JEUNES-EMPLOI-FORMATION, EN ABREGE : J.E.F.

Dénomination : JEUNES-EMPLOI-FORMATION, EN ABREGE : J.E.F.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 439.501.060

Publication

20/03/2014

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N� d'entreprise : 0439.501.060

D�nomination

(en entier) : JEUNES EMPLOI FORMATION

(en abr�g�) : J.E.F

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48

Objet de l'acte : Proc�s-verbal notari� constatant l'apport gratuit d'universalit� par l'association apporteuse et sa dissolution

D'un acte re�u par Ma�tre Sonia RYELANDT, notaire de r�sidence � Li�ge, en date du 25 f�vrier 2014, enregistr� � Li�ge 1, le 4 mars 2014, Volume 202 , Fol.74, Case 15 trois r�les, sans renvois, re�u: cinquante euros (50,00 � ), le Receveur: P. PHILIPPART, il r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48, num�ro d'identification : 950689, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Li�ge) sous le num�ro 0439.501.060 et non assujettie � la TVA, s'est r�unie et a expos� et d�cid� � l'unanimit� de ce qui suit:

1. EXPOSE PREALABLE

I. Le pr�sident du conseil d'administration nous d�clare que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des soci�t�s, le conseil d'adminitration a �tabli un avant-projet d'apport gratuit d'universalit�, approuv� lors de sa r�union du 18 uin 2013.

Il. Cet avant-projet d'apport a �t� �tabli dans un esprit commun � chacune des associations sans but lucratif et selon les principes �num�r�s � l'article 761 � 2 du Code des Soci�t�s. Le contenu de cet avant-projet d'apport a �t� int�gralement reproduit dans l'acte re�u par le notaire RYELANDT soussign�, le 17 d�cembre 2013, dont une exp�dition avec ses annexes e �t� d�pos�e au greffe du tribunal de premi�re Instance de Li�ge, le 26 d�cembre 2013, soit plus de six semaines � compter de ce jour, et publi� aux annexes du Moniteur belge en date du 7 envier 2014 sous le num�ro * 14008390*

En cons�quence, toutes les formalit�s l�gales pr�alables en vue de la r�alisation du pr�sent apport � titre gratuit d'universalit� ont �t� accomplies,

L'assembl�e g�n�rale requiert le notaire d'acter que:

1� Cet acte mentionne notamment:

�Chaque avant-projet d'apport pr�cise:

- la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de chaque association sans but lucratif et le tableau d'amortissement au 3111212012;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges financi�res et sociales ; les membres du personnel de chacune de ces associations ont �t� avertis de ce projet (sans aucune cons�quence avant la ,signature de l'acte notari� constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalit�), des cons�quences sociales et humaines. Ces avants projets fournissent plus de d�tails � ce sujet et notamment toutes les cons�quences relatives � la gestion de ressources humaines. L'unanimit� des membres du personnel ont accept� de poursuivre leur activit� professionnelle au sein de l'association b�n�ficiaire, L'avant-projet de cette derni�re mentionne, que si l'op�ration se r�alise, son conseil d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet dont les membres du personnel ont eu connaissance.

- des contacts ont �t� pris avec tous les organismes subsidiant l'association apporteuse. Les lettres de ces organismes sont annex�es � l'avant-projet d'apport de l'association apporteuse.

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association b�n�ficiaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but, Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiel de oe projet. Il constitue une garantie de ontinuit� du but poursuivi par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

2� Que ce rapport indique en outre que l'apport d'universalit� impliquera sa dissolution et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � opaque personne h�berg�e � l'association b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de cet apport.

30 Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association b�n�ficiaire lors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalit�, le projet d'apport pr�voit la possibilit�:

- pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de l'association b�n�ficiaire s'ils le souhaitent,

- pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire, si son assembl�e g�n�rale y consent, afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les deux associations.

Ill, Une situation comptable arr�t�e le 31 d�cembre 2012 est jointe au projet d'apport. Elle a �t� dress�e par

le comptable de l'association pour l'asbl �P.H,A.R.E, � et par un Reviseur d'entreprise pour l'asbl �J.E.F.�.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PR�VUE PAR LES ARTICLES 760 � 762 ET 764 � 767 DU CODE DES SOCI�T�S

Conform�ment � l'article 770 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de soumettre l'apport � titre gratuit du patrimoine de l'association sans but lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. �, aux r�gles d�crites aux articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, et ce conform�ment au deuxi�me alin�a de l'article 770 du Code des Soci�t�s, en sorte que ledit apport entra�ne les effets vis�s � l'article 763 du Code des soci�t�s.

ll est pr�cis� que l'article 770 du Code des Soci�t�s et les articles auxquels il renvoie doivent s'entendre avec les modifications y apport�es par l'article 58 de la Loi.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPORT DE L'UNIVERSALIT� DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF �Job Emancipation Formation Apprentissages R�insertion�, en abr�g� �JEFAR�, anciennement d�nomm�e �Personnes handicap�es, Apprentissage et R�insertion �, en abr�g� �P.H.A.R.E. � .

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration (d�nomm� dans ce proc�s-verbal � avant projet d'apport �) rest� annex� � l'acte notari� constatant le projet d'apport dont question ci-avant.

Les membres de l'assembl�e reconnaissent en avoir parfaite connaissance et n'en requiert pas fa lecture.

Conform�ment � l'article 761 � 1 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'apporter � titre gratuit, conform�ment au projet d'apport pr�cit�, l'universalit� de son patrimoine, rien n'except� ni r�serv�, � l'association sans but lucratif � Job Emancipation Formation Apprentissages R�insertion �, en � abr�g� �JEFAR �, anciennement d�nomm�e �Personnes handicap�es, Apprentissage et R�insertion �, en abr�g� � P.H.A.R.E. �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42 et anciennement � 4000 Li�ge, rue de Fragn�e, 117, num�ro d'entreprise: 0427,205.222 et assujettie � la Taxe sur la valeur Ajout�e, sous le num�ro BE427.205.222.

L'assembl�e d�cide d'effectuer le pr�sent apport de l'ensemble des actifs et passifs de l'association sur base de la situation comptable au 31 d�cembre 2012.

L'assembl�e prend acte de ce que le patrimoine apport� ne contient pas de biens immobiliers,

L'assembl�e d�cide que !a date � partir de laquelle les op�rations de l'association sans but lucratif � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F. � sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de �Job Emancipation Formation Apprentissage R�insertion �, en abr�g� � JEFAR �, est le ler janvier 2014.

4, DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF � Jeunes Emploi Formation �, en abr�g� � J.E.F.�

Les membres de l'assembl�e d�clarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre le ou les buts de l'association voire l'activit� de cette association en modifiant ceux-ci, En cons�quence, ils d�cident de dissoudre l'association sans but lucratif sans liquidation � compter de ce jour.

Toutefois, l'assembl�e d�cide que les r�solutions prises sur les propositions qui pr�c�dent (soit l'apport d'universalit� et la dissolution) ne sortiront leurs effets que lorsque seront intervenues les d�cisions concordantes prises au sein de l'association b�n�ficiaire, �Job Emancipation Formation Apprentissages R�insertion �, en � abr�g� �JEFAR �, anciennement d�nomm�e � Personnes handicap�es, Apprentissage et R�insertion �, en abr�g� � P.H.A.R.E. � et lorsque l'association b�n�ficiaire aura accept� l'apport � titre gratuit d'universalit�,

En cons�quence, l'assembl�e d�cide que les r�solutions qui pr�c�dent (soit l'apport d'universalit� et la dissolution) sont prises sous la condition suspensive d'acceptation de l'apport par les membres de l'association b�n�ficiaire.

La pr�sente condition suspensive sera tenue pour r�alis�e par le seul fait du vote par les membres de l'association b�n�ficiaire et de la constatation par ces derniers de la r�alisation effective et d�finitive dudit apport.

5. DEMISSION DES ADMINITRATEURS ET D�CHARGE DE LEUR MANDAT

L'assembl�e g�n�rale accepte la d�mission de tous les administrateurs � compter de ce jour et donne

d�charge de leur mandat, sous r�serve de la r�alisation de la condition suspensive dont question cl-dessus,

6. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES R�SOLUTIONS QUI PR�C�DENT

L'assembl�e g�n�rale conf�re au Pr�sident Monsieur Jacques BRICART n� � Li�ge le 18 juillet 1956 domicili� � 4040 Herstal, Boulevard Z�nobe Gramme, 176 et au secr�taire du conseil d'administration Monsieur Fr�d�ric ANDRIEN n� � Li�ge, le Ter ao�t 1968, domicili� � 4670 Blegny, rue No�l Dozin, 6 avec facult� de substitution, tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent et notamment compara�tre au nom de la pr�sente association apporteuse � l'acte d'acceptation de cet apport gratuit par l'association

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Rgserv�t Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

b�n�ficiaire, sous r�serve de la r�alisation de la condition suspensive susmentionn�e et afin d'ex�cuter'

toutes les r�solutions qui pr�c�dent et d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer

la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analitique conforme. Sonia RYELANDT, Notaire � Li�ge.

D�pos� en m�me temps'. exp�dition de Pacte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2014

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D�nomination

(en entier) : JEUNES EMPLOI FORMATION

(en abr�g�) : J.E.F

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48

Objet de l'acte : Projet d'apport � titre gratuit d'universalit� par J.E.F � P.H.A.R.E

Exp�dition du projet d'apport � titre gratuit d'universalit� par l'association sans but lucratif "JEUNES EMPLOI FORMATION, en abr�g� "J.E.F", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Serbie, 42-48, num�ro d'entreprise : 0439.501.060, � l'association sans but lucratif "PERSONNES HANDICAPEES APPRENTISSAGE ET REINSERTION, en abr�g� "P.H.A.R.E.", dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Fragn�e, 117, num�ro d'entreprise : 0427.205.222, dress� par Ma�tre Sonia RYELANDT, notaire � Li�ge, le 17 d�cembre 2013, enregistr�.

Sonia RYELANDT

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JEUNES-EMPLOI-FORMATION, EN ABREGE : J.E.F.

Adresse
RUE DE SERBIE 42-48 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

JEUNES-EMPLOI-FORMATION, EN ABREGE : J.E.F.

Association sans but lucratif

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Coordonnées JEUNES-EMPLOI-FORMATION, EN ABREGE : J.E.F.

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