JMJ EVOLUTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. JMJ EVOLUTION
Dénomination : JMJ EVOLUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.696.784

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 25.06.2014 14222-0479-014
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 13.06.2013 13178-0235-014
13/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.i

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N° d'entreprise 0844.696.784 Dénomination

(en entier) : JMJ EVOLUTION

Déposé au greffe du Tribunal de Commerce di Huy, Ie

0 4 JUü, 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : route de Limet 63 - 4577 MODAVE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte:PV d'assemblée général

D'un procès-verbal sous seing privé de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "JMJ EVOLUTION", ayant son siège social à 4577 Modave, route de Limet 63, il résulte que les associés ont adopté la résolution unique suivante à l'unanimité des voix:

1) L'assemblée a décidé de nommer Monsieur Jean-Marc MOUCHART, domicilié à Modave section Modave, route de Limet 63 A, en qualité de représentant permament de la sprl JMJ EVOLUT1ON dans ses fonctions de gérant de la sprl NARET PROMOTION ET SERVICES, à constituer.

L'assemblée a décidé de nommer Monsieur Fernand MOUCHART, domicilié à Modave section Modave, Route de Limet 63, en qualité de représentant permanent de la sprl JMJ EVOLUTION dans ses fonctions de gérant de la sprl MRT INDUSTRIE.

Cette résolution a été adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Monsieur Jean-Marc MOUCHART a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré. Monsieur Fernand MOUCHART a déclaré accepter le mandat qui lui est conféré.

Déposé en même temps que l'assemblée générale sous seing privée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/04/2012
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 47 8 I& t/. 6 5 6. 7Î cic Dénomination

(en entier) : JMJ EVOLUTION

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Limet 63 4577 MODAVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution de société

D'un procès-verbal reçu par Maître Jean-Philippe MATAGNE, Notaire associé à Charleroi, substitutant Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, légalement empêché, en date du 20 mars 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que: 1° Monsieur MOUCHART Fernand, né à Maurage le huit mars mille neuf cent quarante-six (numéro national 460308-199-63), époux de Madame GHIGNY Chantai Lucie Georgette Paule Marie, née à Haine-Saint-Paul, le seize novembre mil neuf cent quarante-sept (numéro national: 471116-13066), domicilié à Modave section Modave, Route de Limet 63, lequel a déclaré s'être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Charles Jacquet, à La Louvière, le 23 août 1971, régime non modifié à ce jour, 2° Monsieur MOUCHART Joël, née à La Louvière le huit janvier mille neuf cent septante-sept (numéro national 711124-340-23), époux de Madame LEDENT Valérie Michèle Hervé, née à Huy, le vingt-sept juillet mil neuf cent septante-trois (numéro national ; 730727-046-47), domicilié à Marchin section Marchin, Rue du Parc 7, lequel a déclaré s'être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, substituant le Notaire Marc Ghigny, ayant résidé à Fleurus, légalement empêché, le six septembre; deux mille sept, régime non modifié à ce jour et 3° Monsieur MOUCHART Jean-Marc, née à Haine-Saint-Paul Ie' deux juillet mille neuf cent septante-quatre (numéro national 711124-340-23), époux de CHAMPION Karine, domicilié à Modave section Modave, Route de Limet 63A, lequel a déclaré s'être marié sous le régime légal aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Marie-France Meunier, à Frasnes-lez-Gosselies, substituant son confrère le Notaire Marc Ghigny, ayant résidé à Fleurus, légalement empêché, le 8 août 2002, régime non modifié à ce jour ont requis le notaire Jean-Philippe MATAGNE d'acter qu'ils ont constitué une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée, dénommée «JMJ EVOLUTION», ayant son siège à Modave section Modave, Route de Limet 63, au capital de deux cent septante-trois mille six cents euros (273.600 EUR), représenté par deux mille sept cent trente-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille sept cent trente-sixième de l'avoir soclal. Ils ont déclaré que les deux mille sept cent trente-six parts sont souscrites partie par apport en nature, partie par apport en espèce, et se répartissent comme suit : Monsieur MOUCHART, Fernand: deux mille cinq cent cinquante parte sociales pour un montant de deux cent cinquante-cinq mille euros (2.550): Monsieur MOUCHART, Joël: nonante-trois (93) parts sociales pour un montant de neuf mille trois cents euros, Monsieur MOUCHART, Jean-Marc: nonante-trois (93) parts sociales pour un montant de neuf mille trois cents euros. Au total, deux mille sept cent trente-six(2.736) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

A. Apport en nature - Rapports - t- Monsieur Philippe PUISSANT REMON, réviseur d'entreprises, représentant la société « Ph PUISSANT & Cie » - Reviseurs d'entreprises, ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boite 205, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, Ce rapport conclut dans les termes suivants : «1V. CONCLUSIONS. L'apport en nature en constitution de la société «JMJ EVOLUTION » consiste en une immobilisation financière représentée par des parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL « MRTINDUSTRIE ». Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que : a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature; b) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature ne soit pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature consiste en 2.550parts sociales de la

Mentionner sur la dernière page du Vom : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ah t société privée à responsabilité limitée « JMJ EVOLUTION », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 255.000,00 EUR, qui sont attribuées à Monsieur MOUCHARTFernand, Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Fait à Louvain-la-Neuve, le 28 février 2012. Ph PUISSANT & Cie Soo, Civ, PRL. Réviseurs d'Entreprises. Représentée par Ph.. PUISSANT» 2. - Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés. Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy, en même temps qu'une expédition du présent acte. Apport - Monsieur Fernand MOUCHART a déclaré apporter à la société Pentièreté des parts sociales qu'il détient dans la SPRL MRT INDUSTRIE, soit les deux mille deux cent quatre-vingt-parts sociales représentant l'intégralité du capital social. Conditions de l'apport - 1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2011.2.. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité juridique, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 1er janvier 2012, Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport. 3, Elle prendra les biens et drcits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit. 4. La société supportera, avec effet au ler janvier 2012, tous impôts, taxes, ainsi que toutes tes charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation. 5. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société, Rémunération de l'apport - En rémunération de l'apport en nature destiné à la formation du capital social de la nouvelle société, le présent apport est évalué à 255.000,00 euros, il sera attribué à l'associé Fernand MOUCHART 2.550 parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de 100,00 euros chacune de la société privée à responsabilité limitée « JMJ EVOLUTION », représentant un capital social de 255.000,00 euros. On peut donc constater que le capital social attribué à l'apporteur est égal à la valeur nette de l'apport considéré destiné à la constitution du capital de la scciété par apport en nature, La valeur à laquelle conduit les modes d'évaluation de l'apport en nature destiné à la formation du capital social de la nouvelle société correspond ainsi au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, La rémunération en parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport en nature est, par conséquent, légitime et équitable. Aucun avantage particulier n'est octroyé à l'intéressé. On peut donc constater que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport correspond à la valeur nette de celui-ci. L'associé désigné sous 1 a déclaré que les parts correspondant auX apports en nature sont entièrement libérées. B, Apport en numéraire . Les cent quatre-vingt-six parts restantes sont souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge - par Monsieur Joël MOUCHART, à concurrence de neuf mille trois cent euros (9.300 EUR), soit nonante-trois parts , -par Monsieur Jean-Marc MOUCHART, à concurrence de neuf mille trois cent euros 9.300 EUR), soit nonante-trois parts Ensemble : cent quatre-vingt-six parts. Soit pour dix-huit mille six cents euros. Cette somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), formant avec celle de deux cent cinquante-cinq mille euros (255.000 EUR), montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature, un total de deux cent septante-trois mille six cent euros (273.600 EUR), représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit, C. Libération du capital. Les associés nous ont prié d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est entièrement libérée, Ils ont déclaré en outre qu'ils ont libéré l'apport en numéraire qu'ils ont réalisé à concurrence de quinze mille euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par deux versements à un compte spécial portant le numéro 363-100582875, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING . Une attestation bancaire de ce dépôt a été présentée au notaire.

Il. STATUTS

Article 1 - Forme, La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination Elle est dénommée « JMJ EVOLUTION ».Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"..

Article 3 - Siège social - Le siège social est établi à Modave section Modave, Route de Limet 63. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modificaticn des statuts qui en résulte. La société peut établir- des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet - La scciété a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger : - la prestation de toute opération se rattachant directement ou indirectement à l'organisation, l'assistance et le conseil en matière de performance économique et financière, stratégique, logistique, administrative et commerciale à des institutions publiques ou privées, des personnes ou des sociétés commerciales, industrielles ou financières ; - l'assistance en matière de développement des ressources humaines, tant directement qu'indirectement, pour compte propre ou au bénéfice de personnes ou de sociétés commerciales, industrielles ou financières ; l'organisation des conférences, séminaires, formations, événements pour ces mêmes personnes ; - l'acquisition pour compte propre d'actifs mobiliers de toute nature et notamment de licences, marques, brevets, obligations, titres, actions, parts, options, etc. ; l'acquisition de participations minoritaires ou majoritaires dans des sociétés commerciales, industrielles ou financières, que cela soit par apport, rachat, souscription ou tout mode d'investissement ou de constitution qui paraîtrait approprié ; la détention, l'échange, la cession ou la valorisation desdits actifs ; - la gestion, directe ou par délégation, de sociétés ; l'exercice de fonction d'administrateur, d'administrateur délégué, d'associé, de liquidateur ou tout autre fonction spécifique ; - la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle est propriétaire ou

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dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie ; la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'échange, tons biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer. Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur La présente liste est énonciative et non restrictive. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée - La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 - Capital- Le capital social est fixé à la somme de deux cent septante-trois mille six cents euros (273.600 EUR), Il est divisé en deux mille sept cent trente-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille sept cent trente-sixième de l'avoir social, Les parts sociales souscrites en nature ont été entièrement libérées, les parts souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de cent cinquantelcent quatre-vingt-sixième, chacune de sorte que la somme de quinze mille euros (15.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant. Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société. Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à la valeur- des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en Heu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 7- Vote par l'usufruitier éventuel. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts - Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée, A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui

s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant

le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux

termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de

ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés - Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

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qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. Article 11 - Pouvoirs du gérant - Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération - Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13 - Contrôle - Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque

associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 14 - Assemblées générales - L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à seize heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation - Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation - Toute assemblée générale, ordinaire cu extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux - L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice - Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation - Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans. L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile - Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun - Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

IA. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés ont déclaré que les décisions suivantes, qu'ils ont pris à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale,

1°- Le premier exercice social commence fiscalement le 1er janvier 2012 et juridiquement le jour où la société acquerra la personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2012,

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3°- Les associés ont désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Femand MOUCHART. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée générale ultérieure. Les associés ont désigné en qualité de gérante subsidiaire, Madame Chantai GHIGNY, épouse de Monsieur Fernand MOUCHART, domiciliée à Modave section Modave, route de Limet 63, qui a acoepté.

4°- Reprise d'engagements I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
JMJ EVOLUTION

Adresse
ROUTE DE LIMET 63 4577 MODAVE

Code postal : 4577
Localité : MODAVE
Commune : MODAVE
Province : Liège
Région : Région wallonne