux mille cinq cents euros

(2.500,00 � ) par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE43 0688 9656 8401 ouvert au nom de

la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BELFIUS.

Les comparants remettent � l'instant au notaire soussign�, l'attestation bancaire de ce d�p�t, dat�e du 12

juin 2013.

Apport en nature

L'ASBL JEUNES EMPLOI FORMATION en abr�g� � JEF � effectue une partie de son apport par un apport

en nature, consistant en un apport de biens corporels d'une valeur conventionnelle de seize mille cent

cinquante euros (16.150,00 � ) se composant de la totalit� des biens corporels affect�s � sa branche d'activit� �

Titres-services �.

Conform�ment � l'article 395, �2, 3� du Code des soci�t�s, il n'est dress� ni rapport d'un r�viseur

d'entreprise, ni rapport sp�cial des fondateurs.

L'apport est plus pr�cis�ment d�crit dans la d�claration pr�vue par l'article 395, �3 du Code des soci�t�s

qui demeurera ci-annex�e, lire : sera d�pos�e au greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

En contrepartie de son apport en nature, le fondateur, l'ASBL JEUNES EMPLOI FORMATION, en abr�g� �

JEF �, re�oit trois cent vingt trois (323) parts sociales enti�rement lib�r�es, en plus des quarante trois (43) parts

sociales re�ues en contrepartie de son apport en num�raire, soit au total trois cents soixante six (366) parts

sociales pour l'ensemble de ses apports.

Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mu-'n�rations et charges, incombant � la

soci�t� en raison de sa consti-htution, s'�l�ve � environ mille cinq cents euros (1.500,00 � ).

B.-STATUTS

TITRE I FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e "JEF SERVICES".

Conform�ment � l'article 661 du Code des soci�t�s, les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial

limit� ou aucun b�n�fice patrimonial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots "soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale" ou des initiales "SCRL" � finalit� sociale".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Quai de Rome, 33.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la

r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs,

succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger toutes activit�s dans le cadre du syst�me des Titres-Services, � savoir, et ce, sans que la liste soit

exhaustive :

-toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y

compris les vitres, la les-sive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la pr�paration de

repas ;

-toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses

m�nag�res, du transport accompagn� de personnes � mobilit� r�duite, du repassage y compris le

raccommodage du linge � repasser.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur,

Article 4 - But social

La soci�t� a pour finalit� la r�insertion des personnes handicap�es ou des personnes socialement

d�favoris�es, par la cr�ation d'emplois stables et r�mun�r�s et par l'organisation �ventuelle des formations

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n�cessaires. La soci�t� vise la r�insertion sociale et professionnelle de personnes exclues des circuits

traditionnels de l'emploi et est active dans la lutte contre le ch�mage ou toute autre forme d'exclusion.

Tout en tenant compte des imp�ratifs �conomiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la cr�ation

d'emplois durables, de qualit� et r�mun�rateurs.

La soci�t� est appel�e � � finalit� sociale �, conform�ment aux articles 661 et suivants du Code des

soci�t�s, La soci�t� n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s. Ceux-ci ne recherchent qu'un b�n�fice

pa-trimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial. Les activit�s de la soci�t� n'ont pas pour but principal de

procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect, Lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice

patrimonial di-rect ou indirect limit�, le b�n�fice ainsi distribu� � ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix�

par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coop�ration,

appliqu� au montant effecti-vement lib�r� des parts ou actions,

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

TITRE Il CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit-mille-six-cent-cinquante euros (18.650,00 � ), souscrite en esp�ces

et int�gralement lib�r�e.

Article 7 - Parts sociales

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50 � ) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux

d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les

versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de

versement dans les d�lais fix�s.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule

per-sonne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Article 9 - Cessibilit� des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort � des associ�s.

Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers si ce n'est � ceux nominalement

d�sign�s dans les statuts ou faisant par-tie de cat�gories que ceux-ci d�terminent et qui remplissent les

conditions re-quises par la loi ou les statuts pour �tre associ�. C'est, en ce cas, l'organe comp�tent pour

statuer sur l'admission des associ�s qui doit donner son agr�-ment.

Article 11 - Responsabilit�

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�,

TITRE III ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associ�s :

1/Les signataires de l'acte de constitution,

2/Les personnes physiques ou morales pouvant s'int�resser au but social de la soci�t� par un

rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration statuant � la

majorit� simple des voix.

3/Les membres du personnel de la soci�t� qui en font la demande au plus tard un an apr�s leur

engagement par la soci�t�. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe

d'administration,

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacit� civile.

Article 13 - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 12 perd cette qualit� un an au plus

tard apr�s la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la soci�t�, suivant les conditions et mo-dalit�s �

d�terminer parle conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part conform�ment � l'article 16.

Article 14 - D�mission

UJn associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet

de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'as-soci� doit �tre entendue

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et constat�e conform�ment � la loi.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

11 est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

11 ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social, En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie lib�r�e de ses parts. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�ter-minant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

A/Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� de 3 membres au moins, qui sont nomm�s pour un terme de quatre ans au plus par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue (moiti� plus une des voix pr�sentes ou repr�sent�es), au scrutin secret, et en tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�si-dent, un vice-pr�sident et un secr�taire.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer vala-blement que si au moins la majorit� de ses membres sont pr�sents. Toute d�ci-sion du conseil d'administration est prise � ia majorit� absolue des voix. En cas de partage, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Le conseil d'administration se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation du pr�sident ou de l'administrateur d�l�gu�. Le pr�sident est tenu de le convoquer � la demande �crite d'un tiers au moins des administrateurs. Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par proc�s verbaux sign�s par le pr�sident de s�ance et le secr�taire. Les proc�s verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�-cial. Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident ou par deux adminis-trateurs,

Le conseil d'administration est comp�tent pour tout ce qui n'est pas r�serv� express�ment � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts, Il a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de la soci�t�.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la res-ponsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs points soumis � la d�cision du conseil d'administration ne peut pas prendre part au vote sur ceux-ci.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale suivante en d�cide de mani�re d�finitive. L'administrateur rempla-�ant un autre ach�ve le mandat de celui-ci.

B/Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journa-li�re � un ou plusieurs administrateurs choisis parmi ses membres. Les d�l�-gations de pouvoir seront �tablies en vertu de d�lib�rations sp�ciales, elles pr�ciseront l'objet, l'�tendue et la dur�e des pouvoirs. Elles pourront �tre re-nouvel�es.

C(Comit� de direction

Le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion ou une partie de ceux-ci � un comit� de direction, sans que cette d�-l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu de la loi ou des pr�-sents statuts. Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction sont d�termin�s par le conseil d'administration.

D/Repr�sentation de la soci�t�

Pour les actes autres que ceux qui rel�vent de la gestion jouma-li�re ou d'une d�l�gation sp�ciale et tous ceux auxquels un officier public pr�te son concours, il suffira pour que la soci�t� soit valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, des signatures conjointes d'un administrateur et du direc-teur ou en cas d'indisponibilit� du directeur, d'un deuxi�me administrateur sans que ces actes aient � justifier d'une d�lib�ration, autorisation ou pouvoir sp�cial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sans pr�judice de d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est vala-blement repr�sent�e en justice, tant en

demandant qu'en d�fendant, par l'administrateur d�l�gu� ou le directeur qui en aura inform� au pr�alable le

conseil d'administration et sera muni d'une autorisation du conseil d'administration.

Article 18 - R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une

d�l�gation comportant des pres-tations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre attribu� des r�mun�rations; en

aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�-fice de la soci�t�.

Article 19 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investi-gation et de contr�le des commissaires peuvent

�tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

asso-ci�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe

� la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont commu-niqu�es � la soci�t�.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�-septs statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 20bis -- Repr�sentant du personnel

Un repr�sentant du personnel de la soci�t�, d�sign� par l'ensemble du personnel lors d'une �lecticn

organis�e � cette fin, participe � chacune des assembl�es g�n�rales, tant ordinaires qu'extraordinaires, en

qua-lit� d'invit�. Il participe aux discussions et peut exprimer librement des avis sur chacun des points abord�s

� l'ordre du jour.

Four pouvoir �tre �lu repr�sentant du personnel, il faut �tre dans les liens d'un contrat avec la soci�t� ou

l'ASBL JEF depuis douze mois au moins. Les membres du personnel ayant acquis la qualit� d'associ� ne

peuvent pas se pr�senter � l'�lection �nonc�e au paragraphe pr�c�dent. Si le repr�sentant du personnel

acqui�re la qualit� d'associ� au cours de son mandat ou s'il n'est plus dans les liens d'un contrat de travail avec

la soci�t�, une nouvelle �lection est organis�e pour le remplacer.

L'ordre du jour et l'ensemble des documents communiqu�s aux associ�s relatifs � l'ordre du jour lui sont

communiqu�s en m�me temps qu'� ces derniers.

Il ne b�n�ficie pas du droit de vote.

Son mandat est de deux ans renouvelable une fois.

Article 21 - Convocations

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par

simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elfe doit se tenir une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le premier

mercredi du mois de juin, � dix huit heures.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me

lors-qu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

En outre, le droit de vote aff�rent aux parts dont les verse-ments exigibles ne sont pas effectu�s, est

suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Article 23 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de

transmission, une procu-ration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 24 - Bureau

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - D�lib�rations

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont

prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

soci�t�, sa fusion, sa scis-sion ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement

constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indi-qu� dans la convocation et si les

associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social,

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valable-ment quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions

pr�vues par la loi, aucune mo-dification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou

repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s

d�lib�rera suivant les r�gles appli-cables aux soci�t�s anonymes.

Article 26 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�tu-rer le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser

le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais

de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privi-l�gier la r�alisation du but social de la

soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�-vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Conform�ment � l'article 661, 3� du Code des soci�t�s, le solde du b�n�fice recevra l'affectation que lui

donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur pro-position du conseil d'administration, et devra �tre affect� � la

r�alisation de la finalit� sociale d�finie � l'article 4 des statuts, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale

de l'affecter � un fonds de r�serve eu �gard aux besoins futurs de la soci�t�,

L'affectation des b�n�fices sera op�r�e dans le respect de la hi�rarchie sui-vante, sans pr�judice des

obligations l�gales en mati�re d'affectation du r�sul-tat :

1)R�aliser les investissements permettant d'assurer la viabilit� de la finalit� sociale de l'entreprise ;

2)Favoriser la cr�ation d'emplois pour personnes handicap�es ou so-cialement d�favoris�es ;

3)Promouvoir une politique sociale active (int�gration, formation, maintien, conditions de travail et de

r�mun�ration) ;

4) Lorsque le solde du b�n�fice le permet, procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct strictement

limit� � concurrence de l'inflation ayant eu lieu au cours de l'exercice social �coul�.

TITRE VII DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �molu-ments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un

�tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la

deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans,

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde

restant � liquider, II doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Article 31 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, apr�s l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation sera affect� prioritairement �

l'ASBL JEUNES EMPLOI FORMATION (en abr�g�, JEF) ou, � d�faut, recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE Viii DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - R�glement d'ordre int�rieur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

Volet B - Suite

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci ne puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

Ce r�glement est r�dig� par le conseil d'administration et doit �tre approuv� par l'assembl�e g�n�rale, Article 33 - Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explici-tement d�rog� sont r�put�es faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

C. AUTORISATIONS) PREALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�-gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne seront effectives

qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

1 �Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social se cl�turera te trente-et-un d�cembre deux-mille-quatorze.

2�Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en deux mille quinze.

3�Administrateurs

Sont appel�s � cette fonction

-Monsieur Jacques BRICART ;

-Monsieur Paul PIRENNE ;

-Monsieur Pierre SCHILS

-Monsieur Michel de LAMOTTE ;

-Monsieur Francis ELIAS ;

-Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN;

Tous pr�nomm�s, ici pr�sents ou repr�sent�s comme dite et qui d�clarent accepter le mandat qui leur est

conf�r�.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Les administrateurs reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de

la soci�t� en formation.

4� Les administrateurs pr�nomm�s ou repr�sent�s, d�signent MonsleurFr�d�ric ANDRIEN, pr�nomm�, en

qualit� d'administrateur-d�l�gu�.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire d'une assembl�e g�n�rale ult�rieure.

5�Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos�e en m�me temps une exp�dition de l'acte de constitution du 21 juin 2013 d�livr�e avant

enregistrement dans le seul but du d�p�t au greffe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2015

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 075339*

N� d'entreprise : 0535.908.667

D�nomination

(en entier) : JEF SERVICES

Forme juridique : Soci�t� copp�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : Quai de Rome 33 � 4000 Li�ge

Qbiet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Le conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale JEF SERVICES, ayant son si�ge social sis �

Li�ge, Quai de Rome, 33 et le conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale HERCULE SERVICES

, ayant son si�ge social sis � Li�ge, rue Auguste Hock, 21 ont �tabli le pr�sent projet de

fusion conform�ment aux articles 671 et 693 et suivants du Code des Soci�t�s afin de le soumettre �

leur Assembl�e G�n�rale des Coop�rateurs respective.

2.1_Renseignements g�n�raux sur fes soci�t�s concern�es par la fusion

2.1.1. SCRL � finalit� sociale HERCULE SERVICES, soci�t� absorbante

-constitu�e par acte re�u le 17 d�cembre 2009 par le Notaire Paul KREMERS, r�sidant � Li�ge,

publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 31 d�cembre 2009 sous le num�ro 09184926. Les statuts ont

�t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois le 22 juillet 2013 par devant le Notaire

Paul KREMERS, r�sidant � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 6 ao�t 2013 sous le

num�ro 13122768.

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous ie num�ro 0821.616.338, RPM Li�ge.

- qui a son si�ge social � 4020 Li�ge, Rue Auguste Hock 21

- dont l'objet social est le suivant :

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger de mener toute activit� susceptible de favoriser

la r�alisation de sa finalit� sociale et de participer � toutes autres structures contribuant au m�me objectif,

Elle r�alisera sa finalit� sociale par le biais d'activit� productrices de biens et de services, telles

que notamment toutes activit�s dans le cadre du syst�me des titres-services, � savoir et sans que cette

liste ne soit exhaustive

1J'aide � domicile de nature m�nag�re et priv�e, c'est-�-dire ;

-le nettoyage du domicile y compris les vitres ;

-la lessive et le repassage ;

-les petits travaux de couture occasionnels ;

-la pr�paration des repas.

2.I'aide hors du domicile de nature m�nag�re et priv�e, si et seulement s'll s'agit :

-de courses m�nag�res

-d'aides aux d�placements d'un particulier � mobilit� r�duite ou de l'enfant mineur � mobilit� r�duite

d'un particulier ;

-de repassage dans un local de l'entreprise (y compris le raccommodage du ligne � repasser).

Sont consid�r�s comme du repassage, le repassage lui-m�me et les activit�s apparent�es, notamment ;

Q'l'enregistrement; la r�ception du linge � repasser apport� par le client, l'enregistrement des pi�ces

� repasser et l'�tablissement d'un accus� de r�ception

Oie triage : le triage du linge � repasser selon le processus de production ;

!l'assemblage : rassembler � nouveau le linge repass� pour le client ;

Q'l'emballage : emballer le linge repass� ;

Q'fa livraison : la r�ception par le client du linge repass� dans l'atelier de repassage et le r�glement

du paiement.

La soci�t� peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles,

financi�res, mobili�res et/ou immobili�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout

ou partie, � son objet ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation. La soci�t�

peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales

ou internationales, d'interventions _financi�res ou de toute autre mani�re et sous .quelque forme_que ce

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18 MAI 2815

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

soit, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe, ou utile � la r�alisation, l'extension, et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

2.1.2 SCRL � finalit� sociale JEF SERVICES, soci�t� absorb�e

-constitu�e par acte re�u le 14 juin 2013, par le Notaire Fran�ois MESSIAEN, r�sidant � Li�ge, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 3 juillet 2013 sous le num�ro 13101289 ;

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0535.908.667, RPM Li�ge, -qui a son si�ge social � 4000 Li�ge, Quai de Rome 33

-dont l'objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers , ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, tcutes activit�s dans le cadre du syst�me des titres-services, � savoir, et ce, sans que la liste soit exhaustive :

- toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es au domicile de l'utilisateur :le nettoyage du domicile y compris les

vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la pr�paration des repas.

- toutes activit�s de nature m�nag�re r�alis�es en dehors du domicile de l'utilisateur : faire des courses

m�nag�res, du transport accompagn� de personnes � mobilit� r�duite, du repassage

y compris le raccommodage du ligne � repasser.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement �

son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire,

connexe ou qui soit de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

2.2 Rapport d'�change des parts

Compte tenu des sp�cificit�s statutaires des deux soci�t�s, tes conseils d'administration ont choisi de se baser sur le capital social des deux soci�t�s pour d�terminer le rapport d'�change.

Celui s'�l�ve en cons�quence � 0,067 part de JEF SERVICES pour une part d'Hercule SERVICES.

En cons�quence, il sera �mis 25 nouvelles parts sociales par la soci�t� absorbante.

2.3 Modalit�s de remise des nouvelles parts

Les 25 nouvelles parts cr��es seront remises sur base du registre des parts nominatives de la SCRL � finalit� sociale JEF SERVICES au jour de l'assembl�e g�n�rale approuvant la pr�sente fusion, L'inscription au registre des parts nominatives sera effectu�e sous la responsabilit� du

conseil d'administration de la SCRL � finalit� sociale HERCULE SERVICES.

2.4 Date � partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux b�n�fices et modalit� relative � ce droit

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux b�n�fices � compter du ler janvier 2015, conform�ment aux dispositions statutaires applicables en la mati�re.

2.5 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

Ces op�rations seront comptabilis�es dans la comptabilit� de la SCRL � finalit� sociale HERCULE SERVICES avec effet au ler janvier 2015.

2.6 Droits sp�ciaux

Il n'existe pas, dans la soci�t� absorb�e, de coop�rateurs ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital, Aucun droit particulier ne sera accord� par la soci�t� absorbante aux coop�rateurs de la soci�t� absorb�e,

Conform�ment aux statuts, les nouveaux coop�rateurs devront �tre agr��s par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2.7 Emoluments sp�ciaux attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695 du Code des soci�t�s

Conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s, �ler, dernier alin�a, les coop�rateurs

entendent renoncer au rapport vis� � l'article 695 du Code des soci�t�s, Ce point est d�s lors sans objet.

2.8 Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s participant �

l'op�ration de fusion

Aucun avantage particulier n'est accord� aux administrateurs de la SCRL � finalit� sociale

HERCULE SERVICES ou de la SCRL � finalit� sociale JEF SERVICES du fait des op�rations de fusion.

Il appartiendra � l'Assembl�e g�n�rale de la SCRL � finalit� sociale HERCULE SERVICES, appel�e � se prononcer sur la fusion, de statuer sur les mandats d'administrateur,

09/06/2015

��e' I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOO WORO 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*15U81299'

S� d'entreprise : 0535.908.667 D�nomination

(en entier) : JEF SERVICES

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit� � finalit� sociale

Si�ge : Quai de Rome, 33 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte ;D�mission d'un coop�rateur - nomination d'un commissaire D�mission d'un coop�rateur

Lors de son Conseil d'administration du 13 mai 2015, les coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit� � finalit� sociale, JEF SERVICES, ont act� la d�mission de M. Francis ELIAS, domicili� rue de Hansez, 97 � 4877 OIne.

Ce dernier avait pr�sent� sa d�mission en date du 25 f�vrier 2014.

Le montant de sa part de coop�rateur lui a �t� restitu�,

Nomination d'un commissaire

Lors de son Conseil d'administration du 13 mai 2015, les coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit� � finalit� sociale, JEF SERVICES, ont act� la nomination de la soci�t� Ernst & Young, dont le si�ge social est situ� Boulevard d'Avroy, 38 � 4000 Li�ge, comme commissaire.

En tant que commissaire, leur mission consiste � ex�cuter des missions de contr�le et de certification des comptes annuels de l'association pour les exercices se terminant les 31 d�cembre 2014, 2015 et 2016. Leurs travaux d'audit ont pour objectif d'exprimer une opinion sur l'image fid�le des comptes annuels exempts d'inexactitudes significatives conform�ment au r�f�rentiel comptable applicable en Belgique.

Les travaux d'audit seront effectu�s conform�ment aux normes de r�vision g�n�ralement accept�es telles qu'�dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprise. Ces normes professionnelles exigent d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comprennent pas d'anomalies significatives d�coulant d'une erreur ou d'une fraude.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2015

�� Pisib,. ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N 111

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N� d'entreprise : 0535.908.667 D�nomination

(en entier) : JEF SERVICES

Division LIEUE

3 o JUIL. 2015

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale si�ge : 4000 Li�ge, Quai de Rome, 33

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Sonia RYELANDT, notaire de r�sidence � Li�ge, en date du 30 juin 2015, enregistr� � Li�ge 1-AA le 16 juillet 2015, r�f�rence 6 Volume 000 Folio 100 case 2900, droits per�us: cent euros (100,00 �), il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale "JEF SERVICESTM, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Quai de Rome, 33 a d�cid� � l'unanimit� de ce qui suit:

1. Projet de fusion

Le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �HERCULE SERVICES�, soci�t� absorbante, et de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "JEF SERVICES", soci�t� absorb�e, ont �tabli le 12 mai 2015 un projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Les projets de fusion ont �t� d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge le 18 mai 2015 et publi�s par voie de mention � l'annexe au Moniteur Belge du 28 mai 2015 sous le num�ro 15075339 pour la soci�t� absorb�e et sous le num�ro 15075338 pour la soci�t� absorbante.

Le conseil d'administration a d�clar� qu'aucune modification (notable) du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

Les associ�s ont confirm� cette situation et ont d�cid� de ne pas �tablir de nouveaux �tats comptables.

Les associ�s ont approuv� ce projet de fusion.

2. Renonciation aux rapports de fusion et de contr�le

En application de l'article 694 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid�, � l'unanimit� et par un vote expr�s, de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 694 et 695 du Code des soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 697 du Code des soci�t�s.

3. Dissolution - fusion

Conform�ment au projet de fusion susvant�, les associ�s ont d�cid�, � l'unanimit�, la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �HERCULES SERVICES�, ayant son si�ge � 4020 Li�ge, rue Auguste Hock, 21, soci�t� absorbante, par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� "JEF SERVICES", soci�t� absorb�e, � la soci�t� �HERCULE SERVICES�, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2014, toutes op�rations r�alis�es depuis le ler janvier 2015 par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante �HERCULE SERVICES�.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� que ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de vingt-cinq (25) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� absorbante, sans d�signation de valeur nominale, et sans soulte.

Compte tenu des sp�cificit�s statutaires des deux soci�t�s, les conseils d'administration ont choisi de se baser sur le capital social des deux soci�t�s pour d�terminer le rapport d'�change. Celui-ci s'�l�ve en cons�quence � 0,067 part de JEF SERVICES pour une part d'HERCULE SERVICES.

En cons�quence, il sera remis vingt-cinq (25) nouvelles parts sociales par la soci�t� absorbante.

Ces parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le ler janvier 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment au projet de fusion, les parts sociales nouvelles seront r�parties � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1er janvier 2015 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �HERCULE SERVICES�, soci�t� absorbante. Les associ�s de la soci�t� absorb�e deviendront associ�s de la soci�t� absorbante.

4. Constatations

L'assembl�e a constat�, conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s, l'idoinit� de l'objet social de la

soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante.

Elle a constat� en outre que, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s, aucun avantage particulier

n'est attribu� aux membres des organes d'administration de la soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante.

5. Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels -- D�charge aux administrateurs

Les effets de la fusion remontant dans le chef de la soci�t� absorbante au ler janvier 2015, les comptes annuels de la pr�sente soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre le 1er janvier 2015 jusqu'au moment de sa dissolution seront, pour autant que de besoin, �tablis par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante.

Les associ�s et le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� absorb�e ont d�clar� � l'unanimit� que depuis le 1er janvier 2015, aucune op�ration ou �v�nement n'est survenu de nature � modifier la situation patrimoniale de la soci�t� absorb�e. L'approbation desdits comptes annuels ainsi que la d�charge � donner aux administrateurs de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s.

6. Pouvoirs

Les associ�s ont conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs � Monsieur Jacques BRICART domicili� � 4040 Herstal, boulevard Z.�nobe Gramme, 176 et � Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN, domicili� � 4670 Blegny, rue No�l Dozin, 6,en leur qualit� d'administrateurs de la pr�sente soci�t�, ici pr�sents et qui acceptent, aux fins de repr�senter [a soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert de la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de [a soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au 1er janvier 2015 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Jacques BRICART et Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN, ci-avant d�sign�s, pourront en outre :

-dispenser [e conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

-recevoir et r�partir les parts nouvelles entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des parts nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� absorbante.

-subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs et compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante ;

-accomplir toutes [es formalit�s requises aupr�s du guichet d'entreprise et de ia Taxe sur [a Valeur Ajout�e ; -d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�termineront et pour la dur�e qu'ils fixent ;

-aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral faire le n�cessaire.

R�alisation de la fusion

La d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion.

ATTESTATION

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et en particulier de l'article 700, le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la [�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant respectivement aux soci�t�s concern�es par la fusion.

D�CLARATIONS FISCALES

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �ler, et 120, alin�a 3, du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus et s'il y a lieu 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

R�serv� Volet B - Suite

au La pr�sente soci�t� absorb�e n'est pas assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

Moniteur Pour l'application de l'article 211 du Code des imp�ts sur les revenus, l'assembl�e d�clare :

belge que la soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante ont leur si�ge social en Belgique;

que l'op�ration de fusion est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s;

- que la fusion r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.Sonia RYELANDT, notaire.

D�pos� en me�ni temps: Exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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