JESA IMMO

Dénomination : JESA IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 539.981.776

Publication

15/10/2013

��Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Greffe

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N� d'entreprise : 29 " 9E1 /`-/.

D�nomination (en entier) : JESA IMMO

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social :4020 Li�ge (Jupielle-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41

Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il r�sulte ce qui suit d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), le vingt-cinq septembre deux mil treize :

Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, entrepreneur, n� � Li�ge le dix octobre mil neuf cent soixante-quatre, num�ro national 64.10.10 299-39, et son �pouse Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, secr�taire, n�e � Li�ge le quatre septembre mil neuf cent soixante-quatre, num�ro national 64.09.04102-21, domicili�s � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens, suivant contrat de mariage re�u le deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'ils le d�clarent.

Ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussign�, de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils ont constitu�e sous la d�nomination: `JESA IMMO'.

A. PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussign�, un plan financier sign� par eux ou leur mandataire, dans lequel Ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 � ).

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Soci�t�s.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur la port�e de l'article 229 du Code des Soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

B. souscription - lib�ration

SOUSCRIPTION

Le capital social de trois cent cinquante mille euros (350.000 � ) est repr�sent� par trois cent cinquante

(350) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent

cinquanti�me du capital.

Les trois cent cinquante (350) parts sociales sont souscrites enti�rement comme suit :

1. Monsieur LEROY Alain, domicili� � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41, souscrit �

1 cent septante-cinq (175) parts sociales. 2. Madame VAN HOEKE Jo�lle, domicili�e � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41, titulaire de cent septante-cinq (175) parts sociales.

Ensemble : trois cent cinquante (350) parts sociales soit la totalit� du capital social,

LIBERATION

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes les parts sociales ont �t� enti�rement lib�r�es

par apports en nature comme dit ci-apr�s,

1. Rapport des reviseurs

La soci�t� priv�e �_ responsabilit� limit�e _LEBOUTTE,_MOUHIB_& C�, representee_par Monsieur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

VoletB - suite

LEBOUTTE Denys, R�viseur d'entreprises, a dress� en date du vingt-cinq septembre deux mil treize, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s :

Ce rapport, dont un exemplaire sera d�pos� en original au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, conclut en les termes suivants :

� L'apport en nature en constitution de la SPRL JESA IMMO consiste en un hall industriel sur et avec terrains, pr�sentant une valeur d'apport de 350.000 E.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

I)) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; c) Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surv�valu�. La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 350 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SPRL JESA IMMO, au profit de Monsieur Alain LEROY � concurrence de 175 parts sociales ainsi qu'au profit de Madame Jo�lle VAN HOEKE � concurrence de 175 parts sociales.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Il. Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� en date du vingt-cinq septembre deux mil treize, le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge.

III.Apports en nature

Description des biens apport�s

1. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Un entrep�t avec d�pendances, sur et avec terrain, situ� rue de Vis� num�ro +3, cadastr� section A,

num�ro 3861X12, d'une superficie d'apr�s cadastre de MILLE VINGT-NEUF (1.029) METRES

CARRES.

Revenu cadastral : deux mille trente euros (2.030 E).

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-

Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, le bien est repris comme suit:

2. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Un terrain situ� A la Chauss�e, cadastr� section A, num�ro 256G, d'une superficie d'apr�s cadastre de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX (952) METRES CARRES.

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, le bien est repris comme suit:

Origine de propri�t�

Concernant les biens sub 1 partie (anciennement cadastr�e section A num�ro 3861812)

A l'origine, ces biens appartenaient � Monsieur LAZZARI Angelo et � son �pouse, Madame WYNANTS Elisabeth, pour les avoir acquis de la soci�t� anonyme SOCIETE INTERCOMMUNALE BELGE DE GAZ ET D'ELECTRICITE, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Joseph POLLARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Albert JEGHERS, notaire � Li�ge, en date du vingt et un mars mil neuf cent soixante-sept, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt-quatre mars suivant, volume 2101, num�ro 15.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mil neuf cent nonante, volume 6494, num�ro 12, Monsieur et Madame LAZZARI-WYNANTS ont vendu les biens � Monsieur LEROY Alain et son �pouse, Madame VAN HOEKE Jo�lle.

Concernant les biens sub 1 partie (anciennement cadastr�e section A num�ro 3861P12)

A l'origine, ces biens appartenaient � la soci�t� coop�rative intercommunale d�nomm�e ASSOCIATION LIEGEQISE DU GAZ (en abr�g� : ALG), pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme C.E.REFRACTORIES, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacques WAHA, notaire � Herstal, et Ma�tre Andr� MOTTARD, notaire � Li�ge, en date du six septembre mil neuf cent septante-huit, transcrit au deuxi�me Sureau des hypoth�ques � Li�ge le dix-neuf du m�me mois, volume 3842, num�ro 19.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire � Li�ge, en date du neuf mai mil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le quatre mai suivant, volume 5521, num�ro 22, l'ALG a vendu les biens � la soci�t� anonyme STAHLHART-EUROPE, ayant son si�ge � Li�ge,

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mil neuf cent nonante, volume 6494, num�ro 12, la soci�t� anonyme STAHLHART-EUROPE a vendu les biens � Monsieur LEROY Alain et son �pouse, Madame VAN HOEKE Jo�lle.

Concernant les biens sub 2.

A l'origine, ces biens appartenaient � la soci�t� anonyme FINIBATI, ayant son si�ge social � Li�ge, pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme BELGOMAZOUT, ayant son si�ge social � Anvers, aux termes d'un acte re�u par le notaire Ren� LIETAR, pr�cit�, � l'intervention de Ma�tre Arthur BEUCKELAERS, notaire � Anvers, l�galement emp�ch�, en date du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt-sept juin suivant, volume 5363, num�ro 27.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mi! neuf cent nonante-quatre, volume 6494, num�ro 12, la soci�t� anonyme FINIBATI a vendu le bien, sous plus grande contenance, � Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, n� le dix octobre mil neuf cent soixante-quatre, et son �pouse Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, n�e le quatre septembre mil neuf cent soixante-quatre, r�sidant � Li�ge.

Situation hypoth�caire

Les apporteurs d�clarent que le bien est apport� pour quitte et libre de toute inscription hypoth�caire ou privil�gi�e, transcription ou charge g�n�ralement quelconque, tant de leur chef que de celui des pr�c�dents propri�taires, ce qu'ils s'engagent � justifier par un �tat hypoth�caire r�gulier et complet � premi�re demande.

Ils d�clarent, en outre, que les biens objet des pr�sentes ne font l'objet d'aucun mandat hypoth�caire. Propri�t� - Jouissance

La soci�t� aura la propri�t� des biens pr�d�crits � compter de ce jour ; elle en aura la jouissance � partir du m�me moment par la prise de possession r�elle et la perception des loyers, � charge pour elle d'en payer et supporter d�s cette date toutes taxes, contributions, impositions et charges g�n�ralement quelconques aff�rentes au bien pr�sentement apport�, � l'exception de celles dont les apporteurs auraient obtenu avant ce jour le paiement �chelonn�.

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance de la situation locative des biens apport�s et dispense le notaire soussign� d'en faire �tat aux pr�sentes.

Charges

Les apporteurs d�clarent que du chef des biens objet des pr�sentes, il ne reste plus d� de taxe de recouvrement pour des travaux d�j� effectu�s; dans le cas contraire, les apporteurs en supporteraient la charge et en acquitteraient le capital � la premi�re demande.

Superficie - Etat Servitudes

Les biens sont apport�s sans que la soci�t� ne puisse se pr�valoir d'une quelconque indemnit� vis-�-vis des apporteurs ou d'une r�duction de la r�mun�ration fix�e ci-apr�s, du fait d'une diff�rence entre la superficie sus�nonc�e et la superficie r�elle dont la diff�rence, m�me sup�rieure � un/vingti�me, fera perte ou profit pour la soci�t�, sans recours contre les apporteurs.

Les biens sont apport�s dans l'�tat dans lequel ils se trouvent, sans garantie notamment du chef de vices du sol, des vices cach�s et de tout autres g�n�ralement quelconques, en un mot, la soci�t� prendra les biens tels qu'ils se comportent et les apporteurs �chapperont � toutes les garanties et responsabilit�s et sp�cialement � celles bas�es sur les articles 1641 et 1643 du Code civil. Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, les biens apport�s ne souffrent d'aucun vice cach�.

Les biens sont apport�s avec toutes ses servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et occultes dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, libre � la soci�t� de faire valoir les unes � son profit et de se d�fendre des autres, mais le tout � ses frais, risques et p�rils, sans Intervention des apporteurs ni recours contre eux pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, � l'exception le cas �ch�ant de ce qui sera dit ci-apr�s, les biens ne sont grev�s d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit cr��e par convention ou par destination du p�re de famille. A l'exception le cas �ch�ant de ce qui sera dit ci-apr�s, le titre de propri�t� des apporteurs ne r�v�le l'existence d'aucune servitude.

Les apporteurs d�clarent en outre n'avoir conc�d� eux-m�mes aucune servitude.

Assurance

Mentionner sur la derni�re page du Volai B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Les apporteurs d�clarent que les biens apport�s sont assur�s contre l'incendie et les risques connexes; ils s'engagent � maintenir le contrat en vigueur au moins huit jours � dater de ce jour, sans garantie cependant concernant le montant assur�.

Apr�s l'expiration de ce d�lai, la soci�t� fera son affaire personnelle de l'assurance des biens.

Eau - gaz - �lectricit� - t�l�vision

La soci�t� est tenue de reprendre les contrats existants concernant l'eau. Elle pr�viendra les services concern�s de son acquisition. Quant aux abonnements de distribution de gaz et d'�lectricit�, les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a appel� leur attention sur les dispositions l�gislatives relatives � la lib�ralisation des march�s de l'�nergie, et plus particuli�rement la fourniture du gaz et de l'�lectricit�, et des obligations incombant � chaque partie r�sultant de la personnalisation des contrats de fourniture de gaz et d'�lectricit�.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations plac�s dans les biens apport�s, et appartenant � des tiers ne font pas partie de la vente.

Subrogation

La soci�t� est express�ment subrog�e, mais sans garantie, dans tous les droits et actions des apporteurs relativement aux biens apport�s, notamment en ce qui concerne la responsabilit� d�cennale � l'encontre des entrepreneurs et architectes, et �galement au sujet des indemnit�s � r�clamer du chef des d�gradations pouvant avoir �t� caus�es aux biens apport�s ou pouvant l'�tre � l'avenir par suite des exploitations mini�res et charbonni�res ou autres �tablissements industriels. Installation �lectrique

Les apporteurs d�clarent que l'objet des pr�sentes n'est une unit� d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du R�glement G�n�ral sur les Installations Electriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un (en abr�g� RGIE).

Par cons�quent, il n'y a pas lieu de fournir un proc�s-verbal de contr�le de l'installation �lectrique.

Le Notaire instrumentant a inform� les parties, qui le reconnaissent, des dangers d'utiliser une installation �lectrique qui n'est pas conforme au RGIE.

Am�nagement du territoire et urbanisme

I. Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

1�) Information circonstanci�e

Le Notaire instrumentant d�clare

que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'activit� �conomique industrielle et zone d'habitat;

- qu'� l'exception de ce qui est le cas �ch�ant dit ci-apr�s sous point 3, le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�, d�livr� apr�s le premier janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

2�) Information g�n�rale

Pour le reste, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphes 1er et 2 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Le Notaire instrumentant rappelle que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas le propri�taire du bien de demander et d'obtenir, pr�alablement, un permis d'urbanisme.

Le Notaire instrumentant informe en outre les parties de l'existence des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme (article 87 du Code pr�cit�), pr�cisant que le permis est p�rim� : si les travaux ne sont pas entam�s de mani�re significative dans les deux ans de la d�livrance du permis;

si les travaux ne sont pas enti�rement achev�s dans un d�lai de cinq ann�es � compter de ladite d�livrance, sauf si leur r�alisation e �t� autoris�e par phases (dans ce cas, le permis d�termine le point de d�part du d�lai de p�remption pour chaque phase autre que la premi�re);

La p�remption du permis s'op�re de plein droit. Toutefois, � la demande du b�n�ficiaire, le permis peut �tre prorog� pour une p�riode d'un an. Cette demande doit �tre introduite trente jours avant l'expiration du d�lai de p�remption.

3�) Lettre de l'administration communale

L'affectant hypoth�caire, ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au Notaire instrumentant par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la ville de Li�ge, le vingt-quatre juillet deux mil treize, d�clare ce qui suit au sujet du bien objet des pr�sentes :

"(on omet)

En r�ponse � votre demande d'information r�ceptionn�e en date du 28106/2013 relative � un bien sis � 4020 JUPILLE rue de Vis� +3/3/1, cadastr� 20� division, section A, num�ro 386 X 2; 259 N; 259 P et appartenant � Mr LEROY; Mme VAN HOEKE, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, �1er, alin�a 1er, 1� et 2�, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le bien en cause:

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable;

- est situ� dans une zone d'activit� �conomique industrielle, dans une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- a fait l'objet du ou des octrois d'un permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier 1977, n� 69241 autoris� le 24/04/03 pour transformer deux habitations avec extension � l'arri�re des rez-de-chauss�e, n� 65788 autoris� le 01/04/99 pour divers, n� 63462 autoris� le 31/05/96 pour construire un hangar industriel m�tallique;

- est actuellement raccordable � l'�gout;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;

- est repris dans le site SEVESO suivant: CONTROLE ELECTRICITE SPE;

(on omet) "

4�) Pollution des sols

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du CWATUPE op�r�e par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols.

Il r�sulte de cet article ainsi modifi� que doivent d�sormais �tre mentionn�es, dans tout acte vis� par l'article 85, les donn�es relatives au bien et inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 10 du d�cret, ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e.

L'article 85, paragraphe ler, alin�a ler, 3� du CWATUPE, quoique entr� en vigueur le 17 juin 2004, ne pourrait toutefois recevoir d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es vis�e par cet article, relative � l'�tat des sols n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni, a fortiori, op�rationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas, pour les raisons mentionn�es ci-dessus, sur le formulaire IIIB d�livr� par la commune en application des articles 150 et 44511 du CWATUPE).

Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le Notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

II. Mentions diverses

Les apporteurs d�clarent, � leur connaissance mais sans responsabilit�, au sujet du bien objet des pr�sentes

- qu'il n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris � l'inventaire du patrimoine et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de ['Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

- qu'il n'est pas soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

- qu'il ne fait pas ou n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- qu'il n'est soumis � aucune r�glementation quelconque relative aux biens immeubles abandonn�s, insalubres, inhabitables ou assimil�s;

- qu'il n'est pas concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s (l'affectant hypoth�caire certifiant � cet �gard qu'aucune copie d'arr�t� de d�saffectation ou de r�novation de site ne lui a �t� notifi�e);

- qu'il n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

R�quisition d'Immeubles d�saffect�s

Les apporteurs d�clarent qu'aucune signification ne leur a �t� faite par le bourgmestre dont ils ressortent que les biens apport�s aux pr�sentes pourraient tomber sous l'application de l'Arr�t� Royal du vingt avril mil neuf cent nonante-trois, concernant le droit de r�quisition d'immeubles d�saffect�s vis�s dans l'article 134bis de la loi communale.

Code wallon du Logement

Les apporteurs d�clarent que le notaire soussign� a appel� leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institu� par le d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, r�gie aux articles 9 � 13bis, � obtenir aupr�s du Coll�ge des bourgmestre et �chevins, pour les cat�gories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres carr�s 28 m?),

Mentionner sur la derni�re page du Volel B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

c) les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels lou�s ou mis en location et dont la vocation principale est l'h�bergement d'�tudiant (Kots, ...) ; � moins, pour chacun des cas qui pr�c�dent, que le bailleur y ait �tabli sa r�sidence principale et qu'ils soient lou�s � deux m�nages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne d�passe pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement � ces dispositions, et notamment de la facult� conc�d�e � l'autorit� de frapper d'interdiction l'acc�s � l'occupation des logements concern�s

- sur l'obligation d'�quiper le bien c�d� d'un d�tecteur d'incendie en parfait �tat de fonctionnement, end�ans un d�lai de trois ans prenant court � dater du premier juillet deux mille trois.

Etat des sols

Les parties sont inform�es des obligations r�sultant du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobili�res, des donn�es relatives au bien inscrit dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e, L'article 85, �ler, alin�a 1, 3� du CWATUPE, tel que modifi� par ce d�cret, quoique entr� en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de donn�es de l'�tat des sols n'est pas op�rationnel.

En application du D�cret wallon, les apporteurs d�clarent

1. ne pas avoir exerc� sur les biens apport�s d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution ;

2, ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur les biens apport�s et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel

Performance �nerg�tique des b�timents en R�gion wallonne

En vertu de l'arr�t� du gouvernement wallon du 03 d�cembre 2009 relatif � la certification des b�timents existants publi� au Moniteur belge du 22 d�cembre 2009, les parties d�clarent avoir �t� inform�es de la l�gislation en vigueur imposant au c�dant d'une unit� d'habitation de disposer d'un certificat de performance �nerg�tique lors de la signature de l'acte authentique.

Cette l�gislation n'est pas applicable dans le cas d'esp�ce.

Inondations -- zones � risques

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'arr�t� royal du vingt-huit f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, les biens pr�d�crits ne sont pas situ�s dans une zone � risque d'inondation.

Dossier d'intervention ult�rieure

Interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent aux biens d�crits plus haut, les apporteurs ont r�pondu de mani�re n�gative et ont confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

La soci�t� reconna�t �tre avertie quant � l'obligation de tout ma�tre d'ouvrage d'�tablir lors de tous travaux pr�vus par ledit arr�t� un dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.) lequel doit contenir les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs et qui est adapt� aux caract�ristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins

1. les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2. l'information pour les ex�cutants de travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le remplacement ou le d�montage d'installations ou d'�l�ments de constructions;

3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'ex�cution, les

techniques, les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux (article 36).

Primes et autres aides r�gionales

La soci�t� d�clare avoir �t� inform�e de l'existence de primes et/ou d'autres aides qui peuvent �tre

obtenues �ventuellement aupr�s des autorit�s comp�tentes, suivant conditions pr�cises, dans le

cadre du pr�sent apport et de son financement.

Interrog�s quant � savoir s'ils ont b�n�fici� d'une aide r�gionale relative au bien faisant l'objet du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pr�sent apport vente et qui devrait �tre rembours�e dans le cadre de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du trente avril deux mil neuf, les apporteurs ont r�pondu ne pas avoir b�n�fici� d'une aide qui soit remboursable.

Conditions sp�ciales

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, il est repris les conditions sp�ciales ci-apr�s textuellement reproduites :

� CONDITIONS SPECIALES

A l'acte re�u le vingt et un mars mil neuf cent soixante sept par Ma�tre Joseph POLLARD, notaire � Li�ge, qui en a gard� minute et Ma�tre Albert JEGHERS, notaire � Li�ge, il est notamment stipul� ce qui suit :

'Conditions sp�ciales.

Les acqu�reurs sont subrog�s dans tous les droits et obligations d�coulant des clauses ci-apr�s : L'acte re�u par Ma�tre Jacques WAHA, Notaire � Herstal, et le Notaire Jeghers soussign�, le dix novembre mil neuf cent soixante-six, portant vente par la Soci�t� Anonyme Intercom � la Soci�t� Coop�rative Intercommunale L'Association Li�geoise du Gaz, ayant son si�ge social � Jupille, de la propri�t� voisine sise � Jupille, rue de Vis�, 9 et 11, contient ce qui suit :

La soci�t� acqu�reuse devra �riger � ses frais un mur s�paratif entre les lettres A et B reprises au plan ci-annex� (ainsi qu'au plan annex� aux pr�sentes) et sur toute la hauteur du b�timent divis� suite � la pr�sente vente. Ce mur sera mitoyen sur toute sa hauteur et fondation.

Dans l'acte re�u par Ma�tre Pierre BRAAS, Notaire � Li�ge, en mil neuf cent soixante trois contenant vente par la Soci�t� Anonyme FAGAZ � la soci�t� anonyme Pis�s sp�ciaux de biens se trouvant derri�re ceux pr�sentement vendus, il a �t� constitu� une servitude de passage � charge de la soci�t� acqu�reuse au b�n�fice des terrains restant appartenir � Intercom, et ce dans les termes suivants : II est express�ment convenu entre les parties venderesse et acqu�reuse comme condition essentielle de la pr�sente vente, que le terrain d'acc�s teint� en violet au plan annex� (et en vert au plan joint aux pr�sentes) est grev� d'une servitude r�elle et perp�tuelle de passage pour pi�tons et v�hicules de toutes esp�ces et tonnages, au profit de la partie de la propri�t� de la soci�t� venderesse situ�e � l'est de cette bande, comme aussi au profit des biens joignants � la fois ladite bande de terrain et restant de la propri�t� de la soci�t� anonyme Fagaz, apport�s par cette derni�re � la Soci�t� Intercommunale Belge de Gaz et d'Electricit�, en abr�g� Intercom, ayant son si�ge social � Bruxelles, aux termes d'un acte dress� par Ma�tres De Doncker et Syners d'Attenhoven, Notaires � Bruxelles, en date du vingt huit f�vrier mil neuf cent soixante-trois, transcrit. Les frais d'entretien de ce passage grev� de servitude ainsi que de la barri�re d'entr�e, incomberont par moiti� � la soci�t� acqu�reuse et par moiti� aux propri�taires actuels ou futurs des fonds b�n�ficiaires.'

A l'acte re�u par Ma�tre Paul Arthur COEME, notaire � Grivegn�e-LIEGE, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, pr�rappel�, il est notamment stipul� ce qui suit :

'5. CONDITIONS PARTICULIERES

1) II est pr�cis� que la servitude de passage donnant acc�s � la parcelle de terrain pr�sentement vendue et au restant de la propri�t� de la Soci�t� venderesse devra �tre en tout temps enti�rement libre, aucun v�hicule, ni objet quelconque ne pourront, m�me temporairement y stationner ou y �tre d�pos�.

2) Avant l'occupation du terrain vendu, l'acqu�reur d�clare

a) �difier � ses frais, sur la limite s�parant la parcelle pr�sentement vendu du reste de la propri�t� du vendeur, une cl�ture d'une hauteur de trois m�tres ; cette cl�ture sera constitu�e de poteaux soit m�talliques, soit en b�ton entre lesquels sera tendu, sur une hauteur de deux m�tres cinquante centim�tres, un treillis plastifi� lequel sera surmont� jusqu'� la hauteur de trois m�tres de deux lignes de fils barbel� ;

b) d'am�nager dans la double barri�re s�parant la propri�t� du vendeur de la servitude de passage pour acc�der � la rue de Vis�, un portillon pour passage des pi�tons'.

A l'acte re�u le onze f�vrier mil neuf cent soixante neuf par Ma�tre Ren� LIETAR, Notaire � Li�ge, pr�rappel�, il est notamment stipul� ce qui suit :

'Conditions sp�ciales.

Le mur repr�sent� au plan ci-annex� sous les lettres A'-B' est et reste la propri�t� exclusive des vendeurs qui pourront conserver les fen�tres et ouvertures s'y trouvant aussi longtemps que cela leur plaira.

Du c�t� joignant la propri�t� des vendeurs, la partie acqu�reuse devra cl�turer son terrain, si ce n'est d�j� fait. Cette cl�ture sera �tablie � cheval sur la ligne s�parative des h�ritages. La partie acqu�reuse ne pourra r�clamer le co�t de cette mitoyennet� aux vendeurs � moins que ceux-ci ne se servent des dits murs et cl�tures'. �

En cons�quence, les apporteurs subrogent express�ment la soci�t� dans tous les droits et obligations ouvant leur appartenir ou leur incomber en vertu desdites clauses, pour autant qu'elles soient encore

Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'application.

Dispense d'inscription d'office

Le Conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription

des pr�sentes.

IV. R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport en nature � la soci�t� par :

-Monsieur LEROY Alain, pr�qualifi�, il lui est attribu� cent septante-cinq (175) parts sociales ;

-Madame VAN HOEKE Jo�lle, pr�qualifi�e, il lui est attribu� cent septante-cinq (175) parts sociales. Soit un total de trois cent cinquante parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

V. Constatation de la formation du capital

Ces apports et r�mun�ration sont accept�s par les comparants au vu notamment de l'article 219 du Code des soci�t�s.

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1/ que le capital social est de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 � ) ;

2/ que toutes les souscriptions au capital en nature, soit trois cent cinquante mille euros (350.000,00 � ) ont �t� lib�r�es dans leur int�gralit�.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants d�clarent en outre que le notaire soussign� les a �clair�s sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge, en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ deux mille quatre cent trente-sept euros (2.437,00 � ).

Il. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous ferme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "'.PESA IMMO"`

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � res-'ponsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication � l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du si�ge social.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article trois -OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger, dans la mesure o� l'exercice de ces activit�s n'est pas en infraction ou en contrari�t� aveo une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres:

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'ali�nation, l'acquisition, la division horizontale ou verticale, l'urbanisation, la location, la concession de tout bien ou droit r�el immobilier, divis ou indivis.

- l'exploitation de tous �tablissements ou entreprises dans les immeubles qu'elle tiendra, en propri�t� ou autrement.

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toute esp�ce.

- la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises immobili�res, industrielles, commerciales ou financi�res et l'apport de tout concours sous la forme jug�e appropri�e, pr�t, financement, garanties,_participation au capital, etc.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � regard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

- toute activit� de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, que ce soit

sous la forme de mandat ou d'entreprise. Elle pourra participer aux organes d'administration, de

gestion journali�re ou de repr�sentation.

- toutes prestations d'administration, de secr�tariat, de surveillance et de contr�le interne

d'entreprises.

Elle pourra accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, commerciales ou civiles,

immobili�res ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toutes

mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la

r�alisation de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article quatre - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit�

juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 E).

Il est repr�sent� par trois cent cinquante (350) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune unitrois cent cinquanti�me du capital.

Article six - N + TURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s.

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des

droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire

de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOC1ETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente,

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND

PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, �

peine de nullit�, � l'agr�ment:

aj de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

transmission;

b) si la soci�t� compte plus de deux associ�s, de la moiti� au moins des associ�s qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit

d'un associ�.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera

r�f�r� aux dispositions l�gales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes

morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle ci est tenue de d�signer parmi

ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

En cas de pluralit� de g�rants, ils forment le conseil de g�rance. Le conseil ne peut que valablement

d�lib�rer si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des g�rants pr�sents ou repr�sent�s et en cas d'abstention de

l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants, En cas de partage, la proposition est

rejet�e. Chaque g�rant peut donner procuration � un autre g�rant pour le repr�senter et voter

valablement � sa place � une r�union de ce conseil.

* En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous

les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi

r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es �

telles personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les

m�mes d�l�gations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant

que la soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � dix-

huit heures (18h00).

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn�

dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par

lettres recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux associ�s,

aux g�rants et, le cas �ch�ant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas

�ch�ant, des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la

convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter

est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut

�galement renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une

irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article treize -- NOMBRE DE VOIX

e) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ�

ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui

poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut

les d�l�guer.

Article quatorze - DELIBERAT1ON

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que

toutes les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que !a procuration

l'autorise, et que l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

' k�serv�

Au

Moi iii.ur

belge

Volet B - suite

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e

g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les

associ�s pr�sents et en cas d'associ� unique par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ -- EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de l'ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve, Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition du ou des g�rant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

~o Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

e En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une

e d�cision de l'assembl�e.

0

X Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186

e et suivants du Code des Soci�t�s.

b L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

rm

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

wi

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code

e des Soci�t�s.

d AUTORISATIONJS) PREALABLE(S)

r) Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

co social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

cautorisations ou licences pr�alables,

,,=, III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit�

e juridique et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

ci

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conform�ment aux statuts. ci

et 3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

') Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera

qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

te

rm

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Scci�t�s, la soci�t�

Ce

reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la scci�t� en constitution end�ans les

ei: deux mois pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit�

e juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Ce IV. DISPOSITIONS FINALES

ci

Et � l'instant, la soci�t� ainsi constitu�e, les associ�s fondateurs r�unis en assembl�e g�n�rale,

pq prennent � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1/ Nominations des g�rants :

a, le nombre de g�rants est fix� � deux.

b, sont nomm�s � cette fonction:

- Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, pr�qualifi� ;

- Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, pr�qualifi�e ;

Tous deux ici pr�sents et qui d�clarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision

lei s' Oppose.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

,

Volet B - suite

c. le mandant des g�rants est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

d. le mandat des g�rants est ex�cut� � titre gratuit.

e. il n'est pas nomm� de commissaire.

2/ Nomination de mandataire ad hoc et autorisation d'acqu�rir :

Est nomm� en qualit� de mandataire ad hoc :

Monsieur Juste SINDIHEBURA, juriste, domicili� � 4020 Li�ge, Quai de la D�rivation 37 ;

Ici pr�sent et qui d�clare accepter et confirmer qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose ;

Aux fins d'acqu�rir, au nom et pour le compte de la soci�t�, les biens ci-apr�s appartenant

actuellement aux associ�s fondateurs pr�qualifi�s, acquisitions qu'elle autorise :

Description des biens

1. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e rue de Vis� num�ro 1,

cadastr�e section A, num�ro 2591P, d'une superficie d'apr�s cadastre de SOIXANTE-HUIT (68)

METRES CARRES.

Revenu cadastral : trois cent quatre euros (304 � ).

2. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e rue de Vis� num�ro 3,

cadastr�e section A, num�ro 259/N, d'une superficie d'apr�s cadastre de SOIXANTE-HUIT (68)

METRES CARRES.

Revenu cadastral : quatre cent dix euros (410 � ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Mathieu ULRICI.

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif et de son annexe

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Mentionner eur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Mod 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Greffe

R�serv�

Au

Moniteur

belge

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*13156196*

N� d'entreprise : 29 " 9E1 /`-/.

D�nomination (en entier) : JESA IMMO

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social :4020 Li�ge (Jupielle-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41

Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il r�sulte ce qui suit d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), le vingt-cinq septembre deux mil treize :

Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, entrepreneur, n� � Li�ge le dix octobre mil neuf cent soixante-quatre, num�ro national 64.10.10 299-39, et son �pouse Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, secr�taire, n�e � Li�ge le quatre septembre mil neuf cent soixante-quatre, num�ro national 64.09.04102-21, domicili�s � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens, suivant contrat de mariage re�u le deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'ils le d�clarent.

Ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Mathieu ULRICI soussign�, de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils ont constitu�e sous la d�nomination: `JESA IMMO'.

A. PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussign�, un plan financier sign� par eux ou leur mandataire, dans lequel Ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 � ).

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Soci�t�s.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur la port�e de l'article 229 du Code des Soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

B. souscription - lib�ration

SOUSCRIPTION

Le capital social de trois cent cinquante mille euros (350.000 � ) est repr�sent� par trois cent cinquante

(350) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois cent

cinquanti�me du capital.

Les trois cent cinquante (350) parts sociales sont souscrites enti�rement comme suit :

1. Monsieur LEROY Alain, domicili� � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41, souscrit �

1 cent septante-cinq (175) parts sociales. 2. Madame VAN HOEKE Jo�lle, domicili�e � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41, titulaire de cent septante-cinq (175) parts sociales.

Ensemble : trois cent cinquante (350) parts sociales soit la totalit� du capital social,

LIBERATION

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes les parts sociales ont �t� enti�rement lib�r�es

par apports en nature comme dit ci-apr�s,

1. Rapport des reviseurs

La soci�t� priv�e �_ responsabilit� limit�e _LEBOUTTE,_MOUHIB_& C�, representee_par Monsieur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

VoletB - suite

LEBOUTTE Denys, R�viseur d'entreprises, a dress� en date du vingt-cinq septembre deux mil treize, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s :

Ce rapport, dont un exemplaire sera d�pos� en original au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, conclut en les termes suivants :

� L'apport en nature en constitution de la SPRL JESA IMMO consiste en un hall industriel sur et avec terrains, pr�sentant une valeur d'apport de 350.000 E.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

I)) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; c) Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surv�valu�. La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 350 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SPRL JESA IMMO, au profit de Monsieur Alain LEROY � concurrence de 175 parts sociales ainsi qu'au profit de Madame Jo�lle VAN HOEKE � concurrence de 175 parts sociales.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Il. Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� en date du vingt-cinq septembre deux mil treize, le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge.

III.Apports en nature

Description des biens apport�s

1. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Un entrep�t avec d�pendances, sur et avec terrain, situ� rue de Vis� num�ro +3, cadastr� section A,

num�ro 3861X12, d'une superficie d'apr�s cadastre de MILLE VINGT-NEUF (1.029) METRES

CARRES.

Revenu cadastral : deux mille trente euros (2.030 E).

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-

Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, le bien est repris comme suit:

2. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Un terrain situ� A la Chauss�e, cadastr� section A, num�ro 256G, d'une superficie d'apr�s cadastre de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX (952) METRES CARRES.

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, le bien est repris comme suit:

Origine de propri�t�

Concernant les biens sub 1 partie (anciennement cadastr�e section A num�ro 3861812)

A l'origine, ces biens appartenaient � Monsieur LAZZARI Angelo et � son �pouse, Madame WYNANTS Elisabeth, pour les avoir acquis de la soci�t� anonyme SOCIETE INTERCOMMUNALE BELGE DE GAZ ET D'ELECTRICITE, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Joseph POLLARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Albert JEGHERS, notaire � Li�ge, en date du vingt et un mars mil neuf cent soixante-sept, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt-quatre mars suivant, volume 2101, num�ro 15.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mil neuf cent nonante, volume 6494, num�ro 12, Monsieur et Madame LAZZARI-WYNANTS ont vendu les biens � Monsieur LEROY Alain et son �pouse, Madame VAN HOEKE Jo�lle.

Concernant les biens sub 1 partie (anciennement cadastr�e section A num�ro 3861P12)

A l'origine, ces biens appartenaient � la soci�t� coop�rative intercommunale d�nomm�e ASSOCIATION LIEGEQISE DU GAZ (en abr�g� : ALG), pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme C.E.REFRACTORIES, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacques WAHA, notaire � Herstal, et Ma�tre Andr� MOTTARD, notaire � Li�ge, en date du six septembre mil neuf cent septante-huit, transcrit au deuxi�me Sureau des hypoth�ques � Li�ge le dix-neuf du m�me mois, volume 3842, num�ro 19.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, notaire � Li�ge, en date du neuf mai mil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le quatre mai suivant, volume 5521, num�ro 22, l'ALG a vendu les biens � la soci�t� anonyme STAHLHART-EUROPE, ayant son si�ge � Li�ge,

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mil neuf cent nonante, volume 6494, num�ro 12, la soci�t� anonyme STAHLHART-EUROPE a vendu les biens � Monsieur LEROY Alain et son �pouse, Madame VAN HOEKE Jo�lle.

Concernant les biens sub 2.

A l'origine, ces biens appartenaient � la soci�t� anonyme FINIBATI, ayant son si�ge social � Li�ge, pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme BELGOMAZOUT, ayant son si�ge social � Anvers, aux termes d'un acte re�u par le notaire Ren� LIETAR, pr�cit�, � l'intervention de Ma�tre Arthur BEUCKELAERS, notaire � Anvers, l�galement emp�ch�, en date du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt-sept juin suivant, volume 5363, num�ro 27.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Li�ge, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit au deuxi�me Bureau des hypoth�ques � Li�ge le vingt et un d�cembre mi! neuf cent nonante-quatre, volume 6494, num�ro 12, la soci�t� anonyme FINIBATI a vendu le bien, sous plus grande contenance, � Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, n� le dix octobre mil neuf cent soixante-quatre, et son �pouse Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, n�e le quatre septembre mil neuf cent soixante-quatre, r�sidant � Li�ge.

Situation hypoth�caire

Les apporteurs d�clarent que le bien est apport� pour quitte et libre de toute inscription hypoth�caire ou privil�gi�e, transcription ou charge g�n�ralement quelconque, tant de leur chef que de celui des pr�c�dents propri�taires, ce qu'ils s'engagent � justifier par un �tat hypoth�caire r�gulier et complet � premi�re demande.

Ils d�clarent, en outre, que les biens objet des pr�sentes ne font l'objet d'aucun mandat hypoth�caire. Propri�t� - Jouissance

La soci�t� aura la propri�t� des biens pr�d�crits � compter de ce jour ; elle en aura la jouissance � partir du m�me moment par la prise de possession r�elle et la perception des loyers, � charge pour elle d'en payer et supporter d�s cette date toutes taxes, contributions, impositions et charges g�n�ralement quelconques aff�rentes au bien pr�sentement apport�, � l'exception de celles dont les apporteurs auraient obtenu avant ce jour le paiement �chelonn�.

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance de la situation locative des biens apport�s et dispense le notaire soussign� d'en faire �tat aux pr�sentes.

Charges

Les apporteurs d�clarent que du chef des biens objet des pr�sentes, il ne reste plus d� de taxe de recouvrement pour des travaux d�j� effectu�s; dans le cas contraire, les apporteurs en supporteraient la charge et en acquitteraient le capital � la premi�re demande.

Superficie - Etat Servitudes

Les biens sont apport�s sans que la soci�t� ne puisse se pr�valoir d'une quelconque indemnit� vis-�-vis des apporteurs ou d'une r�duction de la r�mun�ration fix�e ci-apr�s, du fait d'une diff�rence entre la superficie sus�nonc�e et la superficie r�elle dont la diff�rence, m�me sup�rieure � un/vingti�me, fera perte ou profit pour la soci�t�, sans recours contre les apporteurs.

Les biens sont apport�s dans l'�tat dans lequel ils se trouvent, sans garantie notamment du chef de vices du sol, des vices cach�s et de tout autres g�n�ralement quelconques, en un mot, la soci�t� prendra les biens tels qu'ils se comportent et les apporteurs �chapperont � toutes les garanties et responsabilit�s et sp�cialement � celles bas�es sur les articles 1641 et 1643 du Code civil. Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, les biens apport�s ne souffrent d'aucun vice cach�.

Les biens sont apport�s avec toutes ses servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et occultes dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, libre � la soci�t� de faire valoir les unes � son profit et de se d�fendre des autres, mais le tout � ses frais, risques et p�rils, sans Intervention des apporteurs ni recours contre eux pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, � l'exception le cas �ch�ant de ce qui sera dit ci-apr�s, les biens ne sont grev�s d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit cr��e par convention ou par destination du p�re de famille. A l'exception le cas �ch�ant de ce qui sera dit ci-apr�s, le titre de propri�t� des apporteurs ne r�v�le l'existence d'aucune servitude.

Les apporteurs d�clarent en outre n'avoir conc�d� eux-m�mes aucune servitude.

Assurance

Mentionner sur la derni�re page du Volai B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Les apporteurs d�clarent que les biens apport�s sont assur�s contre l'incendie et les risques connexes; ils s'engagent � maintenir le contrat en vigueur au moins huit jours � dater de ce jour, sans garantie cependant concernant le montant assur�.

Apr�s l'expiration de ce d�lai, la soci�t� fera son affaire personnelle de l'assurance des biens.

Eau - gaz - �lectricit� - t�l�vision

La soci�t� est tenue de reprendre les contrats existants concernant l'eau. Elle pr�viendra les services concern�s de son acquisition. Quant aux abonnements de distribution de gaz et d'�lectricit�, les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a appel� leur attention sur les dispositions l�gislatives relatives � la lib�ralisation des march�s de l'�nergie, et plus particuli�rement la fourniture du gaz et de l'�lectricit�, et des obligations incombant � chaque partie r�sultant de la personnalisation des contrats de fourniture de gaz et d'�lectricit�.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils, et autres installations plac�s dans les biens apport�s, et appartenant � des tiers ne font pas partie de la vente.

Subrogation

La soci�t� est express�ment subrog�e, mais sans garantie, dans tous les droits et actions des apporteurs relativement aux biens apport�s, notamment en ce qui concerne la responsabilit� d�cennale � l'encontre des entrepreneurs et architectes, et �galement au sujet des indemnit�s � r�clamer du chef des d�gradations pouvant avoir �t� caus�es aux biens apport�s ou pouvant l'�tre � l'avenir par suite des exploitations mini�res et charbonni�res ou autres �tablissements industriels. Installation �lectrique

Les apporteurs d�clarent que l'objet des pr�sentes n'est une unit� d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du R�glement G�n�ral sur les Installations Electriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un (en abr�g� RGIE).

Par cons�quent, il n'y a pas lieu de fournir un proc�s-verbal de contr�le de l'installation �lectrique.

Le Notaire instrumentant a inform� les parties, qui le reconnaissent, des dangers d'utiliser une installation �lectrique qui n'est pas conforme au RGIE.

Am�nagement du territoire et urbanisme

I. Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

1�) Information circonstanci�e

Le Notaire instrumentant d�clare

que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'activit� �conomique industrielle et zone d'habitat;

- qu'� l'exception de ce qui est le cas �ch�ant dit ci-apr�s sous point 3, le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�, d�livr� apr�s le premier janvier 1977, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

2�) Information g�n�rale

Pour le reste, il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphes 1er et 2 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Le Notaire instrumentant rappelle que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas le propri�taire du bien de demander et d'obtenir, pr�alablement, un permis d'urbanisme.

Le Notaire instrumentant informe en outre les parties de l'existence des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme (article 87 du Code pr�cit�), pr�cisant que le permis est p�rim� : si les travaux ne sont pas entam�s de mani�re significative dans les deux ans de la d�livrance du permis;

si les travaux ne sont pas enti�rement achev�s dans un d�lai de cinq ann�es � compter de ladite d�livrance, sauf si leur r�alisation e �t� autoris�e par phases (dans ce cas, le permis d�termine le point de d�part du d�lai de p�remption pour chaque phase autre que la premi�re);

La p�remption du permis s'op�re de plein droit. Toutefois, � la demande du b�n�ficiaire, le permis peut �tre prorog� pour une p�riode d'un an. Cette demande doit �tre introduite trente jours avant l'expiration du d�lai de p�remption.

3�) Lettre de l'administration communale

L'affectant hypoth�caire, ainsi qu'il r�sulte notamment d'une lettre adress�e au Notaire instrumentant par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la ville de Li�ge, le vingt-quatre juillet deux mil treize, d�clare ce qui suit au sujet du bien objet des pr�sentes :

"(on omet)

En r�ponse � votre demande d'information r�ceptionn�e en date du 28106/2013 relative � un bien sis � 4020 JUPILLE rue de Vis� +3/3/1, cadastr� 20� division, section A, num�ro 386 X 2; 259 N; 259 P et appartenant � Mr LEROY; Mme VAN HOEKE, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les informations vis�es � l'article 85, �1er, alin�a 1er, 1� et 2�, du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le bien en cause:

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par le Conseil Communal du 8 novembre 1935 est applicable;

- est situ� dans une zone d'activit� �conomique industrielle, dans une zone d'habitat au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�,

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;

- a fait l'objet du ou des octrois d'un permis de b�tir ou d'urbanisme suivant(s) d�livr�(s) apr�s le ler janvier 1977, n� 69241 autoris� le 24/04/03 pour transformer deux habitations avec extension � l'arri�re des rez-de-chauss�e, n� 65788 autoris� le 01/04/99 pour divers, n� 63462 autoris� le 31/05/96 pour construire un hangar industriel m�tallique;

- est actuellement raccordable � l'�gout;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau et �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;

- est repris dans le site SEVESO suivant: CONTROLE ELECTRICITE SPE;

(on omet) "

4�) Pollution des sols

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du CWATUPE op�r�e par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols.

Il r�sulte de cet article ainsi modifi� que doivent d�sormais �tre mentionn�es, dans tout acte vis� par l'article 85, les donn�es relatives au bien et inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 10 du d�cret, ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e.

L'article 85, paragraphe ler, alin�a ler, 3� du CWATUPE, quoique entr� en vigueur le 17 juin 2004, ne pourrait toutefois recevoir d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es vis�e par cet article, relative � l'�tat des sols n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni, a fortiori, op�rationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas, pour les raisons mentionn�es ci-dessus, sur le formulaire IIIB d�livr� par la commune en application des articles 150 et 44511 du CWATUPE).

Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le Notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

II. Mentions diverses

Les apporteurs d�clarent, � leur connaissance mais sans responsabilit�, au sujet du bien objet des pr�sentes

- qu'il n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris � l'inventaire du patrimoine et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de ['Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

- qu'il n'est pas soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

- qu'il ne fait pas ou n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- qu'il n'est soumis � aucune r�glementation quelconque relative aux biens immeubles abandonn�s, insalubres, inhabitables ou assimil�s;

- qu'il n'est pas concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s (l'affectant hypoth�caire certifiant � cet �gard qu'aucune copie d'arr�t� de d�saffectation ou de r�novation de site ne lui a �t� notifi�e);

- qu'il n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

R�quisition d'Immeubles d�saffect�s

Les apporteurs d�clarent qu'aucune signification ne leur a �t� faite par le bourgmestre dont ils ressortent que les biens apport�s aux pr�sentes pourraient tomber sous l'application de l'Arr�t� Royal du vingt avril mil neuf cent nonante-trois, concernant le droit de r�quisition d'immeubles d�saffect�s vis�s dans l'article 134bis de la loi communale.

Code wallon du Logement

Les apporteurs d�clarent que le notaire soussign� a appel� leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institu� par le d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, r�gie aux articles 9 � 13bis, � obtenir aupr�s du Coll�ge des bourgmestre et �chevins, pour les cat�gories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres carr�s 28 m?),

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

c) les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels lou�s ou mis en location et dont la vocation principale est l'h�bergement d'�tudiant (Kots, ...) ; � moins, pour chacun des cas qui pr�c�dent, que le bailleur y ait �tabli sa r�sidence principale et qu'ils soient lou�s � deux m�nages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne d�passe pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement � ces dispositions, et notamment de la facult� conc�d�e � l'autorit� de frapper d'interdiction l'acc�s � l'occupation des logements concern�s

- sur l'obligation d'�quiper le bien c�d� d'un d�tecteur d'incendie en parfait �tat de fonctionnement, end�ans un d�lai de trois ans prenant court � dater du premier juillet deux mille trois.

Etat des sols

Les parties sont inform�es des obligations r�sultant du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobili�res, des donn�es relatives au bien inscrit dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e, L'article 85, �ler, alin�a 1, 3� du CWATUPE, tel que modifi� par ce d�cret, quoique entr� en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de donn�es de l'�tat des sols n'est pas op�rationnel.

En application du D�cret wallon, les apporteurs d�clarent

1. ne pas avoir exerc� sur les biens apport�s d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution ;

2, ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur les biens apport�s et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel

Performance �nerg�tique des b�timents en R�gion wallonne

En vertu de l'arr�t� du gouvernement wallon du 03 d�cembre 2009 relatif � la certification des b�timents existants publi� au Moniteur belge du 22 d�cembre 2009, les parties d�clarent avoir �t� inform�es de la l�gislation en vigueur imposant au c�dant d'une unit� d'habitation de disposer d'un certificat de performance �nerg�tique lors de la signature de l'acte authentique.

Cette l�gislation n'est pas applicable dans le cas d'esp�ce.

Inondations -- zones � risques

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'arr�t� royal du vingt-huit f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

Les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, les biens pr�d�crits ne sont pas situ�s dans une zone � risque d'inondation.

Dossier d'intervention ult�rieure

Interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent aux biens d�crits plus haut, les apporteurs ont r�pondu de mani�re n�gative et ont confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� n'ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs.

La soci�t� reconna�t �tre avertie quant � l'obligation de tout ma�tre d'ouvrage d'�tablir lors de tous travaux pr�vus par ledit arr�t� un dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.) lequel doit contenir les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs et qui est adapt� aux caract�ristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins

1. les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2. l'information pour les ex�cutants de travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le remplacement ou le d�montage d'installations ou d'�l�ments de constructions;

3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'ex�cution, les

techniques, les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux (article 36).

Primes et autres aides r�gionales

La soci�t� d�clare avoir �t� inform�e de l'existence de primes et/ou d'autres aides qui peuvent �tre

obtenues �ventuellement aupr�s des autorit�s comp�tentes, suivant conditions pr�cises, dans le

cadre du pr�sent apport et de son financement.

Interrog�s quant � savoir s'ils ont b�n�fici� d'une aide r�gionale relative au bien faisant l'objet du

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pr�sent apport vente et qui devrait �tre rembours�e dans le cadre de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du trente avril deux mil neuf, les apporteurs ont r�pondu ne pas avoir b�n�fici� d'une aide qui soit remboursable.

Conditions sp�ciales

Au dernier titre transcrit, �tant un acte re�u par Ma�tre Philippe MOTTARD, notaire � Jupille-sur-Meuse, et Ma�tre Ren� LIETAR, notaire � Li�ge, en date du neuf d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, il est repris les conditions sp�ciales ci-apr�s textuellement reproduites :

� CONDITIONS SPECIALES

A l'acte re�u le vingt et un mars mil neuf cent soixante sept par Ma�tre Joseph POLLARD, notaire � Li�ge, qui en a gard� minute et Ma�tre Albert JEGHERS, notaire � Li�ge, il est notamment stipul� ce qui suit :

'Conditions sp�ciales.

Les acqu�reurs sont subrog�s dans tous les droits et obligations d�coulant des clauses ci-apr�s : L'acte re�u par Ma�tre Jacques WAHA, Notaire � Herstal, et le Notaire Jeghers soussign�, le dix novembre mil neuf cent soixante-six, portant vente par la Soci�t� Anonyme Intercom � la Soci�t� Coop�rative Intercommunale L'Association Li�geoise du Gaz, ayant son si�ge social � Jupille, de la propri�t� voisine sise � Jupille, rue de Vis�, 9 et 11, contient ce qui suit :

La soci�t� acqu�reuse devra �riger � ses frais un mur s�paratif entre les lettres A et B reprises au plan ci-annex� (ainsi qu'au plan annex� aux pr�sentes) et sur toute la hauteur du b�timent divis� suite � la pr�sente vente. Ce mur sera mitoyen sur toute sa hauteur et fondation.

Dans l'acte re�u par Ma�tre Pierre BRAAS, Notaire � Li�ge, en mil neuf cent soixante trois contenant vente par la Soci�t� Anonyme FAGAZ � la soci�t� anonyme Pis�s sp�ciaux de biens se trouvant derri�re ceux pr�sentement vendus, il a �t� constitu� une servitude de passage � charge de la soci�t� acqu�reuse au b�n�fice des terrains restant appartenir � Intercom, et ce dans les termes suivants : II est express�ment convenu entre les parties venderesse et acqu�reuse comme condition essentielle de la pr�sente vente, que le terrain d'acc�s teint� en violet au plan annex� (et en vert au plan joint aux pr�sentes) est grev� d'une servitude r�elle et perp�tuelle de passage pour pi�tons et v�hicules de toutes esp�ces et tonnages, au profit de la partie de la propri�t� de la soci�t� venderesse situ�e � l'est de cette bande, comme aussi au profit des biens joignants � la fois ladite bande de terrain et restant de la propri�t� de la soci�t� anonyme Fagaz, apport�s par cette derni�re � la Soci�t� Intercommunale Belge de Gaz et d'Electricit�, en abr�g� Intercom, ayant son si�ge social � Bruxelles, aux termes d'un acte dress� par Ma�tres De Doncker et Syners d'Attenhoven, Notaires � Bruxelles, en date du vingt huit f�vrier mil neuf cent soixante-trois, transcrit. Les frais d'entretien de ce passage grev� de servitude ainsi que de la barri�re d'entr�e, incomberont par moiti� � la soci�t� acqu�reuse et par moiti� aux propri�taires actuels ou futurs des fonds b�n�ficiaires.'

A l'acte re�u par Ma�tre Paul Arthur COEME, notaire � Grivegn�e-LIEGE, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, pr�rappel�, il est notamment stipul� ce qui suit :

'5. CONDITIONS PARTICULIERES

1) II est pr�cis� que la servitude de passage donnant acc�s � la parcelle de terrain pr�sentement vendue et au restant de la propri�t� de la Soci�t� venderesse devra �tre en tout temps enti�rement libre, aucun v�hicule, ni objet quelconque ne pourront, m�me temporairement y stationner ou y �tre d�pos�.

2) Avant l'occupation du terrain vendu, l'acqu�reur d�clare

a) �difier � ses frais, sur la limite s�parant la parcelle pr�sentement vendu du reste de la propri�t� du vendeur, une cl�ture d'une hauteur de trois m�tres ; cette cl�ture sera constitu�e de poteaux soit m�talliques, soit en b�ton entre lesquels sera tendu, sur une hauteur de deux m�tres cinquante centim�tres, un treillis plastifi� lequel sera surmont� jusqu'� la hauteur de trois m�tres de deux lignes de fils barbel� ;

b) d'am�nager dans la double barri�re s�parant la propri�t� du vendeur de la servitude de passage pour acc�der � la rue de Vis�, un portillon pour passage des pi�tons'.

A l'acte re�u le onze f�vrier mil neuf cent soixante neuf par Ma�tre Ren� LIETAR, Notaire � Li�ge, pr�rappel�, il est notamment stipul� ce qui suit :

'Conditions sp�ciales.

Le mur repr�sent� au plan ci-annex� sous les lettres A'-B' est et reste la propri�t� exclusive des vendeurs qui pourront conserver les fen�tres et ouvertures s'y trouvant aussi longtemps que cela leur plaira.

Du c�t� joignant la propri�t� des vendeurs, la partie acqu�reuse devra cl�turer son terrain, si ce n'est d�j� fait. Cette cl�ture sera �tablie � cheval sur la ligne s�parative des h�ritages. La partie acqu�reuse ne pourra r�clamer le co�t de cette mitoyennet� aux vendeurs � moins que ceux-ci ne se servent des dits murs et cl�tures'. �

En cons�quence, les apporteurs subrogent express�ment la soci�t� dans tous les droits et obligations ouvant leur appartenir ou leur incomber en vertu desdites clauses, pour autant qu'elles soient encore

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'application.

Dispense d'inscription d'office

Le Conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription

des pr�sentes.

IV. R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport en nature � la soci�t� par :

-Monsieur LEROY Alain, pr�qualifi�, il lui est attribu� cent septante-cinq (175) parts sociales ;

-Madame VAN HOEKE Jo�lle, pr�qualifi�e, il lui est attribu� cent septante-cinq (175) parts sociales. Soit un total de trois cent cinquante parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

V. Constatation de la formation du capital

Ces apports et r�mun�ration sont accept�s par les comparants au vu notamment de l'article 219 du Code des soci�t�s.

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1/ que le capital social est de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 � ) ;

2/ que toutes les souscriptions au capital en nature, soit trois cent cinquante mille euros (350.000,00 � ) ont �t� lib�r�es dans leur int�gralit�.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants d�clarent en outre que le notaire soussign� les a �clair�s sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge, en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ deux mille quatre cent trente-sept euros (2.437,00 � ).

Il. STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous ferme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "'.PESA IMMO"`

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � res-'ponsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge (Jupille-sur-Meuse), rue Baille Colleye 41

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication � l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du si�ge social.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article trois -OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger, dans la mesure o� l'exercice de ces activit�s n'est pas en infraction ou en contrari�t� aveo une ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des conditions d'acc�s, d'exercice de la profession ou autres:

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'ali�nation, l'acquisition, la division horizontale ou verticale, l'urbanisation, la location, la concession de tout bien ou droit r�el immobilier, divis ou indivis.

- l'exploitation de tous �tablissements ou entreprises dans les immeubles qu'elle tiendra, en propri�t� ou autrement.

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toute esp�ce.

- la participation � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises immobili�res, industrielles, commerciales ou financi�res et l'apport de tout concours sous la forme jug�e appropri�e, pr�t, financement, garanties,_participation au capital, etc.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � regard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

- toute activit� de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, que ce soit

sous la forme de mandat ou d'entreprise. Elle pourra participer aux organes d'administration, de

gestion journali�re ou de repr�sentation.

- toutes prestations d'administration, de secr�tariat, de surveillance et de contr�le interne

d'entreprises.

Elle pourra accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, commerciales ou civiles,

immobili�res ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toutes

mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la

r�alisation de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article quatre - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit�

juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 E).

Il est repr�sent� par trois cent cinquante (350) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune unitrois cent cinquanti�me du capital.

Article six - N + TURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectu�s.

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des

droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire

de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par

l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOC1ETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente,

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND

PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, �

peine de nullit�, � l'agr�ment:

aj de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

transmission;

b) si la soci�t� compte plus de deux associ�s, de la moiti� au moins des associ�s qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit

d'un associ�.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera

r�f�r� aux dispositions l�gales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes

morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle ci est tenue de d�signer parmi

ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix POUVOIRS

En cas de pluralit� de g�rants, ils forment le conseil de g�rance. Le conseil ne peut que valablement

d�lib�rer si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des g�rants pr�sents ou repr�sent�s et en cas d'abstention de

l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants, En cas de partage, la proposition est

rejet�e. Chaque g�rant peut donner procuration � un autre g�rant pour le repr�senter et voter

valablement � sa place � une r�union de ce conseil.

* En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous

les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi

r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es �

telles personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les

m�mes d�l�gations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant

que la soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � dix-

huit heures (18h00).

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn�

dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par

lettres recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux associ�s,

aux g�rants et, le cas �ch�ant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas

�ch�ant, des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la

convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter

est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut

�galement renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une

irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Article treize -- NOMBRE DE VOIX

e) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ�

ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui

poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut

les d�l�guer.

Article quatorze - DELIBERAT1ON

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que

toutes les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que !a procuration

l'autorise, et que l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

' k�serv�

Au

Moi iii.ur

belge

Volet B - suite

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e

g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les

associ�s pr�sents et en cas d'associ� unique par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ -- EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de l'ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la

formation d'un fonds de r�serve, Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition du ou des g�rant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

~o Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

e En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une

e d�cision de l'assembl�e.

0

X Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186

e et suivants du Code des Soci�t�s.

b L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

rm

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

wi

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code

e des Soci�t�s.

d AUTORISATIONJS) PREALABLE(S)

r) Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

co social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

cautorisations ou licences pr�alables,

,,=, III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit�

e juridique et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

ci

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze, conform�ment aux statuts. ci

et 3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

') Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera

qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

te

rm

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Scci�t�s, la soci�t�

Ce

reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la scci�t� en constitution end�ans les

ei: deux mois pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit�

e juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Ce IV. DISPOSITIONS FINALES

ci

Et � l'instant, la soci�t� ainsi constitu�e, les associ�s fondateurs r�unis en assembl�e g�n�rale,

pq prennent � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1/ Nominations des g�rants :

a, le nombre de g�rants est fix� � deux.

b, sont nomm�s � cette fonction:

- Monsieur LEROY Alain Fernand L�on, pr�qualifi� ;

- Madame VAN HOEKE Jo�lle Mariette Nicole, pr�qualifi�e ;

Tous deux ici pr�sents et qui d�clarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision

lei s' Oppose.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

,

Volet B - suite

c. le mandant des g�rants est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

d. le mandat des g�rants est ex�cut� � titre gratuit.

e. il n'est pas nomm� de commissaire.

2/ Nomination de mandataire ad hoc et autorisation d'acqu�rir :

Est nomm� en qualit� de mandataire ad hoc :

Monsieur Juste SINDIHEBURA, juriste, domicili� � 4020 Li�ge, Quai de la D�rivation 37 ;

Ici pr�sent et qui d�clare accepter et confirmer qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose ;

Aux fins d'acqu�rir, au nom et pour le compte de la soci�t�, les biens ci-apr�s appartenant

actuellement aux associ�s fondateurs pr�qualifi�s, acquisitions qu'elle autorise :

Description des biens

1. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e rue de Vis� num�ro 1,

cadastr�e section A, num�ro 2591P, d'une superficie d'apr�s cadastre de SOIXANTE-HUIT (68)

METRES CARRES.

Revenu cadastral : trois cent quatre euros (304 � ).

2. VILLE DE LIEGE, vingti�me division

Article 9614 de la matrice cadastrale

Une maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, situ�e rue de Vis� num�ro 3,

cadastr�e section A, num�ro 259/N, d'une superficie d'apr�s cadastre de SOIXANTE-HUIT (68)

METRES CARRES.

Revenu cadastral : quatre cent dix euros (410 � ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Mathieu ULRICI.

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif et de son annexe

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-Mh,,,dcu ~ belge

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Mentionner eur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 03.08.2015 15394-0432-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16538-0015-013

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