JEUNEHOMME, CABINET D'AVOCATS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : JEUNEHOMME, CABINET D'AVOCATS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 817.187.782

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 22.06.2013 13227-0250-014
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 08.07.2012 12280-0055-013
13/04/2012
ÿþN° d'entreprise : 0817.187.782

Dénomination

(en entier) : JEUNEHOMME, Cabinet d'avocats

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue Fusch, 8 - 4000 LIEGE

(adresse complète)

Objet s de Pacte :transformation en Sc Scri

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, Notaire Associé à Esneux, le 28 mars 2012,

en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la sc sprl

JEUNEHOMME, Cabinet d'avocats, a pris les décisions suivantes (extraits)

première résolution

rapports  transformation de la société

approbation du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, et du rapport

de Monsieur VIEIRA, réviseur d'entreprises précité, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la

situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille onze, soit à une date remontant à moins

de trois mois.

Le rapport de Monsieur VIEIRA conclut dans les termes suivants :

« Les travaux de contrôle que nous avons menés ont été réalisés dans le cadre d'une opération de

transformation de la société privé à responsabilité limité JEUHOMME en Société coopérative à responsabilité

limité.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 décembre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation

active et passive susvisée pour un montant de 421.078,857 euros n'est pas inférieur au capital social statutaire

de 400.000,00 euros.

Fait à Boncelles, le 26 mars 2012»

- décision de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la

forme de la société coopérative à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un

décembre deux mille onze, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement

des comptes sociaux.

Deuxième résolution

adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée:

« Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «JEUNEHOMME, Cabinet d'avocats».

Aucun des associés n'a de droit patrimonial sur la dénomination.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 8, Rue Fusch, 4000 Liège.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger : l'exercice de la profession d'avocat.

Elle a également pour objet toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d'avocat, telles que la

médiation, l'arbitrage, la conciliation, la publication d'articles et d'ouvrages scientifiques, l'exercice de mandats

de justice, l'enseignement, etc.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet:,B-k

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

t* En conséquence, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à ces activités et en assume tous les devoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur dans une autre société ayant un objet identique au sien,

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser

Article 5  Engagements  Responsabilités

La société respectera en tous points les prescriptions des règlements de déontologie établis par l'Ordre des Avocats dont elle dépend ainsi que celles du règlement du dix-huit juin deux mille trois relatif à l'exercice en commun de la profession d'avocat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

En vertu de ces dispositions, peuvent seuls avoir la qualité d'associés, les personnes physiques inscrites au Tableau de l'un des Ordres des Avocats d'un des Barreaux de Belgique et remplissant les conditions prescrites par l'Ordre dont ils relèvent, pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats, ainsi que, et aux mêmes conditions que précisé ci-avant, les personnes morales dont elle-même et l'organe sociétaire est autorisé par l'Ordre compétent à exercer la profession d'avocat,

Les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et d'incompatibilités.

Les associés s'engagent à exercer la profession d'avocat exclusivement pour compte de la société. L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.

Article 6  Capital social

§1- Composition du capital

Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité.

La part fixe du capital s'élève initialement à nonante six mille Euros (96.000¬ ). Elle est représentée par

nonante six (96) parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de milles euros (1.000¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

§2- Création de parts sociales.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de mille euros (1.000¬ ) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, des parts sociales de catégorie B et des parts sociales de catégorie C pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

Cette décision d'émission appartiendra exclusivement à tous les associés titulaires des parts sociales de catégorie A, devant statuer à l'unanimité. Lesdits associés fixent selon les règles de délibération prévues à l'article 11 §5 et 6, le taux d'émission des nouvelles parts, le montant à libérer lors de leur souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mises en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7 %) l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire ie recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

§3- Historique

- Lors de ia constitution de la société, le capital social s'élevait à quatre cent mille euros (400.000¬ ) ; Il était représenté par quatre cents (400) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (1/400ème) de l'avoir social, entièrement libérées à la constitution, par un apport en nature.

- Lors de la transformation de la société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité limitée, opérée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société des associés de la société privée à responsabilité limitée, dont le procès verbal a été dressé en date du 28 mars 2012 par le notaire Louis Urbin-Choffray, notaire associé à Esneux, il a été décidé répartir le capital social, s'élevant à quatre cent mille euros (400.000¬ ), comme suit

- nonante six (96) parts de catégorie A d'une valeur nominale de mille euros (1.000¬ chacune, représentant

la part fixe du capital soit nonante six mille euros (96.000¬ ) ; "

- trois cent quatre (304) parts de catégorie B d'une valeur nominale de mille euros (1.000¬ ), représentant la

part variable au jour de la transformation du capital, soit trois cent quatre mille euros (304.000¬ ) ;

§4- Cession et transmission des parts :

- Les parts de catégorie A dont Monsieur JEUNEHOMME Jean-François est titulaire, sont librement cessibles entre vifs, et ce jusqu'au cinq avril deux mille vingt et un, à Monsieur Pierre NAVARRE, demeurant à Liège, rue des Hirondelles, 44, à condition que ce dernier soit avocat dans un des barreaux de Belgique et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

remplisse les conditions prescrites par l'Ordre dont il relèvera pour acquérir la qualité de membre d'une

association d'avocats.

Les parts sociales de catégorie A dont Monsieur JEUNEHOMME Jean-François est titulaire - à défaut

d'avoir été cédées à Monsieur NAVARRE, dans le délai précité - et les autres parts sociales de catégorie A, ne

sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés ou à des tiers, y compris les

héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que moyennant l'accord unanime de tous les autres associés

titulaires de parts de catégorie A.

Toutes les autres parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des

coassociés ou à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que moyennant l'accord

unanime de tous les autres associés titulaires de parts sociales de catégorie A et B<

§5- Acquisition par la société de ses propres titres

La société ne pourra acquérir, dans le respect des conditions légales, ses propres parts par voie d'achat,

que moyennant l'accord unanime de tous les associés titulaires de parts sociales de catégorie A et B, déduction

faite des droits dont l'acquisition est proposée.

Les conditions et le prix de rachat sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur,

Article 7 - Pouvoirs et rémunération des associés

§ ler. Chaque associé accomplit seul tous les actes ressortissant à la profession d'avocat et aux autres

activités visées par L'objet social.

§ 2. Les asscciés perçoivent des rémunérations arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 8 -- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social : ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements à effectuer. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à l'organe de gestion qui précisera les modalités de cette

consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrit dans ledit registre, daté et signé par leur cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cadre de transmission

pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Les certificats constatant ces inscriptions sont délivrés au titulaire des titres.

Article 10  administration  représentation

§1  Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés par l'assemblée générale

des associés, statuant à l'unanimité de tous les associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer, en tout temps sans motif ni préavis, à l'unanimité de tcus les associés (excepté l'associé faisant

l'objet de la révocation).

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etlou

variables ainsi que des jetons de présence.

§ 2- Pouvoirs (gestion et représentation)

Sauf organisation par l'assemblée générale statuant à l'unanimité de tous les associés, d'un collège qui sera

dénommé conseil d'administration, chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque

administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Article 11 Assemblées générales

§ ler  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin, à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant,

Chaque associé sera convoqué au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe de gestion,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital

social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

L'organe de gestion convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations indiquent la date, le lieu et l'heure de l'assemblée.

t Les convocations sont notifiées personnellement à l'associé par courrier recommandé, courrier électronique, télécopie, télégramme ou par tout autre moyen de communication pouvant se matérialiser par un support papier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

§ 2  Ordre du jour

Les convocations contiennent l'ordre du jour complet.

L'assemblée ne peut en principe délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, Toutefois, pour

autant que tous les associés soient présents et marquent leur accord à ce sujet, ils pourront valablement

délibérer et voter sur toute question ne figurant pas à l'ordre du jour.

Chaque associé a le droit de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour

autant qu'il en fasse la demande, par écrit, adressée à l'organe de gestion.

§ 3  Représentation à l'assemblée générale

Tout associé peut donner à tout autre associé; par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour

le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 4  Droits de vote

Chaque associé titulaire de parts sociales de catégorie A et chaque associé titulaire de parts sociales de

catégorie B a droit à deux voix délibératives par part.

Chaque associé titulaire de parts sociales de catégorie C a droit à une voix délibérative par part.

§ 5  Quorum

Hors les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée délibère valablement si les associés présents ou représentés possèdent au moins les deux/tiers des parts sociales.

Dans l'hypothèse où les quorums ne pourraient être atteints lors d'une assemblée générale, une seconde assemblée générale sera convoquée, elle se réunira dans un délai de quinze jours à compter de la première assemblée générale et statuera valablement pour autant que les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des parts sociales,

En outre, l'assemblée (tant ta première assemblée que la seconde assemblée suite à carence) ne statue valablement sur l'admission ou l'exclusion d'un associé ou relativement à une augmentation de capital que pour autant que tous les associés titulaires de parts sociales de catégorie A soient présents ou représentés.

§ 6  Majorité

Hors les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Article 12. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1.. Les signataires du présent acte ;

2. Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés en tant que souscripteurs ou

cessionnaires de parts.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de remplir les conditions des articles 5 et 6 des

présents statuts.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts, conformément à la loi.

Article 13  Perte de la qualité d'associé

§ 1 -- Décès  démission  perte de la qualité d'avocat.

La qualité d'associé se perd par le décès, la démission, la perte définitive de la qualité d'avocat, étant

entendu que l'honorariat est assimilé à la perte de la qualité d'avocat.

§ 2  Radiation ou injonction de l'Ordre des Avocats

Tout associé frappé d'une peine de radiation ou recevant de son conseil de l'Ordre l'injonction de se retirer définitivement de la société, perd la qualité d'associé à la date du prononcé d'une peine ou d'une injonction définitive.

§ 3  Peine disciplinaire majeure

Si un associé est frappé d'une peine disciplinaire majeure, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans le mois de la décision coulée en force de chose jugée, Cette assemblée statue sur le maintien ou non de l'associé dans la société. Un vote affirmatif au bénéfice de l'associé ne peut être acquis qu'à l'unanimité de tous les associés.

§ 4  Incapacité permanente totale

L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale, après

l'expiration du délai d'un an à dater de la consolidation.

§ 5  Exclusion des associés autres que ceux titulaires de parts sociales de catégorie A

Dans le respect de la loi, l'Assemblée générale des associés peut décider d'exclure un associé à l'unanimité de tous les associés (excepté celui faisant l'objet de l'exclusion) pour autant que l'Assemblée générale puisse justifier la survenance d'un juste motif.

§ 6  Exclusion des associés titulaires de parts sociales de catégorie A

Les associés titulaires de parts sociales de catégorie A ne peuvent pas faire l'objet d'un mode d'exclusion, lis ne peuvent être exclus de la société que pour des motifs d'une exceptionnelle gravité de l'accord unanime des autres associés titulaires de parts sociales de catégorie A et à l'issue d'une procédure d'arbitrage. Celle-ci sera menée par un collège de trois arbitres composé comme suit : le bâtonnier en exercice (lors de la mise en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

oeuvre de la procédure) et deux avocats choisis l'un par l'associé dont l'exclusion est discutée et l'autre par l'ensemble des autres associés titulaires de parts sociales de catégorie A.

§ 7  Retrait  démission

Tout associé peut démissionner de la société à la condition d'en avertir tous les autres associés au moins six mois à l'avance, sauf accord de l'Assemblée générale pour un préavis autre, l'associé démissionnaire ne pouvant prendre part au vote,

§ 8  Continuité de la société

La perte de qualité d'associé par un membre de l'association ne met pas fin à la société, qui continuera

entre les associés subsistant, sauf dissolution de la société.

§ 9  Démission partielle

Tout associé peut démissionner partiellement, c'est-à-dire pour certaines parts sociales seulement. Les

conditions d'exercice de ce droit sont prévues par le règlement d'ordre intérieur.

§ 10  Conséquence de la perte de la qualité d'associé titulaire de parts sociales de catégorie A ou B

Si un des associés perd la qualité d'associé titulaire de parts sociales de catégorie A ou B, la société lui remboursera la valeur de ses parts sociales sur base de la formule prévue au règlement d'ordre intérieur et dans les délais fixés dans ce règlement.

§ 11 Conséquence de la perte de la qualité d'associé titulaire de parts sociales de catégorie C

Si un des associés perd la qualité d'associé titulaire de parts sociales de catégorie C, la société lui remboursera la valeur de ses parts sociales sur base de la formule prévue au règlement d'ordre intérieur et dans les délais fixés dans ce règlement.

Article 14  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête à l'unanimité de tous les associés titulaires des parts de catégorie A et des parts de catégorie B un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment les conditions d'exercice du droit de démission, les modalités de remboursement de la valeur des parts, le mode de calcul des rémunérations des avocats, ...sans pour autant que cette liste soit limitative,

Article 15  Contrôle

Tout associé a accès aux livres comptables (papier ou informatique) de la société et exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle les plus étendus, au besoin avec l'assistance d'un expert-comptable agréé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau dont relève l'associé qui l'a mandaté.

L'assemblée peut nommer, pour un terme déterminé, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, un commissaire agréé s'il y a lieu par les ordres dont relèvent les associés. Elle fixe, en début de mandat, la rémunération du commissaire, laquelle ne pourra consister qu'en une somme fixe.

Article 16 -- Comptes annuels et distribution

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

L'assemblée générale délibère concernant les bénéfices éventuellement à distribuer, sous réserve, le cas échéant, de la réserve légale.

Par bénéfice, il y a lieu d'entendre les bénéfices d'exploitation, notamment après paiement des impôts, au sein des législations comptable et fiscale belges. En cas de distribution de bénéfices, ils seront partagés entre les associés, conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur, après prélèvement de la réserve légale conformément à la loi.

L'assemblée peut décider d'attribuer des acomptes sur dividendes ou des tantièmes aux conditions précisées dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 17  Durée  Dissolution -- Liquidation

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s), qui doit ou doivent obligatoirement être avocat(s), entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à la loi.

Article 18  Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et de la valorisation de celles-ci conformément au règlement d'ordre intérieur, et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 19  Différends entre associés

Les différends entre associés ou associés et les héritiers d'un associé défunt sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné(s) conjointement par les bâtonniers des ordres dont ils font partie ou, à défaut d'accord, par le Président de l'O.B.F.G. si les associés ne sont pas tous du barreau de Liège et par le bâtonnier de Liège ou son délégué dans les cas contraires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 20 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 21 - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites. »

Troisième résolution

démission de Monsieur JEUNEHOMME Jean-François domicilié à 4000 Liège, rue des Hirondelles, 44, de

ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale lui a donné pleine et entière décharge apour l'exécution de son mandat pendant

l'exercice social commencé le 01.01.12 jusqu' au 28.03.12.

Quatrième résolution

Administrateurs

Le nombre d'administrateurs a été fixé à trois :

Sont appelés à ces fonctions

Monsieur JEUNEHOMME Jean-François, précité ;

Monsieur LECARTE Benoît, domicilié à 4000 Liège, rue des Wallons, 218,

Madame LOLY Jessica, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Piercot, 30/31

Le mandat des administrateurs sont conférés sans limitation de durée.

Ce mandat est gratuit,

Lesdits mandats seront exercés conformément à l'article 10 des statuts.

Toutefois, tant en ce qui concerne la gestion interne de la société, que sa représentation externe, pour des

opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de cinq mille euros (5.000) indexée , tcut

administrateur, autre que Monsieur JEUNEHOMME Jean-François, agira conjointement avec ce dernier.

L'indexation sera faite comme suit : montant à prendre en compte : 5.000 euros multipliés par l'indice des

prix à la consommation du mois qui précède !'opération et à diviser par l'indice des prix à !a consommation du

mois de décembre 2011.

Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

DÉCLARATION FISCALE

La transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de l'article

214 du Code des impôts sur les revenus.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray,

Déposés en même temps, une expédition conforme de l'acte du 28.03.12, délivrée dans le seul but du dépôt

au greffe du tribunal de commerce, les statuts coordonnées, les rapports dont question

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 10.06.2011 11157-0498-013
30/06/2015
ÿþ(en entier) :Jeunehomme, Cabinet d'avocats

Forme juridique : SCRL

Siège : Rue Fusch, 8 a 4000 Liège

Obiet de l'acte : NominationlDémission

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 mars 2015:

"L'assemblée générale prend acte du souhait de Madame Loly de démissionner de son poste d'administratrice à dater du 17 avril 2015.

Cette démission est acceptée, à l'unanimité, par l'assemblée générale."

L'organne de gestion

Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0817-187-782

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.03.2015, DPT 04.07.2015 15283-0477-015
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 08.06.2016 16171-0490-015

Coordonnées
JEUNEHOMME, CABINET D'AVOCATS

Adresse
RUE FUSCH 8 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne