JEROME-GRANITS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JEROME-GRANITS
Dénomination : JEROME-GRANITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.807.263

Publication

26/09/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 25.09.2014 14597-0108-015
31/01/2013
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w ° C j. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Moniteu

belge

Dénomination : Jerôme Granits

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Ferrer, 250 à 4100 Seraing

N° d'entreprise : S0$ " 1Zn9.. X63

Objet de l'acte : modification des dispositions transitoires de l'acte notarié du 27112/2012

extrait de l'AGE du 16 janvier 2013

...La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Denis JERÔME, gérant, qui constate que toutes

les actions sont représentées et que l'assemblée peur valablement délibérer.

A la suite des remarques formulées par le réviseur d'entreprise Celen, et en accord avec le Notaire Crismer,

le gérant propose de revenir sur la durée du premier exercice social et de le modifier comme suit: "ie premier

exercice social commencera avec effet rétroactif au 1° janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012".

A l'unanimité, l'assemblée marque son accord sur la modification de la durée du premier exercice social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2013
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;Voie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

3 1 -124 2012

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité [imitée

Siège : 4100 Seraing, rue Ferrer, 250.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : constitution par voie de scission

D'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du vingt-sept décembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que

La Société privée à responsabilité limitée, « JEROME GRANITS SPRL » ayant son siège social à 4100 Seraing, rue Ferrer, 250 inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0429.425.334 immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 429.425.334;

Société constituée par acte reçu par Maître Louis STREEL, Notaire à la Fexhe Le Haut Clocher, en date du vingt et un août mile neuf cent quatre-vingt-six, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du neuf septembre suivant sous le numéro 8609091159;

dont les statuts ont été modifiés (à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte contenant modification de la dénomination sociale et de l'objet social reçu par Maître Paul MARECHAL, Notaire à Neuville-en-Condroz, en date du vingt et un novembre deux mille trois, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du huit décembre suivant sous le numéro 2003-12-0810129500;

Société scindée per acte du notaire soussigné en date de ce jour

ici représentée en vertu du même acte et conformément à ses statuts par ses deux gérants :

- Madame THOMAS Arlette

- Monsieur JEROME Denis

a constitué une nouvelle Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "JEROME-GRANITS' par le transfert à ladite société d'une partie de son patrimoine actif et passif constituant sa branche d'activité « Immobilier location non résidentielle ».

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société partiellement scindée de 1250 parts sociales de la nouvelle Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS» à répartir entre les associés de la société partiellement scindée dans la proportion d'une (1) part sociale de la nouvelle Société privée à responsabilité limitée "JEROME-GRANITS" pour tout titulaire d'une part sociale de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS SPRL ».

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société partiellement scindée « JEROME-GRANITS SPRL » et la constitution de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME- GRANITS » issue de la scission partielle.

B- RAPPORTS

1) Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi en date du 12 juillet; 2012.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais conformément ' à l'article 748 du Code des sociétés, un mois au moins avant la date de la présente constitution.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

JEROME-GRANITS

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La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

VOTE

Le projet de scission est approuvé à l'unanimité

2) Rapports sur le projet de scission

La société comparante rappelle que l'article 745 du Code des sociétés prévoyant un rapport de l'organe de gestion sur le projet de scission et que l'article 746 du Code des sociétés prévoyant un rapport d'un Réviseur d'entreprises sur le projet de scission ne sont pas d'application dès lors que les parts de la société constituée sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

3) Article 219 du Code des sociétés

a) Le conseil de gérance a établi le rapport sur l'apport en nature projeté, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, en date du 11 septembre 2012 Ce rapport a été mis à disposition des associés de la société scindée sans frais.

b) Monsieur GELEN Pascal, Réviseur d'entreprise auprès de la société de VPC, réviseurs d'entreprises, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, en date du 14 août 2012 a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais, conclut dans fes termes suivants :

" Les apports en nature effectués en constitution de ia S.P.R.L. JEROMEGRANITS se composent de biens issus de la scission partielle de la société IMMOBILIERE JEROME (dénomination actuelle JEROME-GRANITS SPRL).

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au le janvier 2012 et sont valorisés à un montant net de 669.201,62 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que:

1. la description des apports en constitution de la S.P.R.L. JEROME-GRANITS répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté. Toutefois, compte tenu de la date à laquelle nous avons été mandatés pour la présente mission, il ne nous a pas été possible de vérifier l'inventaire physique du stock à la date du 31 décembre 2011, de sorte que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la consistance du stock à cette date.

De plus, nous émettons une réserve sur le caractère complet des dettes sociales, plus particulièrement concernant l'absence de provision pour pécule de vacances estimé à 4.067,94 EUR selon le secrétariat social.

Enfin, nous n'avons pas reçu l'accord de l'organisme financier pour le transfert des crédits en cours vers la nouvelle entité. Nos conclusions sont donc formulées sous

réserve de l'obtention de l'accord.

2. la rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront réparties entre les associés de la IMMOBILIERE JEROME proportionnellement à leur participation dans le capital de la société partiellement scindée, à savoir 1 nouvelle part sociale de la SPRL JEROME-GRANITS pour 1 part sociale de la SPRL IMMOBILIERE JEROME.

Il ser a proposé à l'Assemblée Générale de la société IMMOBILIERE JEROME de confirmer par un vote exprès la renonciation, conformément aux dispositions de l'article 749 du Code des Sociétés, à l'application des articles 745 ;, 746 et 748 du Code des Sociétés et donc l'établissement des rapports y visés.

Liège fe 11 septembre 2012 Sc PRL PASCAL CELEN Réviseur d'entreprises représenté par Pascal CELEN Gérant »

c) Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au greffe du Tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

C-TRANSFERT

1) Décision

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé de scinder partiellement la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS SPRL», sans que celle-ci cesse d'exister, aux conditions prévues au projet de scission que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une partie de son patrimoine actif et

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passif constituant sa branche d'activité dite «représentative de l'activité commerciale consistant dans le commerce et la fabrication de monuments funéraires» à la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS » à constituer au capital de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (29.420,00 Eur), moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS SPRL», d'une (1-) part sociale de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME GRANITS » à constituer.

2) Description des biens transférés à la Société privée à responsabilité limitée "JEROME -GRANITS "

Les biens transférés à la Société privée à responsabilité limitée "JEROME-GRANITS" constituant la branche d'activité « représentative de l'activité commerciale consistant dans le commerce et la fabrication de monuments funéraires» de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS SPRL » comprennent :

Activement

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Stocks et commandes

Créances à un an au plus

Valeurs disponibles

Compte de régularisation

Passivement

Provision et impôts différés

Dettes à plus d'un an

Dettes à un an au plus

Compte de régularisation

Valeur nette de l'apport

( six cent soixante neuf mille deux cent et un euros soixante deux euros cents)

La valeur nette de l'apport sera répartie comme suit, conformément à la conclusion du rapport du Réviseur d'entreprise précité:

-Capital : 29.420,00 Eur

-Réserves : 624.803,96 Eur

-Bénéfice reporté : 903,98 Eur

-Subsides en capital : 14.073,28 Eur

-Total des fonds propres : 669.201,62 Eur

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport du Réviseur mentionné ci-avant.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à chaque associé de la société scindée, une (1-) part sociale de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS » pour chaque part sociale détenue dans la société scindée.

3) Précisions relatives au transfert

1: Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2012. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés « JEROME-GRANITS SPRL » et « JEROME-GRANITS » est fixée au 1er juillet 2012.

2.- La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la Société privée à responsabilité limitée « JEROME GRANITS » avec tous les droits et les obligations qui en

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découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3.- Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée seront maintenues inchangées, à savoir gages sur fonds de commerce, etc...

4.- La Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS » est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er juillet 2012 à charge pour elles d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui lui sont transférés.

Si la Société privée à responsabilité limitée "JEROME-GRANITS SPRL", société scindée, devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d'autres charges latentes, celle-ci en supportera la totalité à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens apportés à la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS » qui seront supportés par cette dernière.

5.- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS SPRL».

6.- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

7.- Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS » s'effectuent sans soulte.

D- CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (29.420,00 Eur)li est représenté par mille cieux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Toutes les parts sac'iales sont entièrement libérées et jouissent des droits prévus aux statuts, chacune de ces parts sociales représentant unfmille deux cent cinquantième (111.250ème-) de l'avoir social.

E- ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement à chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la société scindée, une (1-) part sociale de la Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS ».

Les associés de la société comparante deviennent ainsi directement les associés de la présente Société privée à responsabilité limitée « JEROME-GRANITS ».

F- APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à I'unanimi-'té.

La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

Il. STATUTS

TITRE UN

Caractère de la société

Article 1 : Forme  dénomination

La société revêt le forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « JEROME-GRANITS ».

Article 2 Siège social

Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue Ferrer, 250.

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Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet

-la fabrication, l'achat, la vente en l'importation de monuments funéraires classiques et modernes de toute nature et de toutes provenances.

-La conception et le placement de monuments funéraires, terrassements et placements de caveaux préfabriqués

-Travaux de sablage, restauration, entretien de monuments

. -La fabrication, l'exécution à façon, la fourniture, le placement de pierres de bâtiments, la vente d'accessoires ; tous travaux de marbrerie, fabrication et placements ;

-La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même et pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles, se rapportant à la construction, la rénovation, l'aménagement de bâtiments de toute nature et travaux publics et privés.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX

Fonds social

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (29.420,00 Eur,)

I1 est représenté par mille deux cents cinquante (1.250) parts sociales avec droit de vote, sans désignation

de valeur nominale,

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6 : Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital,

Article 7 : Appel de fonds

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Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour d'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixées à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place,

Article 8 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; il contiendra la désignation

précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 9 : Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être cédées librement par actes entre vifs ou pour cause de mort qu'entre associés seulement.

Article 10 ~ Cessions soumises à autorisation

1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts du capital social.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, I »agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout eu partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans run et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

4, Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 : Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort,

TITRE TROIS

Gérance -- contrôle

Article 12 ; Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat, A défaut d'indication, il sera censé conférer sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Article 13 ; Pouvoirs

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S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Ii peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14 : Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

Article 15 : Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale.

Article 16 : Contrôle

1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi, L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux nonnes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

2. Si la société est dans la situation où la lof n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au 1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE

Assemblée générale

Article 17 : Composition et pouvoirs

1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de rassemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 18 : Date  convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur le requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée ; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Article 19 : Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote, Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par sont tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualités.

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Les cc-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Article 20 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre des parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. La fonction de scrutateur est remplie par un associé choisi par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet.

Article 21 : Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Article 22 : Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté

et à la majorité des voix.

Article 23 :

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignées sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et tes scrutateurs sil y en a, ainsi que par tes associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ

Inventaire  comptes annuels  réserves  répartition des bénéfices

Article 24 ; Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposées par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi.

Article 25 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opéréE librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance,

TITRE SIX

y s I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dissolution  liquidation

Article 26 ; Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où fa perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à al disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par ie quart des voix émises à l'assemblée.

Article 27 : Liquidation

Lors de la dissolution de ia société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT

Dispositions générales

Article 28

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 29

11 est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé explicitement par les présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS

VOTEE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-té.

Dispositions transitoires.

Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au ler juillet 2012 pour se terminer le 31 décembre 2013.

Gérants.

L'assemblée nomme en tant que gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur JEROME Denis, né à Recourt, le vingt-deux mai mille neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 720522-077-34, époux de Madame VANI-TULLE Caroline, domicilié à 4100 Seraing, Avenue du Progrès, 14 A

, lequel déclare accepter, Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Réserve a Volet B - Suite

ad

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge ATTESTATION DE LEGALITE

Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi à la société absorbante.

Déclarations fiscales

La présente scission est effectuée sous le béné-'fce des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des impôts sur les Revenus, l'assemblée déclare :

- que la société scindée et la société nouvellement constituée issue de la scission a son siège social en

Belgique;

- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des société;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Philippe CRISMER

Déposés en même temps : expédition, rapport réviseur,







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16548-0566-014

Coordonnées
JEROME-GRANITS

Adresse
RUE FERRER 250 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne